Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MATIERES GRASSES - HUILE D' OLIVE - MISE EN VENTE DES STOCKS DETENUS PAR UN ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION - DEPASSEMENT DU DELAI DE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES - FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE A CHARGE DE L' ADJUDICATAIRE - FORCE MAJEURE - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2960/77, ART . 13, PAR 1, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2041/83, ET 15 )
Sommaire
L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77, RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INVERVENTION, DOIT, EU EGARD AU FAIT QU' IL CONTIENT UN ELEMENT IMPLICITE DE SANCTION, ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI PRESCRIT POUR LE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES, L' ACHETEUR NE SUPPORTE PAS LES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE DANS LA MESURE OU LE RETARD EST DU A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT DANS SON CHEF UN CAS DE FORCE MAJEURE, C' EST-A-DIRE A DES CIRCONSTANCES QUI LUI SONT ETRANGERES, QUI SONT ANORMALES ET IMPREVISIBLES ET DONT LES CONSEQUENCES N' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .
LE FAIT DE N' AVOIR ENTAME LE CHARGEMENT DES MARCHANDISES ADJUGEES QUE PEU DE JOURS AVANT L' EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS PRESCRIT PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2960/77 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2041/83 NE PEUT PAS AVOIR DE CONSEQUENCES NEGATIVES POUR L' ACHETEUR, AU TITRE DE L' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT, SI CET ACHETEUR POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR, SANS ETRE TENU A CET EGARD DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D' EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L' ESPECE, CETTE PERIODE SERAIT SUFFISANTE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 71/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' EFETEIO ( COUR D' APPEL ) D' ATHENES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ETAT HELLENIQUE, LEGALEMENT REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, D' UNE PART,
ET
SA INTER-KOM EMBORIKI KAI BIOMICHANIKI EPICHEIRISIS ELAION, LIPARON KAI TROFIMON AE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES, LEGALEMENT REPRESENTEE, D' AUTRE PART,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 2960/77 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ( JO L 348, P . 46 ), MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT N* 2041/83 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1983, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N* 2960/77 ( JO L 200, P . 25 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LA SOCIETE INTER-KOM, PAR ME D . LAMBROPOULOS,
- POUR L' ETAT HELLENIQUE, PAR MM . K . STAVROPOULOS, I . LAIOS ET M . TSOTSANIS ,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . X . YATAGANAS ,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 JANVIER 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1986, PARVENU A LA COUR LE 6 MARS 1987, L' EFETEIO ( COUR D' APPEL ) D' ATHENES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 2960/77 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ( JO L 348, P . 46 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE GRECQUE INTER-KOM EMBORIKI KAI BIOMICHANIKI EPICHEIRISIS ELAION, LIPARON KAI TROFIMON AE ( CI-APRES : "REQUERANTE ") A L' ETAT HELLENIQUE ET CONCERNANT LE POINT DE SAVOIR QUI DOIT SUPPORTER, DANS LE CADRE D' UNE VENTE PAR VOIE D' ADJUDICATION, LES FRAIS DE STOCKAGE OCCASIONNES PAR LE DEPASSEMENT DU DELAI PREVU POUR LE RETRAIT DE LA MARCHANDISE ADJUGEE .
3 DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE D' ADJUDICATION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS N*S 2960/77, PRECITE, ET 1000/83 DE LA COMMISSION, DU 27 AVRIL 1983, RELATIF A L' OUVERTURE D' UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA MISE EN VENTE DE L' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION HELLENIQUE ( JO L 112, P . 14 ), LA REQUERANTE S' EST VU ATTRIBUER, PAR DECISION DE L' ORGANISME D' INTERVENTION HELLENIQUE DU 7 SEPTEMBRE 1983, ENTRE AUTRES, UN LOT DE 2 423 TONNES D' HUILE D' OLIVE LAMPANTE . PAR LA SUITE, L' ORGANISME D' INTERVENTION, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2960/77 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2041/83 DE LA COMMISSION, DU 22 JUILLET 1983, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N* 2960/77 ( JO L 200, P . 25 ), A INVITE LA REQUERANTE A PROCEDER AU PLUS TARD POUR LE 6 DECEMBRE 1983 AU RETRAIT DUDIT LOT, DELAI CALCULE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LA TOTALITE DES LOTS ADJUGES A LA REQUERANTE ETAIT SUPERIEURE A 3 000 TONNES .
