Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - MISE EN BALANCE DE L' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE
( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 45/87 R,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M.*E.*L . WHITE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M.*G.*KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
IRLANDE, REPRESENTEE PAR SON AGENT J.*L DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE D' IRLANDE, 28, ROUTE D' ARLON,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT A LA PARTIE DEFENDERESSE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES AFIN D' EVITER LA PASSATION D' UN MARCHE PUBLIC POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU "DUNDALK WATER SUPPLY AUGMENTATION SCHEME : CONTRACT NO*4", JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL OU JUSQU' A CE QU' UN ACCORD AIT PU ETRE REALISE ENTRE LA COMMISSION ET L' IRLANDE PAR VOIE DE TRANSACTION,
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU' EN ADOPTANT LES PROCEDURES D' APPEL D' OFFRES RELATIVES AU "DUNDALK WATER SUPPLY AUGMENTATION SCHEME : CONTRACT NO*4", L' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ( JO L*185, P.*5 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT A L' IRLANDE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES AFIN D' EVITER LA PASSATION D' UN MARCHE PUBLIC POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU "DUNDALK WATER SUPPLY AUGMENTATION SCHEME : CONTRACT NO*4" JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL OU JUSQU' A CE QU' UN ACCORD AIT PU ETRE REALISE ENTRE LA COMMISSION ET L' IRLANDE PAR VOIE DE TRANSACTION . A TITRE SUBSIDIAIRE, CETTE DEMANDE VISE EGALEMENT, POUR LE CAS OU LE MARCHE AURAIT DEJA ETE CONCLU, A OBTENIR QUE LA COUR ORDONNE A LA PARTIE DEFENDERESSE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QUE SON ANNULATION POURRAIT NECESSITER .
3 IL RESSORT DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D' UNE LETTRE DU 3 FEVRIER 1987, QUE L' IRLANDE S' EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA COMMISSION A NE PAS PROCEDER A L' ADJUDICATION FORMELLE DU MARCHE AVANT LE 20 FEVRIER 1987 . ELLE A, PAR AILLEURS, PRECISE QU' IL NE LUI SERAIT PAS POSSIBLE DE RETARDER ENCORE CELLE-CI, A MOINS QUE LA COUR DE JUSTICE NE L' ORDONNE .
4 PAR ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1987, PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 84, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE A, DES LORS, ESTIME NECESSAIRE, DANS L' INTERET D' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET EN VUE DE MAINTENIR LE STATU QUO, D' ORDONNER A LA PARTIE DEFENDERESSE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES POUVANT S' AVERER NECESSAIRES POUR EMPECHER LE DUNDALK URBAN DISTRICT COUNCIL DE PROCEDER A L' ADJUDICATION FORMELLE DU MARCHE PRECITE AVANT LE PRONONCE DE L' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A L' INSTANCE EN REFERE DANS L' AFFAIRE 45/87*R .
5 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 2 MARS 1987 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 9 MARS 1987 .
6 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE DECRIRE BRIEVEMENT LE CONTEXTE DE CETTE AFFAIRE ET NOTAMMENT LES DIVERS ELEMENTS FACTUELS QUI ONT AMENE LA PARTIE REQUERANTE A INTENTER LE RECOURS EN MANQUEMENT SUSVISE .
7 LE CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK EST LE PROMOTEUR D' UN PROJET DENOMME "PROJET D' AMELIORATION DU RESEAU D' APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE DUNDALK ". LE MARCHE N**4 RELEVANT DE CE PROJET CONCERNE LA CONSTRUCTION D' UN COLLECTEUR AMENANT L' EAU DE LA RIVIERE FANE A UNE INSTALLATION D' EPURATION SITUEE A CAVAN HILL, AVANT D' EN ALIMENTER LE RESEAU URBAIN EXISTANT . L' APPEL D' OFFRES POUR LE MARCHE EN CAUSE SOUS FORME DE PROCEDURE OUVERTE A ETE PUBLIE DANS LE SUPPLEMENT S*50/13 DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 MARS 1986 . LE POINT 13 DE L' AVIS PUBLIE A CE SUJET EST FORMULE COMME SUIT :
"SOUS RESERVE DE L' AGREMENT DU CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK QUANT A LA CAPACITE DE L' ENTREPRISE A EXECUTER LES TRAVAUX, LE MARCHE SERA ATTRIBUE A L' ENTREPRISE QUI AURA REMIS UNE SOUMISSION CONFORME AU DOSSIER D' APPEL D' OFFRES ET QUI SERA JUGEE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE CONSEIL QUANT AU PRIX, AU DELAI D' EXECUTION, A LA VALEUR TECHNIQUE ET AUX FRAIS COURANTS . L' OFFRE LA PLUS BASSE OU TOUTE AUTRE OFFRE NE SERA PAS NECESSAIREMENT ACCEPTEE ."
