Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DES PERIODES D' ASSURANCE - ASSIMILATION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN ETAT TIERS AUX PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA PENSION DUE PAR LES INSTITUTIONS ALLEMANDES - ADMISSIBILITE - PRISE EN COMPTE POUR L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 46, PAR 1 )
Sommaire
LE REGLEMENT N* 1408/71 PERMET QUE L' INSTITUTION D' ASSURANCE ALLEMANDE, LORSQU' ELLE STATUE SUR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D' INTERRUPTION (" AUSFALLZEITEN ") AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ASSIMILE AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE NON SEULEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS EGALEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET L' AFFILIATION DANS UN ETAT TIERS AVEC LEQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A CONCLU UNE CONVENTION CONCERNANT L' ASSIMILATION RECIPROQUE DES PERIODES D' ASSURANCE .
EN REVANCHE, LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN PAYS TIERS NE DEVIENNENT PAS, PAR LE SEUL FAIT D' UNE PRISE EN COMPTE PAR L' INSTITUTION ALLEMANDE CONFORMEMENT A UN ACCORD BILATERAL CONCLU PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DES PERIODES "ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES" AU SENS DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT, ET, EN CONSEQUENCE, AUCUNE DISPOSITION N' OBLIGE LES INSTITUTIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES A EN TENIR COMPTE EN VUE DE LEURS CALCULS SELON L' ARTICLE 46 ET LA PRISE EN COMPTE DE CES PERIODES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE N' ENTRAINE AUCUN ACCROISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 21/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FELIX BOROWITZ
ET
BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE REGLEMENT N* 1390/81 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1981, ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LEDIT REGLEMENT ( JO L 143, P . 1 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ) ,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA COMMISSION, PAR M . JOERGEN GRUNWALD, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTE DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR M . ALFRED DITTRICH, OBERREGIERUNGSRAT, ET DANS LA PROCEDURE ORALE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT, TOUS DEUX DU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PAR M . H . R . L . PURSE, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, QUEEN ANNE' S CHAMBERS, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE, PAR M . TILO HERRMANN, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 FEVRIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1986, PARVENUE A LA COUR LE 27 JANVIER 1987, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ), MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE REGLEMENT N* 1390/81 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1981, ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LEDIT REGLEMENT ( JO L 143, P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . FELIX BOROWITZ A LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE ( CAISSE FEDERALE D' ASSURANCE DES EMPLOYES ) ET CONCERNANT LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUE CETTE INSTITUTION LUI VERSE .
3 IL RESULTE DE L' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . BOROWITZ, QUI EST NE EN 1910 EN POLOGNE, A D' ABORD, APRES AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES SUPERIEURES, PARTICIPE AU REGIME POLONAIS D' ASSURANCE PENSION . IL A ENSUITE, APRES LA GUERRE, DURANT LAQUELLE IL S' EST TROUVE EN CAPTIVITE, TRAVAILLE AUX PAYS-BAS, OU IL A COTISE AU REGIME NEERLANDAIS D' ASSURANCE PENSION . DE 1952 JUSQU' A SA RETRAITE, IL A TRAVAILLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DONT IL DEVENU RESSORTISSANT, ET IL Y A COTISE AU REGIME PREVU PAR LA LOI ALLEMANDE SUR L' ASSURANCE PENSION DES EMPLOYES ET GERE PAR LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE .
4 LES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, L' INSTITUTION PRECITEE LUI A OCTROYE UNE PENSION, DONT LE MONTANT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 1408/71, RESULTAIT D' UN CALCUL AU PRORATA BASE SUR LES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, CE MONTANT ETANT PLUS ELEVE QUE CELUI RESULTANT DES SEULES PERIODES ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
5 POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT, L' INSTITUTION COMPETENTE A, CONFORMEMENT A LA LOI SUR L' ASSURANCE PENSION DES EMPLOYES, TENU COMPTE, EN TANT QUE PERIODE DITE D' INTERRUPTION ( AUSFALLZEIT ), DE LA PERIODE DE FORMATION SCOLAIRE ET DE FORMATION SUPERIEURE ACCOMPLIE PAR M . BOROWITZ EN POLOGNE APRES SES 16 ANS REVOLUS .
