Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE IRREPARABLE
( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 161/87 R,
GERT MUYSERS ET WALTER TUELP, FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, DEMEURANT A LUXEMBOURG, 18*A, RUE DES GLACIS,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . M . BECKER, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET D' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, UNE DEMANDE DE SURSIS A LA PROCEDURE DE CONCOURS CC/A/8/85,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER JUIN 1987, MM . GERT MUYSERS ET WALTER TUELP, FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES, ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES, DU 29 AVRIL 1987, DE NE PAS LES ADMETTRE A CONCOURIR ( CONCOURS CC/A/8/85 ).
2 PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR, LES REQUERANTS DEMANDENT, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS CC/A/8/85, SOIT SINE DIE, SOIT JUSQU' AU PRONONCE DE L' ARRET AU PRINCIPAL .
3 LA DEMANDE EN REFERE A ETE SIGNIFIEE A LA COUR DES COMPTES . LES PARTIES, DUMENT CITEES, ONT COMPARU LE 3 JUIN 1987 ET ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS .
4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS AINSI QUE DOUZE AUTRES FONCTIONNAIRES ONT POSE LEUR CANDIDATURE AU CONCOURS CC/A/8/85 INTERNE A L' INSTITUTION, ORGANISE POUR POURVOIR A UN EMPLOI D' ADMINISTRATEUR DE LA CARRIERE A*7/A*6, MAIS QUE LE JURY DE CONCOURS LES A INFORMES, PAR LETTRES DU 28 OCTOBRE 1985, QU' ILS NE POUVAIENT PAS ETRE ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES . QUATRE DE CES FONCTIONNAIRES ONT INTRODUIT DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU JURY PORTANT REFUS DE LES ADMETTRE A CONCOURIR . PAR ARRETS DU 23 OCTOBRE 1986 DANS LES AFFAIRES 321/85, SCHWIERING, ET 322 ET 323/85, HOYER ET NEUMANN, ET DU 4 FEVRIER 1987 DANS L' AFFAIRE 417/85, MAURISSEN, LA COUR A ANNULE LESDITES DECISIONS .
5 PAR LA SUITE, LA PROCEDURE DU CONCOURS, QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 30 OCTOBRE 1985 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES EN ATTENTE D' EVENTUELS RECOURS, A ETE REPRISE, MAIS LES CANDIDATURES DE MM . MUYSERS ET TUELP N' ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION .
6 PAR LETTRE DU 31 MARS 1987, LES REQUERANTS ONT DEMANDE A CE QUE LEURS CANDIDATURES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR NOTE DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 29 AVRIL 1987 .
7 EN DATE DU 14 MAI 1987, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UNE RECLAMATION . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LA COUR DES COMPTES LE 26 MAI 1987 .
8 ESTIMANT QUE LA DECISION DE REFUS DE LES ADMETTRE A CONCOURIR ET LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION ETAIENT ENTACHEES D' ILLEGALITE ET QU' ELLES VIOLAIENT L' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE DANS LA MESURE OU LA COUR DES COMPTES N' AVAIT PAS EXECUTE LES ARRETS DU 23 OCTOBRE 1986 SUSMENTIONNES EN NE REPRENANT PAS ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS, LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE RECOURS PRECITE AINSI QUE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE .
9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AUX REQUERANTS DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE .
10 A CET EGARD, LES REQUERANTS RENVOIENT AUX MOYENS INDIQUES DANS LE RECOURS PRINCIPAL ET SOULIGNENT, EN OUTRE, QU' IL Y A URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, EN CE QUE LES EPREUVES ECRITES DEVRAIENT AVOIR LIEU LE 4 JUIN 1987 . LE SUCCES DU RECOURS FORME AU PRINCIPAL NE POURRAIT PAS REPARER LE DOMMAGE QUE SUBIRAIENT LES REQUERANTS SI LA PROCEDURE DU CONCOURS ETAIT POURSUIVIE . EN OUTRE, ILS FONT VALOIR QUE, S' ILS OBTENAIENT GAIN DE CAUSE SUR LE FOND, TOUTES LES OPERATIONS DE CONCOURS DEVRAIENT ETRE RECOMMENCEES ET IL SERAIT DONC PREFERABLE DE SURSEOIR A CES OPERATIONS AVANT L' ARRET DE LA COUR SUR LE FOND .
11 DANS SES OBSERVATIONS, LA COUR DES COMPTES CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE EN REFERE . ELLE SOULIGNE, A CET EGARD, QU' IL N' EST PAS POSSIBLE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE PREJUGER LA DECISION DE LA COUR SUR LES QUESTIONS SOULEVEES DANS LE RECOURS PRINCIPAL . DE PLUS, LES REQUERANTS N' AURAIENT PAS SATISFAIT A LA CHARGE DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE QUI JUSTIFIERAIT LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE .
12 EN VUE DE TRANCHER LE PROBLEME SOULEVE PAR LA DEMANDE EN REFERE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES REQUERANTS N' ONT PAS DEMONTRE EN QUOI LA POURSUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS LEUR CAUSERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE . EN EFFET, A SUPPOSER MEME QUE LEUR DEMANDE EN REFERE SOIT ACCUEILLIE, ET QUE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE CONCOURS SOIT ORDONNEE, LES REQUERANTS DEVRAIENT, DE TOUTE MANIERE, ATTENDRE LA DECISION DE LA COUR SUR LE FOND, QUI SEULE PEUT TRANCHER DE LA LEGALITE DE LA DECISION EN CAUSE, ET, PARTANT, DE LEUR ADMISSION A CONCOURIR . LEUR SITUATION A CET EGARD EST LA MEME SI LA DEMANDE EN REFERE N' EST PAS ACCUEILLIE .
13 IL Y A AUSSI LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SUSPENSION DES EPREUVES ENTRAINERAIT DES INCONVENIENTS ET CAUSERAIT DES PREJUDICES A L' INSTITUTION DEFENDERESSE ET AUX CANDIDATS QUI DOIVENT PARTICIPER AUXDITES EPREUVES .
14 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 3 JUIN 1987 .
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