8 EN REPONSE A CET APPEL D' OFFRES, UN SOUMISSIONNAIRE IRLANDAIS, P.*J . WALLS LTD, A SOUMIS TROIS OFFRES . L' UNE DE CELLES-CI ETAIT BASEE SUR L' UTILISATION DE CANALISATIONS EN AMIANTE CIMENT FOURNIES PAR LA FIRME ESPAGNOLE URALITA . P.*J . WALLS LTD CONSIDERAIT QUE CETTE OFFRE, QUI ETAIT LA PLUS BASSE DE CELLES QU' IL AVAIT PROPOSEES, LUI DONNAIT LA MEILLEURE POSSIBILITE D' OBTENIR LE CONTRAT EN QUESTION . LES TECHNICIENS CONSULTES PAR LES AUTORITES DE DUNDALK AU SUJET DU PROJET ONT CEPENDANT ESTIME QUE CETTE OFFRE N' ETAIT PAS CONFORME A LA CLAUSE 4.29 DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU MARCHE, QUI STIPULE :
"LES CONDUITES SOUS PRESSION EN AMIANTE CIMENT DOIVENT ETRE CERTIFIEES CONFORMES A LA PRESCRIPTION TECHNIQUE IRLANDAISE 188-1975 EN VERTU DE L' IRISH STANDARD MARK LICENSING SCHEME GERE PAR L' INSTITUT DE LA RECHERCHE ET DES NORMES INDUSTRIELLES . TOUS LES COLLECTEURS EN AMIANTE CIMENT DOIVENT ETRE ENDUITS D' UNE COUCHE BITUMINEUSE TANT A L' INTERIEUR QU' A L' EXTERIEUR . LES COUCHES EN QUESTION DOIVENT ETRE APPLIQUEES A L' USINE PAR IMMERSION"
ET ONT PORTE A LA CONNAISSANCE DE WALLS QU' ELLE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE . P.*J . WALLS LTD ET LA SOCIETE URALITA ONT, DES LORS, DEPOSE DES PLAINTES AUPRES DE LA COMMISSION ALLEGUANT QUE LEUR OFFRE N' AVAIT PAS ETE DUMENT PRISE EN CONSIDERATION .
9 IL CONVIENT ENCORE DE SIGNALER QU' UNE SEULE ENTREPRISE EST AGREEE PAR L' INSTITUTE FOR INDUSTRIAL RESEARCH AND STANDARDS ( CI-APRES "IIRS "), AU TITRE DE LA NORME IRLANDAISE 188 ( IS*188 ) ET AUTORISEE A APPOSER LA MARQUE NORMALISEE IRLANDAISE SUR LES TUYAUX DU TYPE REQUIS AUX FINS DU MARCHE DE TRAVAUX EN CAUSE . IL S' AGIT DE LA SOCIETE IRLANDAISE TEGRAL PIPES LTD, DE DROGHEDA .
10 CONSIDERANT QUE CETTE CLAUSE 4.29 CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, PRECITEE, LES SERVICES DE LA COMMISSION ONT COMMENCE LA PHASE PRECONTENTIEUSE AU SENS DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE PAR L' ENVOI D' UN TELEX DATE DU 11 AOUT 1986 . CE TELEX ATTIRAIT L' ATTENTION DE LA PARTIE DEFENDERESSE SUR CES VIOLATIONS ET L' INVITAIT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . PAR LETTRE DU 9*SEPTEMBRE*1986, LA PARTIE DEFENDERESSE A REPONDU QU' ELLE REFUSAIT DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE CES GRIEFS ETANT DONNE QUE LES ENTREPRISES PLAIGNANTES N' AVAIENT FOURNI AUCUNE PREUVE QUE LEURS PRODUITS SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DE L' IS*188 OU A CELLES DE TOUT STANDARD EQUIVALENT RECONNU INTERNATIONALEMENT .
