Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - CONDITIONS D' OCTROI - CONJOINT BENEFICIANT D' UNE INDEMNITE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS - ASSIMILATION A UN REVENU RESULTANT D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 1ER, PAR 3 )
Sommaire
POUR L' ATTRIBUTION DE L' ALLOCATION DE FOYER, LES REVENUS DU CONJOINT A PRENDRE EN CONSIDERATION AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L' ANNEXE VII DU STATUT SONT CEUX QUI RESULTENT D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE .
NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A DE TELS REVENUS L' INDEMNITE DE DEGAGEMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT BENEFICIE D' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 307/87,
MARION KLEIN, ANCIENNE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A TIMIANVEJ, 7 8600 SILKEBORG, DANEMARK, REPRESENTEE PAR ME GEORGES VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME ALEX SCHMITT, AVOCAT, 13, BOULEVARD ROYAL, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, FONDEE SUR L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, REFUSANT A LA REQUERANTE L' ALLOCATION DE FOYER PREVUE A L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DUDIT STATUT,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . GREVISSE, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET M . ZULEEG, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . F . G . JACOBS
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER DECEMBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1987, MME MARION KLEIN, ANCIENNE FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1986, CONFIRMEE LE 10 JUILLET 1987, PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE L' ALLOCATION DE FOYER .
LA REQUERANTE A ETE ADMISE A LA RETRAITE, POUR CAUSE D' INVALIDITE, A PARTIR DU 1ER MAI 1985 . EN APPLICATION DE L' ARTICLE 78, ALINEA 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, L' INTERESSEE PERCOIT UNE PENSION D' INVALIDITE DONT LE TAUX A ETE FIXE A 69,1666 % DE SON ANCIEN TRAITEMENT DE BASE, CORRESPONDANT AU GRADE LA 4 ECHELON 6 .
LE MARI DE MME KLEIN, FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A CESSE SES FONCTIONS LE 1ER OCTOBRE 1986, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 3518/85 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1985, INSTITUANT, A L' OCCASION DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, DES MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 335, P . 56 ).
EN VERTU DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE CE REGLEMENT, LE MARI DE MME KLEIN PERCOIT UNE INDEMNITE, DITE DE DEGAGEMENT, EGALE A 70 % DU TRAITEMENT DE BASE CORRESPONDANT AU GRADE LA 5, ECHELON 5, QU' IL PERCEVAIT LORS DE SON DEPART . EN VERTU DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU MEME REGLEMENT, LE MARI DE MME KLEIN PERCOIT, EN OUTRE, L' ALLOCATION DE FOYER QUI, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 1ER DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AUQUEL L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 3518/85, PRECITE, RENVOIE, EST FIXEE A 5 % DU TRAITEMENT DE BASE .
LA REQUERANTE ESTIME AVOIR DROIT, A LA PLACE DE SON MARI, AU VERSEMENT DE L' ALLOCATION DE FOYER, EN VERTU DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, DE L' ANNEXE VII DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL, "LORSQUE ... DEUX CONJOINTS, EMPLOYES AU SERVICE DES COMMUNAUTES, ONT TOUS DEUX DROIT A L' ALLOCATION DE FOYER, CELLE-CI N' EST VERSEE QU' AU CONJOINT DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE ".
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE ET DE L' ARGUMENTATION DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
POUR REFUSER A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION DE FOYER, LA COMMISSION S' EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 1ER DE L' ANNEXE VII DU STATUT, AUX TERMES DUQUEL :
"3 . DANS LE CAS OU SON CONJOINT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE DONNANT LIEU A DES REVENUS PROFESSIONNELS SUPERIEURS AU TRAITEMENT DE BASE ANNUEL D' UN FONCTIONNAIRE DU GRADE C 3 AU TROISIEME ECHELON, AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE POUR LE PAYS DANS LEQUEL LE CONJOINT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVANT DEDUCTION DE L' IMPOT, LE FONCTIONNAIRE AYANT DROIT A L' ALLOCATION DE FOYER NE BENEFICIE PAS DE CETTE ALLOCATION, SAUF DECISION SPECIALE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE L' ALLOCATION EST MAINTENU DANS TOUS LES CAS LORSQUE LES CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ."
SELON LA COMMISSION EN EFFET, L' INDEMNITE DE DEGAGEMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI A CESSE SES FONCTIONS, CONFORMEMENT AU REGLEMENT N* 3518/85 DU CONSEIL, PRECITE, DOIT ETRE ASSIMILEE A DES REVENUS PROVENANT D' UNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE" AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 1ER, PRECITE, DE L' ANNEXE VII DU STATUT .
