Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
1 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE - LIMITES
( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *1 )
2 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - STADE DE LA PROCEDURE AUQUEL LA DEMANDE DOIT ETRE INTRODUITE - APPRECIATION PAR LE REQUERANT
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *1 )
3 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 24/87 R,
GABRIELLE VIRGILI, EPOUSE GIOVANNI SCHETTINI, AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A MAMER, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME LYDIE LORANG, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE CE DERNIER A LUXEMBOURG, 6, RUE HEINE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, JURISCONSULTE, ET PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE DIVISION, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTE DE ME ALEX BONN, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE CE DERNIER A LUXEMBOURG, 22, COTE D' EICH,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE DECISIONS DU GROUPE DU PARTI POPULAIRE EUROPEEN DU PARLEMENT EUROPEEN DE JUIN 1984, DU 10 JUILLET 1985, DU 17 JUIN 1986 ET DU 1ER JUILLET 1986, TENDANT A CONCENTRER A BRUXELLES LA PLUS GRANDE PARTIE DES SERVICES DE CE GROUPE, AINSI QUE DE DECISIONS DES 16 JUILLET ET 29 OCTOBRE 1986, CONCERNANT LE TRANSFERT DE LA REQUERANTE A BRUXELLES,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE,
L' AVOCAT GENERAL SIR GORDON SLYNN ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JANVIER 1987, MME GABRIELLE VIRGILI, EPOUSE GIOVANNI SCHETTINI, AGENT TEMPORAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION D' UNE DECISION PRISE EN JUIN 1984 AU SEIN DU GROUPE DU PARTI POPULAIRE EUROPEEN ( CI-APRES "PPE ") DU PARLEMENT EUROPEEN, D' UNE DECISION DU 10 JUILLET 1985 PRISE PAR LE BUREAU DU GROUPE DU PPE, DE DECISIONS DES 17 JUIN ET 1ER JUILLET 1986, PRISES PAR LA PRESIDENCE DU GROUPE DU PPE, TENDANT A CONCENTRER A BRUXELLES LA PLUS GRANDE PARTIE DES SERVICES DU GROUPE, D' UNE DECISION DU 16 JUILLET 1986 DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE DU PPE, NOTIFIANT LES DECISIONS PRECITEES A LA PARTIE REQUERANTE ET FIXANT LA DATE DE SON TRANSFERT DE LUXEMBOURG A BRUXELLES AU 1ER JUILLET 1987, ET D' UNE DECISION DU PRESIDENT DU GROUPE DU PPE, DU 29 OCTOBRE 1986, REJETANT, D' APRES LA REQUERANTE, LA RECLAMATION QU' ELLE AURAIT INTRODUITE CONTRE SON TRANSFERT .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1987, MME GABRIELLE VIRGILI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISE A OBTENIR LE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 10 JUIN 1987 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 18 JUIN 1987 .
4 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR DE JUSTICE PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
5 SUIVANT L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES DEMANDES EN REFERE SPECIFIENT LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
6 LE PARLEMENT EUROPEEN OPPOSE PLUSIEURS MOYENS D' IRRECEVABILITE A LA DEMANDE EN REFERE .
7 LE PARLEMENT EUROPEEN FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA LETTRE DE LA REQUERANTE DU 7 SEPTEMBRE 1986, FAISANT SUITE A LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE DU PPE DU 16 JUILLET 1986, FIXANT AU 1ER JUILLET 1987 LE TRANSFERT A BRUXELLES DE LA REQUERANTE, EST UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES APPLICABLE AUX AGENTS TEMPORAIRES, ET NON PAS UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU MEME STATUT . A DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE, LE RECOURS AU FOND AUSSI BIEN QUE LA DEMANDE EN SURSIS SERAIENT IRRECEVABLES .
8 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA SOULIGNE A DIVERSES REPRISES QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, MAIS DOIT ETRE RESERVE A L' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL, SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE . IL SUFFIT D' ETABLIR, LORSQU' UN MOYEN SERIEUX D' IRRECEVABILITE EST SOULEVE, L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE DU RECOURS .
9 LA LETTRE VISEE DE LA REQUERANTE, DU 7 SEPTEMBRE 1986, NECESSITE UNE ANALYSE APPROFONDIE A LAQUELLE LE JUGE DES REFERES NE PEUT SE LIVRER ET IL NE SAURAIT ETRE EXCLU, AU STADE ACTUEL, QUE LE JUGE DU FOND CONSIDERE CETTE LETTRE COMME UNE RECLAMATION . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR CONCLURE A LA POSSIBILITE, A PREMIERE VUE, DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU FOND ET, PARTANT, A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION .
10 LE PARLEMENT EUROPEEN FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LA DEMANDE EST IRRECEVABLE, ETANT DONNE QUE LA PROCEDURE ECRITE SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DANS L' AFFAIRE AU FOND EST TERMINEE ET QUE LA REQUETE EN REFERE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR APRES LE DEPOT DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE REQUERANTE .
11 A CE MOYEN, IL Y A LIEU DE REPONDRE, AINSI QU' IL EST DIT DANS L' ORDONNANCE DE LA COUR DU 11 AVRIL 1960 ( BARBARA ERZBERGBAN AG/HAUTE AUTORITE DE LA CECA, 3/58 R*E.A ., REC . P* 459 ), QU' IL APPARTIENT, EN PRINCIPE, AU REQUERANT DE JUGER DE L' OPPORTUNITE D' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ET DE DECIDER DANS QUELLE PHASE DE LA PROCEDURE CETTE DEMANDE SERA PRESENTEE . EN L' ESPECE, IL N' Y A PAS D' OBJECTION MANIFESTE A EXAMINER LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EN L' ETAT DE L' AFFAIRE AU FOND .
