Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE
( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 193/87 R,
HENRI MAURISSEN, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME J.-N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME Y . HAMILIUS, AVOCAT A LA COUR D' APPEL DE LUXEMBOURG, 11, BOULEVARD ROYAL,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . MICHAEL BECKER ET MARC EKELMANS, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET D' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LE SURSIS A EXECUTION DE DEUX DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, L' UNE, EN DATE DU 17 MARS 1987, DONNANT INSTRUCTION AUX SERVICES INTERNES DE MESSAGERIE DE LA COUR DE S' ABSTENIR PROVISOIREMENT D' AIDER A METTRE EN CIRCULATION DES BULLETINS SYNDICAUX, L' AUTRE, EN DATE DU 31 MARS 1987, REFUSANT D' ACCORDER AUX REPRESENTANTS DE L' UNION SYNDICALE DES DISPENSES DE SERVICE POUR LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION,
LE PRESIDENT DE LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 DANS UN TRACT, DATE DU 26 FEVRIER 1987, RELATIF AUX INTENTIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR L' ETAT PREVISIONNEL POUR L' EXERCICE 1988, L' UNION SYNDICALE DE LUXEMBOURG DENONCAIT L' AUGMENTATION DU NOMBRE D' AGENTS TEMPORAIRES . SELON LE TRACT, UNE TELLE AUGMENTATION ETAIT DE NATURE NON SEULEMENT A DEVALORISER LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE, MAIS ENCORE A MENACER L' INDEPENDANCE DE LA COUR ET A COMPROMETTRE SON ROLE DE "CONSCIENCE FINANCIERE DE L' EUROPE ".
2 LE 17 MARS 1987, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES ADRESSAIT A M . MAURISSEN, SEUL FONCTIONNAIRE DE LA COUR A FIGURER PARMI LES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF DE L' UNION SYNDICALE DESIGNES EN BAS DU TRACT, UNE LETTRE PAR LAQUELLE, APRES AVOIR DENONCE LA FORME ET LE FOND DE CE TRACT, IL LUI FAISAIT CONNAITRE QU' IL AVAIT DECIDE D' INTERDIRE PROVISOIREMENT AUX SERVICES INTERNES DE MESSAGERIE DE DISTRIBUER DES BULLETINS SYNDICAUX, CETTE DISTRIBUTION DEVANT ETRE ASSUREE SOIT PAR L' INTERMEDIAIRE DU COMITE DU PERSONNEL, SOIT A LA SEULE DILIGENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES .
3 PAR AILLEURS, LE 11 MARS 1987, LE SECRETAIRE GENERAL DE L' UNION SYNDICALE DE LUXEMBOURG INFORMAIT LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DE LA CREATION D' UNE DELEGATION SYNDICALE A LA COUR ET LUI DEMANDAIT SON ACCORD POUR DISPENSER DE SERVICE CEUX DES MEMBRES DE LA DELEGATION DESIGNES POUR PARTICIPER A DES REUNIONS AVEC LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU SUJET DES QUESTIONS DE PERSONNEL : IL S' AGISSAIT, EN PARTICULIER, DES REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION, QUI AVAIT ETE INSTITUEE EN JUIN 1981 PAR LE CONSEIL, EN VUE DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE SES DECISIONS EN MATIERE DE PERSONNEL ET DONT FONT PARTIE, OUTRE DES REPRESENTANTS DES ETATS ET DES INSTITUTIONS, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES .
4 LE 31 MARS 1987, TOUT EN PRENANT ACTE DE LA CREATION D' UNE DELEGATION SYNDICALE, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES REPONDAIT AU SECRETAIRE GENERAL DE L' UNION SYNDICALE QU' IL NE POUVAIT ACCEDER A SA DEMANDE DE DISPENSE DE SERVICE; LE MOTIF DU REFUS ETAIT AINSI REDIGE :
"SI LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RECONNAIT, EN SON ARTICLE 24*BIS, LE DROIT D' ASSOCIATION A TOUS LES FONCTIONNAIRES, SEULES LES FONCTIONS ASSUMEES PAR LES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL ET PAR LES FONCTIONNAIRES, SIEGEANT PAR DELEGATION DU COMITE DANS UN ORGANE STATUTAIRE OU CREE PAR L' INSTITUTION, SONT CONSIDEREES, EN VERTU DE CE MEME STATUT, COMME PARTIES DES SERVICES QU' ILS SONT TENUS D' ASSURER DANS LEUR INSTITUTION ."
ENTRE-TEMPS, M . MAURISSEN, QUI AVAIT SOLLICITE UN CONGE SPECIAL POUR ASSISTER A UNE REUNION DE CONCERTATION A BRUXELLES, S' ETAIT VU REFUSER CETTE AUTORISATION PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 25 MARS 1987, DU CHEF DE LA DIVISION "ADMINISTRATION ET PERSONNEL" DE LA COUR, POUR UN MOTIF IDENTIQUE .
