Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - INTRODUCTION NON PROUVEE - IRRECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 152/87,
MATTHEW MONTGOMERY, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT 6, OPDENWOLKEN, A NIEDERANVEN, REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME YVETTE HAMILIUS, 11, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON JURISCONSULTE M . FRANCESCO PASETTI BOMBARDELLA ET PAR M . MANFRED PETER, CHEF DE DIVISION, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN, PLATEAU DE KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET, EN SUBSTANCE, L' ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1987, RELATIVE A LA CHARGE DES FRAIS DE LA COMMISSION MEDICALE,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI 1987, M . MATTHEW MONTGOMERY, FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT, D' UNE PART, A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1986, MODIFIANT LA DECISION DU 7 JUILLET PRECEDENT, EN CE QU' ELLE LUI IMPUTE LA CHARGE DES FRAIS DE LA COMMISSION MEDICALE DESIGNEE CONFORMEMENT A L' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET, D' AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AUX DEPENS DE L' INSTANCE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, OU PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AINSI QU' AUX FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT AUX FRAIS DE DOMICILIATION, DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET AUX HONORAIRES D' AVOCAT, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 73, SOUS B ), DU MEME REGLEMENT .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M . MONTGOMERY, FONCTIONNAIRE ENTRE AU SERVICE DU PARLEMENT EUROPEEN LE 18 NOVEMBRE 1981, A ETE AFFECTE DE 1981 A 1983 A L' IMPRIMERIE DE CETTE INSTITUTION . LE 3 MAI 1983, IL S' EST PLAINT DE TROUBLES AUDITIFS ET A ETE EXAMINE PAR LE DR MOUTRIER QUI A CONCLU DANS SON RAPPORT QUE :
"POUR CETTE RAISON, M . MONTGOMERY DOIT EVITER AUTANT QUE POSSIBLE UNE EXPOSITION EXCESSIVE AUX BRUITS, EN TOUT CAS LE PORT D' UN CASQUE DE PROTECTION CONTRE LE BRUIT EST A CONSEILLER ."
3 MANDATE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE REQUERANT A ETE EXAMINE PAR LE DR DE MEERSMAN LE 23 MARS 1984 . L' INSTITUTION DEFENDERESSE, PAR LETTRE DU 25 JUIN SUIVANT, LUI A TRANSMIS LES INFORMATIONS SUIVANTS :
"LE DR DE MEERSMAN A CONCLU A LA RECONNAISSANCE DE VOTRE MALADIE COMME ETANT D' ORIGINE PROFESSIONNELLE . IL ESTIME QU' IL N' Y A PAS D' INVALIDITE PERMANENTE POUR L' INSTANT, ET QU' IL EST POSSIBLE QUE LES LESIONS DISPARAISSENT TOUT A FAIT DANS UN DELAI DE UN AN APRES LE PREMIER EXAMEN, C' EST-A-DIRE VERS MARS 1985 ."
4 LE PARLEMENT EUROPEEN A SOUMIS LE CAS DE M . MONTGOMERY A LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR L' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LAQUELLE A CONCLU QUE :
"L' ETAT AUDITIF DE M . MONTGOMERY N' A PAS ATTEINT UN STADE MALADIF ET IL N' Y A DONC PAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE .
IL EST CONSEILLE QUE M . MONTGOMERY NE SOIT PLUS SOUMIS ET NE SE SOUMETTE PLUS A DES AMBIANCES EXAGEREMENT BRUYANTES ."
5 SUR BASE DE CET AVIS, LE PARLEMENT EUROPEEN A, LE 7 JUILLET 1986, REJETE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE INTRODUITE PAR M . MONTGOMERY . PUIS, LE 16 JUILLET 1986, CETTE DECISION A ETE MODIFIEE EN CE QUE, OUTRE LE REJET QUI ETAIT MAINTENU, ONT ETE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT LES HONORAIRES DE SON MEDECIN AINSI QUE LA MOITIE DE CEUX EXPOSES PAR LE TROISIEME MEDECIN, MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE . CETTE DERNIERE DECISION FAIT L' OBJET DU RECOURS .