6 LA PRISE EN COMPTE DE CES PERIODES D' INTERRUPTION EST, EN VERTU DE LA LOI NATIONALE PRECITEE, SUBORDONNEE A UNE CONDITION DITE DE DEMI-VALIDATION ( HALBBELEGUNG ) SELON LAQUELLE LA PERIODE ENTRE L' AFFILIATION A L' ASSURANCE ET LA REALISATION DU RISQUE DOIT ETRE AU MOINS POUR MOITIE VALIDEE PAR DES COTISATIONS AU TITRE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
7 CETTE CONDITION RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D' INTERRUPTION SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE FAIT L' OBJET D' UNE DISPOSITION PARTICULIERE A L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N* 1408/71 . CETTE ANNEXE DISPOSE, EN SA PARTIE C "ALLEMAGNE", POINT 2, SOUS A ), QUE, POUR DETERMINER SI DES PERIODES D' INTERRUPTION DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE COMME TELLES, LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ASSIMILEES AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE .
8 LA CONDITION DE DEMI-VALIDATION ETAIT, DANS LE CAS DE M . BOROWITZ, SATISFAITE, LA PERIODE ENTRE SON AFFILIATION A L' ASSURANCE NEERLANDAISE ET LA REALISATION DU RISQUE ETANT, POUR PLUS DE LA MOITIE, VALIDEE PAR LES COTISATIONS QU' IL AVAIT VERSEES AU REGIME NEERLANDAIS ET AU REGIME ALLEMAND .
9 CEPENDANT, APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET LA POLOGNE RELATIF A L' ASSURANCE PENSION ET A L' ASSURANCE ACCIDENT, SIGNE A VARSOVIE LE 9 OCTOBRE 1975 ( BGBL . 1976 II, P . 396 ), L' INSTITUTION COMPETENTE A ETE AMENEE A PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION VERSEE A M . BOROWITZ .
10 AUX TERMES DE CET ACCORD, IL INCOMBE AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDES, LORS DE LA LIQUIDATION D' UNE PENSION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PERIODES D' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN POLOGNE, COMME SI ELLES L' AVAIENT ETE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .
11 LE MONTANT DE LA PENSION CALCULE, CONFORMEMENT A CET ACCORD, SUR LA BASE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET DES PERIODES D' ASSURANCE ET ASSIMILEES ACCOMPLIES EN POLOGNE ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT JUSQU' ALORS PERCU PAR M . BOROWITZ, ET C' EST CE MONTANT PLUS ELEVE QUI LUI FUT DES LORS VERSE .
12 POUR LA DETERMINATION DE CE NOUVEAU MONTANT, L' INSTITUTION COMPETENTE A D' ABORD TENU COMPTE, EN TANT QUE PERIODE D' INTERRUPTION, DE LA PERIODE DE FORMATION SCOLAIRE ET DE FORMATION SUPERIEURE ACCOMPLIE PAR M . BOROWITZ EN POLOGNE . PAR LA SUITE, ELLE A CEPENDANT CONSTATE QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR M . BOROWITZ AUX REGIMES POLONAIS ET ALLEMAND NE SUFFISAIENT PAS POUR VALIDER POUR LA MOITIE LA PERIODE ENTRE SON AFFILIATION A L' ASSURANCE POLONAISE ET LA REALISATION DU RISQUE .