5 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUIN 1987, M . MAURISSEN A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT NOTAMMENT A L' ANNULATION DES DECISIONS PRECITEES DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, EN DATE DES 17 ET 31 MARS 1987 .
6 PAR REQUETE EN REFERE, INTRODUITE LE MEME JOUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE*4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT DEMANDE QU' IL SOIT SURSIS A L' EXECUTION DESDITES DECISIONS JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE AU PRINCIPAL . IL DEMANDE, EN OUTRE, A LA COUR D' ORDONNER A LA COUR DES COMPTES, D' UNE PART, DE FAIRE DISTRIBUER, PAR SON SERVICE COMPETENT, A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL, TOUT TRACT, COMMUNICATION OU INFORMATION EMANANT DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET, D' AUTRE PART, D' AUTORISER LE REQUERANT A PARTICIPER, SOUS LE COUVERT DU SERVICE, A TOUTES LES REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION .
7 POUR JUSTIFIER SES DEMANDES, M . MAURISSEN INVOQUE DEUX MOYENS . L' UN, QUI CONCERNE PLUS PRECISEMENT LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 17 MARS 1987, EST TIRE DE LA MECONNAISSANCE, EN LIAISON AVEC L' ARTICLE 24*BIS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DU DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L' ADMINISTRATION ENVERS SES AGENTS : CE DEVOIR IMPOSERAIT AUX INSTITUTIONS DE DONNER INSTRUCTION A LEURS SERVICES DE DISTRIBUER AU PERSONNEL TOUTE INFORMATION EMANANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, AFIN DE PERMETTRE A CES DERNIERES D' EXERCER PLEINEMENT LES DROITS QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA COUR DE JUSTICE . QUANT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 31 MARS 1987, ELLE SE FONDE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES, EN CE QUE DES DISPENSES DE SERVICE SERAIENT ACCORDEES PAR TOUTES LES AUTRES INSTITUTIONS AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DE LEUR PERSONNEL, ET SUR LE FAIT QUE LA COUR DES COMPTES ENVERRAIT DES AGENTS EN MISSION POUR LA REPRESENTER EN TANT QU' INSTITUTION LORS DES REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION, ALORS QUE LE PERSONNEL DE LA COUR SE TROUVERAIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, PRIVE DE TOUTE REPRESENTATION .
8 EN VUE D' ETABLIR L' URGENCE QUI S' ATTACHE A PRENDRE LES MESURES SOLLICITEES PAR VOIE DE REFERE, LE REQUERANT SOULIGNE QU' IL RESSORT DE LA DECISION, PRECITEE, DU CONSEIL INSTITUANT UNE PROCEDURE DE CONCERTATION QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES ONT NON SEULEMENT LE DROIT, MAIS L' OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION . CETTE DERNIERE S' EST REUNIE LES 27 MARS ET 19 JUIN 1987 POUR TRAITER DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE INSTITUE PAR L' ARTICLE 66*BIS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES; D' AUTRES REUNIONS DOIVENT AVOIR LIEU A CE SUJET A INTERVALLES REGULIERS . IL SERAIT D' AUTANT PLUS IMPERATIF POUR LE PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES D' Y ETRE REPRESENTE QUE, DANS SON ARRET DU 3 JUILLET 1985 ( ABRIAS ET AUTRES/COMMISSION, AFFAIRE 3/83, REC . P.*1995 ET 2003 ), LA COUR A INSISTE SUR LE ROLE JOUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LES PLUS REPRESENTATIVES A PROPOS DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE .
9 LA COUR DES COMPTES CONCLUT AU REJET DE LA PRESENTE REQUETE, EN FAISANT VALOIR QU' ELLE EST IRRECEVABLE . D' UNE PART, LES DECISIONS CONTESTEES PAR M . MAURISSEN NE LUI FERAIENT PAS GRIEF : CELLE DU 17 MARS 1987, PUISQU' ELLE N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' AFFECTER SA POSITION STATUTAIRE, ET CELLE DU 31 MARS 1987, PUISQU' ELLE A POUR DESTINATAIRE LE SECRETAIRE GENERAL DE L' UNION SYNDICALE . D' AUTRE PART, EN L' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNE A L' ENSEMBLE DES INSTITUTIONS OU PROPRE A LA COUR DES COMPTES, CETTE DERNIERE NE SAURAIT SE VOIR IMPOSER D' ACCORDER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DES FACILITES INTERNES DE MESSAGERIE ET DES DISPENSES DE SERVICE NI AU TITRE DU DEVOIR DE SOLLICITUDE, NI PAR APPLICATION DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT .
10 LA COUR DES COMPTES AJOUTE QUE LA CONDITION DE L' URGENCE ET DU PREJUDICE, NECESSAIRE POUR L' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, N' EST PAS REMPLIE EN L' ESPECE . EN EFFET, LA DECISION DU 17 MARS 1987 NE PEUT CREER AUCUN PREJUDICE IRREPARABLE, PUISQUE LES DOCUMENTS SYNDICAUX PEUVENT ETRE DISTRIBUES PAR D' AUTRES VOIES QUE LES SERVICES INTERNES DE MESSAGERIE - ET LE SONT D' AILLEURS EFFECTIVEMENT . PAR AILLEURS, RIEN N' INTERDIT AU REQUERANT DE SE RENDRE AUX REUNIONS DE CONCERTATION EN IMPUTANT LE TEMPS NECESSAIRE SUR SES CONGES ANNUELS ET DE NOUVEAUX JOURS DE CONGE POURRONT LUI ETRE ACCORDES SI, EN ACCUEILLANT LE RECOURS PRINCIPAL, LA COUR ANNULE LA DECISION DU 31 MARS 1987 .
11 POUR STATUER SUR LA PRESENTE REQUETE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES CONTRE UNE DECISION DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE .
12 SELON L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, LA DECISION D' ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION OU D' AUTRES MESURES PROVISOIRES EST SUBORDONNEE A L' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L' URGENCE QUI S' ATTACHE A PRENDRE DE TELLES MESURES EN VUE D' EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE AINSI QU' A L' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, LA PRISE DE CES MESURES .
13 C' EST A LA LUMIERE DE CES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .
14 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES PAR M . MAURISSEN SONT DE NATURE A JUSTIFIER L' OCTROI DES MESURES QU' IL SOLLICITE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA CONDITION RELATIVE A L' URGENCE ET AU PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE N' EST PAS REMPLIE EN L' ESPECE .
15 S' AGISSANT, EN PREMIER LIEU, DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 17 MARS 1987, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE REQUERANT N' APPORTE, DANS SA REQUETE, AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LA REALISATION DE CETTE CONDITION . L' ARGUMENTATION QU' IL AVANCE PORTE EXCLUSIVEMENT SUR L' URGENCE QUI S' ATTACHERAIT A REMEDIER AU DOMMAGE QUE LUI CAUSERAIT L' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION DU 31 MARS 1987 PORTANT REFUS DE LUI ACCORDER DES DISPENSES DE SERVICE, ET NON CELLE DE LA DECISION DU 17 MARS 1987 . EN REVANCHE, IL N' EXPLIQUE PAS POUR QUELLE RAISON L' INTERDICTION D' UTILISER LES SERVICES INTERNES DE MESSAGERIE POUR LA DISTRIBUTION DES INFORMATIONS SYNDICALES POURRAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE, NI EN QUOI IL SERAIT URGENT DE METTRE FIN A CETTE INTERDICTION .
16 PAR AILLEURS, IL RESSORT DES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LA DECISION CONTESTEE DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES NE REND PAS IMPOSSIBLE LA DISTRIBUTION AU PERSONNEL DES DOCUMENTS SYNDICAUX, DES LORS QU' IL EST LOISIBLE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES D' ASSURER PAR D' AUTRES MOYENS - ET, NOTAMMENT, PAR L' INTERMEDIAIRE DE LEURS RESPONSABLES OU ADHERENTS - LA DISTRIBUTION DE CES DOCUMENTS .
17 S' AGISSANT, EN SECOND LIEU, DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 31 MARS 1987, IL RESSORT DES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRODUITES PAR LA COUR DES COMPTES QUE CETTE DERNIERE N' A PAS INTERDIT - ET N' ENVISAGE PAS D' INTERDIRE A L' AVENIR - A M . MAURISSEN DE SE RENDRE AUX REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION . LE REFUS QU' ELLE A OPPOSE A SA DEMANDE DE DISPENSE DE SERVICE NE L' EMPECHE DONC PAS DE PARTICIPER A CES REUNIONS, PUISQU' IL A LA POSSIBILITE D' IMPUTER LE TEMPS NECESSAIRE SUR SES CONGES ANNUELS . SI LA COUR, STATUANT AU PRINCIPAL, DEVAIT ANNULER LA DECISION CONTESTEE DU 31 MARS 1987, RIEN NE S' OPPOSERAIT A CE QUE LES JOURS DE CONGES AINSI DECOMPTES SOIENT REATTRIBUES A L' INTERESSE .
18 SI LE REQUERANT A FAIT VALOIR, AU COURS DES DEBATS, QUE SA PARTICIPATION A DES COURS ET A DES EXAMENS DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LUXEMBOURG REDUISAIT SENSIBLEMENT LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE DONT IL POUVAIT DISPOSER A CET EFFET, IL N' A PAS ETE ETABLI QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI PROCEDE D' AILLEURS D' UN CHOIX PERSONNEL, RENDRAIT IMPOSSIBLE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L' INSTANCE DE CONCERTATION . DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT CAUSER AU REQUERANT UN DOMMAGE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE DE NATURE A JUSTIFIER QU' IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION .
19 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
STATUANT AU PROVISOIRE, L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 10 JUILLET 1987 .
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