Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - NOTION - REGLE REDUISANT LA BASE DE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE EN RAISON D' UNE PENSION DONT BENEFICIE LE CONJOINT - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 12, PAR 2 )
Sommaire
UNE REGLE NATIONALE DISPOSANT QUE LA PENSION DE RETRAITE EST CALCULEE SUR UNE BASE INFERIEURE LORSQUE LE CONJOINT DE L' AYANT DROIT JOUIT LUI-MEME D' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU NE CONSTITUE PAS UNE CLAUSE ANTICUMUL AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 .
Parties
DANS L' AFFAIRE 151/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CORNELIS G . BAKKER
ET
RIJKSDIENST VOOR WERKNEMERSPENSIOENEN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230, P . 8 ),
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- PAR M . C . G . BAKKER, DEMANDEUR AU PRINCIPAL,
- POUR LE RIJKSDIENST VOOR WERKNEMERSPENSIOENEN, DEFENDEUR AU PRINCIPAL, PAR M . R . MASYN, ADMINISTRATEUR GENERAL,
- POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, PAR M . P . MAINIL, SECRETAIRE D' ETAT AUX PENSIONS,
- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR M . E . F . JACOBS, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . GRIESMAR, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, ASSISTE DE ME F . HERBERT, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 JANVIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1987, PARVENU A LA COUR LE 14 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P . 2 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . CORNELIS BAKKER, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, AU RIJKSDIENST VOOR WERKNEMERSPENSIOENEN ( OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES, CI-APRES : "OFFICE NATIONAL DES PENSIONS "), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE .
3 M . BAKKER, AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUSSI BIEN AUX PAYS-BAS QU' EN BELGIQUE, A OBTENU UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS CES DEUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L' APPLICATION DES SEULES REGLES DES LEGISLATIONS NATIONALES .
4 AUX PAYS-BAS, PAR DECISION DU 15 OCTOBRE 1985, LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( CAISSE NEERLANDAISE D' ASSURANCES SOCIALES ) A ACCORDE A M . BAKKER, A COMPTER DU 1ER MAI 1984, UNE PENSION DE RETRAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ALGEMENE OUDERDOMSWET ( LOI GENERALE SUR L' ASSURANCE VIEILLESSE, CI-APRES : "AOW ") QUI ETAIENT EN VIGUEUR AVANT LES MODIFICATIONS DU 1ER AVRIL 1985 . CETTE PENSION, CALCULEE SUR LA BASE DE 100 % DU SALAIRE MINIMAL NET, INCLUAIT EGALEMENT LA PENSION CONSTITUEE PAR MME BAKKER, CAR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L' AOW EN VIGUEUR A L' EPOQUE, ELLE ETAIT REPRESENTATIVE NON SEULEMENT DES DROITS A PENSION CONSTITUES PAR ET POUR M . BAKKER LUI-MEME, MAIS AUSSI DES DROITS A PENSION CONSTITUES PAR ET POUR SON EPOUSE SANS PROFESSION . EN EFFET, LA LEGISLATION PRECITEE PREVOYAIT ALORS LE VERSEMENT AU SEUL MARI D' UNE PENSION REPRESENTATIVE DES DROITS CONSTITUES PAR ET POUR CHACUN DES DEUX EPOUX .
5 EN BELGIQUE, L' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, PAR DECISION DU 29 MARS 1985, A OCTROYE A M . BAKKER UNE PENSION DE RETRAITE, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE L' ARRETE ROYAL BELGE N* 50, DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 15 MAI 1984 ). AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE EST ACQUIS A RAISON D' UNE FRACTION DES REMUNERATIONS BRUTES PRISES EN CONSIDERATION, A CONCURRENCE DE :
- 75 % POUR LES TRAVAILLEURS DONT LA CONJOINTE A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SAUF CELLE AUTORISEE PAR LE ROI, ET NE JOUIT PAS D' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE, OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU, OU D' UNE DES INDEMNITES OU ALLOCATIONS VISEES A L' ARTICLE 25 (" TAUX DE MENAGE ");
- 60 % POUR LES AUTRES TRAVAILLEURS (" TAUX D' ISOLE ").
ETANT DONNE QU' A LA DATE DU 29 MARS 1985 MME BAKKER N' ETAIT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRE D' AUCUNE PRESTATION, LE MONTANT DE LA PENSION BELGE DE M . BAKKER FUT CALCULE SUR LA BASE DU "TAUX DE MENAGE" DE 75 %.
