Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
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RECOURS EN ANNULATION - REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 173; REGLEMENTS DU CONSEIL N*S* 2176/84 ET 535/87 )
Sommaire
COMPTE TENU DU ROLE ASSIGNE PAR LE REGLEMENT N**2176/84 A LA COMMISSION DANS LA PROCEDURE ABOUTISSANT A L' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, D' UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION D' UN TEL REGLEMENT NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LE CONSEIL, SEUL TITULAIRE DU POUVOIR DE DECISION EN LA MATIERE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 150/87,
1 . NASHUA CORPORATION, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NASHUA, NEW HAMPSHIRE 03061, ETATS-UNIS D' AMERIQUE,
2 . NV NASHUA BELGIUM SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A OVERIJSE, BELGIQUE,
3 . NASHUA COPYCAT LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERKSHIRE, ANGLETERRE,
4 . NASHUA COPYGRAPH GMBH, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HANOVRE, ALLEMAGNE,
5 . NASHUA DENMARK A/S, AYANT SON SIEGE SOCIAL A GLOSTRUP, DANEMARK,
6 . NASHUA FRANCE SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A CRETEIL, FRANCE,
7 . NASHUA NEDERLAND BV, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BOIS-LE-DUC, PAYS-BAS,
8 . NASHUA INTERNATIONAL LIMITED, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMILTON, BERMUDES,
9 . NASHUA REPROGRAPHICS SPA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN, ITALIE ET
10 . NASHUA ESPANA SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BARCELONE, ESPAGNE,
REPRESENTEES PAR MES MICHAEL HUTCHINGS ET JOHN PHEASANT, SOLICITORS, CABINET LOVELL, WHITE & KING, AVENUE LOUISE 489, 1050 BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME J.*C . WOLTER, 8, RUE ZITHE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . HANS-JUERGEN LAMBERS, DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE, ET ERIK H . STEIN, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE MES H.-*J . RABE ET M . SCHUETTE DE L' ETUDE SCHOEN & PFLUEGER, HAMBOURG ET BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, KIRCHBERG,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIES DEFENDERESSES,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**535/87 DU CONSEIL, DU 23 FEVRIER 1987, IMPOSANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ORIGINAIRES DU JAPON,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI 1987, LA SOCIETE NASHUA A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**535/87 DU CONSEIL, DU 23 FEVRIER 1987, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ORIGINAIRES DU JAPON, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA REQUERANTE .
2 PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 JUILLET 1987, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE TENDANT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE ELLE . L' INSTITUTION DEFENDERESSE INVOQUE A L' APPUI DE SES CONCLUSIONS LES ORDONNANCES RENDUES PAR LA COUR, LE 8 MAI 1985, DANS LES AFFAIRES 256/84, KOYO SEIKO ( REC . P.*1351 ) ET 260/84, MINEBEA .
3 DANS LEUR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1987, LES REQUERANTES ONT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REJETER LEUR ENGAGEMENT ETAIT ILLEGALE ET QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L' ACTE ILLEGAL DE LA COMMISSION SERAIT DE RENDRE NUL LE REGLEMENT PRECITE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LES REQUERANTES .
4 LES REQUERANTES RAPPELLENT A LA COUR QUE LA QUESTION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REJETER L' ENGAGEMENT OFFERT PAR LA REQUERANTE FAIT L' OBJET D' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SEPAREE DEVANT LA COUR ( AFFAIRE 133/87, NASHUA CORPORATION/COMMISSION ). ELLES CONSIDERENT QUE, DANS L' HYPOTHESE OU AUCUN ARRET DEFINITIF N' AURA ETE RENDU DANS L' AFFAIRE 133/87 AVANT QUE LA COUR NE DELIBERE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, LA LEGALITE OU L' ILLEGALITE DU REJET PAR LA COMMISSION DE L' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE SERA D' UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR LA DECISION DE LA COUR DANS L' AFFAIRE 150/87 . EN CONSEQUENCE, LA COUR NE DEVRAIT PAS ETRE PRIVEE DE L' OPPORTUNITE DE DEMANDER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A LA COMMISSION OU DE POSER DES QUESTIONS A L' AGENT DE LA COMMISSION A L' AUDIENCE .
5 SELON LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE, ET DECIDE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DE STATUER SUR L' EXCEPTION AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES .
6 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S' INTEGRE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL ( ORDONNANCE DE LA COUR DU 8 MAI 1985 DANS L' AFFAIRE 256/84 KOYO SEIKO, REC . P.*1351, ET ORDONNANCE DE LA COUR DU 15 OCTOBRE 1986 DANS L' AFFAIRE 299/85, TOKYO JUKI, REC . P.*2965 ).
7 EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*339, P.*1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE REGLEMENT LITIGEUX A ETE ADOPTE, IL RESSORT QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER, SUR LA BASE DE CELLES-CI, DE CLOTURER LA PROCEDURE OU, AU CONTRAIRE, DE LA POURSUIVRE EN ADOPTANT DES MESURES PROVISOIRES ET EN PROPOSANT AU CONSEIL L' ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT CEPENDANT AU CONSEIL, QUI PEUT S' ABSTENIR DE TOUTE DECISION S' IL EST EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION OU, AU CONTRAIRE, PRENDRE UNE DECISION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CELLE-CI .
8 EN CONSEQUENCE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE REJET D' UN ENGAGEMENT QUI S' INSERE DANS LE CADRE DU PROCESSUS SUSMENTIONNE N' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE CONSEIL PRENNE UNE DECISION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS QU' ELLE LUI AURA EN SUITE PRESENTEES .
9 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**535/87 DU CONSEIL, PRECITE, EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS CORRESPONDANT A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE INTRODUITE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
LUXEMBOURG, LE 11 NOVEMBRE 1987 .
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