Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - SOCIETES - DIRECTIVE 68/151 - REGIME DES NULLITES - CHAMP D' APPLICATION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC FAUTE D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION
( DIRECTIVE DU CONSEIL 68/151 )
Sommaire
LA PREMIERE DIRECTIVE 68/151 DU CONSEIL, TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DES SOCIETES POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, PREVOIT A SA SECTION I L' ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES DE PUBLICITE DESTINEES A INFORMER AU PREALABLE LES TIERS SUR LES CARACTERISTIQUES DES SOCIETES QU' ELLE VISE . EN CONSEQUENCE, SI LES TIERS PEUVENT LEGITIMEMENT SE FONDER SUR LES INFORMATIONS RELATIVES A DE TELLES SOCIETES, CE N' EST QUE LORSQUE CES INFORMATIONS ONT FAIT L' OBJET DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES . IL EN RESULTE QUE LE REGIME DES NULLITES DES SOCIETES ETABLI PAR LA SECTION III DE LA DIRECTIVE N' EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES TIERS ONT ETE AMENES PAR LES INFORMATIONS PUBLIEES, CONFORMEMENT A LA SECTION I, A CONSIDERER QU' IL EXISTE UNE SOCIETE AU SENS DE LA DIRECTIVE . TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC EN RAISON DE L' INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL .
CEPENDANT, SI LES ACTES ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NON CONSTITUEE SONT A CONSIDERER, SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE, COMME ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE EN FORMATION AU SENS DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE, IL INCOMBE AU DROIT NATIONAL EN CAUSE D' ORGANISER, EN CONFORMITE AVEC CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES PERSONNES QUI LES ONT ACCOMPLIS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 136/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
UBBINK ISOLATIE BV
ET
DAK - EN WANDTECHNIEK BV,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 68/151/CEE ) DU 9 MARS 1968, TENDANT A COORDONNER, POUR LES RENDRE EQUIVALENTES, LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES, DANS LES ETATS MEMBRES, DES SOCIETES AU SENS DE L' ARTICLE 58, ALINEA 2, DU TRAITE CEE POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS ( JO L 65 DU 14.3.1968, P . 8 ),
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . N . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR UBBINK ISOLATIE BV PAR ME L . HARDENBERG DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS PAR M . H . J . HEINEMANN DANS LA PROCEDURE ECRITE,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR M . G . ANTONIO CAEIRO, AGENT, ASSISTE DE ME W . J . L . CALKOEN DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 JANVIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 24 AVRIL 1987, PARVENU A LA COUR LE 30 DU MEME MOIS, LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AU REGIME DES NULLITES INSTITUE PAR LA SECTION III DE LA PREMIERE DIRECTIVE 68/151 DU CONSEIL, DU 9 MARS 1968, TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DES SOCIETES AU SENS DE L' ARTICLE 58, ALINEA 2, DU TRAITE POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS ( JO L 65, P . 8 ) ( CI-APRES : "PREMIERE DIRECTIVE ").
2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE SURVENU A PROPOS DE L' EXECUTION D' UNE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE DAK - EN WANDTECHNIEK BV ET LA SOCIETE QUI S' EST PRESENTEE COMME UBBINK ISOLATIE, BV ( CI-APRES : "DEMANDERESSE EN CASSATION ").
3 A L' EPOQUE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DENOMMEE UBBINK ISOLATIE, BV I.O . ( UBBINK ISOLATIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN FORMATION ), AVEC, COMME ASSOCIES, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE UBBINK NEDERLAND BV ET ISETCO BV ET, COMME FONDE DE POUVOIR AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR, UN CERTAIN M . JURASKE . TOUTEFOIS, IL N' EXISTAIT PAS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE UBBINK ISOLATIE BV INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE . LA JURIDICTION DE RENVOI CONSIDERE QU' IL N' Y A PAS EU D' ACTE NOTARIE PORTANT CREATION D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE UBBINK ISOLATIE BV ET QUE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N' A DES LORS PAS ETE CONSTITUEE .
4 C' EST SOUS LA DENOMINATION UBBINK ISOLATIE BV, SANS LA MENTION "EN FORMATION", QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION A CONCLU LA CONVENTION LITIGIEUSE AVEC DAK - EN WANDTECHNIEK, QU' ELLE A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI DEVANT L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D' ARNHEM EN RESOLUTION DE CETTE CONVENTION ET EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QU' ELLE A INITIALEMENT PRESENTE SA DEFENSE .
5 AU COURS DU LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION, LA DEMANDERESSE EN CASSATION A FAIT VALOIR QUE DAK - EN WANDTECHNIEK AVAIT DIRIGE A TORT SON ACTION CONTRE UBBINK ISOLATIE BV . LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE WANDTECHNIEK SERAIT NULLE ET LA DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE AU MOTIF QUE UBBINK ISOLATIE BV N' EXISTERAIT PAS .