12 LE PARLEMENT EUROPEEN CONTESTE, ENSUITE, L' URGENCE EN CE SENS QU' IL NE POURRAIT APPARTENIR A UN JUSTICIABLE DE FORGER L' URGENCE EN INTRODUISANT TARDIVEMENT UNE DEMANDE EN REFERE . EN L' ESPECE, LA DATE POUR LE TRANSFERT DE LA REQUERANTE A BRUXELLES AURAIT ETE FIXEE DEPUIS LE 16 JUILLET 1986 ET CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DU 29 OCTOBRE 1986 DU PRESIDENT DU GROUPE DU PPE .
13 IL Y A LIEU DE REPONDRE A CE MOYEN QUE L' URGENCE NE CONSISTE PAS DANS LA CELERITE AVEC LAQUELLE UNE MESURE DOIT ETRE SOLLICITEE ET PRISE, MAIS DANS LA NECESSITE DANS LAQUELLE UNE PERSONNE PEUT SE TROUVER DE VOIR PRENDRE UNE MESURE ACTUELLEMENT NECESSAIRE POUR EVITER UN PREJUDICE CERTAIN . LE FAIT QUE LA DECISION DE TRANSFERT EXISTE DEPUIS PLUSIEURS MOIS N' EST PAS EXCLUSIF DE L' URGENCE, DES LORS QU' IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QU' ELLE NE FAIT QUE S' ACCROITRE AVEC LE TEMPS; LES EXIGENCES DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT PAS A LA REQUERANTE D' OBTENIR EN TEMPS UTILE DU JUGE DU FOND LA MESURE SOLLICITEE ET, DE CE FAIT, SES INTERETS RISQUENT D' ETRE MIS EN PERIL . EN L' ESPECE, LE DELAI DE TRANSFERT EST FIXE AU 1ER JUILLET 1987 ET L' AFFAIRE AU FOND N' EST PAS PRES DE VENIR A L' AUDIENCE . L' URGENCE NE SAURAIT DONC ETRE CONTESTEE .
14 EN OUTRE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES MOYENS D' ANNULATION QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR AU FOND, TIRES, NOTAMMENT, DE LA MECONNAISSANCE DES TERMES DU CONTRAT D' ENGAGEMENT INDIQUANT LUXEMBOURG COMME LIEU D' EXECUTION DU TRAVAIL, NE SEMBLENT PAS, A PREMIERE VUE, DENUES DE TOUT FONDEMENT .
15 QUANT A LA JUSTIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' EXECUTION DU TRANSFERT AVANT DECISION AU FOND CONSTITUE UNE MESURE PORTANT DE FACON IRREMEDIABLE PREJUDICE A SES DROITS; QUE LE TRANSFERT EXIGE UN DEMENAGEMENT ENCOMBRANT A BRUXELLES D' ELLE-MEME ET L' ELOIGNEMENT DE LA REQUERANTE DE SON EPOUX RETENU PAR SON EMPLOI A LUXEMBOURG . ELLE SOULIGNE QUE SON ETAT DE SANTE, AINSI QU' IL RESSORT D' UN CERTIFICAT MEDICAL RECENT QUI ATTESTE, PAR AILLEURS, QU' ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE A PLUSIEURS REPRISES, NE POURRAIT S' ACCOMMODER D' UNE SEPARATION DU NOYAU FAMILIAL .
16 LE PARLEMENT EUROPEEN CONTESTE LE CARACTERE IRREPARABLE DU PREJUDICE ALLEGUE .
17 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU' IL SE DEGAGE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D' UNE PART, QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SERAIT CAUSE A LA REQUERANTE PAR LE TROUBLE QUE LE TRANSFERT A BRUXELLES APPORTERAIT EN L' ETAT A SES RELATIONS FAMILIALES ET A SA SANTE . CE TROUBLE NE POURRAIT ETRE TOTALEMENT REPARE EN CAS DE GAIN DE CAUSE PAR L' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS . D' AUTRE PART, A EN JUGER PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES A L' AUDIENCE PAR L' AGENT DU PARLEMENT EUROPEEN, UNE DECISION DE SUSPENSION DU TRANSFERT NE PARAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU PPE . LE SURSIS A EXECUTION EST DONC JUSTIFIE EN PRINCIPE .
18 AFIN D' EVITER PROVISOIREMENT LE PREJUDICE QUI MENACE LA REQUERANTE, IL N' Y A, CEPENDANT, PAS LIEU DE SUSPENDRE TOUTES LES DECISIONS VISEES PAR LA DEMANDE EN REFERE; IL SUFFIRA DE SUSPENDRE LA DECISION DE TRANSFERT AU 1ER JUILLET 1987 DE LA REQUERANTE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES, TELLE QU' ELLE RESULTE DE LA LETTRE DU 16 JUILLET 1986 DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE DU PPE ET DE LA LETTRE DU 29 OCTOBRE 1986 DU PRESIDENT DU GROUPE DU PPE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 16 JUILLET 1986 DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE DU PPE ET DANS CELLE DU 29 OCTOBRE 1986 DU PRESIDENT DU GROUPE DU PPE ORDONNANT LE TRANSFERT AU 1ER JUILLET 1987 DE LA REQUERANTE A BRUXELLES EST SUSPENDUE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 22 JUIN 1987 .
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