11 LE 20 OCTOBRE 1986, LA COMMISSION A ECRIT FORMELLEMENT A LA PARTIE DEFENDERESSE POUR LUI REITERER SON POINT DE VUE ET L' A INVITEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE DEUX SEMAINES A DATER DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE . N' ETANT PAS SATISFAITE DES REPONSES QUI LUI ONT ETE FOURNIES, ELLE A NOTIFIE, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1987, UN AVIS MOTIVE PAR LEQUEL ELLE CONCLUAIT QUE LA CLAUSE 4.29 SUSVISEE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, PRECITEE; L' IRLANDE ETAIT INVITEE A SE CONFORMER A CET AVIS MOTIVE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS . PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1987, L' IRLANDE A REAFFIRME QU' ELLE MAINTENAIT LA POSITION QU' ELLE AVAIT EXPRIMEE DANS SA LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1986 . ELLE S' ENGAGEAIT, PAR AILLEURS, A NE PAS PASSER LE MARCHE EN CAUSE AVANT LE 20 FEVRIER 1987 . L' IRLANDE NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A SAISI LA COUR, LE 13 FEVRIER 1987, D' UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE*CEE .
12 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE .
13 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
14 EN VUE D' ETABLIR UN FUMUS BONI JURIS QUI JUSTIFIERAIT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE, LA PARTIE REQUERANTE SE REFERE AUX DEUX MOYENS QU' ELLE A PRODUITS A L' APPUI DE SON RECOURS AU PRINCIPAL . LE PREMIER DE CES MOYENS CONSISTE A ALLEGUER QUE LA CLAUSE 4.29 DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE EN CAUSE, VU LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES QU' ELLE IMPOSE, EST INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, PRECITEE .
15 L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE 71/305 ENONCE QUE "LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES PEUVENT ETRE DEFINIES NOTAMMENT PAR REFERENCE AUX NORMES NATIONALES ". LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE CEPENDANT CERTAINES CONDITIONS QUE CES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DOIVENT RESPECTER . IL DISPOSE QUE, "A MOINS QUE DE TELLES SPECIFICATIONS NE SOIENT JUSTIFIEES PAR L' OBJET DU MARCHE, LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L' INTRODUCTION, DANS LES CLAUSES CONTRACTUELLES PROPRES A UN MARCHE DETERMINE, DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES MENTIONNANT DES PRODUITS D' UNE FABRICATION OU D' UNE PROVENANCE DETERMINEE, OU DES PROCEDES PARTICULIERS ET QUI ONT POUR EFFET DE FAVORISER OU D' ELIMINER CERTAINES ENTREPRISES . EST NOTAMMENT INTERDITE L' INDICATION DE MARQUES, DE BREVETS OU DE TYPES, OU CELLE D' UNE ORIGINE OU D' UNE PRODUCTION DETERMINEE; TOUTEFOIS, UNE TELLE INDICATION ACCOMPAGNEE DE LA MENTION 'OU EQUIVALENTE' EST AUTORISEE LORSQUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS N' ONT PAS LA POSSIBILITE DE DONNER UNE DESCRIPTION DE L' OBJET DU MARCHE AU MOYEN DE SPECIFICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET INTELLIGIBLES POUR TOUS LES INTERESSES ".
16 LE DEUXIEME MOYEN QU' ELLE AVANCE EST QUE LA CLAUSE 4.29 INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES PAR LE CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK, ORGANISME ASSUJETTI AU CONTROLE DU MINISTERE IRLANDAIS DE L' ENVIRONNEMENT, CREERAIT UNE ENTRAVE AUX ECHANGES CONTRAIRE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, ETANT DONNE QU' ELLE AURAIT POUR EFFET D' EXCLURE L' UTILISATION DE TUYAUX FABRIQUES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET PROCURANT DES GARANTIES DE SECURITE, DE RENDEMENT ET DE FIABILITE EQUIVALENTES A CELLES DES TUYAUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE IRLANDAISE TEGRAL PIPES LTD, SEULE ENTREPRISE AGREEE AU TITRE DE LA NORME IS*188 REQUISE PAR CETTE CLAUSE . AUCUNE RAISON AU TITRE DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE OU AU TITRE "DES EXIGENCES IMPERATIVES" AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR N' AURAIT PAR AILLEURS ETE AVANCEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE POUR JUSTIFIER CETTE VIOLATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE*CEE . EN OUTRE, UNE TELLE VIOLATION RESSORTIRAIT ENCORE CLAIREMENT DU FAIT QUE LES ENTREPRENEURS QUI POURRAIENT AVOIR ENVISAGE DE SOUMETTRE UNE OFFRE BASEE SUR L' UTILISATION DE TUYAUX IMPORTES ONT ETE DECOURAGES DE LE FAIRE ET L' ENTREPRENEUR QUI A EFFECTIVEMENT FAIT UNE TELLE OFFRE A ETE DESAVANTAGE PAR LE FAIT QU' IL NE CONNAISSAIT PAS LES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI POUVAIENT ETRE IMPOSEES SI D' AUTRES TUYAUX DEVAIENT ETRE UTILISES .