6 PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D' ARNHEM A ESTIME QUE S' IL DEVAIT S' AVERER QU' UBBINK ISOLATIE BV N' AVAIT PAS ETE CONSTITUEE DU TOUT OU QUE L' ACTE TENDANT A SA CONSTITUTION ETAIT ENTACHE DE VICES, CELA NE SIGNIFIERAIT PAS POUR AUTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N' EXISTE PAS . CELLE-CI EXISTERAIT AUSSI LONGTEMPS QU' ELLE N' AURAIT PAS ETE DISSOUTE OU ANNULEE CONFORMEMENT AU CODE CIVIL NEERLANDAIS . IL RESULTE DE L' ARTICLE 182, PARAGRAPHE 1, DU LIVRE 2 DE CE CODE QUE, SI DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALORS QUE L' INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE N' A PAS EU LIEU ET SANS QU' IL Y AIT UN ACTE CONSTITUTIF SIGNE PAR UN NOTAIRE OU SANS QUE LA DECLARATION MINISTERIELLE DE NON-OPPOSITION AIT ETE OBTENUE, LA SOCIETE EST FRAPPEE DE NULLITE A LA REQUETE DE TOUT INTERESSE OU SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC .
7 LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR LE GERECHTSHOF D' ARNHEM, STATUANT SUR APPEL DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION . CELLE-CI A FORME UN POURVOI EN CASSATION EN SE PRESENTANT COMME "LA PARTIE AU PROCES QUI, DANS LES INSTANCES PRECEDENTES, A ETE MISE EN CAUSE ET A COMPARU EN TANT QUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UBBINK ISOLATIE BV ". SELON LE MOYEN DE CASSATION, L' ARTICLE 182 EST INAPPLICABLE DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L' ESPECE OU IL N' Y A EU AUCUNE CONSTITUTION D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET OU DES ACTES ONT ETE ABUSIVEMENT ACCOMPLIS POUR OU AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FICTIVE, DEPOURVUE DE L' ORGANISATION INHERENTE A UNE TELLE SOCIETE ET SANS QU' AUCUN ACTE TENDANT A LA CONSTITUTION AIT ETE ACCOMPLI .
8 ESTIMANT QUE L' ARTICLE 182 DEVAIT ETRE INTERPRETE EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION III DE LA PREMIERE DIRECTIVE, ET EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 11 ET 12, LE HOGE RAAD A SURSIS A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS D' INTERPRETATION SUIVANTES :
"1 ) LORSQUE DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS SOUS LE NOM D' UNE SOCIETE TELLE QUE VISEE DANS LA PREMIERE DIRECTIVE, MAIS QUE, SELON LE DROIT NATIONAL EN VIGUEUR, LA SOCIETE N' A PAS ETE CONSTITUEE, PAR SUITE DU DEFAUT D' ACTE CONSTITUTIF AUTHENTIQUE OU DE L' INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONTROLE PREVENTIF - L' UNE ET L' AUTRE CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE -, LA PORTEE DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LA SECTION III DE LA DIRECTIVE A-T-ELLE ALORS POUR EFFET QUE, LORS D' UNE PROCEDURE INTENTEE CONTRE ELLE, LA 'SOCIETE' DOIVE ETRE REPUTEE EXISTER AUSSI LONGTEMPS QUE SA NULLITE N' A PAS ETE PRONONCEE DANS UNE PROCEDURE SEPAREE VISANT A L' ANNULATION ET A LA LIQUIDATION DE LA 'SOCIETE' ?
2 ) LA REPONSE A LA QUESTION 1 DIFFERERA-T-ELLE SELON QUE A ) SEUL L' ACTE CONSTITUTIF AUTHENTIQUE FAIT DEFAUT OU SEULES LES FORMALITES DE CONTROLE PREVENTIF N' ONT PAS ETE OBSERVEES, OU QUE B ) L' ACTE EN QUESTION FAIT DEFAUT ET QUE, EN OUTRE, LES FORMALITES EN QUESTION N' ONT PAS ETE OBSERVEES?
3 ) LA REPONSE A LA QUESTION 1 DIFFERERA-T-ELLE SELON QUE A ) DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION DE PERSONNES ET DE BIENS LAQUELLE - INDEPENDAMMENT DU FAIT QU' ELLE AGIT SOUS LE NOM D' UNE SOCIETE - CREE L' APPARENCE EXTERIEURE D' UNE SOCIETE, OU QUE B ) DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS SANS QU' IL SOIT QUESTION D' UNE TELLE ORGANISATION?
4 ) LE FAIT QUE DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION, LAQUELLE, SELON LE DROIT NATIONAL EN VIGUEUR, REVET UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE SOCIETE AU SENS DE LA DIRECTIVE - PAR EXEMPLE LA FORME JURIDIQUE DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ET EST EGALEMENT INSCRITE EN TANT QUE TELLE AU REGISTRE DE COMMERCE, SOUS UNE DENOMINATION QUI, ABSTRACTION FAITE DE L' INDICATION DE LA FORME JURIDIQUE, A LA MEME CONSONANCE QUE CELLE DE LA SOCIETE NON CONSTITUEE SOUS LE NOM DE LAQUELLE DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS, REVET-IL UNE CERTAINE IMPORTANCE POUR LA REPONSE A LA QUESTION 1?"
