Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - TRANSPOSITION D' UNE DIRECTIVE SANS ACTION LEGISLATIVE - CONDITIONS - EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES GARANTISSANT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE
( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR - DIRECTIVE 80/987 - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - MISE EN OEUVRE INCOMPLETE AU REGARD DES PERSONNES PROTEGEES ET DES GARANTIES ASSUREES - INADMISSIBILITE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 80/987 )
Sommaire
1 . SI LA MISE EN OEUVRE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT L' ADOPTION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, L' ADOPTION DE TELLES
MESURES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUPERFLUE QUE SI LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL EN VIGUEUR GARANTISSAIENT EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
2 . LA DIRECTIVE 80/987 TEND A ASSURER UN MINIMUM DE PROTECTION A TOUS LES TRAVAILLEURS EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR . LA LEGISLATION NATIONALE D' UN ETAT MEMBRE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE CETTE DIRECTIVE LORSQUE LA GARANTIE QU' ELLE ETABLIT COMPORTE DES LACUNES TANT EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICIAIRES - DU FAIT QU' ELLE NE S' APPLIQUE QU' A CERTAINES CATEGORIES D' ENTREPRISES, QU' ELLE EXCLUT DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS AYANT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE AU REGARD DU DROIT NATIONAL, AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES UNE DEROGATION EST EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LA DIRECTIVE, ET QU' ELLE N' EST PAS AUTOMATIQUE, SON OCTROI DEPENDANT D' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE APPRECIEES, CAS PAR CAS, PAR LES AUTORITES NATIONALES - QU' EN CE QUI CONCERNE SON CONTENU - DU FAIT QU' ELLE N' ASSURE PAS LE BENEFICE DE L' AUTOMATICITE DES PRESTATIONS RELEVANT DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE, AU CAS OU LES COTISATIONS PRECOMPTEES N' AURAIENT PAS ETE VERSEES, ET NE PROTEGE PAS LES DROITS A PENSION RELEVANT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE FONCTIONNANT EN DEHORS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 22/87,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ENRICO TRAVERSA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PREVUS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/987 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1980, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR ( JO L 283, P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 OCTOBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 NOVEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JANVIER 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PREVUS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/987 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1980, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR ( J0 L 283, P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
LA COMMISSION FORMULE PLUS PARTICULIEREMENT TROIS GRIEFS, QUI CONCERNENT LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA DIRECTIVE ( CREATION D' INSTITUTIONS DE GARANTIE APTES A ASSURER AUX TRAVAILLEURS LE PAIEMENT DE CREANCES RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL ), DE L' ARTICLE 7 ( GARANTIE DES PRESTATIONS DUES AUX TRAVAILLEURS AU TITRE DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE ) ET DE L' ARTICLE 8 ( GARANTIE DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE DECOULANT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS ).
LE DELAI DE 36 MOIS PREVU A L' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE POUR LA MISE EN VIGUEUR PAR LES ETATS MEMBRES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER EST VENU A ECHEANCE LE 23 OCTOBRE 1983 . IL N' EST PAS CONTESTE QU' AUCUNE MESURE VISANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE N' A ETE PRISE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE .
LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR ALLEGUE NEANMOINS QUE DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ITALIEN EN VIGUEUR SONT DE NATURE A ASSURER AUX TRAVAILLEURS UNE PROTECTION EQUIVALENTE, VOIRE SUPERIEURE, A CELLE RECHERCHEE PAR LA DIRECTIVE .
EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A TITRE LIMINAIRE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE, CHACUN DES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES D' UNE DIRECTIVE A L' OBLIGATION DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE SON ORDRE JURIDIQUE NATIONAL, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D' ASSURER LE PLEIN EFFET DE LA DIRECTIVE, CONFORMEMENT A L' OBJECTIF QU' ELLE POURSUIT . A CET EGARD, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ET NOTAMMENT DE L' ARRET DU 23 MAI 1985, COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, 29/84, REC . P . 1661 ) QUE SI LA MISE EN OEUVRE D' UNE DIRECTIVE N' EXIGE PAS NECESSAIREMENT L' ADOPTION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, L' ADOPTION DE TELLES MESURES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUPERFLUE QUE SI LES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL EN VIGUEUR GARANTISSAIENT EFFECTIVEMENT LA PLEINE APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
LA DIRECTIVE 80/97, DONT LA NON-EXECUTION EST REPROCHEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A POUR OBJET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR, ET ELLE PREVOIT, A CET EFFET, NOTAMMENT DES GARANTIES SPECIFIQUES DE PAIEMENT DE LEURS CREANCES IMPAYEES .
