EUR-Lex -  61987CC0287 - FR - Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 décembre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Défaut de transposition en droit interne de la directive 74/562/CEE - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. - Affaire C-287/87.

Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 7 décembre 1989 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de :

- déclarer qu' en ayant omis d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 74/562/CEE, telle qu' elle a été modifiée par la directive 80/1179/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;

- condamner la République hellénique aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .

Full & Egal Universal Law Academy