EUR-Lex -  61987CJ0106 - FR - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 septembre 1988

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

++++

1 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - DEMANDE D' INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR - DEMANDE D' INDEMNITE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR DES AUTORITES NATIONALES A L' OCCASION DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - ARRET DE LA COUR REJETANT UNE DEMANDE D' INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE A RAISON DE L' ILLEGALITE AVEREE D' UN REGLEMENT - EFFETS - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LES AUTORITES NATIONALES AYANT EXECUTE LE REGLEMENT ILLEGAL - ADMISSIBILITE - CONDITION - ACTION FONDEE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE L' ILLEGALITE DU REGLEMENT

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE CAUSE PAR L' ETAT ET MIS A SA CHARGE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 93 )

4 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - AIDES AUX PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES - REGLEMENT N* 381/86 ACCORDANT AUX PRODUCTEURS GRECS UNE AIDE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE L' ILLEGALITE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - INTRODUCTION D' UNE ACTION CONTRE L' ETAT GREC VISANT A LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE EXCEDANT LES MONTANTS VERSES RETROACTIVEMENT - ADMISSIBILITE - LIMITES

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 1615/83 ET 381/86 )

Sommaire

1 . LA COUR EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE, D' APRES L' ARTICLE 178 DU TRAITE, POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN INDEMNISATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE, DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES PERSONNES PRIVEES PAR DES AUTORITES NATIONALES, A L' OCCASION DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . UN ARRET DE LA COUR REJETANT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR DES ENTREPRISES D' UN ETAT MEMBRE CONTRE LA COMMUNAUTE EN RAISON D' UN PREJUDICE AYANT RESULTE DE L' ILLEGALITE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, AU MOTIF QUE LADITE ILLEGALITE N' AVAIT PAS CONSTITUE UNE VIOLATION CARACTERISEE D' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT OU LA MECONNAISSANCE, MANIFESTE ET GRAVE, PAR UNE INSTITUTION DE SON POUVOIR, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE INTRODUITE PAR LES MEMES ENTREPRISES CONTRE LEUR ETAT NATIONAL, FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE DE L' ILLEGALITE PRECITEE, CONSISTANT DANS UNE FAUTE OU UN COMPORTEMENT PROPRE IMPUTABLE AUX AUTORITES NATIONALES, MEME AGISSANT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES AUTORITES D' UN ETAT MEMBRE SERAIENT CONDAMNEES A PAYER A DES PARTICULIERS EN REPARATION D' UN PREJUDICE QU' ELLES LEUR AURAIENT CAUSE NE CONSTITUENT PAS DES AIDES AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .

4 . UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE .

5 . LE REGLEMENT N* 381/86, ACCORDANT AUX ENTREPRISES GRECQUES UNE AIDE COMPLEMENTAIRE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE VERSEE SUITE A UNE ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT ENTACHE LE REGLEMENT N* 1615/83, ANNULE PAR L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( AFFAIRE 192/83 ), NE S' OPPOSE PAS A UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE EN REPARATION DE TOUT PREJUDICE EXCEDANT LES MONTANTS VERSES RETROACTIVEMENT, EN APPLICATION DU REGLEMENT . UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE A LA BASE DES RECOURS REJETES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( AFFAIRES JOINTES 194 A 206/83 ).

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 106 A 120/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE POLYMELES PROTODIKEIO ( FORMATION COLLEGIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ) D' ATHENES ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) ASTERIS A.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 106/87 ),

2 ) ETAIRIA EMBORIOU KAI ANTIPROSSOPION ISSAGOGIKI-EXAGOGIKI DARVA E.P.E ., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A EGHIO ( AFFAIRE 107/87 ),

3 ) ZANAE-ZYMAI ARTOPIIAS NIKOGLOU A.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SALONIQUE ( AFFAIRE 108/87 ),

4 ) AMVROSSIA KONSERVOPIIA VERIAS A.E.B.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A VERIA ( AFFAIRE 109/87 ),

5 ) VIOMICHANIA TROFIMON A.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A KALAMATA ( AFFAIRE 110/87 ),

6 ) ADELFI CHATZIATHANASSIADI A.B.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRES ( AFFAIRE 111/87 ),

7 ) STRYMON ELLAS-AFI BITZIDI A.E, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SERRES ( AFFAIRE 112/87 ),

8 ) ELLINIKI VIOMICHANIA IDON DIATROFIS A.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LARISSA ( AFFAIRE 113/87 ),