13 M . BOROWITZ A DONC DEMANDE QUE SES COTISATIONS AU REGIME NEERLANDAIS SOIENT EGALEMENT PRISES EN COMPTE POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE DEMI-VALIDATION . L' INSTITUTION COMPETENTE A REFUSE UNE TELLE PRISE EN COMPTE, AU MOTIF QU' ELLE ETAIT TENUE DE PROCEDER A DEUX DETERMINATIONS DISTINCTES DU MONTANT DE LA PENSION, L' UNE SUR LA SEULE BASE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET DE L' ACCORD GERMANO-POLONAIS, L' AUTRE SUR LA SEULE BASE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CE QUI EXCLUAIT TOUT AMALGAME .
14 SAISI, EN REVISION, DU LITIGE AUQUEL CE REFUS A DONNE LIEU, LE BUNDESSOZIALGERICHT A ESTIME QUE LA POSITION DEFENDUE PAR L' INSTITUTION COMPETENTE N' ETAIT PAS FONDEE EN DROIT NATIONAL . CETTE JURIDICTION A CONSIDERE QU' IL POUVAIT ETRE DEDUIT DE SA PROPRE JURISPRUDENCE UNE OBLIGATION DE PRINCIPE DE CONSIDERER, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT D' UNE PENSION, DE MANIERE GLOBALE TOUTES LES CIRCONSTANCES DETERMINANTES AU REGARD DE LA LEGISLATION EN LA MATIERE ET DE PROCEDER AINSI A UNE DETERMINATION UNIQUE DE LA PENSION . LA JURIDICTION NATIONALE A, EN OUTRE, CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS DE L' ACCORD GERMANO-POLONAIS NE POUVAIENT EXCLURE UNE TELLE DETERMINATION GLOBALE DU MONTANT DE LA PENSION . ESTIMANT QU' IL RESTAIT A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' EXCLUAIT PAS UNE TELLE DETERMINATION UNIQUE SUR LA BASE COMMUNE DU DROIT NATIONAL, DE L' ACCORD BILATERAL PRECITE ET DU REGLEMENT N* 1408/71, LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LE REGLEMENT N* 1408/71 PERMET-IL QUE L' INSTITUTION D' ASSURANCE ALLEMANDE, LORSQU' ELLE STATUE SUR LA PRISE EN COMPTE DE PERIODES D' INTERRUPTION ( AUSFALLZEITEN ), ASSIMILE AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE NON SEULEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION D' AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS EGALEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET L' AFFILIATION DANS UN ETAT TIERS ( EN L' ESPECE : LA POLOGNE ) AVEC LEQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A CONCLU UNE CONVENTION CONCERNANT L' ASSIMILATION RECIPROQUE DES PERIODES D' ASSURANCE?"
15 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE, DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
16 LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE FONT VALOIR QU' IL CONVIENT DE REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . LE PROBLEME SOULEVE PAR CETTE QUESTION AURAIT DEJA ETE RESOLU PAR UNE DECISION PRISE EN JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS VISANT LES CAS OU L' UN DES ETATS MEMBRES CONCERNES EST LIE PAR UNE CONVENTION BILATERALE AVEC UN PAYS TIERS . EN VERTU DE CETTE DECISION, IL INCOMBERAIT A L' ETAT MEMBRE NON LIE PAR LA CONVENTION D' ETABLIR SA PRESTATION CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS N*S 3 ET 4, REMPLACES, PAR LA SUITE, PAR LE REGLEMENT N* 1408/71, ET A L' ETAT MEMBRE LIE PAR LA CONVENTION D' ETABLIR SEPAREMENT LE PRORATA QUI SERAIT DU DANS LE CADRE CEE ET CELUI QUI SERAIT DU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION, LE MONTANT LE PLUS ELEVE DEVANT ETRE ACCORDE . UN AMALGAME DES DISPOSITIONS D' UNE CONVENTION BILATERALE ET DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SERAIT, EN OUTRE, CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CHACUN DE CES INSTRUMENTS FORMANT UN SYSTEME AUTONOME DE COORDINATION, SPECIFIQUEMENT ADAPTE AUX REGIMES QU' IL COORDONNE .