17 DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU' ELLE A SOUMISES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE, LA PARTIE DEFENDESSE INVOQUE, CONTRE L' APPLICABILITE DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, QU' IL N' Y A EU AUCUNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU, A TOUT LE MOINS, AUCUNE ENTRAVE AUX ECHANGES RESULTANT D' UNE REGLE DE COMMERCE OU D' UNE AUTRE MESURE PRISE PAR L' IRLANDE . SE REFERANT A L' ARRET DU 22 MARS 1977 ( IANNELLI & VOLPI SPA/MERONI, AFFAIRE 74/76, REC . P.*577 ), OU LA COUR A DECLARE, DANS SON ATTENDU 9, QUE "L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE N' EST PAS APPLICABLE AUX ENTRAVES AUX ECHANGES VISEES PAR D' AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE", ELLE ESTIME QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE EVENTUELLE ENTRAVE AUX ECHANGES DANS LE DOMAINE EN QUESTION SERAIT REGIE PAR D' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN L' OCCURRENCE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, PRECITEE, PRISE SUR BASE DES ARTICLES 57, PARAGRAPHE 2, 66 ET 100 DU TRAITE CEE, CE QUI LA FERAIT ECHAPPER AU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE . LA SOLUTION POUR METTRE FIN AUX ENTRAVES AUX ECHANGES QUI RESULTERAIENT DE LA DISPARITE DES NORMES NATIONALES RESIDERAIT, POUR LA COMMISSION, DANS LE FAIT DE PROPOSER DES MESURES D' HARMONISATION AU TITRE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE PLUTOT QUE DANS L' APPLICATION DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE*CEE .
18 IL APPARAIT QUE, DANS LE CAS D' ESPECE, LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA PARTIE REQUERANTE N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, A PREMIERE VUE, UN FUMUS BONI JURIS POUVANT JUSTIFIER L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE . IL RESSORT EN EFFET CLAIREMENT DE LA LECTURE CONJOINTE DU SIXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, PRECITEE, ET DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, STIPULANT QUE :
"LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE S' APPLIQUENT PAS AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PASSES PAR LES SERVICES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D' EAU ET D' ENERGIE",
QUE LE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N**4 RELEVANT DU "PROJET D' AMELIORATION DU RESEAU D' APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE DUNDALK" NE TOMBE PAS DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE ET DES PRESCRIPTIONS QU' ELLE IMPOSE .
19 QUANT AU DEUXIEME MOYEN INVOQUE, IL IMPORTE D' ABORD DE PRECISER QU' A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE CONSTATE QU' A PREMIERE VUE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, PRECITEE, NE S' APPLIQUAIT PAS AU MARCHE PUBLIC EN CAUSE, L' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE CONTRE L' APPLICABILITE DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, SUR BASE DE L' ARRET IANNELLI & VOLPI SPA/MERONI, PRECITE, SEMBLE DENUEE DE TOUTE PERTINENCE . AU SURPLUS, AINSI QUE L' A AVANCE A JUSTE TITRE LA PARTIE REQUERANTE, UN TEXTE LEGISLATIF COMMUNAUTAIRE DERIVE TEL QU' UNE DIRECTIVE NE SAURAIT DEROGER A UNE DISPOSITION DU TRAITE ET DIRECTEMENT APPLICABLE COMME L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .
20 IL CONVIENT ENSUITE D' EXAMINER SI LA CLAUSE 4.29, PRECITEE, EST SUSCEPTIBLE DE CREER UNE ENTRAVE AUX ECHANGES ET SI L' ENTRAVE AINSI CREEE PEUT ETRE IMPUTEE A UNE MESURE PRISE PAR L' IRLANDE .