9 ) INTRA ANONYMOS VIOMICHANIKI KAI EMBORIKI ETAIRIA, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 114/87 ),

10 ) AFI KANAKARI A.E . KAI EXAGOGIKI ETAIRIA GEORGIKON PROIODON, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 115/87 ),

11 ) ANONYMOS VIOMICHANIKI ETAIRIA KONSERVON D . NOMIKOS, SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ATHENES ( AFFAIRE 116/87 ),

12 ) OMOSPONDIA GEORGIKON SYNETAIRISMON THESSALONIKIS, SOCIETE COOPERATIVE DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SALONIQUE ( AFFAIRE 117/87 ),

13 ) SYNETAIRISTIKA ERGOSTASSIA KONSERVOPIIAS VORIOU ELLADOS SEKOVE A.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A SALONIQUE ( AFFAIRE 118/87 ),

14 ) KYKNOS A.E.B.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAFPLION ( AFFAIRE 119/87 ),

ET

15 ) SYNETAIRISTIKI ETAIRIA VIOMICHANIKIS ANAPTIXEOS THRAKIS SEVATH A.B.E ., SOCIETE ANONYME DE DROIT GREC, AYANT SON SIEGE SOCIAL A XANTHI ( AFFAIRE 120/87 ), D' UNE PART,

ET

1 ) REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SON MINISTRE DES FINANCES,

ET

2 ) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LEGALEMENT REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT RECU COMMUNICATION DU RECOURS, DEFAILLANTE, D' AUTRE PART,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D' UN ETAT MEMBRE POUR CONNAITRE D' ACTIONS FORMEES PAR DES PARTICULIERS CONTRE LES AUTORITES NATIONALES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE DES AIDES COMMUNAUTAIRES N' ONT PAS ETE VERSEES, SUR LA RECEVABILITE DE TELLES DEMANDES AU REGARD DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D' UN ARRET DE LA COUR AYANT REJETE UNE ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE CONTRE LA COMMUNAUTE ET SUR L' INTERPRETATION DE LA NOTION D' "AIDES" AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LES SOCIETES REQUERANTES AU PRINCIPAL ASTERIS E.A ., PAR MES ARVANITIS, TSIOKAS ET STAMOULIS, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET PAR ME STAMOULIS, A LA PROCEDURE ORALE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . GOULOUSSIS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 31 MAI 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 5 JUILLET 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR JUGEMENTS DU 30 OCTOBRE 1986, PARVENUS A LA COUR LE 7 AVRIL 1987, LE POLYMELES PROTODIKEIO D' ATHENES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES POUR CONNAITRE DE DEMANDES D' INDEMNISATION FORMEES PAR DES PARTICULIERS CONTRE LES AUTORITES NATIONALES DU CHEF D' AIDES NON VERSEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, RELATIVES A LA RECEVABILITE DE TELLES DEMANDES AU REGARD DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D' UN ARRET DE LA COUR AYANT REJETE UNE DEMANDE D' INDEMNISATION INTRODUITE CONTRE LA COMMISSION ET RELATIVES A L' INTERPRETATION DE LA NOTION D' AIDE AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE .

CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LES SOCIETES MENTIONNEES SOUS 1 A 15 A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU SUJET DU PAIEMENT D' UNE REPARATION POUR DES AIDES QUI N' AVAIENT PAS ETE VERSEES AUX ENTREPRISES GRECQUES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES, SUITE A UNE ERREUR TECHNIQUE, SANCTIONNEE PAR LA COUR, DONT ETAIT ENTACHEE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

SUR LES ANTECEDENTS DE L' AFFAIRE

PAR ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 192/83, REC . P . 2802 ), LA COUR, SAISIE D' UN RECOURS INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AVAIT ANNULE LE REGLEMENT N* 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 ( JO L 159, P . 48 ).

