Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 322/87 R,
JOHANN FRANK, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MES POTTHAST ET RUEBER, AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME E . ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE, L-2132 LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . M . EKELMANS, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . J.*-A . STOLL, 29, RUE ALDRINGEN, L-1118, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET D' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 30 SEPTEMBRE 1987, JUSQU' A CE QUE L' AFFAIRE AIT ETE JUGEE AU FOND, DE SORTE QUE LE DEMANDEUR EN REFERE SE VOIE VERSER SANS REDUCTION LE MONTANT DE PENSION DONT IL DISPOSAIT JUSQU' A PRESENT,
LE PRESIDENT DE LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 M . J . FRANK A ETE FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN TANT QUE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION, RELEVANT DU GRADE A*2, DU 2 JUIN 1978 JUSQU' A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LE 31 JANVIER 1983 .
2 EN VERTU DE L' ARTICLE 50 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, M . FRANK A BENEFICIE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1983, D' UNE INDEMNITE CALCULEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L' ANNEXE IV DUDIT STATUT . CETTE INDEMNITE A D' ABORD ETE VERSEE EN BFR, PUIS, LORSQUE LE REQUERANT S' EST REINSTALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, SOIT A PARTIR DU 1ER MAI 1983, ELLE A ETE VERSEE EN DM ET AFFECTEE DU COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE A CE PAYS .
3 PAR LETTRE DU 7 MARS 1986, LE SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES A INDIQUE A M . FRANK QUE, APRES VERIFICATION, IL ETAIT APPARU QUE LA METHODE DE CALCUL DE L' INDEMNITE TRANSITOIRE, A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, AVAIT ETE MAL CALCULEE . CETTE LETTRE RELEVAIT QUE, "EN APPLICATION DE LA METHODE SUIVIE JUSQU' A PRESENT, LE COEFFICIENT CORRECTEUR A ETE PRIS EN CONSIDERATION DEUX FOIS, A SAVOIR UNE PREMIERE FOIS DIRECTEMENT ET UNE NOUVELLE FOIS PAR LE BIAIS DU TAUX DE CONVERSION", ET QUE, "EN CONSEQUENCE, LE MONTANT QUI *... A ETE VERSE EN DM ETAIT TROP ELEVE A CONCURRENCE D' UN MONTANT VARIANT ENTRE 400 ET 1*200 DM PAR MOIS . L' INDEMNITE POUR LE MOIS DE MARS 1986 *... EST DONC VERSEE SOUS RESERVE DE LA DECISION DEFINITIVE DE LA COUR RELATIVEMENT A UNE EVENTUELLE REPETITION DU TROP-PERCU ".
4 LE 21 AVRIL 1986, LE SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES A ENVOYE A M . FRANK UNE LETTRE DONT LES TERMES ETAIENT LES SUIVANTS : "APRES EXAMEN APPROFONDI DE VOTRE DOSSIER, IL NE VOUS SERA PAS DEMANDE DE REMBOURSER LES MONTANTS VERSES EN TROP . NEANMOINS, LA COUR DES COMPTES SE RESERVE LE DROIT DE COMPENSER LES MONTANTS MENTIONNES CI-DESSUS LORS D' UNE EVENTUELLE AUGMENTATION RETROACTIVE DES TRAITEMENTS OU D' UN EVENTUEL RELEVEMENT DU COEFFICIENT CORRECTEUR ."
5 LE 30 SEPTEMBRE 1987, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A ADRESSE UNE LETTRE A M . FRANK, L' INFORMANT NOTAMMENT QUE :
"L' APPLICATION ERRONEE, AU COURS DES EXERCICES 1983 A 1985, DU COEFFICIENT CORRECTEUR ET DU TAUX DE CHANGE DEJA CORRIGE DE CE MEME COEFFICIENT POUR LES CALCULS DE L' INDEMNITE TRANSITOIRE ET DE L' INDEMNITE PREVUE A L' ARTICLE 50 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A ENTRAINE UN TROP-VERSE DE 45*523 ECUS QUE LA COUR DOIT CONTINUER DE S' EFFORCER DE RECUPERER DANS LES MEILLEURS DELAIS .
L' APPLICATION ERRONEE RELEVEE PAR LA COUR EST LE FAIT DE L' ADMINISTRATION DE LA COUR, ET PLUS PRECISEMENT DE L' ASSISTANT CHARGE DU CALCUL DE VOS DROITS FINANCIERS, QUI A FAIT INTERVENIR A DEUX REPRISES, DANS CES CALCULS, LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE . L' ADMINISTRATION DE LA COUR VOUS A ENSUITE INDIQUE QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU A REPETITION, SAUF EN CAS DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT ADAPTATION RETROACTIVE DES TRAITEMENTS OU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS . ( LETTRE *... DU 21 AVRIL 1986 .)