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
10 LES DEUX PREMIERES QUESTIONS DE LA JURIDICTION DE RENVOI, QU' IL CONVIENT D' EXAMINER ENSEMBLE, VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE REGIME DES NULLITES ETABLI PAR LA PREMIERE DIRECTIVE EST APPLICABLE DANS L' HYPOTHESE OU DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FORME JURIDIQUE RELEVANT DE LA PREMIERE DIRECTIVE -, MAIS QUI N' A PAS ETE CONSTITUEE EN DROIT NATIONAL EN RAISON DE L' INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR CE DROIT . LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS TENDENT A DETERMINER SI LA REPONSE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DIFFERE LORSQUE L' APPARENCE D' UNE SOCIETE AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE A ETE CREEE DU FAIT D' UNE ORGANISATION DE PERSONNES OU D' UNE SOCIETE NE RELEVANT PAS DE LA PREMIERE DIRECTIVE .
11 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA PREMIERE DIRECTIVE TEND A COORDONNER LES GARANTIES EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES A L' EGARD DES SOCIETES PAR ACTIONS ET DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE DE PROTEGER NOTAMMENT LES INTERETS DES TIERS .
12 A CET EFFET, LA PREMIERE DIRECTIVE PREVOIT A SA SECTION I L' ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES DE PUBLICITE DESTINEES A INFORMER AU PREALABLE LES TIERS SUR LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SOCIETES AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE . COMME L' INDIQUE L' UN DES CONSIDERANTS DE CELLE-CI, LA PUBLICITE DOIT PERMETTRE AUX TIERS DE CONNAITRE LES ACTES ESSENTIELS DE LA SOCIETE ET CERTAINES INDICATIONS LA CONCERNANT, NOTAMMENT L' IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT LE POUVOIR DE L' ENGAGER .
13 EN CONSEQUENCE, LES TIERS PEUVENT LEGITIMEMENT SE FONDER SUR LES INFORMATIONS RELATIVES A UNE SOCIETE AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE LORSQUE CES INFORMATIONS ONT FAIT L' OBJET DE MESURES DE PUBLICITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION I DE LA PREMIERE DIRECTIVE . CELLE-CI N' A DONC PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AUX TIERS DE PORTER CREDIT AUX APPARENCES CREEES PAR LE COMPORTEMENT D' ORGANES OU DE REPRESENTANTS SOCIAUX SI CES APPARENCES NE SONT PAS CONFORMES AUX DONNEES PUBLIEES AU REGISTRE PUBLIC .
14 IL EN RESULTE QUE LE REGIME DES NULLITES DES SOCIETES ETABLI PAR LA SECTION III DE LA PREMIERE DIRECTIVE N' EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES TIERS ONT ETE AMENES PAR LES INFORMATIONS PUBLIEES, CONFORMEMENT A LA SECTION I, A CONSIDERER QU' IL EXISTE UNE SOCIETE AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE .
15 EN REVANCHE, LES TIERS NE SE TROUVENT PAS DANS UNE TELLE SITUATION LORSQUE AUCUNE FORMALITE DE PUBLICITE RELATIVE A UNE SOCIETE AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE N' A ETE EFFECTUEE, NOTAMMENT LORSQUE LES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL - ACTE CONSTITUTIF AUTHENTIQUE ET CONTROLE PREVENTIF ADMINISTRATIF - N' ONT PAS ETE ACCOMPLIES, ET QUE POUR CETTE RAISON LA SOCIETE APPARAIT DANS LE REGISTRE PUBLIC EN TANT QUE SOCIETE EN FORMATION .
16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LE REGIME DES NULLITES DES SOCIETES AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE N' EST PAS APPLICABLE DANS L' HYPOTHESE OU DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAIS DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC EN RAISON DE L' INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL .
17 CETTE REPONSE PERMETTANT A LA JURIDICTION NATIONALE DE RESOUDRE LE POINT DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVE, IL N' Y A PLUS LIEU D' EXAMINER LES AUTRES CIRCONSTANCES ENONCEES DANS LES QUESTIONS PREJUDICIELLES .
18 IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PRECISER QUE, POUR AUTANT QUE LES ACTES ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NON CONSTITUEE SONT A CONSIDERER SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE COMME ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE EN FORMATION AU SENS DE L' ARTICLE 7 DE LA PREMIERE DIRECTIVE, IL INCOMBE AU DROIT NATIONAL EN CAUSE D' ORGANISER, EN CONFORMITE AVEC CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES PERSONNES QUI LES ONT ACCOMPLIS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN, PAR ARRET DU 24 AVRIL 1987, DIT POUR DROIT :
LE REGIME DES NULLITES DES SOCIETES AU SENS DE LA PREMIERE DIRECTIVE 68/151 DU CONSEIL, DU 9 MARS 1968, N' EST PAS APPLICABLE DANS L' HYPOTHESE OU DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAIS DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC EN RAISON DE L' INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL .
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