Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
1 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE - LIMITES
( TRAITE CECA, ART . 39; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 1 )
2 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CECA, ART . 39; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION - GARANTIE D' UNE PRODUCTION MINIMALE OU DU MAINTIEN DES PARTS DE MARCHE A UNE ENTREPRISE DONNEE - ABSENCE
( TRAITE CECA, ART . 58 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 209/87 R,
ASSOCIATION DES ACIERIES EUROPEENNES INDEPENDANTES - EUROPEAN INDEPENDENT STEELWORKS ASSOCIATION, "EISA", ASSOCIATION DE DROIT BELGE, AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR MES*MICHEL WAELBROECK ET ALEXANDRE VANDENCASTEELE, AVOCATS A BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME*ERNEST ARENDT, 34, RUE PHILIPPE-II,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROLF WAEGENBAUR, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION N**1433/87/CECA DE LA COMMISSION, DU 20 MAI 1987, RELATIVE A LA TRANSFORMATION D' UNE PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION EN QUOTAS DE LIVRAISON A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE,
REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85, ALINEA 2, ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
L' AVOCAT GENERAL C . O . LENZ ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUILLET 1987, L' ASSOCIATION DES ACIERIES EUROPEENNES INDEPENDANTES - EUROPEAN INDEPENDENT STEELWORKS ASSOCIATION, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION N**1433/87/CECA DE LA COMMISSION, DU 20 MAI 1987, RELATIVE A LA TRANSFORMATION D' UNE PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION EN QUOTAS DE LIVRAISON A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ( JO L*136, P.*37 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION N**1433/87/CECA .
3 LA COMMISSION A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 4 AOUT 1987 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES A L' AUDIENCE DU 6 AOUT 1987 .
4 LA DECISION ENTREPRISE, FONDEE SUR LA DECISION NU*3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*340, P.*5 ), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION N**3746/86/CECA DE LA COMMISSION, DU 5 DECEMBRE 1986 ( JO L*48, P.*1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18, EST JUSTIFIEE PAR LES CONSIDERATIONS QUE LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES COMMUNAUTAIRES ONT TRES FORTEMENT DIMINUE AU COURS DE L' ANNEE 1986, QUE LE RAPPORT ENTRE LES COUTS ET LES PRIX A L' EXPORTATION S' EST SENSIBLEMENT DETERIORE, QUE CETTE SITUATION FRAPPE TOUTES LES ENTREPRISES, CE D' AUTANT PLUS DUREMENT QUE LEUR PART D' EXPORTATIONS EST IMPORTANTE, ET QU' EN OUTRE LA REPARTITION DES REFERENCES DES ENTREPRISES REMONTE A PLUSIEURS ANNEES ET, VU L' EVOLUTION DU MARCHE, PEUT PARFOIS ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSEE .
5 LA DECISION AUTORISE, EN CONSEQUENCE, LES ENTREPRISES A TRANSFORMER CHAQUE TRIMESTRE, DANS UNE CATEGORIE DE PRODUITS QU' ELLES DETERMINERONT ET DANS UN RAPPORT DE 1 %*:*0,85, UNE PARTIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE QUOTA DE PRODUCTION RESULTANT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LA PARTIE DU QUOTA RESULTANT DE LA QUANTITE DE REFERENCE POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN, EN QUOTAS POUVANT ETRE LIVRES A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . CETTE PARTIE EST LIMITEE A RESPECTIVEMENT 30, 15 OU 5 % SELON QUE LE RAPPORT ENTRE LES QUANTITES DE REFERENCE ET LA PRODUCTION DE REFERENCE EST RESPECTIVEMENT INFERIEUR DE PLUS DE 15 POINTS EN POURCENTAGE, INFERIEUR DE PLUS DE 5 POINTS EN POURCENTAGE OU PLUS FAVORABLE QUE DANS CE DERNIER CAS RELATIVEMENT A LA MOYENNE CORRESPONDANTE DE TOUTES LES ENTREPRISES POUR L' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS .
6 AUX TERMES DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION OU DE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE .
