Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN ECHELON - BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON - AGENT TEMPORAIRE NOMME FONCTIONNAIRE - PRISE EN COMPTE DE SON EXPERIENCE EN TANT QU' AGENT TEMPORAIRE - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 32 ET 44 )
Sommaire
L' ARTICLE 32 DU STATUT A POUR OBJET DE REGLER LA POSITION DE L' AGENT ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES . AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PERMET LA PRISE EN CONSIDERATION, SOUS FORME DU MAINTIEN D' UNE ANCIENNETE AU SENS DE L' ARTICLE 44, D' UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE A PRECEDEMMENT ETE AU SERVICE DE SON INSTITUTION COMME AGENT TEMPORAIRE . L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE DURANT CETTE PERIODE NE PEUT DONNER LIEU QU' A LA BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON PREVUE A L' ARTICLE 32 DU STATUT .
Parties
DANS L' AFFAIRE 37/87,
ECKHARD SPERBER, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME JANINE BIVER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCIS HUBEAU, CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN, AVOCAT A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU BUREAU DE SON AGENT A LA COUR DE JUSTICE, LUXEMBOURG-WEIMERSHOF,
PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR, DU 5 MARS 1986, CLASSANT LE REQUERANT A L' ECHELON 3 DU GRADE LA 6 ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COUR COMPETENTE EN MATIERE DE RECLAMATIONS, DU 6 NOVEMBRE 1986, REJETANT LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI
GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 DECEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1987, M . ECKHARD SPERBER, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION QUE LA COUR, EN SA QUALITE D' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES : "AIPN "), A PRISE LE 5 MARS 1986 ET QUI PORTE CLASSEMENT DU REQUERANT A L' ECHELON 3 DU GRADE LA 6 ET, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COUR COMPETENTE EN MATIERE DE RECLAMATIONS, DU 4 NOVEMBRE 1986, REJETANT LA RECLAMATION CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT .
2 APRES AVOIR PARTICIPE AVEC SUCCES AU CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET EPREUVES N* CJ 15/82 POUR LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE JURISTES-LINGUISTES DE LANGUE ALLEMANDE ET ETE INSCRIT SUR UNE LISTE DE RESERVE CONSTITUEE LE 17 JUIN 1983, M . SPERBER A ETE, EN L' ABSENCE D' UN EMPLOI PERMANENT, IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ENGAGE PAR LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983 COMME AGENT TEMPORAIRE AVEC CLASSEMENT DANS LE CADRE LA, AU GRADE 6, ECHELON 3 . A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1985, M . SPERBER A ETE CLASSE, EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE, A L' ECHELON 4 .
3 PAR DECISION PRISE LORS DES REUNIONS ADMINISTRATIVES DES 20 ET 21 NOVEMBRE 1985 ET 5 MARS 1986, LA COUR, EN SA QUALITE D' AIPN, A NOMME M . SPERBER FONCTIONNAIRE STAGIAIRE, AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1985, AVEC CLASSEMENT AU GRADE LA 6, ECHELON 3 .
4 LA COMMISSION DE LA COUR COMPETENTE EN MATIERE DE RECLAMATIONS AYANT, PAR DECISION DU 4 NOVEMBRE 1986, REJETE LA RECLAMATION QUE M . SPERBER AVAIT INTRODUITE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES : "LE STATUT ") CONTRE CETTE DECISION DE CLASSEMENT, LE REQUERANT A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS EN ANNULATION .
5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
6 LE REQUERANT FAIT VALOIR CINQ MOYENS D' ANNULATION TIRES D' UNE VIOLATION DE L' ARTICLE 32 DU STATUT, DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU STATUT, DES PRINCIPES DE BONNE GESTION ET DE SAINE ADMINISTRATION ET D' EQUITE, ET DES DROITS ACQUIS .
7 DANS SES PREMIER ET DERNIER MOYENS, LE REQUERANT CONTESTE, EN SUBSTANCE, LE REFUS DE LA COUR DE PRENDRE EN COMPTE, LORS DE SA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE, L' ANCIENNETE QU' IL AVAIT ACQUISE PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT AGENT TEMPORAIRE . LA COUR AURAIT AINSI PROCEDE A UNE DOUBLE APPLICATION DE L' ARTICLE 32 DU STATUT ET MECONNU SES DROITS ACQUIS .
8 POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES MOYENS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES AGENTS TEMPORAIRES SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS STATUTAIRES DIFFERENTES .
9 EN CE QUI CONCERNE, EN PARTICULIER, LE RECRUTEMENT, L' ENGAGEMENT DES AGENTS TEMPORAIRES EST SOUMIS AUX CONDITIONS DES ARTICLES 8 A 15 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, QUI N' EXIGE PAS LA REUSSITE D' UN CONCOURS, ALORS QUE LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES FAIT L' OBJET DES ARTICLES 27 A 34 DU STATUT, QUI EXIGE, EN REGLE GENERALE, LE PASSAGE AVEC SUCCES D' UN CONCOURS .