4 APRES AVOIR VERSE LE MONTANT PROVISOIRE DU PRIX DE VENTE, LA REQUERANTE A AFFRETE UN NAVIRE EN VUE DE RETIRER LE LOT ADJUGE QUI ETAIT STOCKE A ELEUSIS DANS LES ENTREPOTS D' UNE COOPERATIVE, APPELEE "ELAIOURGIKI", AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE DE L' ORGANISME D' INTERVENTION . LE CHARGEMENT A ETE ENTAME LE VENDREDI 2 DECEMBRE 1983 . EN RAISON DU MAUVAIS TEMPS ET DE COUPURES DE COURANT ELECTRIQUE SURVENUES DANS LES INSTALLATIONS D' ENTREPOSAGE, LES OPERATIONS DE CHARGEMENT N' ONT PAS PU ETRE ACHEVEES AVANT LE 6 DECEMBRE . UNE QUANTITE RESTANTE D' ENVIRON 882 TONNES N' A EFFECTIVEMENT ETE RETIREE QUE LE JOUR SUIVANT .
5 EN CONSEQUENCE, L' ORGANISME D' INTERVENTION A RETENU, EN VERTU DE L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77 ET DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N* 1000/83, LE MONTANT DE 1 371 620 DR A TITRE D' INDEMNITES DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE POUR UN JOUR DE RETARD . CETTE MESURE A FAIT L' OBJET D' UN RECOURS FORME PAR LA REQUERANTE CONTRE L' ETAT HELLENIQUE . LA COUR D' APPEL D' ATHENES, SAISIE EN DEUXIEME INSTANCE DU LITIGE, A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) QUE SIGNIFIE L' EXPRESSION 'AUX RISQUES ET PERILS DE L' ACHETEUR' SELON LES DISPOSITIONS, REPRODUITES DANS LES MOTIFS, DU REGLEMENT N* 2960/77 DE LA COMMISSION, TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2041/83 DE LA MEME COMMISSION?
2 ) EN PARTICULIER, L' ACHETEUR ASSUME-T-IL AUSSI LA RESPONSABILITE EN CAS DE SURVENANCE DE FAITS DONT IL N' EST PAS RESPONSABLE, TELS QUE, EN L' ESPECE, LE MAUVAIS TEMPS ET LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE DANS LA SOUS-STATION D' ELAIOURGIKI, QUI EST PREPOSEE A L' EXECUTION DU CONTRAT?
3 ) QUELLES CONSEQUENCES RESULTENT POUR L' ACHETEUR, SELON LES DISPOSITIONS PRECITEES, DU FAIT QUE LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE N' A DEBUTE QUE 4 JOURS AVANT L' EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS?
4 ) AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, CONSIDEREES COMME ETABLIES, A LAQUELLE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES UN RETARD PEUT-IL ETRE IMPUTE ET QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES?"
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE DE L' AFFAIRE, DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS
7 COMME IL RESSORT DES MOTIFS DE L' ARRET DE RENVOI, LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI PRESCRIT POUR LE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES, L' ACHETEUR SUPPORTE LES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE MEME LORSQUE LE RETARD EST DU A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE TELLES QUE LA DETERIORATION DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES OU L' INTERRUPTION DE LA DISTRIBUTION DU COURANT ELECTRIQUE DANS L' ENTREPOT DE MARCHANDISES TENU PAR UN MANDATAIRE DE L' ORGANISME D' INTERVENTION .
8 IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15 :
"SI LE RETRAIT DE L' HUILE N' EST PAS TERMINE A LA DATE PREVUE A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1 :
A ) L' HUILE RESTE ENTREPOSEE AUX RISQUES ET PERILS DE L' ACHETEUR;
B ) L' ACHETEUR PAIE A L' ORGANISME D' INTERVENTION UNE INDEMNITE DE STOCKAGE CALCULEE EN FONCTION DE LA QUANTITE A RETIRER ET D' UN MONTANT A DETERMINER POUR CHAQUE PERIODE OU FRACTION DE PERIODE DE 30 JOURS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE ."