7 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
8 EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION A PREMIERE VUE DE L' OCTROI DU SURSIS, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MANIFESTEMENT ILLEGALE ET CONSTITUTIVE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : LA COMMISSION AURAIT OCTROYE DES AIDES A CERTAINES ENTREPRISES SANS RESPECTER LES REGLES DE FORME ET DE FOND PREVUES PAR LE TRAITE CECA; ELLE PORTERAIT ATTEINTE A L' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS, A SAVOIR LA PRESERVATION DE L' EQUILIBRE DU MARCHE, QUI SERAIT NOTAMMENT MIS EN CAUSE AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1987, AU VU DE L' EFFET RETROACTIF QUE REVETIRAIT LA DECISION; LA COMMISSION UTILISERAIT LES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L' ARTICLE 18 DE LA DECISION N**3485/85/CECA POUR EN TRANSFERER LA GESTION AUX ENTREPRISES, POUR MODIFIER LES FONDEMENTS MEMES DU REGIME DES QUOTAS SANS CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET AVIS CONFORME DU CONSEIL ET SANS RESPECTER LES LIMITES MISES A SON ACTION PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CELA EN VUE DE REALISER UN OBJECTIF AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL CES POUVOIRS LUI ONT ETE RECONNUS .
9 LA COMMISSION FAIT D' ABORD DES RESERVES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR LA REQUERANTE EN CE QUE LES GRIEFS INVOQUES RELEVERAIENT DAVANTAGE DES MOYENS DE VIOLATION DU TRAITE OU DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES QUE DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI SEUL PERMETTRAIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE CECA, AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES D' ATTAQUER UNE DECISION DE NATURE GENERALE . LA COMMISSION FAIT, PAR AILLEURS, VALOIR QUE LES GRIEFS DE LA REQUERANTE NE SONT PAS FONDES ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR OBTENIR LES MESURES PROVISOIRES NE JUSTIFIENT PAS LEUR OCTROI DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REFERE .
10 EN CE QUI CONCERNE LES RESERVES DE LA COMMISSION SUR LA RECEVABILITE, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, MAIS DOIT ETRE RESERVE A L' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL, SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE . IL SUFFIT D' ETABLIR, LORSQU' UN MOYEN SERIEUX D' IRRECEVABILITE EST SOULEVE, L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE A PREMIERE VUE A LA RECEVABILITE DU RECOURS .
11 A CET EGARD, IL FAUT CONSTATER QUE LA COMMISSION S' EST BORNEE, DANS DES TERMES TRES GENERAUX, A FORMULER DES RESERVES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL ET QU' IL NE SAURAIT ETRE EXCLU, AU STADE ACTUEL, QUE LE JUGE DU FOND QUALIFIE TOUT OU PARTIE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LA REQUERANTE COMME RELEVANT DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR CONCLURE A LA POSSIBILITE A PREMIERE VUE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU FOND ET, PARTANT, A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION .
12 LES GRIEFS INVOQUES PAR LA REQUERANTE, TIRES NOTAMMENT D' UNE MECONNAISSANCE PAR LA COMMISSION DES REGLES DE FORME ET DE FOND DU TRAITE CECA ET DE L' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS, DE MEME QUE CEUX TIRES D' UN USAGE ILLICITE DES POUVOIRS QUE L' ARTICLE 18 DE LA DECISION N**3485/85/CECA CONFERE A LA COMMISSION, CONSTITUENT A PREMIERE VUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT PERTINENTS ET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION SOLLICITE .
13 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE, ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT, AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
14 POUR JUSTIFIER L' URGENCE DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI CAUSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREMEDIABLE . L' AFFLUX DE MARCHANDISES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA CECA EXERCERAIT UN IMPACT NEGATIF SUR LES PRIX ET PERTURBERAIT GRAVEMENT L' EQUILIBRE DU MARCHE, QUI SERAIT POURTANT L' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS . LA DECISION PORTERAIT ATTEINTE A LA POSITION RELATIVE DES ENTREPRISES MEMBRES DE SON ASSOCIATION QUI, PRESENTANT DES RAPPORTS ENTRE QUOTAS DE LIVRAISON SUR LE MARCHE COMMUN ET QUOTAS DE PRODUCTION SUPERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE, BENEFICIERAIENT BEAUCOUP MOINS DE LA DECISION QUE LES ENTREPRISES FORTEMENT EXPORTATRICES . DANS SON RECOURS, LA REQUERANTE SOULIGNE LE CARACTERE IRREPARABLE DE CE PREJUDICE EN CE SENS QUE L' APPLICATION DE LA DECISION PERTURBERAIT DE MANIERE IRREMEDIABLE LE MARCHE ET PORTERAIT DE MANIERE DEFINITIVE ATTEINTE A LA POSITION RELATIVE DES MEMBRES DE SON ASSOCIATION, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE, EN CAS D' ANNULATION DE LA DECISION, DE RETABLIR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LA POSITION RELATIVE DE SES MEMBRES .
