Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - ACTE PREPARATOIRE - SAISINE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE - IRRECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 59, PAR 1, 90, PAR 2,
ET 91 )
Sommaire
LES ACTES PREPARATOIRES, TELLE LA DECISION PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, DE SOUMETTRE LE CAS D' UN FONCTIONNAIRE A L' EXAMEN DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, NE PEUVENT PAS FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS, ET CE N' EST QU' A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION PRISE AU TERME DE LA PROCEDURE QUE LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LUI SONT ETROITEMENT LIES .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 78 ET 220/87,
M . GIOVANNI SANTARELLI, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT RUE DES MENAPIENS 31, B-1040 BRUXELLES, REPRESENTE PAR ME PIERRE-PAUL VAN GEHUCHTEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME LOESCH, 2, RUE GOETHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . PETER KALBE ET JOSEPH GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DES DECISIONS DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DU 27 OCTOBRE 1986, DE SAISIR LA COMMISSION D' INVALIDITE DU CAS DU REQUERANT ET DU 24 FEVRIER 1987, METTANT LE REQUERANT A LA RETRAITE POUR CAUSE D' INVALIDITE,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . J.-G . GIRAUD
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1987, M . GIOVANNI SANTARELLI, FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2 DE LA COMMISSION, A INTRODUIT DEUX RECOURS AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES "STATUT "), VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES "AIPN ") DU 27 OCTOBRE 1986 DE SAISIR DE SON CAS LA COMMISSION D' INVALIDITE, AINSI QU' A L' ANNULATION DES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION, DONT, EN PARTICULIER, LA DECISION DU 24 FEVRIER 1987, METTANT LE REQUERANT A LA RETRAITE POUR CAUSE D' INVALIDITE .
2 PAR REQUETE DEPOSEE LE 16 JUILLET 1987, M . SANTARELLI A INTRODUIT UN RECOURS AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, TENDANT EGALEMENT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1986 ET DES ACTES SUBSEQUENTS QUI DECOULENT DE CETTE DECISION .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L' AIPN, CONSTATANT QUE LE REQUERANT AVAIT ACCUMULE, ENTRE LE 1ER JUIN 1981 ET LE 31 MAI 1984, UN TOTAL DE 390 JOURS D' ABSENCE DU SERVICE POUR RAISONS DE SANTE, A DECIDE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, ALINEA 4, DU STATUT, DE SOUMETTRE SON CAS A LA COMMISSION D' INVALIDITE . CETTE COMMISSION A DECLARE LE REQUERANT APTE A EXERCER SES FONCTIONS, TOUT EN SE RESERVANT LE DROIT DE LE REEXAMINER FIN 1985, "DANS LE CAS OU SON ETAT DE SANTE NE SE SERAIT PAS DEFINITIVEMENT STABILISE ". SES CONCLUSIONS ONT ETE COMMUNIQUEES AU REQUERANT PAR NOTE DU 16 OCTOBRE 1984 .
4 LE 27 OCTOBRE 1986, L' AIPN, AYANT CONSTATE QUE LE REQUERANT AVAIT A NOUVEAU CUMULE 211 JOURS D' ABSENCE POUR RAISONS DE SANTE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 SEPTEMBRE 1984 ET LE 27 OCTOBRE 1986, A DECIDE DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION D' INVALIDITE, AFIN QU' ELLE SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR SON APTITUDE A EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS .
5 PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1987, M . SANTARELLI A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT CONTRE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1986, DANS LAQUELLE IL A PRECISE QUE L' AIPN AVAIT INCORRECTEMENT CALCULE LA DUREE D' ABSENCE DE 12 MOIS PREVUE A L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, DU STATUT POUR SAISIR LA COMMISSION D' INVALIDITE .
6 PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1987, L' AIPN, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE REUNIE LE 6 JANVIER 1987, SELON LESQUELLES LE REQUERANT ETAIT ATTEINT D' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE, A MIS LE REQUERANT A LA RETRAITE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 53 DU STATUT .