IL CONVIENT, DES LORS, D' EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES TROIS GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION, AFIN DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR ONT POUR EFFET D' ASSURER AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES GARANTIES SPECIFIQUES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 80/987, PRECITEE .
SUR LE PREMIER GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA DIRECTIVE 80/987
IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA DIRECTIVE QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE METTRE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE GARANTIE ASSURANT LE PAIEMENT DES CREANCES IMPAYEES DES TRAVAILLEURS SALARIES, RESULTANT DE CONTRATS DE TRAVAIL OU DE RELATIONS DE TRAVAIL ET PORTANT SUR LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE QUI SE SITUE AVANT UNE DATE DETERMINEE, FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 3 .
D' APRES LE GOUVERNEMENT ITALIEN, L' APPLICATION COMBINEE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS EXISTANTES EN DROIT ITALIEN, POUR EVITER LES CONSEQUENCES NEGATIVES QUI POURRAIENT DECOULER POUR LE TRAVAILLEUR DE LA PERTE DE SON EMPLOI, GARANTIRAIT AUX TRAVAILLEURS UNE PROTECTION EQUIVALENTE A CELLE PREVUE AUX ARTICLES 3 ET 5 DE LA DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN CITE NOTAMMENT, D' UNE PART, LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT VERSE AU TERME DE LA RELATION DE TRAVAIL (" TRATTAMENTO DI FINE RAPPORTO "), CONTENUES DANS LA LOI N* 297, DU 29 MAI 1982 ( GURI N* 148, DU 7.6.1982 ), ET, D' AUTRE PART, LE SYSTEME DE GARANTIE DE PAIEMENT ASSURE PAR LA "CASSA INTEGRAZIONE GUADAGNI - GESTIONE STRAORDINARIA" ( CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES - SECTION EXTRAORDINAIRE ), QUI, ETABLI PAR LA LOI N* 164, DU 29 MAI 1975 ( GURI N* 147, DU 31.5.1975 ), CONSTITUERAIT UN SYSTEME ALTERNATIF DE GARANTIE, SPECIFIQUEMENT AUTORISE PAR L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, CONJOINTEMENT AVEC L' ANNEXE, TITRE II, LETTRE C, POINT 1, DE CELLE-CI .
EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DE FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL S' AGIT D' UNE ALLOCATION, DONT LE MONTANT EST DETERMINE EN FONCTION DE LA DUREE DE LA RELATION DE TRAVAIL, CORRESPONDANT EN PRINCIPE A UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE SERVICE, ET A LAQUELLE TOUS LES TRAVAILLEURS ONT DROIT EN CAS DE CESSATION DE LEUR RELATION DE TRAVAIL, EN VERTU DE L' ARTICLE 2120 DU CODE CIVIL ITALIEN . LE FONDS DE GARANTIE PREVU PAR L' ARTICLE 2 DE LA LOI N* 297, PRECITEE, A POUR OBJET DE SE SUBSTITUER A L' EMPLOYEUR INSOLVABLE, EN VUE D' ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE ALLOCATION . CETTE GARANTIE NE S' ETEND CEPENDANT PAS AU PAIEMENT DES CREANCES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS QUI N' AURAIENT PAS ETE PAYEES REGULIEREMENT, AU COURS DE LA RELATION DE TRAVAIL, EN RAISON DE L' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR . OR, C' EST LE PAIEMENT DE CES DERNIERES CREANCES QUI DOIT ETRE ASSURE EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA DIRECTIVE 80/987 . IL S' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU DROIT ITALIEN RELATIVES AU TRAITEMENT DE FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL NE SONT PAS DE NATURE A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ARTICLES PRECITES DE LA DIRECTIVE .
EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES - SECTION EXTRAORDINAIRE, QUI GARANTIT LE PAIEMENT DES CREANCES DES TRAVAILLEURS JUSQU' A 80 % DE LEUR SALAIRE EN CAS DE "CRISE DE L' ENTREPRISE", NOTION INCLUANT L' HYPOTHESE DE L' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR, IL N' EST PAS CONTESTE QU' ELLE EST DE NATURE A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DE LA GARANTIE . NEANMOINS, AINSI QUE LA COMMISSION L' A OBSERVE, CETTE GARANTIE COMPORTE DES LACUNES EN CE QUI CONCERNE SON CHAMP D' APPLICATION AUX PERSONNES, COMPTE TENU DE CELUI PRESCRIT PAR LA DIRECTIVE .