17 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME, TELLES QUE SES OBSERVATIONS ONT ETE FORMULEES LORS DE LA PROCEDURE ORALE, QU' UNE REPONSE AFFIRMATIVE PEUT ETRE APPORTEE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU L' ASSIMILATION DE PERIODES ACCOMPLIES DANS DES PAYS TIERS EST POSSIBLE SANS PRODUIRE UN QUELCONQUE EFFET, EN DROIT OU EN PRATIQUE, SUR LES OBLIGATIONS QUE LE REGLEMENT N* 1408/71 IMPOSE AUX AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .
18 ENFIN, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PEUT ETRE DEDUITE DE LA DISPOSITION DE L' ANNEXE VI DU REGLEMENT N* 1408/71, CITEE CI-DESSUS . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES COTISATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE SERAIENT ASSIMILEES AUX COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . LES TERMES "LEGISLATION ALLEMANDE" DEVRAIENT ETRE INTERPRETES A LA LUMIERE DE LA DEFINITION DONNEE A L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT DU TERME "LEGISLATION", QUI VISE, NOTAMMENT, LES LOIS DES ETATS MEMBRES ET, EN CONSEQUENCE, EGALEMENT LES LOIS PAR LESQUELLES CEUX-CI ONT APPROUVE UNE CONVENTION BILATERALE DE SECURITE SOCIALE . LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LA COMMISSION A AJOUTE QU' IL S' AGISSAIT, EN REALITE, D' UN PROBLEME DE PUR DROIT ALLEMAND . LA DISPOSITION CONCERNANT LES PERIODES D' INTERRUPTION ET LA DEMI-VALIDATION N' AURAIT PAS D' EQUIVALENT DANS LES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N' EXCLURAIT QUE LES INSTITUTIONS ALLEMANDES PRENNENT EN COMPTE LES PERIODES POLONAISES ET AUCUNE DISPOSITION N' OBLIGERAIT LES INSTITUTIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES A EN TENIR COMPTE .
19 IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D' ABORD QUE, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 14 MAI 1981, ROMANO, 98/80, REC . P . 1241 ), LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N' ONT AUCUN CARACTERE NORMATIF ET NE SAURAIENT DONC ETRE DETERMINANTES POUR L' INTERPRETATION D' UN REGLEMENT ARRETE PAR LE CONSEIL . LA COMMISSION A, D' AILLEURS, LORS DE LA PROCEDURE ORALE, FAIT ETAT DE CE QUE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS NE FIGURAIT PAS PARMI LES DECISIONS DE LADITE COMMISSION RESTANT EN VIGUEUR APRES L' ENTREE EN APPLICATION DU REGLEMENT N* 1408/71 .
20 IL Y A LIEU, ENSUITE, DE REPLACER LE PROBLEME SOULEVE PAR LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N* 1408/71 .
21 A CET EGARD, IL CONVIENT, EN PREMIER LIEU, DE RELEVER QUE LE CAS, COMME CELUI EN CAUSE DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, D' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI A ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRE, TOMBE DANS LE CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL DU REGLEMENT N* 1408/71, TEL QUE DEFINI EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 .
22 IL CONVIENT, EN SECOND LIEU, DE RELEVER QUE, S' AGISSANT, COMME EN L' ESPECE AU PRINCIPAL, DE LA LIQUIDATION D' UNE PRESTATION DE VIEILLESSE A LAQUELLE LE DROIT EST OUVERT SANS FAIRE APPEL A LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' AUTRES ETATS MEMBRES, ELLE RELEVE DE LA REGLEMENTATION CONTENUE A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1408/71 .
