Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
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REFERE - SURSIS A EXECUTION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D' UN ACTE AUTRE QUE L' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL ET EMANANT D' UNE AUTRE INSTITUTION - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *1 )
Sommaire
IL N' ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, LORSQUE LE RECOURS AU PRINCIPAL SUR LEQUEL SE GREFFE CETTE DEMANDE VISE A L' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION D' ACCEPTER UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX . IL S' AGIT, EN EFFET, DE DEUX ACTES DIFFERENTS EMANANT DE DEUX INSTITUTIONS DIFFERENTES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 133/87 R,
NASHUA CORPORATION, SOCIETE DE DROIT AMERICAIN, REPRESENTEE PAR MES M.*HUTCHINGS ET J . PHEASANT, SOLICITORS DU CABINET LOVELL, WHITE & KING, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME J.-C.*WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J.*TEMPLE LANG, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE MESURE PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT DE SUSPENDRE A SON EGARD L' APPLICATION DU REGLEMENT N**535/87 DU CONSEIL, DU 23 FEVRIER 1987, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L*54, P.*12 ) POUR AUTANT QU' ELLE FOURNISSE UNE GARANTIE BANCAIRE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR CE REGLEMENT,
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AVRIL 1987, NASHUA CORPORATION, CI-APRES NASHUA, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION D' UNE DECISION DE LA COMMISSION, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 27 JANVIER 1987, REJETANT L' ENGAGEMENT QU' ELLE AVAIT OFFERT LE 9 DECEMBRE 1986, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO L*201, P.*1 ), AU COURS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING RELATIVE A L' IMPORTATION DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ORIGINAIRES DU JAPON .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 MAI 1987, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISE A OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES ORDONNANT :
- D' UNE PART, QU' IL SERA SURSIS AVEC EFFET IMMEDIAT, EN ATTENDANT L' ARRET DE LA COUR A INTERVENIR DANS L' INSTANCE PRINCIPALE, A L' OBLIGATION INSTITUEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N**535/87 DU CONSEIL, PRECITE, DE PAYER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES PHOTOCOPIEURS EXPORTES PAR NASHUA VERS LA CEE EN PROVENANCE DU JAPON ( LA PREMIERE DECISION ), ET
- D' AUTRE PART, LA DECHARGE, POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE VISEE PAR LES MESURES PROVISOIRES ( TELLE QUE DEFINIE CI-APRES ) DE L' OBLIGATION INSTITUEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N**535/87 DU CONSEIL, PRECITE, DE PAYER DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES PHOTOCOPIEURS EXPORTES PAR NASHUA VERS LA CEE EN PROVENANCE DU JAPON, A SAVOIR ORDONNER L' EXTINCTION DE CETTE OBLIGATION POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE VISEE PAR LES MESURES PROVISOIRES, POUR LE CAS OU, DANS L' INSTANCE PRINCIPALE, LA COUR DECLARERAIT NULLE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REJETER L' ENGAGEMENT . LA "PERIODE VISEE PAR LES MESURES PROVISOIRES" EST LA PERIODE DEBUTANT LE 27 AOUT 1986 ET SE TERMINANT A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION SE SERA CONFORMEE AUX MESURES ORDONNEES PAR LA COUR DANS L' INSTANCE PRINCIPALE OU, POUR LE CAS OU LA COUR N' ORDONNERAIT PAS DE PAREILLES MESURES, A LA DATE DE L' ARRET DE LA COUR A INTERVENIR DANS L' INSTANCE PRINCIPALE ( LA DEUXIEME DECISION ).
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 5 JUIN 1987 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES DANS LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE . ELLE PEUT EGALEMENT, EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
5 L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D' UN ACTE AU TITRE DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE N' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE ENONCE QUE TOUTE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES INTRODUITE EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE N' EST RECEVABLE QUE SI ELLE EMANE D' UNE PARTIE A UNE AFFAIRE DONT LA COUR EST SAISIE ET SI ELLE SE REFERE A LADITE AFFAIRE .
6 DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU' ELLE A SOUMISES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE, LA COMMISSION ALLEGUE L' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES DE NASHUA AU MOTIF QUE LES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES AURAIENT TRAIT A LA SUSPENSION, A L' EGARD DE NASHUA, DES EFFETS D' UN REGLEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL, INSTITUTION QUI N' EST PAS PARTIE A L' INSTANCE, ET NON PAR LA COMMISSION, SEULE PARTIE DEFENDERESSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . ELLE ESTIME QU' UNE TELLE CONSTATATION NE POURRAIT ETRE ECARTEE EN AFFIRMANT SIMPLEMENT, COMME LE FAIT LA PARTIE REQUERANTE, QUE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**535/87 DU CONSEIL, PRECITE, SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION DE REJET DE L' ENGAGEMENT OFFERT PAR NASHUA, PRISE PAR LA COMMISSION .
7 S' IL ENTRE DANS LES COMPETENCES DU JUGE DES REFERES DE POUVOIR ENJOINDRE LE SURSIS A L' EXECUTION D' UN ACTE AUTRE QUE CELUI ATTAQUE PAR LE RECOURS PRINCIPAL ( VOIR NOTAMMENT EN CE SENS L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 8 AVRIL 1965, GUTMANN/COMMISSION, AFFAIRE 18/65*R, REC . 1966, P.*195 ), IL RESSORT NEANMOINS DE L' ESSENCE MEME DE LA PROCEDURE EN REFERE QU' UNE TELLE COMPETENCE NE PEUT, EN PRINCIPE, TROUVER A S' EXERCER QUE SI LES DEUX ACTES EN CAUSE EMANENT D' UNE MEME INSTITUTION PARTIE A L' INSTANCE .
8 EN L' ESPECE, IL FAUT CONSTATER QUE LA DECISION FAISANT L' OBJET DU RECOURS PRINCIPAL A ETE ADOPTEE PAR LA COMMISSION, ALORS QUE LE REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS, DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST SOLLICITE AU TITRE DE MESURE PROVISOIRE, EST L' OEUVRE DU CONSEIL . IL N' ENTRE DES LORS PAS DANS LA SPHERE DES COMPETENCES DU JUGE DES REFERES DE POUVOIR FAIRE DROIT, LE CAS ECHEANT, A UNE TELLE DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE ETANT DONNE QUE SON OCTROI AURAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE EMANANT D' UNE INSTITUTION QUI N' EST PAS PARTIE A LA PRESENTE INSTANCE .
9 IL CONVIENT AU SURPLUS DE RAPPELER, AINSI QUE CELA RESSORT DE L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 17 DECEMBRE 1986 ( TECHNOINTORG/COMMISSION, AFFAIRE 294/86*R, REC . P.*3979 ) QUE LA PARTIE REQUERANTE DISPOSE TOUJOURS DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER VALABLEMENT LES MESURES PROVISOIRES QU' ELLE A SOLLICITEES DANS LA PRESENTE AFFAIRE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE BASEE SUR UN RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT A L' ENCONTRE DU REGLEMENT N**535/87 DU CONSEIL, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ORIGINAIRES DU JAPON .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE COMME ETANT IRRECEVABLE .
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 25 JUIN 1987 .
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