Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX OFFERTS PAR UN EXPORTATEUR DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING - RECOURS D' UN IMPORTATEUR - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 10; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2800/86, ART . 2 ET*3 )
Sommaire
LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION QUI, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**2176/84, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PORTENT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX OFFERTS PAR UN EXPORTATEUR NE CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, QUE CET OPERATEUR ECONOMIQUE, A L' EXCLUSION DE TOUT AUTRE, NECESSAIREMENT ETRANGER AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS . IL EN RESULTE QU' EST IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE PAR UN IMPORTATEUR CONTRE LESDITES DISPOSITIONS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 295/86,
SA GARELLY, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS, AYANT SON SIEGE A FREYMING MERLEBACH, REPRESENTEE PAR ME J.*P . KARSENTY, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME NICO SCHAEFFER, 38, RUE DU CURE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MME MARIE-JOSE JONCZY, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE, PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE L' ENQUETE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET PORTANT CLOTURE DE L' ENQUETE, ET PORTANT CLOTURE DE LA PROCEDURE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ( JO L*259, P.*14 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F.O' HIGGINS ET F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRES, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1986, LA SOCIETE GARELLY A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N**2800/86 DE LA COMMISSION, DU 9 SEPTEMBRE 1986, QUI PORTENT RESPECTIVEMENT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE UNION HAUSHALTGERAETE DANS LE CADRE DE L' ENQUETE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET CLOTURE DE L' ENQUETE A L' EGARD DE CES IMPORTATIONS .
2 LA REQUERANTE EST UNE SOCIETE FRANCAISE DONT 50 % DU CHIFFRE D' AFFAIRES SERAIT REALISE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D' IMPORTATEUR EXCLUSIF DE LA SOCIETE UNION HAUSHALTGERAETE ( L' EXPORTATEUR EST-ALLEMAND ) POUR CERTAINS TYPES DE CONGELATEURS .
3 A L' APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION LUI A ADRESSE LE 13 DECEMBRE 1985, UN QUESTIONNAIRE, AUQUEL ELLE A REPONDU ET QUE DES INVESTIGATIONS ONT ETE FAITES PAR LA COMMISSION A SON SIEGE SOCIAL ET CONCLU QU' ELLE EST "DONC UNE PARTIE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE DE ROME ".
4 PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JANVIER 1987, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, EN CONCLUANT A CE QU' IL PLAISE A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA REQUERANTE .
5 LA COMMISSION REJETTE, EN PREMIER LIEU, L' ARGUMENT DE LA REQUERANTE FONDE SUR SA PARTICIPATION A LA PROCEDURE . ELLE CITE, A CET EGARD, L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALUSUISSE, AFFAIRE 307/81, REC . P.*3463 ), DANS LEQUEL LA COUR A AFFIRME QUE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE "QUE SUR LA NATURE DE L' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU' IL PRODUIT ET NON SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION", ET PRECISE, ENSUITE, QUE LA JURISPRUDENCE ETABLIE DANS L' ARRET DU 28 JANVIER 1986 ( COFAZ, AFFAIRE 169/84, REC . P.*394, 408 ) N' EST PAS APPLICABLE EN L' ESPECE, PUISQU' IL S' AGISSAIT DES DROITS DES PLAIGNANTS .
6 EN SECOND LIEU, LA COMMISSION OBSERVE QUE, MEME SI LA REQUERANTE AVAIT FAIT VALOIR D' AUTRES MOYENS POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, LA COUR A TRANCHE DE MANIERE NEGATIVE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION DES REGLEMENTS ANTIDUMPING EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATEURS INDEPENDANTS, AYANT CONSIDERE DANS LES ARRETS DU 6 OCTOBRE 1982, PRECITE, ET DU 21 FEVRIER 1984 ( ALLIED CORPORATION, AFFAIRES JOINTES 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ) QUE CES REGLEMENTS CONSTITUENT A L' EGARD DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS DES ACTES DE PORTEE GENERALE ET NON DES DECISIONS LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . DE SON AVIS, TEL EST LE CAS DE LA REQUERANTE, ET CE D' AUTANT PLUS QUE L' EXISTENCE DU DUMPING A ETE ETABLIE EN FONCTION DU PRIX D' EXPORTATION ET NON EN FONCTION DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR L' IMPORTATEUR .