6 A PARTIR DU 1ER AVRIL 1985, L' AOW A ETE MODIFIEE EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES VISE PAR LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO 1979, L 6, P . 24 ). LE NOUVEAU REGIME DE L' AOW DISPOSE, ENTRE AUTRES, QUE TOUTE PERSONNE MARIEE, HOMME OU FEMME, RESIDANT OU AYANT RESIDE AUX PAYS-BAS, ACQUIERT, LORSQU' ELLE ATTEINT L' AGE DE 65 ANS, UN DROIT PERSONNEL A UNE PENSION DE RETRAITE CALCULE SUR LA BASE DE 50 % DU SALAIRE MINIMAL NET . EN APPLICATION DE CE NOUVEAU REGIME, LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK A VERSE AUX CONJOINTS BAKKER, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1985, MME BAKKER AYANT ALORS ATTEINT L' AGE DE 65 ANS, DEUX PENSIONS DE RETRAITE PERSONNELLES CALCULEES SUR LA BASE DE 50 % DU SALAIRE MINIMAL NET .
7 APRES AVOIR ETE INFORME DE L' OCTROI A MME BAKKER D' UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE L' AOW, L' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS BELGE, PAR DECISION DU 26 MARS 1986, A REDUIT, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1985, LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE M . BAKKER EN APPLIQUANT NON PLUS LE "TAUX DE MENAGE" DE 75 %, MAIS LE "TAUX D' ISOLE" DE 60 %.
8 M . BAKKER A FORME RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS, QUI A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION DE '... CLAUSE(S ) DE REDUCTION, ..., EN CAS DE CUMUL D' UNE PRESTATION AVEC D' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ...' , COMPREND EGALEMENT UNE REGLE ( TELLE QUE CELLE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE L' ARRETE ROYAL N* 50 DU 24 OCTOBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 15 MAI 1984 ), DISPOSANT QUE LA PENSION DE RETRAITE ACCORDEE EST CALCULEE SUR UNE BASE INFERIEURE ( TAUX D' ISOLE PAR RAPPORT AU TAUX DE MENAGE, OU 60 % PAR RAPPORT A 75 %) SELON QUE LE CONJOINT DE L' INTERESSE JOUIT OU NON D' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU?
2 ) L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1408/71 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS :
A ) QU' UNE PRESTATION ACQUISE AU TITRE D' UNE REGLEMENTATION ACCORDANT AUX PERSONNES MARIEES UNE PENSION DE VIEILLESSE INDEPENDANTE, TENANT COMPTE DE LEUR SITUATION DE PERSONNE MARIEE ( TELLE L' AOW NEERLANDAISE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1985 ) ET UNE PRESTATION ACQUISE AU TITRE D' UNE REGLEMENTATION ACCORDANT AUX PERSONNES MARIEES UNE PENSION ( DE MENAGE ) PLUS ELEVEE (( TEL L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE L' ARRETE ROYAL N* 50 EN DROIT BELGE )), DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME 'PRESTATIONS DE MEME NATURE ... DE VIEILLESSE' ?
B ) QUE, POUR L' INTERPRETATION DE LA NOTION DE 'PRESTATIONS DE MEME NATURE ... DE VIEILLESSE' , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA LEGISLATION DE DIVERS ETATS MEMBRES ( COMME LES PAYS-BAS ET LA BELGIQUE, EN L' ESPECE ) APPRECIE DE MANIERE DIFFERENTE LA SITUATION DE PERSONNE MARIEE DE CELUI QUI DEMANDE A BENEFICIER D' UNE PENSION, LORS DE L' OCTROI ET DU CALCUL D' UNE 'PENSION DE PERSONNE MARIEE' OU D' UNE 'PENSION DE MENAGE' ?"
9 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA PREMIERE QUESTION
10 PAR SA PREMIERE QUESTION, LE JUGE NATIONAL VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI UNE REGLE NATIONALE TELLE QUE CELLE QUI RESULTE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE L' ARRETE ROYAL BELGE N* 50 DU 24 OCTOBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 15 MARS 1984, DISPOSANT QUE LA PENSION DE RETRAITE EST CALCULEE SUR UNE BASE INFERIEURE ( A SAVOIR UN TAUX D' ISOLE DE 60 % AU LIEU D' UN TAUX DE MENAGE DE 75 %) LORSQUE LE CONJOINT DE L' AYANT DROIT JOUIT D' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU, CONSTITUE OU NON UNE CLAUSE ANTICUMUL AUX TERMES DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 .