21 S' IL APPARAIT NORMAL QUE, DANS UN MARCHE PUBLIC COMME CELUI EN CAUSE, LE RESPECT D' UNE CERTAINE NORME TECHNIQUE, MEME NATIONALE, PUISSE ETRE IMPOSE AFIN DE GARANTIR UN CONTROLE SUR L' ADEQUATION ET LA SECURITE DES MATERIAUX A UTILISER, L' EFFET D' UNE TELLE NORME TECHNIQUE NE PEUT, SOUS PEINE DE CREER, A PREMIERE VUE, UNE ENTRAVE AUX ECHANGES CONTRAIRE A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, ETRE D' ECARTER, SANS MEME L' EXAMINER, TOUTE OFFRE BASEE SUR UNE AUTRE NORME TECHNIQUE RECONNUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES DE SECURITE, DE FIABILITE ET DE RENDEMENT .
22 EN L' ESPECE, IL FAUT CONSTATER QUE LA CLAUSE 4.29 DU CAHIER DES CHARGES A POUR CONSEQUENCE AUTOMATIQUE D' EXCLURE, SUR SA SEULE BASE ET SANS AUTRE JUSTIFICATION, TOUTE OFFRE BASEE SUR L' UTILISATION DE TOUS TYPES DE TUYAUX AUTRES QUE CEUX QUI SONT CERTIFIES CONFORMES A L' IS*188, C' EST-A-DIRE CEUX FABRIQUES PAR LA SEULE SOCIETE AGREEE AU TITRE DE CETTE NORME, A SAVOIR TEGRAL PIPES LTD D' IRLANDE, ALORS QU' IL Y A, DANS LE DOSSIER, CERTAINS ELEMENTS QUI LAISSENT SUPPOSER QU' ON NE PEUT EXCLURE D' OFFICE QU' IL POURRAIT EXISTER, DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, DES NORMES TECHNIQUES EQUIVALENTES .
23 CETTE CLAUSE AYANT ETE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES PAR LE CONSEIL DU DISTRICT URBAIN DE DUNDALK, ORGANISME SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE IRLANDAIS DE L' ENVIRONNEMENT ET POUR LEQUEL L' IRLANDE EST RESPONSABLE, L' ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUI EN RESULTE, A PREMIERE VUE, PEUT ETRE IMPUTEE A LA PARTIE DEFENDERESSE .
24 A LA LUMIERE DES ELEMENTS QUI VIENNENT D' ETRE EXPOSES, IL FAUT ESTIMER QUE LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A AVANCER UN ARGUMENT PERTINENT QUI EST CONSTITUTIF D' UN FUMUS BONI JURIS QUI PEUT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE .
25 MEME SI ON PEUT ESTIMER QU' EN L' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A INDIQUE UN MOYEN DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
26 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
27 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE, SI LE MARCHE EN CAUSE ETAIT ATTRIBUE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, L' INTERET DE LA COMMUNAUTE, MAIS AUSSI CELUI DES SOUMISSIONNAIRES ET DE LEURS FOURNISSEURS, DONT L' OFFRE N' A PAS ETE CONSIDEREE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE 4.29, PRECITEE, SUBIRAIENT UN PREJUDICE IRREPARABLE . UNE TELLE PASSATION DE MARCHE CREERAIT UNE SITUATION DANS LAQUELLE L' INFRACTION ALLEGUEE DEVIENDRAIT PROGRESSIVEMENT IRREPARABLE AU FUR ET A MESURE QUE L' ENTREPRENEUR CONTRACTERAIT DES ENGAGEMENTS, QUE DES COMMANDES SERAIENT PASSEES ET QUE LE TRAVAIL PHYSIQUE DEBUTERAIT EN VUE DE L' EXECUTION DU MARCHE . L' URGENCE DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE SERAIT SUFFISAMMENT MISE EN LUMIERE PAR LA SIMPLE CONSTATATION QUE L' ENGAGEMENT PRIS PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE NE PAS PASSER LE MARCHE LITIGIEUX EXPIRERAIT LE 20 FEVRIER 1987 .
28 ELLE AFFIRME, PAR AILLEURS, QU' UN RETARD DANS LA PASSATION DU MARCHE N' ENTRAINERAIT PAS DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LES AUTORITES IRLANDAISES DU FAIT QUE D' AUTRES PHASES DU PROJET "DUNDALK WATER SUPPLY AUGMENTATION SCHEME" EN SERAIENT ENCORE AU STADE DE PROJET . UN RETARD DANS LA PASSATION DU MARCHE QUI FAIT L' OBJET DU PRESENT LITIGE N' AURAIT, DES LORS, QUE PEU D' INCIDENCE SUR LE DELAI DE REALISATION DE L' OBJECTIF FINAL DU PROJET QUI EST D' AUGMENTER L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DANS LA REGION DE DUNDALK .