L' ANNULATION ETAIT ENCOURUE DANS LA MESURE OU LES COEFFICIENTS FIXES PAR CE REGLEMENT AVAIENT POUR EFFET DE CREER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR L' UTILISATION D' EMBALLAGES PLUS PETITS QUE LE CONDITIONNEMENT TYPE RETENU PAR LE REGLEMENT N* 1618/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, LE PRIX MINIMAL A PAYER, AINSI QUE LE MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 159, P . 52 ).

DANS CET ARRET, LA COUR AVAIT ENCORE DECLARE QU' IL INCOMBAIT A LA COMMISSION, EN VERTU DE L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE, DE FIXER, POUR LA GRECE, DES NOUVEAUX COEFFICIENTS OU TOUT AUTRE SYSTEME DE COMPENSATION TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCIATION DU REGIME D' AIDE ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .

DANS UN ARRET DU MEME JOUR ( ASTERIS E.A./COMMISSION, 194 A 206/83, REC . P . 2821 ), LA COUR AVAIT REJETE UN RECOURS EN DOMMAGES-INTERETS, AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, QUI AVAIT ETE INTRODUIT PAR DES ENTREPRISES GRECQUES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES, AU MOTIF QUE L' ILLEGALITE DU SYSTEME DES COEFFICIENTS, RECONNUE DANS L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ), NE SAURAIT CEPENDANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA VIOLATION CARACTERISEE D' UNE REGLE DE DROIT SUPERIEURE OU LA MECONNAISSANCE, MANIFESTE ET GRAVE, PAR LA COMMISSION, DES LIMITES DE SON POUVOIR, SUSCEPTIBLE D' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .

EN EXECUTION DE L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ), LA COMMISSION AVAIT ADOPTE LE REGLEMENT N* 381/86, DU 20 FEVRIER 1986, RELATIF AU PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR LES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 ( JO L 44, P . 16 ).

SAISIE DE REQUETES INTRODUITES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET PAR LES ENTREPRISES PRODUCTRICES, LA COUR A, DANS UN ARRET DU 26 AVRIL 1988 ( ASTERIS E.A . ET REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 97, 193, 99 ET 215/86, REC . P . ), ANNULE LE REFUS DE LA COMMISSION, INVITEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AU TITRE DE L' ARTICLE 175, A DONNER UNE PLEINE EXECUTION A L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ), DE PREVOIR UN PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR DES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1984/1985, 1985/1986 ET 1986/1987 .

PARALLELEMENT A LA SAISINE DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 97, 193, 99 ET 215/86 ( ARRET PRECITE DU 26 AVRIL 1988 ), LES ENTREPRISES MENTIONNEES SOUS 1 A 15 AVAIENT SAISI LE POLYMELES PROTODIKEIO D' ATHENES D' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETAIT TENUE DE LEUR VERSER CERTAINS MONTANTS EQUIVALANT, POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1981/1982, 1982/1983 ET 1983/1984, A LA DIFFERENCE ENTRE L' AIDE EFFECTIVEMENT PERCUE EN APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES DANS LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ET L' AIDE A LAQUELLE ELLES AURAIENT EU DROIT SI CES REGLEMENTS N' ETAIENT PAS AFFECTES DE L' ILLEGALITE QUE LA COUR AVAIT CONSTATEE DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ).

C' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE POLYMELES PROTODIKEIO D' ATHENES A, PAR JUGEMENTS DU 31 OCTOBRE 1986, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR DE JUSTICE SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

"1 ) LES JURIDICTIONS NATIONALES D' UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT-ELLES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR DES PARTICULIERS CONTRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES EN VUE D' OBTENIR LE PAIEMENT DE MONTANTS D' AIDES DUS PAR CELLES-CI, MAIS NON VERSES DU FAIT D' UNE ERREUR D' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ALORS QUE LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES, EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT ( CEE ) N* 729/70 DU CONSEIL RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION :

2 ) L' ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A REJETE LE RECOURS, ENTRE AUTRES FORME PAR LA DEMANDERESSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE ET DIRIGE CONTRE LA COMMISSION, SUR LE FONDEMENT DES MOTIFS ENONCES DANS L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 DANS LES AFFAIRES JOINTES 194 A 206/83, FAIT-IL OBSTACLE A LA PRESENTE ACTION INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D' UNE REPARATION EU EGARD AUX AIDES NON PERCUES QUE LES AUTORITES GRECQUES COMPETENTES AURAIENT DU LUI VERSER SI, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N* 729/70 DU CONSEIL, CELLES-CI LES AVAIENT FAIT VALOIR A L' ENCONTRE DU FEOGA?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :

3 ) LE VERSEMENT PAR LES AUTORITES NATIONALES DE DOMMAGES ET INTERETS A DES PARTICULIERS EXPLOITANT UNE INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ET BENEFICIANT D' UNE AIDE AU TITRE DES REGLEMENTS ( CEE ) N*S 729/70 ET 516/77 DU CONSEIL, DESTINES A COMPENSER ET A REPARER UNE ERREUR TECHNIQUE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES,

A ) EST-IL SOUMIS A LA SIMPLE INFORMATION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES PAR LES AUTORITES NATIONALES POUR ETRE REGULIER AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ), OU

B ) DOIT-IL FAIRE L' OBJET D' UNE AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE TELLES QU' ELLES ONT ETE INTERPRETEES ET MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DES REGLEMENTS ( CEE ) N*S 729/70 ET 516/77 DU CONSEIL?

C ) LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS DES ENTREPRISES DEMANDERESSES EST-ELLE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N* 381/86 DE LA COMMISSION EN CE QU' ELLE CONCERNE LA CAMPAGNE 1983/1984?"

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES CE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PREMIERE QUESTION

LUE DANS LE CONTEXTE DES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS ET A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, AINSI QUE DES CONSIDERATIONS DES JUGEMENTS DE RENVOI, LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES CONNAISSENT D' UNE ACTION INTENTEE PAR DES PARTICULIERS CONTRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES EN REPARATION D' UN PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE DES AIDES COMMUNAUTAIRES NE LEUR ONT PAS ETE VERSEES A LA SUITE D' UNE ERREUR DONT ETAIT ENTACHEE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

A CET EGARD, IL CONVIENT D' ABORD DE SIGNALER QUE, EN MATIERE D' ACTIONS EN REPARATION D' UN PREJUDICE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' AFFECTE PAS LES REGLES NATIONALES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE RELATIVES A DES LITIGES INTERESSANT DES RESSORTISSANTS DE L' ETAT CONCERNE .

UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR N' EXISTE QU' AU CAS OU L' ACTION POURSUIT LE PAIEMENT D' UN DOMMAGE ALLEGUE QUI SERAIT IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE, OBLIGEE PAR L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE DE REPARER, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES, LE DOMMAGE CAUSE PAR SES INSTITUTIONS OU PAR SES AGENTS DANS L' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS . LA DETERMINATION DE CETTE RESPONSABILITE RELEVE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 178, DE LA COMPETENCE DE LA COUR, A L' EXCLUSION DE CELLE DE TOUTE JURIDICTION NATIONALE ( ARRET DU 14 JANVIER 1987, BEDBURG, 281/84, REC . P . 49 ).

IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA COUR EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE, D' APRES L' ARTICLE 178 DU TRAITE CEE, POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN INDEMNISATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES PERSONNES PRIVEES PAR DES AUTORITES NATIONALES, A L' OCCASION DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

PAR SA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 194 A 206/83, PRECITE ), QUI A REJETE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES CONTRE LA COMMISSION, FAIT OBSTACLE A UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE INTRODUITE PAR LES MEMES ENTREPRISES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE .

A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 194 A 206/83, PRECITE ), LA COUR A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE POUR L' ILLEGALITE DU SYSTEME DES COEFFICIENTS, SANCTIONNEE DANS L' ARRET DU MEME JOUR DANS L' AFFAIRE 192/83, INCOMBAIT A LA COMMUNAUTE ET QUE LA COUR ETAIT, PARTANT, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE . DANS LE MEME ARRET, LA COUR A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE D' INDEMNISATION AU MOTIF QUE L' ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT AFFECTEE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, SI ELLE A ABOUTI OBJECTIVEMENT A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DES PRODUCTEURS GRECS, NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA VIOLATION CARACTERISEE D' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT OU LA MECONNAISSANCE, MANIFESTE ET GRAVE, PAR LA COMMISSION, DE SON POUVOIR, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .

CET ARRET DE LA COUR S' OPPOSE A CE QUE LA RESPONSABILITE D' UNE AUTORITE NATIONALE, N' AYANT FAIT QU' EXECUTER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET A LAQUELLE L' ILLEGALITE DONT CETTE DERNIERE EST ENTACHEE N' EST PAS IMPUTABLE, PUISSE ETRE ENGAGEE POUR LA MEME CAUSE .

L' ARRET DE LA COUR NE S' OPPOSE TOUTEFOIS PAS A UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE L' ILLEGALITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE DANS CET ARRET CONTRE LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES AUTORITES NATIONALES, MEME AGISSANT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 194 A 206/83, PRECITE ), QUI A REJETE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES CONTRE LA COMMUNAUTE, EN APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE INTRODUITE PAR LES MEMES ENTREPRISES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE, FONDEE SUR UNE CAUSE AUTRE CONSISTANT DANS UNE FAUTE OU UN COMPORTEMENT PROPRE IMPUTABLE AUX AUTORITES HELLENIQUES, MEME AGISSANT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

SUR LA TROISIEME QUESTION

PAR SA TROISIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI VOUDRAIT, EN SUBSTANCE, SAVOIR SI DES DOMMAGES-INTERETS QUE L' ETAT HELLENIQUE POURRAIT ETRE CONDAMNE A PAYER AUX ENTREPRISES CONCERNEES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L' ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT ENTACHEE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES AIDES AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE ET SI LE REGLEMENT N* 381/86 S' OPPOSE A L' ACTION EN REPARATION INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE .

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' INTERDICTION DES AIDES PUBLIQUES, EDICTEE A L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, ENGLOBE L' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D' ETAT AUX ENTREPRISES ( ARRET DU 22 MARS 1977, STEINICKE, 78/76, REC . P . 595 ) ET CONCERNE, DES LORS, LES INTERVENTIONS DE CARACTERE PUBLIC POUVANT AVOIR POUR EFFET DE FAUSSER LES CONDITIONS NORMALES DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ( ARRET DU 10 OCTOBRE 1978, HANSEN, 148/77, REC . P . 1787 ).

IL EN RESULTE QUE LES AIDES PUBLIQUES, CONSTITUANT DES MESURES DE L' AUTORITE PUBLIQUE FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINS PRODUITS, REVETENT UNE NATURE JURIDIQUE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES AUTORITES NATIONALES SERAIENT, EVENTUELLEMENT, CONDAMNEES A VERSER A DES PARTICULIERS, EN REPARATION D' UN PREJUDICE QU' ELLES LEUR AURAIENT CAUSE .

IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION QUE DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES AUTORITES NATIONALES SERAIENT CONDAMNEES A PAYER A DES PARTICULIERS EN REPARATION D' UN PREJUDICE QU' ELLES LEUR AURAIENT CAUSE NE CONSTITUENT PAS DES AIDES AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE .

EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION, IL CONVIENT, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L' ILLEGALITE, TELLE CELLE CONSTATEE PAR L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985, ET UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, QUI NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE ( VOIR ARRETS DU 4 OCTOBRE 1979, IREKS, 238/78, REC . P . 2955; DGV, 241, 242, 245 A 250/78, REC . P . 3017; INTERQUELLE, 261 ET 262/78, REC . P . 3045; DUMORTIER, 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79, REC . P . 3091 ).

CETTE DISTINCTION ENTRE ACTION EN REPARATION ET ACTION EN PAIEMENT VAUT EGALEMENT LORSQUE C' EST LA RESPONSABILITE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE D' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI EST RECHERCHEE PAR DES PARTICULIERS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N* 381/86, ADOPTE EN VUE DE REMPLACER LE REGLEMENT N* 1615/83 ANNULE PAR L' ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ), A ACCORDE AUX ENTREPRISES GRECQUES L' AIDE COMPLEMENTAIRE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE VERSEE SUITE A L' ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT ENTACHE LE REGLEMENT ANNULE PAR LA COUR .