23 LE PROBLEME SOULEVE ETANT AINSI CIRCONSCRIT, IL Y A LIEU DE RAPPELER, COMME LA COUR L' A SOULIGNE A MAINTES REPRISES ( VOIR, PAR EXEMPLE, ARRET DU 12 JUILLET 1979, BRUNORI, 266/78, REC . P . 2705, ARRET DU 12 JUIN 1980, LATERZA, 733/79, REC . P . 1915, ET ARRET DU 9 JUILLET 1980, GRAVINA, 807/79, REC . P . 2205 ), QUE LE REGLEMENT N* 1408/71 N' ORGANISE PAS UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE, MAIS LAISSE SUBSISTER DES REGIMES NATIONAUX DISTINCTS ET QUE CE REGLEMENT A POUR UNIQUE OBJET D' ASSURER UNE COORDINATION ENTRE CES REGIMES NATIONAUX .
24 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE RAPPELER QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR, NOTAMMENT, ARRET DU 10 JANVIER 1980, JORDENS-VOSTERS, 69/79, REC . P . 75 ), LE REGLEMENT N* 1408/71 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT UNE LEGISLATION NATIONALE D' ACCORDER DES PRESTATIONS SOCIALES ALLANT AU-DELA DE CE QUI DECOULE DE L' APPLICATION DUDIT REGLEMENT .
25 EN PROCEDANT AUX CALCULS PREVUS PAR L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, L' INSTITUTION COMPETENTE DETERMINE LES PERIODES D' ASSURANCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE SA LEGISLATION SUR LA BASE DE SON PROPRE DROIT SOUS RESERVE UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DU REGLEMENT . OR, AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N' EXCLUT QUE L' INSTITUTION ALLEMANDE ASSIMILE LES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION POLONAISE AUX PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE OU TIENNE COMPTE, POUR LA VERIFICATION DE LA CONDITION DE DEMI-VALIDATION, NON SEULEMENT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE ET SOUS LA LEGISLATION POLONAISE, MAIS EGALEMENT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
26 EN REVANCHE, DE TELLES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN PAYS TIERS NE DEVIENNENT PAS, PAR LE SEUL FAIT D' UNE PRISE EN COMPTE PAR L' INSTITUTION ALLEMANDE CONFORMEMENT A UN ACCORD BILATERAL CONCLU PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DES PERIODES "ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES" AU SENS DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT . AUCUNE DISPOSITION N' OBLIGE DONC LES INSTITUTIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES D' EN TENIR COMPTE EN VUE DE LEURS CALCULS SELON L' ARTICLE 46 ET LA PRISE EN COMPTE DE CES PERIODES PAR L' INSTITUTION ALLEMANDE N' ENTRAINE DONC AUCUNE AUGMENTATION DE LEURS OBLIGATIONS .
27 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LE REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, PERMET QUE L' INSTITUTION D' ASSURANCE ALLEMANDE, LORSQU' ELLE STATUE SUR LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D' INTERRUPTION ( AUSFALLZEITEN ) AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ASSIMILE AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE NON SEULEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION D' AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS EGALEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET L' AFFILIATION DANS UN ETAT TIERS ( EN L' ESPECE : LA POLOGNE ) AVEC LEQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A CONCLU UNE CONVENTION CONCERNANT L' ASSIMILATION RECIPROQUE DES PERIODES D' ASSURANCE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
LE REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, PERMET QUE L' INSTITUTION D' ASSURANCE ALLEMANDE, LORSQU' ELLE STATUE SUR LA PRISE EN COMPTE DE PERIODES D' INTERRUPTION ( AUSFALLZEITEN ) AU SENS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ASSIMILE AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ET A L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE NON SEULEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET L' AFFILIATION A L' ASSURANCE PENSION D' AUTRES ETATS MEMBRES, MAIS EGALEMENT LES COTISATIONS OBLIGATOIRES ET L' AFFILIATION DANS UN ETAT TIERS ( EN L' ESPECE : LA POLOGNE ) AVEC LEQUEL LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A CONCLU UNE CONVENTION CONCERNANT L' ASSIMILATION RECIPROQUE DES PERIODES D' ASSURANCE .
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