SELON LA COMMISSION, L' INDEMNITE DE DEGAGEMENT CONSTITUERAIT UN REVENU DE REMPLACEMENT DESTINE A ASSURER DES MOYENS D' EXISTENCE AU TRAVAILLEUR QUI N' A PLUS LA POSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MEME TITRE QUE LES PRESTATIONS DE MALADIE VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TRAVAILLEUR QUI A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE, LES PRESTATIONS DE CHOMAGE, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT OU LE TRAITEMENT PERCU PAR UN FONCTIONNAIRE FRAPPE D' UNE MESURE DE SUSPENSION DISCIPLINAIRE . OR, DE TELS REVENUS DEVRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L' APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE 3 .
LA COMMISSION AJOUTE QUE, SI LA SITUATION DE DEGAGEMENT-VOLONTARIAT N' ETAIT PAS COUVERTE PAR CETTE DISPOSITION, IL EN RESULTERAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT . L' INTERPRETATION QUE LA REQUERANTE DONNE DE CETTE MEME DISPOSITION AURAIT, NOTAMMENT, POUR CONSEQUENCE QUE L' ALLOCATION DE FOYER SERAIT ACCORDEE A UN COUPLE DE FONCTIONNAIRES RELEVANT TOUS LES DEUX DE LA CATEGORIE A, DU SEUL FAIT QUE L' UN DES DEUX BENEFICIE D' UNE MESURE DE DEGAGEMENT VOLONTAIRE, TANDIS QU' UN AUTRE COUPLE, DONT UN CONJOINT EST FONCTIONNAIRE D' UN GRADE INFERIEUR AU GRADE A ET DONT L' AUTRE N' EST PAS FONCTIONNAIRE, NE POURRAIT PAS BENEFICIER D' UNE TELLE ALLOCATION SI, COMPTE TENU DES REVENUS PERCUS PAR LE CONJOINT NON FONCTIONNAIRE, LEDIT PARAGRAPHE 3 ETAIT APPLICABLE .
LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION NE PEUVENT PAS ETRE RETENUS .
IL CONVIENT TOUT D' ABORD DE SOULIGNER QUE LES REVENUS A PRENDRE EN CONSIDERATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 1ER DE L' ANNEXE VII DU STATUT SONT CEUX QUI RESULTENT D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE . OR, LE BENEFICIAIRE DU REGIME DE DEGAGEMENT N' EXERCE AUCUNE ACTIVITE DE CETTE NATURE . AINSI QUE LA COMMISSION LE RECONNAIT ELLE-MEME, LA LETTRE DE LA DISPOSITION PRECITEE NE COUVRE PAS L' INDEMNITE PERCUE PAR LE MARI DE LA REQUERANTE .
LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION NE PERMETTENT PAS DE DONNER DE LA DISPOSITION DONT IL S' AGIT UNE INTERPRETATION QUI AILLE A L' ENCONTRE DE SES TERMES MEMES .
EN PREMIER LIEU, LA MESURE DE DEGAGEMENT PREVUE AU REGLEMENT N* 3518/85 DONT BENEFICIE LE MARI DE MME KLEIN IMPLIQUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS . LA SITUATION DU MARI DE MME KLEIN NE PEUT AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMISSION, ETRE ASSIMILEE A CELLE D' UN TRAVAILLEUR EN CONGE DE MALADIE OU EN CHOMAGE OU D' UN FONCTIONNAIRE FRAPPE D' UNE MESURE DE SUSPENSION DISCIPLINAIRE . ELLE EST PLUS PROCHE DE CELLE DU TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE OU DE RETRAITE DONT LA COMMISSION ADMET QU' ELLE N' EST PAS A L' ORIGINE D' UN REVENU PROVENANT D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 1ER DE L' ANNEXE VII DU STATUT .
EN SECOND LIEU, LE PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT NE SAURAIT, COMME LE FAIT LA COMMISSION, ETRE INVOQUE POUR FAIRE OBSTACLE A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 1ER DE L' ANNEXE VII DU STATUT . LA SITUATION DU CONJOINT QUI, BENEFICIAIRE D' UNE INDEMNITE DE DEGAGEMENT, A CESSE DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS N' EST PAS COMPARABLE A CELLE DU CONJOINT QUI CONTINUE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE . SI L' ARGUMENT DEVAIT ETRE ACCUEILLI, ON DEVRAIT EGALEMENT ADMETTRE QUE LA NON-APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE AUX PENSIONS D' INVALIDITE ET D' ANCIENNETE PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT, CE QUI EST EXCLU PAR LA DEFENDERESSE .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION DE FOYER DOIT ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1986 REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION DE FOYER EST ANNULEE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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