Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - DROITS ASSIMILES DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE SUPPORTS DE SON - APPLICATION DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE
( TRAITE CEE, ART . 36 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D' AUTEUR - OEUVRES MUSICALES PROTEGEES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION DANS UN ETAT MEMBRE - COMMERCIALISATION, DANS CET ETAT ET SANS CONSENTEMENT DU
TITULAIRE DU DROIT, DE SUPPORTS DE SON INCORPORANT LES OEUVRES - IMPORTATION ET COMMERCIALISATION DANS UN ETAT MEMBRE OU PERSISTE LA PROTECTION - OPPOSITION DU TITULAIRE - RESTRICTIONS AUX ECHANGES RESULTANT DE LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS
( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )
Sommaire
1 . LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE INCLUT CELLE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DONT LE DROIT D' AUTEUR, POUR AUTANT, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI SOIT EXPLOITE COMMERCIALEMENT . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ELLE COMPREND EGALEMENT LA PROTECTION DES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE SUPPORTS DE SON DANS LA MESURE OU CETTE PROTECTION EST ASSIMILEE A CELLE DU DROIT D' AUTEUR PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .
2 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A UN PRODUCTEUR DE SUPPORTS DE SON DANS CET ETAT MEMBRE D' INVOQUER LES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES MUSICALES DONT IL EST TITULAIRE POUR FAIRE INTERDIRE LA VENTE, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE, DE SUPPORTS DE SON INCORPORANT LES MEMES OEUVRES MUSICALES, LORSQUE CES SUPPORTS SONT IMPORTES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES, SANS LE CONSENTEMENT DUDIT TITULAIRE OU DE SON LICENCIE, ET OU LE PRODUCTEUR DE CES SUPPORTS AVAIT BENEFICIE D' UNE PROTECTION DONT LE DELAI EST ENTRE-TEMPS VENU A EXPIRATION .
EN EFFET, DANS LA MESURE OU LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES SUPPORTS DE SON, CES RESTRICTIONS SONT JUSTIFIEES AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE DES LORS QU' ELLES RESULTENT DE LA DIFFERENCE DES REGIMES EN MATIERE DE DUREE DE PROTECTION ET QUE CELLE-CI EST INDISSOCIABLEMENT LIEE A L' EXISTENCE MEME DES DROITS EXCLUSIFS . UNE TELLE JUSTIFICATION NE FERAIT DEFAUT QUE SI LES RESTRICTIONS AU COMMERCE IMPOSEES OU ADMISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE MESURE DEGUISEE POUR RESTREINDRE LES ECHANGES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 341/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
EMI ELECTROLA GMBH, COLOGNE,
ET
1 ) PATRICIA IM - UND EXPORT VERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH, LUNEBOURG,
2 ) LOENE-TON TONTRAEGER-HERSTELLUNGS GMBH & CO . KG, LOENEBURG,
3 ) LEIF EMANUEL KRAUL, BARDOWICK,
4 ) INGO BEETZ, HAMBOURG,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES LIMITES QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES POSE A L' EXERCICE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DES DROITS D' AUTEUR, EN CAS DE DISPARITE DES DELAIS DE PROTECTION PREVUS PAR LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . F . O' HIGGINS, G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS DEPOSEES :
- POUR EMI ELECTROLA GMBH, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR LE DR H . AHLBERG, AVOCAT A HAMBOURG,
- POUR PATRICIA IM - UND EXPORT VERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH, LUNEBOURG, LOENE-TON TONTRAEGER-HERSTELLUNGS GMBH & CO . KG, LUNEBOURG, LEIF EMANUEL KRAUL, BARDOWICK ET INGO BEETZ, HAMBOURG, PARTIES DEFENDERESSES AU PRINCIPAL, PAR ME D . MARQUARD, AVOCAT A HAMBOURG,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT IM BUNDESMINISTERIUM FOER WIRTSCHAFT, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR M . E . BELLIARD, EN QUALITE D' AGENT, PAR ECRIT, ET PAR M . M . GIACOMINI, EN QUALITE D' AGENT, ORALEMENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR MISS J . GENSMANTEL, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE, PAR DON J . CONDE DE SARO, DIRECTEUR GENERAL DE LA COORDINATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE COMMUNAUTAIRE, ET PAR DNA . R . SILVA DE LAPUERTA, AVOCAT DE L' ETAT, EN QUALITE D' AGENTS,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . G . ZUR HAUSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 OCTOBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 29 NOVEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1987, PARVENUE A LA COUR LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, LE LANDGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 36 DE CE TRAITE, EN VUE D' ETRE MIS EN MESURE D' APPRECIER LA COMPATIBILITE, AVEC CES DISPOSITIONS, DE L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE DROIT D' AUTEUR SUR DES OEUVRES MUSICALES .
CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE EMI ELECTROLA GMBH, ENTREPRISE ALLEMANDE A LAQUELLE UNE SOCIETE BRITANNIQUE, EMI RECORDS LTD, A CEDE LES DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DES OEUVRES MUSICALES INTERPRETEES PAR UN CHANTEUR BRITANNIQUE BIEN CONNU, ET DEUX AUTRES ENTREPRISES ALLEMANDES, LES FIRMES PATRICIA IM - UND EXPORT ET LOENE-TON, QUI ONT VENDU EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE DES SUPPORTS DE SON, EN PROVENANCE DU DANEMARK, INCORPORANT CERTAINES DE CES OEUVRES MUSICALES .
INVOQUANT LA VIOLATION DE SES DROITS EXCLUSIFS DE DIFFUSION DES SUPPORTS INCORPORANT LES OEUVRES EN QUESTION SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND, EMI ELECTROLA A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE LANDGERICHT HAMBURG TENDANT A FAIRE INTERDIRE AUX FIRMES PATRICIA ET LOENE-TON DE POURSUIVRE LA VENTE DES SUPPORTS DE SON IMPORTES DU DANEMARK ET A OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS . LES DEUX SOCIETES DEFENDERESSES ONT CEPENDANT FAIT VALOIR QUE LES SUPPORTS DE SON LITIGIEUX AVAIENT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISES AU DANEMARK, ETANT DONNE QUE LE DELAI DE PROTECTION DES DROITS EXCLUSIFS PREVU PAR LA LEGISLATION DANOISE RELATIVE AUX DROITS D' AUTEUR ETAIT DEJA VENU A EXPIRATION .
IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES SUPPORTS DE SON LITIGIEUX ONT ETE FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND PAR LA FIRME PATRICIA SUR COMMANDE D' UNE ENTREPRISE DANOISE ET QU' ILS ONT ENSUITE ETE LIVRES A CETTE ENTREPRISE AU DANEMARK AVANT D' ETRE REEXPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . CETTE ENTREPRISE DANOISE N' ETAIT PAS CELLE A LAQUELLE EMI RECORDS LTD AVAIT CEDE LES DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DES OEUVRES MUSICALES EN QUESTION POUR LE TERRITOIRE DANOIS .
LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE QUE LA DEMANDE D' EMI ELECTROLA EST JUSTIFIEE SELON LE DROIT ALLEMAND, MAIS QUE LA QUESTION POURRAIT SE POSER DE SAVOIR SI LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE . C' EST EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME QU' ELLE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LE FAIT QU' UN PRODUCTEUR DE SUPPORTS DE SON DANS L' ETAT MEMBRE A UTILISE LES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE VENTE DE CERTAINES OEUVRES MUSICALES DONT IL EST TITULAIRE POUR FAIRE INTERDIRE LA VENTE A L' INTERIEUR DE L' ETAT MEMBRE A DE SUPPORTS DE SON COMPORTANT LES MEMES OEUVRES MUSICALES, FABRIQUES ET VENDUS DANS L' ETAT MEMBRE B, EST-IL COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ( ARTICLES 30 ET SUIVANTS . DU TRAITE CEE ), LORSQUE LE PRODUCTEUR DE SUPPORTS DE SON A BENEFICIE D' UNE PROTECTION POUR CES OEUVRES MUSICALES DANS L' ETAT MEMBRE B, MAIS QUE CETTE PROTECTION A DEJA PRIS FIN?"
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SELON L' ARTICLE 36 DU TRAITE, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 30 INTERDISANT TOUTE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . CETTE PROTECTION INCLUT CELLE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DONT LE DROIT D' AUTEUR, POUR AUTANT, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI SOIT EXPLOITE COMMERCIALEMENT . PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ELLE COMPREND EGALEMENT LA PROTECTION DES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE SUPPORTS DE SON QUI EST ASSIMILEE A CELLE DU DROIT D' AUTEUR PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .
LES ARTICLES 30 ET 36 ONT AINSI POUR OBJET DE CONCILIER LES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AVEC LE RESPECT DU A L' EXERCICE LEGITIME DES DROITS EXCLUSIFS EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE . CETTE CONCILIATION IMPLIQUE, EN PARTICULIER, QU' UNE PROTECTION SOIT REFUSEE A TOUT EXERCICE ABUSIF DE CES DROITS QUI SERAIT DE NATURE A MAINTENIR OU A ETABLIR DES CLOISONNEMENTS ARTIFICIELS A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EN A DEDUIT QUE LE TITULAIRE D' UN DROIT D' AUTEUR NE SAURAIT INVOQUER LE DROIT EXCLUSIF D' EXPLOITATION QUE LUI CONFERE SON DROIT D' AUTEUR EN VUE D' EMPECHER OU DE RESTREINDRE L' IMPORTATION DE SUPPORTS DE SON QUI ONT ETE LICITEMENT ECOULES SUR LE MARCHE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE LUI-MEME OU AVEC SON CONSENTEMENT ( ARRET DU 20 JANVIER 1981, MUSIK-VERTRIEB MEMBRAN, 55 ET 57/80, REC . P . 147 ).
TOUTEFOIS, UNE TELLE SITUATION EST DIFFERENTE DE CELLE ENVISAGEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE . IL RESULTE EN EFFET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LE FAIT QUE LES SUPPORTS DE SON ONT ETE LICITEMENT ECOULES SUR LE MARCHE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST DU NON PAS A UN ACTE OU AU CONSENTEMENT DU TITULAIRE DU DROIT D' AUTEUR OU DE SON LICENCIE, MAIS A L' EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION PREVU PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE . LE PROBLEME POSE DECOULE AINSI DE LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA PROTECTION ASSUREE PAR LE DROIT D' AUTEUR ET PAR LES DROITS ASSIMILES, DISPARITE QUI CONCERNE SOIT LA DUREE DE PROTECTION ELLE-MEME, SOIT SES MODALITES, TEL LE MOMENT OU LE DELAI DE PROTECTION COMMENCE A COURIR .
A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUI SE CARACTERISE PAR L' ABSENCE D' UNE HARMONISATION OU D' UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, IL APPARTIENT AUX LEGISLATEURS NATIONAUX DE FIXER LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CETTE PROTECTION .
DANS LA MESURE OU LA DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES SUPPORTS DE SON, CES RESTRICTIONS SONT JUSTIFIEES AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE DES LORS QU' ELLES RESULTENT DE LA DIFFERENCE DES REGIMES EN MATIERE DE DUREE DE PROTECTION ET QUE CELLE-CI EST INDISSOCIABLEMENT LIEE A L' EXISTENCE MEME DES DROITS EXCLUSIFS .
UNE TELLE JUSTIFICATION FERAIT DEFAUT SI LES RESTRICTIONS AU COMMERCE IMPOSEES OU ADMISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, INVOQUEE PAR LE TITULAIRE DES DROITS EXCLUSIFS OU SON LICENCIE, ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE MESURE DEGUISEE POUR RESTREINDRE LES ECHANGES . AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET CEPENDANT DE PRESUMER QU' UNE TELLE SITUATION PUISSE SE PRESENTER DANS UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE .
PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A UN PRODUCTEUR DE SUPPORTS DE SON DANS CET ETAT MEMBRE D' INVOQUER LES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES MUSICALES DONT IL EST TITULAIRE POUR FAIRE INTERDIRE LA VENTE, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE, DE SUPPORTS DE SON INCORPORANT LES MEMES OEUVRES MUSICALES, LORSQUE CES SUPPORTS SONT IMPORTES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES, SANS LE CONSENTEMENT DUDIT TITULAIRE OU DE SON LICENCIE, ET OU LE PRODUCTEUR DE CES SUPPORTS AVAIT BENEFICIE D' UNE PROTECTION DONT LE DELAI EST ENTRE-TEMPS VENU A EXPIRATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D' ESPAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1987, DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE QUI PERMET A UN PRODUCTEUR DE SUPPORTS DE SON DANS CET ETAT MEMBRE D' INVOQUER LES DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES MUSICALES DONT IL EST TITULAIRE POUR FAIRE INTERDIRE LA VENTE, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE, DE SUPPORTS DE SON INCORPORANT LES MEMES OEUVRES MUSICALES, LORSQUE CES SUPPORTS SONT IMPORTES D' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES, SANS LE CONSENTEMENT DUDIT TITULAIRE OU DE SON LICENCIE, ET OU LE PRODUCTEUR DE CES SUPPORTS AVAIT BENEFICIE D' UNE PROTECTION DONT LE DELAI EST ENTRE-TEMPS VENU A EXPIRATION .
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