9 A CET EGARD, L' ETAT HELLENIQUE FAIT VALOIR QUE LE DELAI EN CAUSE CONSTITUE UN DELAI DE FORCLUSION DONT LE NON-RESPECT EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L' ACHETEUR ETANT DONNE QU' AUCUNE DEROGATION N' EST PREVUE DANS LA REGLEMENTATION APPLICABLE . LA COMMISSION ESTIME, EN REVANCHE, QUE, DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE QUI EST A LA BASE DU LITIGE AU PRINCIPAL, L' ACHETEUR PEUT INVOQUER LA NOTION DE FORCE MAJEURE BIEN QU' ELLE NE SOIT PAS INSCRITE DANS LES TEXTES; EN EFFET, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L' ESPECE, LA RECONNAISSANCE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE N' ENTRERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION PERTINENTE VISANT A L' ECOULEMENT NORMAL DES MARCHANDISES STOCKEES AFIN D' EVITER L' ENGORGEMENT DES ENTREPOTS .
10 S' IL FAUT ADMETTRE, DANS CE CONTEXTE, QUE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE CITEE CI-DESSUS NE CONTIENT PAS EXPLICITEMENT UNE CLAUSE DE FORCE MAJEURE, IL Y A LIEU DE CONSTATER D' EMBLEE QUE LA RECONNAISSANCE D' UNE TELLE CLAUSE IMPLICITE NE SAURAIT SE HEURTER A L' EXPRESSION "AUX RISQUES ET PERILS DE L' ACHETEUR" FIGURANT A LA LETTRE A ) DE LADITE DISPOSITION . EN EFFET, CETTE EXPRESSION N' A D' AUTRE SIGNIFICATION QUE DE FAIRE SUPPORTER PAR LE SEUL ACHETEUR LE RISQUE DU PRIX POUR LE CAS OU LES MARCHANDISES SERAIENT DETERIOREES OU DETRUITES APRES L' EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT POUR LEUR RETRAIT .
11 IL CONVIENT DONC D' EXAMINER, A LA LUMIERE DE L' ECONOMIE ET DES OBJECTIFS DE LA DISPOSITION EN CAUSE, SI UNE CLAUSE IMPLICITE DE FORCE MAJEURE PEUT ETRE RECONNUE OU NON . A CET EFFET, IL FAUT D' ABORD REPLACER LADITE DISPOSITION DANS LE CONTEXTE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE FAIT PARTIE, A SAVOIR LE REGLEMENT N* 2960/77 QUI, EN FIXANT LES MODALITES DE MISE EN VENTE D' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION, REGIT LES RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS ENTRE L' ACHETEUR ET L' ORGANISME D' INTERVENTION .
12 POUR CE QUI EST, PLUS PARTICULIEREMENT, DES MODALITES DU RETRAIT DES MARCHANDISES, L' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT, DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 883/79 DE LA COMMISSION, DU 3 MAI 1979 ( JO L 111, P . 16 ), PREVOIT QUE L' ACHETEUR EST TENU DE VERSER A L' ORGANISME D' INTERVENTION LE MONTANT PROVISOIRE DU PRIX DE VENTE DANS LE DELAI PRESCRIT POUR LE RETRAIT DE L' HUILE, A DEFAUT DE QUOI LA VENTE EST RESOLUE DE PLEIN DROIT ( PARAGRAPHES 1 ET 2 ). SELON L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2041/83, LE RETRAIT PEUT COMMENCER A PARTIR DU MOMENT OU LEDIT PRIX PROVISOIRE EST PAYE ET DOIT ETRE ACHEVE DANS UN DELAI DE 90 JOURS APRES COMMUNICATION DU RESULTAT DE L' ADJUDICATION SI L' ACHETEUR A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE POUR UNE QUANTITE SUPERIEURE A 3 000 TONNES .