29 POUR SA PART, LA PARTIE DEFENDERESSE MET EN AVANT QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A PAS SOULEVE D' ARGUMENTS SERIEUX DEMONTRANT LE CARACTERE GRAVE ET IRREPARABLE DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA SITUATION . ELLE SE SERAIT BORNEE A LE DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE COLLECTEUR NE POURRAIT ETRE CONSTRUIT QU' UNE SEULE FOIS, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELA IMPLIQUE . LES PERSONNES DESTINEES A SUBIR LE PREJUDICE, LA FACON DONT ELLES LE SUBIRAIENT, SA NATURE ET SON IMPORTANCE N' AURAIENT PAS ETE PRECISEES . D' AILLEURS, DES SOUMISSIONNAIRES QUI AURAIENT, A TORT, ETE EVINCES DU MARCHE POURRAIENT TOUJOURS DEMANDER DES DOMMAGES ET INTERETS .
30 ELLE SOULIGNE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE AURAIT POUR EFFET DE RETARDER L' ACHEVEMENT DU PROJET LUI-MEME, CE QUI ENTRAINERAIT DES REPERCUSSIONS GRAVES POUR LA POPULATION DE DUNDALK ET DE LA REGION ENVIRONNANTE .
31 COMME EXEMPLE DE REPERCUSSION QU' AURAIT A SUBIR LA POPULATION DE DUNDALK AU CAS OU LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE SERAIT ACCORDEE, ELLE AVANCE LES ELEMENTS DE PREUVE SUIVANTS :
- LE PROJET D' ENSEMBLE, DONT L' OBJECTIF EST L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DE LA VILLE DE DUNDALK EN 1990, A ETE DIVISE EN HUIT TRANCHES . L' EXECUTION DE TROIS DE CES TRANCHES SERAIENT ETROITEMENT LIEE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE LA TRANCHE N**4 LITIGIEUSE . LA DATE LIMITE POUR LE DEBUT DES TRAVAUX DE LA TRANCHE N**4 DEVRAIT ETRE LE MOIS DE JUIN AU PLUS TARD, SOUS PEINE D' HYPOTHEQUER LA DATE DE 1990 ;.
- UNE ENQUETE D' UTILITE PUBLIQUE EFFECTUEE EN 1982 REVELE QUE LES 30*000 HABITANTS DE DUNDALK CONNAISSENT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DES PENURIES D' EAU AIGUES QUI ONT DEBOUCHE SUR DES RATIONNEMENTS FREQUENTS DE CELLE-CI . ELLE CONTIENT EGALEMENT DES TEMOIGNAGES DEMONTRANT QUE CETTE PENURIE D' EAU GENERE UN RISQUE D' INCENDIE IMPORTANT ET MEME UN RISQUE POUR LA SANTE . ELLE AURAIT EN OUTRE POUR EFFET DE DECOURAGER LES INDUSTRIELS DE S' IMPLANTER DANS LA REGION .
32 SI LE PROBLEME SEMBLE, A PREMIERE VUE, PRESENTER UNE URGENCE CERTAINE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE REQUERANTE EN TANT QUE GARDIENNE DE L' INTERET COMMUNAUTAIRE, SERA IMMEDIAT DES QUE LE MARCHE LITIGIEUX SERA PASSE, IL PEUT NEANMOINS S' AVERER NECESSAIRE, DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, AU TITRE DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE, DE METTRE EN BALANCE L' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .
33 EN L' ESPECE, L' OBJECTIF DU MARCHE PUBLIC EN CAUSE, A SAVOIR ASSURER POUR 1990 AU PLUS TARD L' APPROVISIONNEMENT EN EAU DES HABITANTS DE LA REGION DE DUNDALK ET L' AGGRAVATION DES RISQUES EXISTANTS QUI RESULTERAIENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DE CEUX-CI EN CAS DE RETARD DANS LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC LITIGIEUX, MENE A LA CONSTATATION QUE, DANS LE CAS D' ESPECE, LA BALANCE DES INTERETS EN CAUSE PENCHE EN FAVEUR DE LA PARTIE DEFENDERESSE . IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CETTE APPRECIATION POURRAIT ETRE TOUT AUTRE POUR DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX POURSUIVANT D' AUTRES OBJECTIFS ET DONT UN RETARD DANS LA PASSATION N' ENTRAINERAIT PAS DE TELS RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE D' UNE POPULATION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) CETTE ORDONNANCE RAPPORTE ET REMPLACE CELLE DU 16 FEVRIER 1987 .
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 13 MARS 1987 .
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