11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DISPOSE, DANS SA PREMIERE PHRASE, QUE LES CLAUSES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE "SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE, MEME S' IL S' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ". TOUTEFOIS, LA DEUXIEME PHRASE DE CETTE DISPOSITION ETABLIT QU' "IL N' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D' INVALIDITE, DE VIEILLESSE, DE DECES OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46, 50 ET 51 OU DE L' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, SOUS B )".
12 OR, IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE L' ARTICLE 12, PRECITE, QUE LES CLAUSES ANTICUMUL VISEES PAR CETTE DISPOSITION NE CONCERNENT QUE LES CAS OU UNE MEME PERSONNE EST BENEFICIAIRE DE PLUSIEURS PRESTATIONS .
13 UNE TELLE INTERPRETATION EST D' AILLEURS CONFORME A LA FINALITE DE CET ARTICLE, QUI, AINSI QUE LA COUR L' A DEJA SOULIGNE ( VOIR, NOTAMMENT, LES ARRETS DU 15 SEPTEMBRE 1983, JERZAK/BUNDESKNAPPSCHAFT, 279/82, REC . P . 2603, ET DU 13 MARS 1986, SINATRA/FNROM, 296/84, REC . P . 1047 ), CONSTITUE LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ASSURE AUX TRAVAILLEURS, EN LES METTANT EN MESURE D' INVOQUER L' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . L' ARTICLE 12 A EN EFFET POUR BUT D' EVITER QU' UN TRAVAILLEUR PUISSE TIRER DE CETTE APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS TANT PAR LA LEGISLATION NATIONALE QUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
14 EN REVANCHE, FORCE EST DE CONSTATER QU' UNE REGLE NATIONALE, TELLE QUE CELLE DE L' ARTICLE 10 DE L' ARRETE ROYAL BELGE N* 50, PREVOYANT, POUR DES RAISONS D' ORDRE SOCIAL, UNE MAJORATION DE LA PENSION DE RETRAITE OCTROYEE A UNE PERSONNE MARIEE, A CONDITION QUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE NE SOIT PAS LUI-MEME TITULAIRE D' UNE PENSION DE RETRAITE OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU, PORTE SUR UNE HYPOTHESE DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1408/71 . EN EFFET, UNE REGLE TELLE QUE CELLE DE L' ARTICLE 10 PRECITE NE CONCERNE PAS LES CAS DE CUMUL DE PLUSIEURS PRESTATIONS PAR UNE MEME PERSONNE, MAIS LES CAS OU DES PRESTATIONS DE RETRAITE OU DE SURVIE SONT VERSEES A DEUX PERSONNES DIFFERENTES .
15 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS EN CE SENS QU' UNE REGLE NATIONALE TELLE QUE CELLE QUI RESULTE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE L' ARRETE ROYAL BELGE N* 50, DU 24 OCTOBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 15 MARS 1984, DISPOSANT QUE LA PENSION DE RETRAITE EST CALCULEE SUR UNE BASE INFERIEURE ( A SAVOIR UN "TAUX D' ISOLE" DE 60 % AU LIEU D' UN "TAUX DE MENAGE" DE 75 %) LORSQUE LE CONJOINT DE L' AYANT DROIT JOUIT LUI-MEME D' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU, NE CONSTITUE PAS UNE CLAUSE ANTICUMUL AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 .
SUR LA SECONDE QUESTION
16 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION, LA SECONDE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL D' ANVERS, PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1987, DIT POUR DROIT :
UNE REGLE NATIONALE TELLE QUE CELLE QUI RESULTE DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE L' ARRETE ROYAL BELGE N* 50, DU 24 OCTOBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 15 MARS 1984, DISPOSANT QUE LA PENSION DE RETRAITE EST CALCULEE SUR UNE BASE INFERIEURE ( A SAVOIR UN "TAUX D' ISOLE" DE 60 % AU LIEU D' UN "TAUX DE MENAGE" DE 75 %) LORSQUE LE CONJOINT DE L' AYANT DROIT JOUIT LUI-MEME D' UNE PENSION DE RETRAITE OU DE SURVIE OU D' UN AVANTAGE EN TENANT LIEU, NE CONSTITUE PAS UNE CLAUSE ANTICUMUL AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971 .
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