13 IL EN RESULTE QUE L' ACHETEUR DOIT FAIRE TOUT SON POSSIBLE POUR RETIRER LES MARCHANDISES ADJUGEES DANS LE DELAI PRESCRIT, CETTE FINALITE DE LA REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE ETANT CONFIRMEE PAR LE QUATORZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 2960/77, QUI INDIQUE QUE,"POUR GARANTIR L' ECOULEMENTRAPIDE DE L' HUILE VENDUE, IL CONVIENT DE PREVOIR ... LA DATE LIMITE D' ACHEVEMENT DU RETRAIT DE CETTE HUILE; QU' IL CONVIENT, EN OUTRE, DE PREVOIR QUE LES CONSEQUENCES DU RETARD DANS LE RETRAIT SONT A LA CHARGE DE L' ACHETEUR ".
14 ENSUITE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QU' EN CAS DE DEPASSEMENT DE DELAI L' ACHETEUR DOIT SUPPORTER, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT, UNE INDEMNITE DE STOCKAGE CALCULEE "POUR CHAQUE PERIODE OU FRACTION DE PERIODE DE 30 JOURS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE", QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DU DEPASSEMENT ET MEME DANS L' HYPOTHESE OU CELUI-CI NE S' ELEVE QU' A UN SEUL JOUR, L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N* 1000/83, PRECITE, FIXANT CETTE INDEMNITE DE STOCKAGE A 150 DR PAR 100 KG .
15 CETTE DERNIERE REGLEMENTATION CONTIENT, COMME LA COMMISSION L' A ELLE-MEME CONFIRME EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR, UN ELEMENT IMPLICITE DE SANCTION, SURTOUT DU FAIT QU' ELLE NE SE LIMITE PAS A FAIRE SUPPORTER PAR L' ACHETEUR LES SEULS COUTS EFFECTIFS DU STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE, MAIS TEND A INCITER L' ACHETEUR AU RESPECT DU DELAI PRESCRIT SOUS PEINE D' UNE CHARGE FINANCIERE FORFAITAIRE DONT L' EFFET D' ASTREINTE EST D' AUTANT PLUS EVIDENT QUE LE DEPASSEMENT DU DELAI EST MINIME . OR, EU EGARD A CE CARACTERE SPECIFIQUE DE SANCTION QUE REVET LA DISPOSITION EN CAUSE, ET SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PLUS GENERALE DE SAVOIR S' IL FAUT INTERPRETER UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE EN CAUSE COMME COMPORTANT IMPLICITEMENT UNE CLAUSE DE FORCE MAJEURE, IL FAUT RECONNAITRE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L' ESPECE, L' ACHETEUR PEUT, EN PRINCIPE, INVOQUER LA NOTION DE FORCE MAJEURE .
16 IL EN RESULTE QU' UN RETARD DANS LE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES NE SAURAIT ETRE IMPUTE A L' ACHETEUR DANS LA MESURE OU IL EST DU A DES EVENEMENTS QUI CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, C' EST-A-DIRE A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A CELUI QUI L' INVOQUE, ANORMALES ET IMPREVISIBLES, DONT LES CONSEQUENCES N' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES ( ARRET DU 27 OCTOBRE 1987, THEODORAKIS, 109/86, REC . P . 4319 ).
17 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES PROPRES A L' ESPECE, IL CONVIENT D' OBSERVER QUE L' INTERRUPTION DE LA DISTRIBUTION DU COURANT ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DE CHARGEMENT DANS L' ENTREPOT DE MARCHANDISES TENU PAR UN MANDATAIRE DE L' ORGANISME D' INTERVENTION - QU' ELLE SOIT DUE AU MAUVAIS TEMPS, RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE D' ELECTRICITE OU SOIT IMPUTABLE A L' ORGANISME D' INTERVENTION - EST BIEN SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DANS LE CHEF DE L' ACHETEUR . IL EN VA DE MEME POUR LA DETERIORATION DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES POUR AUTANT QU' UN TEL EVENEMENT PEUT ETRE, EN CONSIDERATION, ENTRE AUTRES, DE LA SAISON ET DU LIEU DE CHARGEMENT, QUALIFIE D' ANORMAL ET D' IMPREVISIBLE, HYPOTHESE QU' IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS DE LA COUR D' APPEL D' ATHENES QUE L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI PRESCRIT POUR LE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES, L' ACHETEUR NE SUPPORTE PAS LES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE DANS LA MESURE OU LE RETARD EST DU A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT DANS SON CHEF UN CAS DE FORCE MAJEURE .