10 MEME SI L' ARTICLE 15 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS RENVOIE, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE L' AGENT TEMPORAIRE LORS DE SON ENGAGEMENT, A L' ARTICLE 32 DU STATUT, ON NE SAURAIT, DANS L' HYPOTHESE DE LA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE D' UN AGENT TEMPORAIRE, ECARTER L' APPLICATION DE L' ARTICLE 32 AU MOTIF, INVOQUE PAR LE REQUERANT, QU' ON SERAIT EN PRESENCE D' UNE CARRIERE UNIQUE ET QU' UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 32 FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L' APPLICATION ANTERIEURE DE L' ARTICLE 15 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS .
11 IL RESULTE, EN EFFET, DE L' ARRET DE LA COUR DU 12 JUILLET 1984 ( ANGELIDIS, 17/83, REC . P . 2907 ) QUE L' OBJET DE L' ARTICLE 32 CONSISTE PRECISEMENT A REGLER LA POSITION DE L' AGENT ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES .
12 AUX TERMES DE L' ARRET DU 6 JUIN 1985 ( DE SANTIS, 146/84, REC . P . 1731 ), AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PERMET LA PRISE EN CONSIDERATION, SOUS FORME DU MAINTIEN D' UNE ANCIENNETE AU SENS DE L' ARTICLE 44, D' UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE A PRECEDEMMENT ETE AU SERVICE DE SON INSTITUTION COMME AGENT TEMPORAIRE .
13 LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE INVOQUEE PAR LE REQUERANT, SELON LAQUELLE, DANS SON CAS, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE, IL AVAIT PASSE AVEC SUCCES LE CONCOURS D' ADMISSION ET AVAIT, PARTANT, VOCATION POUR ETRE NOMME FONCTIONNAIRE, NE MODIFIE EN RIEN CETTE CONSTATATION, ETANT DONNE QU' A DEFAUT DE POSTE DISPONIBLE IL NE POUVAIT OBTENIR UNE NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE .
14 L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE LE REQUERANT AVAIT ACQUISE EN TANT QU' AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COUR NE POUVAIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 32 DU STATUT, QUI LIMITE, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT, LA BONIFICATION D' ANCIENNETE D' ECHELON ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE A 48 MOIS DANS LES GRADES AUTRES QUE A 1 A A 4, LA 3 ET LA 4 .
15 LES MOYENS TIRES D' UNE APPLICATION ERRONEE DE L' ARTICLE 32 ET D' UNE MECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS DU REQUERANT SONT, DES LORS, NON FONDES .
16 DANS SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, LE REQUERANT FAIT, EN SUBSTANCE, VALOIR QU' IL AURAIT FAIT L' OBJET D' UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX AUTRES LAUREATS DU CONCOURS AUXQUELS UN EMPLOI PERMANENT AURAIT ETE IMMEDIATEMENT OFFERT ET PAR RAPPORT A D' AUTRES FONCTIONNAIRES QUI AURAIENT BENEFICIE D' UNE PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE PASSEE EN TANT QU' AGENT TEMPORAIRE . CETTE PRATIQUE DE LA COUR CONSTITUERAIT D' AILLEURS UNE MECONNAISSANCE DES PRINCIPES DE BONNE GESTION, DE SAINE ADMINISTRATION ET D' EQUITE .
17 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX LAUREATS DU CONCOURS ENGAGES IMMEDIATEMENT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' AIPN NE PEUT PROCEDER AU RECRUTEMENT D' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE QUE SI UN EMPLOI EST VACANT . AYANT PARTICIPE A UN CONCOURS EN VUE DE LA CONSTITUTION D' UNE LISTE DE RESERVE, LE REQUERANT N' AVAIT VOCATION A ETRE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE QUE DANS LA MESURE OU UN EMPLOI PERMANENT DEVENAIT VACANT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE LISTE ET EN FONCTION DE L' ORDRE QU' IL Y OCCUPAIT .
18 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L' AUTRE ARGUMENT DEVELOPPE PAR LE REQUERANT, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE, AU VU DE L' ARTICLE 32 DU STATUT, TEL QU' INTERPRETE PAR LA COUR DANS SES ARRETS ANGELIDIS ET DE SANTIS ( PRECITES ), L' AIPN AVAIT L' OBLIGATION DE PROCEDER A UN CLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 32 ET N' AVAIT PAS LE DROIT DE TENIR COMPTE DE L' ANCIENNETE QUE L' INTERESSE AVAIT ENTRE-TEMPS ACQUISE EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE .
19 LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS N' ETANT PAS NON PLUS FONDES, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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