15 INVITEE A L' AUDIENCE A PRECISER SA POSITION, LA REQUERANTE N' A PLUS MAINTENU L' AFFIRMATION QUE LA POSITION DE SES MEMBRES SERAIT DEFINITIVEMENT DETERIOREE SUR LE MARCHE, MEME EN CAS D' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, NI CELLE QUE L' APPLICATION DE LA DECISION SE SERAIT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION DES PRIX . ELLE A TOUT PARTICULIEREMENT INSISTE SUR LE FAIT QUE LES TAUX D' ABATTEMENT POUR L' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN ONT DEJA AUGMENTE DU DEUXIEME AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1987 A LA SUITE DE L' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE ET QUE LA POSITION RELATIVE DE SES MEMBRES SUR LE MARCHE SERAIT MISE EN CAUSE, ETANT DONNE QUE L' AUGMENTATION DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE CONDUIRA INEVITABLEMENT LA COMMISSION, AU VU D' UNE DEMANDE CONSTANTE, A CONTINUER D' AUGMENTER LES TAUX D' ABATTEMENT .
16 LA COMMISSION SOUTIENT QU' IL NE SAURAIT Y AVOIR PERTURBATION DE L' EQUILIBRE DU MARCHE QU' ELLE MAITRISERAIT PARFAITEMENT AU MOYEN DE L' APPLICATION DES TAUX D' ABATTEMENT . LA DECISION, DE PAR SA NATURE ET L' APPLICATION QU' ELLE AURAIT RECUE JUSQU' A PRESENT, N' AURAIT D' AILLEURS QU' UN IMPACT MODESTE SUR LE MARCHE . LE FAIT QUE LES TAUX D' ABATTEMENT MODIFIES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1987 AIENT ETE PLUS FAVORABLES QUE LES TAUX D' ORIGINE PROUVERAIT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION NE S' EST PAS TRADUITE PAR UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DE L' OFFRE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE OU PAR UNE PERTURBATION DE CELUI-CI . DE MEME, L' AUGMENTATION DES PRIX A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN AU DEUXIEME TRIMESTRE PAR RAPPORT AU PREMIER PROUVERAIT QUE LA DECISION N' A PAS EU D' IMPACT NEGATIF SUR LES PRIX . LES PERTES EN RELATIVITE SERAIENT MINIMES ET CONSTITUERAIENT D' AILLEURS* UNE CONSEQUENCE INEVITABLE DU REGIME DES QUOTAS . AU VU DU CARACTERE MODESTE DE LA REPERCUSSION DE LA DECISION SUR LA POSITION RELATIVE DES ENTREPRISES MEMBRES DE LA REQUERANTE SUR LE MARCHE COMMUN, CELLE-CI NE SAURAIT FAIRE VALOIR QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A UN CARACTERE IRREPARABLE .
17 IL RESSORT DES DEBATS CONTRADICTOIRES A L' AUDIENCE QUE LA REQUERANTE N' A PAS ETE EN MESURE D' ETABLIR L' EXISTENCE A CE JOUR D' UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL; ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT D' UN PREJUDICE FUTUR QUI NE MANQUERAIT PAS DE SE PRODUIRE DANS LES MOIS A VENIR A LA SUITE DES AUGMENTATIONS DES TAUX D' ABATTEMENT QUE LA COMMISSION SERAIT CERTAINEMENT AMENEE A DECIDER .