6 LE 18 JUIN 1987, LE PARLEMENT EUROPEEN A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE, ETANT DONNE QU' IL N' AURAIT JAMAIS RECU LA PRETENDUE RECLAMATION DU REQUERANT, DATEE DU 15 OCTOBRE 1986 . L' INSTITUTION DEFENDERESSE RELEVE A CET EGARD PLUSIEURS ELEMENTS . EN PREMIER LIEU, LA COPIE ANNEXEE AU RECOURS NE PORTERAIT NI SIGNATURE DU RECLAMANT, NI VISA DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES . EN SECOND LIEU, LA PIECE ANNEXEE NE PORTERAIT AUCUNE MENTION D' ENREGISTREMENT ET NE SERAIT ACCOMPAGNEE D' AUCUN RECEPISSE, ALORS QUE, CONFORMEMENT A LA NOTE DU 13 NOVEMBRE 1975, INCLUSE DANS LES DOCUMENTS COMMUNIQUES AU PERSONNEL LORS DE L' ENTREE EN SERVICE, LES CORRESPONDANCES ADRESSEES A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIVENT SOIT ETRE DEPOSEES AU SERVICE DU COURRIER, POUR ETRE DUMENT ENREGISTREES, SOIT ETRE TRANSMISES PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; AUCUN DES SERVICES COMPETENTS DU PARLEMENT EUROPEEN N' AURAIT EU CONNAISSANCE DE LADITE RECLAMATION AVANT NOTIFICATION DU RECOURS EN CAUSE . EN TROISIEME LIEU, SI A PLUSIEURS REPRISES DANS LE RECOURS LE REQUERANT EVOQUE SA RECLAMATION ET LE REJET IMPLICITE DE CELLE-CI, LE RECOURS NE VISERAIT EXPRESSEMENT A AUCUN MOMENT L' ANNULATION DE LA PRETENDUE DECISION IMPLICITE DE REJET, SEULE DECISION POUVANT, AUX TERMES DE L' ARTICLE 91 DU STATUT, JUSTIFIER LE RECOURS .
7 PAR MEMOIRE INTRODUIT AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AOUT 1987, M . MONTGOMERY A REAFFIRME QU' IL A BIEN INTRODUIT PAR COURRIER INTERNE ET DANS LES DELAIS STATUTAIRES UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU 16 JUILLET 1986 QUI LUI FAISAIT GRIEF . LE RECLAMANT DECLARE N' AVOIR RECU AUCUN RECEPISSE, NI AVOIR ETE INFORME DE L' ENREGISTREMENT DE CETTE RECLAMATION, ET ASSURE QUE L' INSTITUTION DEFENDERESSE N' AURAIT PAS INCLUS DANS "LES DOCUMENTS COMMUNIQUES AU PERSONNEL", LORS DE SON ENTREE EN SERVICE, LA NOTE DU 13 NOVEMBRE 1975 . EN CE QUI CONCERNE L' AFFIRMATION DU PARLEMENT EUROPEEN SELON LAQUELLE LE RECOURS NE VISERAIT PAS A L' ANNULATION DE LA PRETENDUE DECISION IMPLICITE DE REJET, SEULE DECISION POUVANT JUSTIFIER, D' APRES L' ARTICLE 91 DU STATUT, LE RECOURS, LE DEMANDEUR INVOQUE L' ARRET DU 20 MARS 1984 ( RAZZOUK ET BEYDOUN/COMMISSION, 75 ET 117/82, REC . P.*1509 ), D' OU IL RESULTERAIT QUE LE REJET DE LA RECLAMATION, DE PAR SON CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF, NE CONSTITUE PAS, PRIS ISOLEMENT, UN ACTE ATTAQUABLE . IL CONCLUT A CE QU' IL PLAISE A LA COUR DECLARER L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE NON FONDEE .
8 L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE QUE :
"UN RECOURS A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N' EST RECEVABLE QUE :
- SI L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D' UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, ET DANS LE DELAI Y PREVU ET,
- SI CETTE RECLAMATION A FAIT L' OBJET D' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET ."
9 TOUTEFOIS, M . MONTGOMERY N' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT D' ETABLIR QUE LA RECLAMATION ALLEGUEE A ETE INTRODUITE . LE DOCUMENT N**7 ANNEXE AU RECOURS EST SANS VALEUR PROBATOIRE . EN EFFET, CE DOCUMENT EST LA COPIE D' UN DOCUMENT INCOMPLET QUI NE PORTE NI SIGNATURE DU RECLAMANT NI VISA DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET QUI NE CONTIENT AUCUNE MENTION D' ENREGISTREMENT ET N' EST ACCOMPAGNEE D' AUCUN RECEPISSE .
10 PAR CONSEQUENT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 8 DECEMBRE 1987 .
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