7 PAR ACTES DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR LES 8 MAI 1987 ET 2 OCTOBRE 1987, LA COMMISSION A SOULEVE DEUX EXCEPTIONS D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
8 PAR ORDONNANCE DU 4 MAI 1988, LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR A ORDONNE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES . LES PRISES DE POSITION ECRITES COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEUX RECOURS, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
9 LA COMMISSION EXCIPE DE L' IRRECEVABILITE DES DEUX RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE LES CONDITIONS DE SAISINE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE POSEES PAR L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, DU STATUT ETAIENT REMPLIES EN L' ESPECE ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE MESURE N' EST QU' UN ACTE PREPARATOIRE DE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE ET NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, CONSTITUER UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L' OBJET D' UNE RECLAMATION ET D' UN RECOURS INDEPENDANTS DE CEUX POUVANT ETRE DIRIGES CONTRE LA DECISION PRINCIPALE DE MISE A LA RETRAITE .
10 POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE D' ANNULER LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, LA COMMISSION ESTIME QU' ELLE EST EGALEMENT IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE REQUERANT N' A SAISI L' AIPN D' AUCUNE RECLAMATION PREALABLE, AINSI QUE L' EXIGE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT . LA COMMISSION PRECISE EN OUTRE, QUE LES REQUETES NE CONTIENNENT AUCUN ARGUMENT DE FOND OU DE FORME SE REFERANT A CETTE DECISION .
11 DANS LA PREMIERE AFFAIRE ( 78/87 ), LA COMMISSION FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN CE QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS POSEES PAR L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, IL N' A PAS ETE JOINTE A CE RECOURS UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE OU DES MESURES PROVISOIRES .
12 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DE L' AIPN DU 27 OCTOBRE 1986 DE SAISIR LA COMMISSION D' INVALIDITE DE SON CAS A ETE PRISE EN VIOLATION DE L' ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, DU FAIT QUE L' AIPN AURAIT CALCULE INCORRECTEMENT LA DUREE DE DOUZE MOIS DES CONGES CUMULES DE MALADIE DU REQUERANT SUR LA PERIODE DE TROIS ANS AYANT PRECEDE LA SAISINE DE LADITE COMMISSION . IL FAIT VALOIR SON INTERET A AGIR CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE EN SOUTENANT QUE, LOIN D' ETRE UN ACTE PUREMENT PREPARATOIRE, ELLE EST A L' ORIGINE DE LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA MISE A LA RETRAITE ET QUE L' ILLEGALITE DE CETTE DECISION ENTRAINE NECESSAIREMENT L' ILLEGALITE DE TOUS LES ACTES PRIS POUR SON APPLICATION . D' AUTRE PART, IL SOUTIENT QU' UN ACTE PREPARATOIRE N' ECHAPPE AU CONTROLE DE LEGALITE QUE POUR AUTANT QU' IL LAISSE LE POUVOIR DE DECISION LIBRE DE LA SUITE A LUI DONNER . OR, EN L' ESPECE, L' AIPN NE POUVAIT QUE PRENDRE UNE DECISION DANS LE SENS DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE .
13 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA DECISION DE SOUMETTRE LE REQUERANT A LA COMMISSION D' INVALIDITE EST UN ACTE PREPARATOIRE QUI S' INTEGRE DANS LA PROCEDURE DE MISE EN RETRAITE . OR, LES ACTES PREPARATOIRES NE PEUVENT PAS FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS ( VOIR, ENTRE AUTRES, L' ORDONNANCE DE LA COUR DU 18 NOVEMBRE 1980, MACEVICIUS/PARLEMENT EUROPEEN, 141/80, REC . P . 3509 ) ET CE N' EST QU' A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION PRISE AU TERME DE CETTE PROCEDURE QUE LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LUI SONT ETROITEMENT LIES ( VOIR ARRET DU 14 DECEMBRE 1966, CESARE ALFIERI/PARLEMENT EUROPEEN, 3/66, REC . P . 633 ).
14 ENFIN, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N' A INTRODUIT AUCUNE RECLAMATION, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, CONTRE LA DECISION QUI L' A MIS A LA RETRAITE .
15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 24 MAI 1988 .
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