SI LES ENTREPRISES REQUERANTES ONT AINSI PU OBTENIR LE PAIEMENT DES MONTANTS AUXQUELS ELLES AVAIENT DROIT AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, CE FAIT NE LES PRIVE PAS DU DROIT DE POURSUIVRE, PAR UNE ACTION EN REPARATION, L' INDEMNISATION POUR TOUT PREJUDICE EXCEDANT CES MONTANTS QU' ELLES POURRAIENT AVOIR SUBI DU FAIT QU' ELLES N' ONT PAS TOUCHE CES MONTANTS A LA DATE A LAQUELLE ELLES Y AURAIENT EU NORMALEMENT DROIT .

IL CONVIENT TOUTEFOIS D' AVOIR EGARD AU FAIT QUE, PAR SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 194 A 206/83, PRECITE ), LA COUR A REJETE LE RECOURS EN DOMMAGES-INTERETS DES ENTREPRISES REQUERANTES INTENTE CONTRE LA COMMUNAUTE ET FONDE SUR L' ILLEGALITE DU SYSTEME DES COEFFICIENTS . IL RESULTE, PAR AILLEURS, DE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE ACTION EN REPARATION CONTRE L' ETAT HELLENIQUE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE A LA BASE DES RECOURS REJETES PAR LA COUR .

IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N* 381/86, ACCORDANT AUX ENTREPRISES GRECQUES UNE AIDE COMPLEMENTAIRE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE VERSEE SUITE A UNE ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT ENTACHE LE REGLEMENT N* 1615/83, ANNULE PAR L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 192/83, PRECITE ), NE S' OPPOSE PAS A UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE EN REPARATION DE TOUT PREJUDICE EXCEDANT LES MONTANTS VERSES RETROACTIVEMENT, EN APPLICATION DU REGLEMENT . UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE A LA BASE DES RECOURS REJETES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 194 A 206/83, PRECITE ).

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LE LITIGE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE POLYMELES PROTODIKEIO D' ATHENES, PAR JUGEMENTS DU 30 OCTOBRE 1986, DIT POUR DROIT :

1 ) LA COUR EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE, D' APRES L' ARTICLE 178 DU TRAITE CEE, POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN INDEMNISATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES PERSONNES PRIVEES PAR DES AUTORITES NATIONALES, A L' OCCASION DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 ) L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( ASTERIS E.A./COMMISSION, 194 A 206/83, REC . P . 2821 ), QUI A REJETE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES CONTRE LA COMMUNAUTE, EN APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE INTRODUITE PAR LES MEMES ENTREPRISES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE, FONDEE SUR UNE CAUSE AUTRE CONSISTANT DANS UNE FAUTE OU UN COMPORTEMENT PROPRE IMPUTABLE AUX AUTORITES HELLENIQUES, MEME AGISSANT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 ) DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES AUTORITES NATIONALES SERAIENT CONDAMNEES A PAYER A DES PARTICULIERS EN REPARATION D' UN PREJUDICE QU' ELLES LEUR AURAIENT CAUSE NE CONSTITUENT PAS DES AIDES AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE .

4 ) LE REGLEMENT N* 381/86 DE LA COMMISSION, DU 20 FEVRIER 1986, RELATIF AU PAIEMENT COMPLEMENTAIRE D' UNE AIDE A LA PRODUCTION POUR LES EMBALLAGES DE CERTAINES DIMENSIONS CONTENANT DES CONCENTRES DE TOMATES OBTENUS A PARTIR DE TOMATES GRECQUES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984, ACCORDANT AUX ENTREPRISES GRECQUES UNE AIDE COMPLEMENTAIRE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE VERSEE SUITE A UNE ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT ENTACHE LE REGLEMENT N* 1615/83 DE LA COMMISSION, DU 15 JUIN 1983, FIXANT LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1983/1984, ANNULE PAR L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 192/83, REC . P . 2802 ), NE S' OPPOSE PAS A UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE EN REPARATION DE TOUT PREJUDICE EXCEDANT LES MONTANTS VERSES RETROACTIVEMENT, EN APPLICATION DU REGLEMENT . UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE A LA BASE DES RECOURS REJETES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( 194 A 206/83, PRECITE ).

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