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 PAR CETTE QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR, EN SUBSTANCE, SI LE FAIT DE N' AVOIR ENTAME LE CHARGEMENT DES MARCHANDISES ADJUGEES QUE PEU DE JOURS AVANT L' EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS PRESCRIT PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2960/77 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2041/83 PEUT, LE CAS ECHEANT, AVOIR DES CONSEQUENCES NEGATIVES, AU TITRE DE L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77, POUR L' ACHETEUR .
20 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE, COMME LA COMMISSION L' A RELEVE A JUSTE TITRE, LES DELAIS SONT, EN PRINCIPE, FIXES POUR ETRE EPUISES . IL FAUT AJOUTER QUE CELA EST PARTICULIEREMENT VRAI POUR LE DELAI DE 90 JOURS QUI A ETE INTRODUIT DANS L' INTERET DU SEUL ACHETEUR PARCE QUE, COMME IL EST INDIQUE AU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N* 2041/83, L' EXPERIENCE A MONTRE QUE "POUR DES QUANTITES DEPASSANT 3 000 TONNES, LES OPERATEURS EPROUVENT ... DES DIFFICULTES OBJECTIVES A RESPECTER LES DELAIS" ET QU' IL CONVIENT DONC, "AFIN DE PERMETTRE LE BON DEROULEMENT DES VENTES A PARTIR DE L' INTERVENTION ... DE PROROGER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE DELAI PREVU POUR LE RETRAIT DANS LE CAS PRECITE ".
21 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L' ACHETEUR EST, EN PRINCIPE, LIBRE DE FAIRE USAGE, EN FONCTION DE SON PROPRE INTERET ECONOMIQUE ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, DES DELAIS QUI LUI SONT ACCORDES .
22 PAR CONSEQUENT, IL INCOMBE A L' ACHETEUR D' EVALUER, EN OPERATEUR PRUDENT ET AVISE, SI LA PERIODE QU' IL ENTEND RESERVER AU CHARGEMENT DES MARCHANDISES ADJUGEES PEUT ETRE CONSIDEREE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L' ESPECE, COMME SUFFISANTE . CE FAISANT, IL N' EST PAS OBLIGE DE TENIR COMPTE, EN VUE DE LA FIXATION EVENTUELLE D' UNE PERIODE DE SECURITE SUPPLEMENTAIRE, D' EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE . EN REVANCHE, IL EST TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES CIRCONSTANCES DEVANT ETRE QUALIFIEES DE NORMALES ET DE PREVISIBLES, TELLES QUE LA SITUATION DU PORT, LES QUANTITES A RETIRER, LES CAPACITES TECHNIQUES DE CHARGEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES HABITUELLES AU LIEU DU CHARGEMENT ET A LA SAISON OU CELUI-CI EST OPERE .
23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LE FAIT DE N' AVOIR ENTAME LE CHARGEMENT DES MARCHANDISES ADJUGEES QUE PEU DE JOURS AVANT L' EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS PRESCRIT PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2960/77 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2041/81 NE PEUT PAS AVOIR DE CONSEQUENCES NEGATIVES POUR L' ACHETEUR, AU TITRE DE L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77, SI CET ACHETEUR POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR, SANS ETRE TENU A CET EGARD DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D' EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L' ESPECE, CETTE PERIODE SERAIT SUFFISANTE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D' APPEL D' ATHENES, PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :
1 ) L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77 DE LA COMMISSION, DU 23 DECEMBRE 1977, RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI PRESCRIT POUR LE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES, L' ACHETEUR NE SUPPORTE PAS LES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE DANS LA MESURE OU LE RETARD EST DU A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT DANS SON CHEF UN CAS DE FORCE MAJEURE .
2 ) LE FAIT DE N' AVOIR ENTAME LE CHARGEMENT DES MARCHANDISES ADJUGEES QUE PEU DE JOURS AVANT L' EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS PRESCRIT PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2960/77 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2041/81 NE PEUT PAS AVOIR DE CONSEQUENCES NEGATIVES POUR L' ACHETEUR, AU TITRE DE L' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT, SI CET ACHETEUR POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR, SANS ETRE TENU A CET EGARD DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D' EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L' ESPECE, CETTE PERIODE SERAIT SUFFISANTE .
Full & Egal Universal Law Academy