Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
Sommaire
SI, AUX TERMES DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N' AVAIT PAS ETE CONSTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D' UNE TELLE DECISION .
L' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU, A L' EGARD D' UN REQUERANT QUI PRETEND CONTESTER HORS DELAI LA DECISION D' UN JURY DE CONCOURS REFUSANT DE L' ADMETTRE AUX EPREUVES, NI UN ARRET DE LA COUR ANNULANT UNE DECISION SIMILAIRE PRISE A L' EGARD D' AUTRES CANDIDATS, MAIS POUR D' AUTRES MOTIFS, NI UNE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY RESULTANT DU REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 161/87,
GERT MUYSERS ET WALTER TOELP, FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . MICHAEL BECKER ET MARC EKELMANS, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . T . A . STOLL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 29 AVRIL 1987 DE NE PAS LES ADMETTRE A CONCOURIR ( CONCOURS CC/A/8/85 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 FEVRIER 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PA R REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER JUIN 1987, MM . GERT MUY SERS ET WALTER TOELP, FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 29 AVRIL 1987 DE NE PAS LES ADMETTRE A CONCOURIR ( CONCOURS CC/A/8/85 ).
2 LES REQUERANTS AINSI QUE DOUZE AUTRES FONCTIONNAIRES ONT POSE LEUR CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE ORGANISE PAR LA COUR DES COMPTES POUR POURVOIR A UN POSTE D' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A 7/A 6 . LES CANDIDATS ONT ETE INFORMES, PAR LETTRES DU 2 AOUT 1985, QUE LE JURY DU CONCOURS AVAIT ESTIME QU' AUCUN D' EUX NE POUVAIT ETRE ADMIS AUX EPREUVES ECRITES . M . MUYSERS A ETE INFORME QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS DU POSTE A POURVOIR ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS ENONCEES AU POINT IV.2 DE L' AVIS DE CONCOURS N' ETAIENT PAS REMPLIES . M . TOELP A ETE INFORME QUE SON DIPLOME NE PERMETTAIT PAS D' ACCEDER A LA CATEGORIE A ET QU' IL NE SATISFAISAIT DONC PAS A LA CONDITION ENONCEE AU POINT IV.1, SOUS A ), DE L' AVIS DE CONCOURS . TOUS LES CANDIDATS SE SONT VU OFFRIR LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, MAIS LE JURY LES A INFORMES, PAR LETTRES DU 28 OCTOBRE 1985, QU' IL AVAIT MAINTENU LES DECISIONS DE REJET DU 2 AOUT 1985 .
3 LA COUR DES COMPTES A INFORME, LE 30 OCTOBRE 1985, TOUS LES CANDIDATS QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS ETAIT SUSPENDUE DANS L' ATTENTE D' EVENTUELS RECOURS . QUATRE CANDIDATS ONT INTRODUIT DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JURY DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 PORTANT REFUS DE LES ADMETTRE A CONCOURIR . PAR ARRETS DU 23 OCTOBRE 1986 ( SCHWIERING, 321/85, REC . P . 3199, ET HOYER ET NEUMANN, 322 ET 323/85, REC . P . 3215 ) ET DU 4 FEVRIER 1987 ( MAURISSEN, 417/85, REC . P . 551 ), LA COUR A ANNULE LESDITES DECISIONS .
4 LA PROCEDURE DE CONCOURS A REPRIS SON COURS, PAR DECISION DE L' AIPN DU 30 MARS 1987, MAIS A ETE LIMITEE AUX QUATRE CANDIDATS AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE DANS LE CADRE DE L' ACTION INTENTEE DEVANT LA COUR . DEUX MEMBRES DU JURY DE CONCOURS ONT ETE REMPLACES A LEUR DEMANDE .
5 LES REQUERANTS ONT ADRESSE, LE 31 MARS 1987, UNE DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES VISANT A CE QUE LEUR CANDIDATURE SOIT EGALEMENT PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS AYANT ETE REPRISE, MAIS CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES LE 29 AVRIL 1987 . LES 15 ET 19 MAI 1987, RESPECTIVEMENT, MM . TOELP ET MUYSERS ONT CHACUN INTRODUIT UNE RECLAMATION . CES RECLAMATIONS ONT ETE REJETEES PAR LA COUR DES COMPTES LE 26 MAI 1987 .
6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LA RECEVABILITE
7 LA COUR DES COMPTES A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS, LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS NE POUVANT PLUS FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN RAISON DE L' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS PREVU A L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . L' INSTITUTION SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE DES REQUERANTS ADRESSEE LE 31 MARS 1987 AU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR DE NOUVEAUX DELAIS DE RECOURS A L' EGARD DES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 . EN SECOND LIEU, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX .
8 A L' AUDIENCE, LES REQUERANTS ONT FAIT VALOIR PLUSIEURS ARGUMENTS A L' APPUI DE LA RECEVABILITE DE LEUR RECOURS . ILS SOUTIENNENT TOUT D' ABORD QUE LE DELAI DE RECOURS N' A PAS COMMENCE A COURIR A PARTIR DU 28 OCTOBRE 1985, PARCE QUE L' AIPN A SUSPENDU, LE 30 OCTOBRE 1985, LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS . LES REQUERANTS CONTESTERAIENT PRINCIPALEMENT LA DECISION DU 30 MARS 1987 DE L' AIPN RELATIVE A LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS, LIMITEE AUX QUATRE CANDIDATS, ET NON PAS LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 . A CE PROPOS, IL IMPORTERAIT DE RELEVER QUE LES RECLAMATIONS INTRODUITES CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1987 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS A CONCOURIR ONT FAIT L' OBJET D' UNE DECISION EXPLICITE DE REJET . EN SECOND LIEU, DANS SES ARRETS DU 23 OCTOBRE 1986 PRECITES, LA COUR AURAIT CONSIDERE COMME INVALIDE L' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS Y COMPRIS, PAR CONSEQUENT, LES DECISIONS ARRETEES PAR LE JURY DE CONCOURS . ENFIN, LES REQUERANTS INVOQUENT LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX, QUI LES AURAIENT AUTORISES A PRESENTER LEUR DEMANDE DU 31 MARS 1987, NOTAMMENT LE PRONONCE DE L' ARRET DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1987 DANS L' AFFAIRE 417/85, PRECITEE, AINSI QUE LA DESIGNATION D' UN NOUVEAU JURY .
9 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENT DES REQUERANTS SELON LEQUEL LE DELAI DE RECOURS A COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA DECISION DU 30 MARS 1987 REPRENANT LA PROCEDURE DE CONCOURS, ET NON PAS A PARTIR DES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS DES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE A ETE SUSPENDUE PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1985, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DECISION DE SUSPENDRE LA PROCEDURE DE CONCOURS EN TANT QUE TELLE N' A PAS EU LA CONSEQUENCE D' INVALIDER OU DE SUSPENDRE LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECOURS . IL Y A AUSSI LIEU D' OBSERVER QUE LA DECISION DU 30 MARS 1987 DE REPRENDRE LE COURS DE LA PROCEDURE NE CONCERNE AUCUNEMENT LES REQUERANTS ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION NOUVELLE QUANT A LEUR SITUATION JURIDIQUE PUISQU' ELLE EXECUTE LES ARRETS DE LA COUR DU 23 OCTOBRE 1986 ET DU 4 FEVRIER 1987 A L' EGARD DES QUATRE CANDIDATS QUI ONT OBTENU GAIN DE CAUSE DANS L' ACTION INTENTEE CONTRE LES DECISIONS LES CONCERNANT ARRETEES PAR LE JURY DU CONCOURS LES 2 AOUT ET 28 OCTOBRE 1985 . IL S' ENSUIT QUE LA DECISION DU 30 MARS 1987 N' OUVRE PAS AUX REQUERANTS UN NOUVEAU DROIT DE RECOURS ET LE REJET EXPLICITE DE LEURS RECLAMATIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1987 N' EST DONC PAS PERTINENT .
10 QUANT A LA THESE DES REQUERANTS SELON LAQUELLE LA COUR A, DANS SES ARRETS DU 23 OCTOBRE 1986, CONSIDERE COMME INVALIDE L' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES DECISIONS ARRETEES PAR LE JURY DE CONCOURS ONT ETE PRIVEES D' EFFET, IL Y A LIEU DE RELEVER QU' ON NE SAURAIT AUCUNEMENT INFERER DESDITS ARRETS, QUI ONT UNIQUEMENT STATUE SUR LES DECISIONS PRISES A L' EGARD DES QUATRE CANDIDATS SUSMENTIONNES, QUE LA COUR A JUGE INVALIDE TOUTE LA PROCEDURE DE CONCOURS .
11 POUR CE QUI EST DE L' ARGUMENT TIRE PAR LES REQUERANTS DE LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L' AIPN DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . TOUTEFOIS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L' INTRODUCTION D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS, EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE, UNE DECISION ANTERIEURE QUI N' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS; SEULE L' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D' UNE TELLE DECISION .
12 L' ARGUMENT INVOQUE A CET EGARD PAR LES REQUERANTS, SELON LEQUEL L' ARRET DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1987, PRECITE, CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU, NE PEUT ETRE RETENU . DANS CETTE DERNIERE AFFAIRE, LA COUR A ANNULE LES DECISIONS DU JURY DE CONCOURS DE NE PAS ADMETTRE LE REQUERANT A CONCOURIR PARCE QUE LE JURY N' AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION DES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PRODUITS PAR LE REQUERANT APRES LE DEPOT DE SA CANDIDATURE INITIALE . EN REVANCHE, ETANT DONNE QU' EN L' ESPECE LE JURY DE CONCOURS A REJETE LA CANDIDATURE DE M . TOELP AU MOTIF QUE SON DIPLOME NE LUI PERMETTAIT PAS D' ACCEDER A LA CATEGORIE A ET CELLE DE M . MUYSERS PARCE QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE DES FONCTIONS DU POSTE A POURVOIR, LE PRESENT LITIGE A UNIQUEMENT POUR OBJET LE BIEN-FONDE DE L' APPRECIATION PORTEE SUR LES ELEMENTS D' INFORMATION FOURNIS PAR LES REQUERANTS ET NON PAS LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS . PAR AILLEURS, LES REQUERANTS N' ONT SOULEVE DANS LEUR RECLAMATION AUCUN GRIEF CONCERNANT LA PRODUCTION DE DOCUMENTS .
13 ENFIN, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS NE CONSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU, CAR IL S' AGISSAIT DE REMPLACER, A LEUR DEMANDE, CERTAINS MEMBRES DU JURY EN FONCTIONS, ET UNE TELLE MODIFICATION NE SIGNIFIE PAS QU' IL Y A EU DESIGNATION D' UN NOUVEAU JURY DANS LE CADRE D' UNE NOUVELLE PROCEDURE DE CONCOURS .
14 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PRESENT RECOURS EST TARDIF ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .
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