18 A CET EGARD, IL CONVIENT DE PRECISER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRODUIT SES EFFETS QUE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1987 . LES CRAINTES DE LA REQUERANTE QUE LA DECISION LITIGIEUSE PROVOQUERAIT, AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1987, UNE AUGMENTATION DES QUANTITES OFFERTES SUR LE MARCHE COMMUN, PAR L' EFFET CUMULE DES TRANSFORMATIONS DES QUOTAS DE PRODUCTION DES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES EN QUOTAS DE LIVRAISON A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, NE SE SONT PAS AVEREES FONDEES A CE JOUR . EN L' ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR L' EVOLUTION DU MARCHE, QUI DEPEND TANT DE LA DEMANDE QUE DE L' ATTITUDE QU' ADOPTERONT EN DEFINITIVE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DES TAUX DE TRANSFORMATION PLUS ELEVES, LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES QUE LA REQUERANTE REDOUTE POUR LES MOIS A VENIR REVETENT, A L' HEURE ACTUELLE, UN CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE .
19 L' AUGMENTATION DES TAUX D' ABATTEMENT, NOTAMMENT POUR LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN, QUI FRAPPERAIT PLUS LOURDEMENT LES ENTREPRISES MEMBRES DE LA REQUERANTE DONT LES QUOTAS DE LIVRAISON NE PEUVENT ETRE AUGMENTES DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE CEUX DES ENTREPRISES FORTEMENT EXPORTATRICES DANS LES PAYS TIERS, DEPEND DE L' EVOLUTION FUTURE DU MARCHE ET REVET, A L' HEURE ACTUELLE, LE CARACTERE D' UNE PURE HYPOTHESE .
20 MEME SI, POUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS, DES REDUCTIONS DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN DEVAIENT ETRE DECIDEES PAR LA COMMISSION POUR EQUILIBRER LE MARCHE, L' INCIDENCE SUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES MEMBRES DE LA REQUERANTE SERAIT LIMITEE, CELA TANT AU REGARD DES DONNEES SUR LES TRANSFORMATIONS THEORIQUEMENT POSSIBLES PRESENTEES PAR LA REQUERANTE QUE, A FORTIORI, AU REGARD DES TRANSFORMATIONS EFFECTIVEMENT OPEREES PAR LES ENTREPRISES POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1987, QUI SONT RESTEES SENSIBLEMENT INFERIEURES A CELLES ATTENDUES PAR LA REQUERANTE .
21 EN CE QUI CONCERNE L' ATTEINTE PORTEE A LA POSITION RELATIVE DES ENTREPRISES MEMBRES DE LA REQUERANTE SUR LE MARCHE COMMUN, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L' ARTICLE 58 DOIVENT PERMETTRE A L' ENSEMBLE DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE DE SE DEFENDRE, SUR UNE BASE COLLECTIVE ET PAR UN EFFORT DE SOLIDARITE,CONTRE LES CONSEQUENCES DE CRISE EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE ET QUE CETTE DISPOSITION N' IMPOSE NULLEMENT A LA COMMISSION L' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE, AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, UNE PRODUCTION MINIMALE OU LE MAINTIEN DE SA POSITION RELATIVE SUR LE MARCHE ( VOIR ARRET DU 7 JUILLET 1982, KLOECKNER, 119/81, REC . P.*2627, ET ARRET DU 11 MAI 1983, KLOECKNER, 244/81, REC . P.*1451 ).
22 LE PREJUDICE FUTUR ALLEGUE PAR LA REQUERANTE, MEME A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT LIMITE A UNE PERIODE REDUITE ET NE REVETIRAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L' OCTROI D' UN SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION . UNE ANNULATION EVENTUELLE DE LA DECISION PAR LE JUGE DU FOND CONDUISANT A UN RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE A LA DECISION, CE PREJUDICE TEMPORAIRE NE REVETIRAIT PAS LE CARACTERE IRREPARABLE QUE LA JURISPRUDENCE EXIGE EN TANT QUE JUSTIFICATION DE L' OCTROI D' UN SURSIS A L' EXECUTION D' UNE DECISION ATTAQUEE .
23 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE EST RESTEE EN DEFAUT DE PROUVER L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE, MEME FUTUR, CERTAIN ET REVETANT LE CARACTERE DE GRAVITE ET D' IRREPARABILITE, ET D' ETABLIR AINSI LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE, QUI JUSTIFIERAIENT L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE,
REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85, ALINEA 2, ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE DE SURSIS EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 10 AOUT 1987 .
Full & Egal Universal Law Academy