7 ENFIN, LA COMMISSION RELEVE QUE, SI UN IMPORTATEUR N' EST PAS CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE OU MEME DEFINITIF, ALORS QUE LE REGLEMENT L' ASTREINT AU PAIEMENT DE CE DROIT A FORTIORI, IL NE L' EST PAS NON PLUS PAR L' ENGAGEMENT DE PRIX SOUSCRIT PAR L' EXPORTATEUR . A SON AVIS, L' EXPORTATEUR ETANT LIBRE DE SOUSCRIRE, OU DE NE PAS SOUSCRIRE L' ENGAGEMENT, LA SITUATION DE LA REQUERANTE N' EST DONC PAS DIFFERENTE DE CELLE QUI, A CET EGARD, RESULTERAIT POUR ELLE D' UNE DECISION UNILATERALE DE L' EXPORTATEUR DE RELEVER SES PRIX . LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NE FAIT QU' ACCEPTER L' ENGAGEMENT QUI LUI A ETE OFFERT PAR L' EXPORTATEUR . DES LORS, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE RELEVE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE L' EXPORTATEUR ET L' IMPORTATEUR .
8 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, LES CONDITIONS DE RECEVABILITE ETABLIES DANS L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE SONT REMPLIES EN L' ESPECE .
9 SE REFERANT, D' UNE PART, A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS LES ARRETS DU 18 NOVEMBRE 1975 ( CAM/COMMISSION, AFFAIRE 100/74, REC . 1975, P.*1393 ) ET DU 15 JUILLET 1963 ( PLAUMANN/COMMISSION, AFFAIRE 25/62, REC . 1963, P.*199 ), LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**2800/86 EST UNE DECISION S' ADRESSANT A UNE AUTRE PERSONNE QUI LA CONCERNE INDIVIDUELLEMENT EN RAISON DE SA QUALITE DE PARTENAIRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE UNION HAUSHALTGERAETE CONNUE PAR LA COMMISSION . ELLE EST AUSSI CONCERNEE DIRECTEMENT PAR L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE, PUISQUE LA MESURE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION PREND EFFET SANS INTERVENTION D' UN ACTE JURIDIQUE EMANANT D' UN TIERS ET PRIS SUR LA BASE DE L' ACTE EN CAUSE .
10 D' AUTRE PART, LA REQUERANTE RELEVE QUE, DANS L' ARRET DU 29 MARS 1979 ( ISO/CONSEIL, AFFAIRE 118/77, REC . P.*1277 ) QUI CONCERNE, A LA DIFFERENCE DE LA JURISPRUDENCE CITEE PAR LA COMMISSION, L' ACCEPTATION D' UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR UN EXPORTATEUR, LA COUR A ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS D' UN IMPORTATEUR ETANT DONNE QUE CELUI-CI ET L' EXPORTATEUR ETAIENT LIES DE FACON ETROITE, D' UNE MANIERE ANALOGUE A LA PRESENTE ESPECE .
11 SELON LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE ET DECIDE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DE STATUER SUR LA DEMANDE AU VU DES MEMOIRES ECRITES .
12 L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L' ACTE ATTAQUE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
13 EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTE ESPECE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA REQUETE TEND A L' ANNULATION, NON PAS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE QUI INSTITUENT UN DROIT ANTIDUMPING, MAIS DE CELLES PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS DE PRIX SOUSCRITS PAR UN EXPORTATEUR, ET QUI SONT INTERVENUES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*201, P.*1 ).
14 DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS CONTESTEES SE BORNENT A ACCEPTER DES ENGAGEMENTS DE PRIX OFFERTS PAR L' EXPORTATEUR . ELLES NE SAURAIENT DONC CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, QUE CET OPERATEUR ECONOMIQUE, A L' EXCLUSION DE TOUT AUTRE, NECESSAIREMENT ETRANGER AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS .
15 EN CONSEQUENCE, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 8 JUILLET 1987 .
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