IL CONVIENT, EN EFFET, DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE CE SYSTEME S' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ( LOI N* 164 DU 29 MAI 1975 ), AUX ENTREPRISES CHARGEES DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE AINSI QU' AUX ENTREPRISES COMMERCIALES OCCUPANT PLUS DE 1 000 PERSONNES ( LOI N* 155, DU 23 AVRIL 1981, GURI N* 114, DU 27.4.1981 ), AUX ENTREPRISES EDITRICES DE JOURNAUX QUOTIDIENS ET AGENCES DE PRESSE DE DIFFUSION NATIONALE ( LOI N* 146, DU 5 AOUT 1981, GURI N* 215, DU 6.8.1981 ), ENFIN, AUX ENTREPRISES DE NAVIGATION ( LOI N* 918, DU 9 DECEMBRE 1982 ), CELLES-CI ETANT NEANMOINS EXCLUES DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
IL EN RESULTE QUE LES TRAVAILLEURS DE TOUTES LES ENTREPRISES QUI N' ENTRENT PAS DANS L' UNE DES CATEGORIES PRECITEES SONT EXCLUS DE LA GARANTIE FOURNIE PAR LA CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, EN CAS D' INSOLVABILITE DE LEURS EMPLOYEURS .
IL Y A LIEU DE CONSTATER, EN SECOND LIEU, QUE TOUS LES TRAVAILLEURS SALARIES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES MENTIONNEES CI-DESSUS NE BENEFICIENT PAS DU SYSTEME DE GARANTIE ASSURE PAR LA CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES . EN SONT EXCLUS, NOTAMMENT, LES DIRIGEANTS, LES APPRENTIS ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE .
LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT CEPENDANT VALOIR QUE CES TROIS CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DEVRAIENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE, PLUS PARTICULIEREMENT, LES DIRIGEANTS, EN RAISON DE L' EXISTENCE DE SYSTEMES DE PROTECTION TRES AVANCES DECOULANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QUE, SELON LE TEXTE MEME DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, CELLE-CI NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DU TERME "TRAVAILLEUR SALARIE ". OR, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ITALIEN ( ARTICLE 2095 POUR LES DIRIGEANTS, ARTICLE 2134 POUR LES APPRENTIS ET ARTICLE 2128 POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ), AINSI QUE DES LOIS SPECIALES ET DE LA JURISPRUDENCE CITEES PAR LA COMMISSION, QUI N' A PAS ETE CONTREDITE SUR CE POINT PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, QUE CES TROIS CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SONT CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS SALARIES EN DROIT ITALIEN .
IL CONVIENT DE RELEVER, ENSUITE, QUE LA POSSIBILITE D' EXCLURE DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, DE LEUR RELATION DE TRAVAIL OU DE L' EXISTENCE D' AUTRES FORMES DE GARANTIE LEUR ASSURANT UNE PROTECTION EQUIVALENTE, POSSIBILITE PREVUE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, EST LIMITEE PAR CETTE MEME DISPOSITION AUX CATEGORIES EXPRESSEMENT MENTIONNEES DANS LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE A LA DIRECTIVE . OR, EN CE QUI CONCERNE L' ITALIE, CETTE LISTE NE PREVOIT L' EXCLUSION D' AUCUNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS POUR L' UNE DES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS .
IL EN RESULTE QUE TANT LES DIRIGEANTS QUE LES APPRENTIS ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS SALARIES EN VERTU DU DROIT ITALIEN, RELEVENT DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
IL Y A LIEU DE CONSTATER, EN TROISIEME LIEU, QUE LA GARANTIE OCTROYEE AUX TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES COUVERTES PAR LE SYSTEME DE LA CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES N' EST PAS AUTOMATIQUE, MAIS QUE SON OCTROI DEPEND D' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE APPRECIEES, CAS PAR CAS, PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE .
EN EFFET, IL RESULTE TANT DE L' ARTICLE 2 DE LA LOI N* 675, DU 12 AOUT 1977 ( GURI N* 243, DU 7.9.1977 ) QUE DE LA DECISION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DU 12 JUIN 1984 ( GURI N* 18, DU 22.1.1985 ), INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR, QUE L' INTERVENTION DE LA CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR, A UN CARACTERE EXTRAORDINAIRE ET QU' ELLE DOIT FAIRE L' OBJET D' UNE DECISION PRISE EN FONCTION, NOTAMMENT, DE L' IMPORTANCE SOCIALE DE L' ENTREPRISE PAR RAPPORT A LA SITUATION LOCALE DE L' EMPLOI CORRESPONDANT ET A LA SITUATION DU SECTEUR DE PRODUCTION CONCERNE .
LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR, A CET EGARD, QU' IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE ET DE LA LISTE ANNEXE, QUI, EN CE QUI CONCERNE L' ITALIE, INCLUT, EN TANT QUE "TRAVAILLEURS SALARIES BENEFICIANT D' AUTRES FORMES DE GARANTIE" SUSCEPTIBLES, PAR CONSEQUENT, D' ETRE EXCLUS DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE, LES "TRAVAILLEURS SALARIES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION EN MATIERE DE GARANTIE DES REVENUS EN CAS DE CRISE ECONOMIQUE DE L' ENTREPRISE", QUE TOUTES LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS BENEFICIANT DU REGIME DE GARANTIE DE LA CAISSE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES SONT EXCLUES DU DOMAINE D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE . CETTE EXCLUSION VISERAIT NON PAS LES TRAVAILLEURS INDIVIDUELS AYANT BENEFICIE CONCRETEMENT DU SYSTEME DE GARANTIE EN QUESTION, MAIS L' ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D' EN BENEFICIER THEORIQUEMENT .
CETTE THESE DOIT ETRE REJETEE . IL RESULTE TANT DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE, QUI TEND A ASSURER UN MINIMUM DE PROTECTION A TOUS LES TRAVAILLEURS, QUE DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA POSSIBILITE D' EXCLUSION PREVUE PAR L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT RECEVOIR L' INTERPRETATION EXTENSIVE INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR . SEULS LES TRAVAILLEURS BENEFICIANT EFFECTIVEMENT, EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR, DU SYSTEME DE PROTECTION DE LA CAISSE DE COMPLEMENT DE SALAIRES DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERES COMME EXCLUS DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENU COMME FONDE .
SUR LE DEUXIEME GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE
AUX TERMES DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE :
"LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LE NON-PAIEMENT A LEURS INSTITUTIONS D' ASSURANCE DE COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES PAR L' EMPLOYEUR, AVANT LA SURVENANCE DE SON INSOLVABILITE, AU TITRE DES REGIMES LEGAUX NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE, N' A PAS D' EFFET PREJUDICIABLE SUR LE DROIT A PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR SALARIE A L' EGARD DE CES INSTITUTIONS D' ASSURANCE, DANS LA MESURE OU LES COTISATIONS SALARIALES ONT ETE PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES VERSES"
LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE QUE L' ARTICLE 2116 DU CODE CIVIL ITALIEN CONSACRE LE PRINCIPE DIT DE L' AUTOMATICITE DES PRESTATIONS, QUI GARANTIRAIT AUX TRAVAILLEURS LA PERCEPTION DES PRESTATIONS, MEME EN CAS DE DEFAILLANCE DE L' ENTREPRENEUR DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, COMME LA COMMISSION L' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, LE PRINCIPE DE L' AUTOMATICITE DES PRESTATIONS EST RECONNU PAR L' ARTICLE SUSMENTIONNE DU CODE CIVIL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES LOIS SPECIALES INTERVENUES EN LA MATIERE . OR, AUX TERMES NOTAMMENT DE L' ARTICLE 23 TER DE LA LOI N* 485, DU 11 AOUT 1972 ( GURI N* 223, DU 26.8.1972 ), L' "OBLIGATION DE COTISER, QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS, EST CONSIDEREE COMME REMPLIE, MEME SI LES COTISATIONS NE SONT PAS EFFECTIVEMENT VERSEES, MAIS RESTENT DUES DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION QUI EST DE 10 ANS ". IL S' ENSUIT QUE LES DROITS DES TRAVAILLEURS SALARIES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS NE SONT PAS ASSURES DANS L' HYPOTHESE DE PRESCRIPTION DE LA DETTE DE L' EMPLOYEUR INSOLVABLE A L' EGARD DE L' ORGANISME ASSUREUR .
L' ARGUMENT SELON LEQUEL LES TRAVAILLEURS POURRAIENT EVITER CETTE PRESCRIPTION EN CONTROLANT, AU MOYEN DES EXTRAITS DE COMPTES QUE L' INSTITUT NATIONAL DE LA PREVOYANCE SOCIALE A L' OBLIGATION DE LEUR ENVOYER CHAQUE ANNEE, LE VERSEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS DE LA PART DE LEUR EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE NE FAIT DEPENDRE LA GARANTIE DU DROIT A PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR QUE D' UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR QUE LES COTISATIONS SALARIALES AIENT ETE PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES VERSES .
LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR ENCORE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 13 DE LA LOI N* 1338, DU 12 AOUT 1962 ( GURI N* 229, DU 11.9.1962 ) IL SERAIT POSSIBLE DE FAIRE FACE AUX CAS CONCRETS DANS LESQUELS L' ABSENCE DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES ENGENDRE LA NECESSITE D' ASSURER LA PENSION AUX TRAVAILLEURS . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE L' EMPLOYEUR N' A PAS PAYE LES COTISATIONS ET LORSQUE CES DERNIERES SONT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, L' INSTITUT NATIONAL DE LA PREVOYANCE SOCIALE PEUT CONSTITUER, SUR DEMANDE DE L' EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR CONCERNE, UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA PENSION OU A UNE PART DE PENSION ADEQUATE DE L' ASSURANCE OBLIGATOIRE QUI SERAIT DUE AU TRAVAILLEUR SALARIE POUR LES COTISATIONS NON VERSEES .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA CONSTITUTION D' UNE TELLE RENTE DEPEND, EN VERTU DE LA LOI, DU PAIEMENT PAR LE TRAVAILLEUR OU L' EMPLOYEUR DE LA RESERVE MATHEMATIQUE DU FONDS SPECIAL D' ADAPTATION CONSTITUE AUPRES DE L' INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE . IL S' ENSUIT QUE, S' AGISSANT D' EMPLOYEURS INSOLVABLES, LA CONSTITUTION DE LA RENTE VIAGERE DEPENDRA DES APPORTS DU TRAVAILLEUR LUI-MEME . PAR CONSEQUENT, LA DISPOSITION LEGALE INVOQUEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE PERMET PAS DE COMPENSER LES DEFAILLANCES DU PRINCIPE DE L' AUTOMATICITE DES PRESTATIONS, AU REGARD DES EXIGENCES DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE .
LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR ENCORE QUE L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE PERMETTRAIT AUX ETATS MEMBRES DE SOUSTRAIRE DU CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE LES DROITS DES TRAVAILLEURS AUX PRESTATIONS PREVUES AUSSI BIEN PAR LES REGIMES LEGAUX QUE PAR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE .
CETTE INTERPRETATION DE L' ARTICLE 6, QUI REVIENDRAIT A PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LIMITER UNILATERALEMENT LA PORTEE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA DIRECTIVE, NE SAURAIT ETRE RETENUE . IL RESULTE DU LIBELLE MEME DE L' ARTICLE 6 QUE CETTE DISPOSITION SE LIMITE A AUTORISER LES ETATS MEMBRES A NE PAS IMPOSER AUX INSTITUTIONS DE GARANTIE, PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 5, LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS NON VERSEES PAR L' EMPLOYEUR INSOLVABLE, EN LEUR DONNANT LA FACULTE DE CHOISIR, A CET EFFET, UN AUTRE SYSTEME DE GARANTIE DES DROITS DES TRAVAILLEURS AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENU COMME FONDE .
SUR LE TROISIEME GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE
EN REPONSE AU GRIEF DE LA COMMISSION VISANT L' INEXISTENCE EN DROIT ITALIEN DE DISPOSITIONS DE NATURE A METTRE EN OEUVRE L' OBLIGATION DECOULANT DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE, DISPOSITION QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PROTEGER LES DROITS DES TRAVAILLEURS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET DE SURVIVANTS AU TITRE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS FONCTIONNANT EN DEHORS DES REGIMES LEGAUX DE SECURITE SOCIALE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELEVE QUE DE TELS REGIMES COMPLEMENTAIRES SONT PRESQUE INEXISTANTS EN ITALIE .
A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT JUSTIFIER LA NON-EXECUTION DE L' OBLIGATION DECOULANT DE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .
PAR AILLEURS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN INVOQUE L' ARGUMENT TIRE DE SON INTERPRETATION DE L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE, QUI A DEJA ETE REJETE DANS LE CADRE DE L' EXAMEN DU DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TROISIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE EGALEMENT RETENU .
COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, EN OMETTANT D' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/987 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1980, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN OMETTANT D' ADOPTER DANS LES DELAIS PREVUS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/987 DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 1980, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CAS D' INSOLVABILITE DE L' EMPLOYEUR ( J0 L 283, P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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