LA POSITION QUI EST AINSI EXPRIMEE EST CELLE DE L' ADMINISTRATION DE LA COUR, ET NON DE SON COLLEGE QUI N' A EU CONNAISSANCE DE CE PROBLEME QU' A LA SUITE DES INVESTIGATIONS DE SES PROPRES CONTROLEURS .
C' EST MAINTENANT LE COLLEGE DE LA COUR LUI-MEME QUI, S' OPPOSANT A UNE PRISE DE POSITION DE SON ADMINISTRATION, A DECIDE QU' IL FALLAIT RECUPERER LES SOMMES AINSI INDUMENT VERSEES .
COMPTE TENU DU MONTANT RELATIVEMENT IMPORTANT EN CAUSE, JE FERAI PROCEDER A CE RECOUVREMENT A PARTIR DU MOIS D' OCTOBRE PROCHAIN PAR DES RETENUES EGALES ETALEES SUR DEUX ANNEES ."
6 LE 1ER OCTOBRE 1987, M . FRANK A INTRODUIT, CONTRE CETTE LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1987, UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
7 PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1987, LES CONSEILS DE M . FRANK ONT MIS L' ADMINISTRATION DE LA COUR DES COMPTES EN DEMEURE DE REPONDRE AVANT LE 14 OCTOBRE 1987 QU' IL SERA RENONCE A LA RETENUE ANNONCEE DANS LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1987 .
8 LE 16 OCTOBRE 1987, L' AIPN DE LA COUR DES COMPTES A ADRESSE A M . FRANK UNE LETTRE LUI ANNONCANT QUE, DANS L' ATTENTE D' UNE DECISION EN REPONSE A SA RECLAMATION DANS LE DELAI PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, "POUR NE PAS PREJUDICIER A ( SES ) DROITS, ( ELLE AVAIT ) DONNE INSTRUCTION A CE QU' IL SOIT SURSIS A L' EXECUTION DES RETENUES ANNONCEE PAR MA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1987" ET QUE "CE SURSIS N' IMPLIQUE EVIDEMMENT AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE DE LA PART DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ".
9 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 OCTOBRE 1987, M . FRANK A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT NOTAMMENT A L' ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COUR DES COMPTES DU 30 SEPTEMBRE 1987 .
10 PAR DEMANDE EN REFERE, INTRODUITE LE 19 OCTOBRE 1987, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE REQUERANT DEMANDE QU' IL PLAISE A LA COUR DECIDER AVANT DIRE DROIT ET SI POSSIBLE SANS PROCEDURE ORALE QU' IL EST SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE, DU 30 SEPTEMBRE 1987, JUSQU' A CE QUE L' AFFAIRE AIT ETE JUGEE AU FOND, DE SORTE QUE LE DEMANDEUR EN REFERE SE VOIE VERSER SANS REDUCTION LE MONTANT DE PENSION DONT IL DISPOSAIT JUSQU' A PRESENT, ET DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE EN REFERE AUX DEPENS .
11 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 26 OCTOBRE 1987 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES DANS LEURS EXPLICATIONS ORALES .
12 POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COUR DES COMPTES SERAIT LIEE PAR LES TERMES DE LA LETTRE QU' ELLE LUI A ADRESSEE LE 21 AVRIL 1986, AINSI QUE PAR LE CONTENU DE CELLE DU 7 MARS 1986 . OUTRE LE FAIT QUE LE CONTENU DE LA DECISION FIGURANT DANS LA LETTRE DU 21 AVRIL 1986 SERAIT CLAIR, IL SERAIT DE PLUS CONSTITUTIF D' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LOYAUTE DANS LES TRANSACTIONS, RESIDANT DANS LE FAIT QUE LE FONCTIONNAIRE COMME LE FONCTIONNAIRE RETRAITE NE POURRAIT PLUS SE FIER A UN ENGAGEMENT CLAIR ET NON EQUIVOQUE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
13 EN VUE D' ETABLIR L' URGENCE QUI S' ATTACHE AUX MESURES SOLLICITEES PAR VOIE DE REFERE, LE REQUERANT INVOQUE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DANS LAQUELLE IL SE TROUVERAIT SI SA PENSION D' UN MONTANT DE 3*741 DM ETAIT REDUITE D' UN TIERS ENVIRON . LE REQUERANT CONSIDERE QU' UNE DECISION RAPIDE DE LA COUR AVANT DIRE DROIT SERAIT NECESSAIRE AFIN D' EVITER CETTE SITUATION .
14 LA COUR DES COMPTES CONCLUT AU REJET DE LA PRESENTE REQUETE, EN FAISANT VALOIR QU' ELLE EST IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, NON FONDEE . LA PARTIE DEFENDERESSE CONSIDERE QUE LA DEMANDE EN REFERE N' EST PAS RECEVABLE ETANT DONNE QU' ELLE EST DENUEE D' OBJET DES LORS QUE LA COUR DES COMPTES, PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1987, A INFORME LE REQUERANT QUE, DANS L' ATTENTE DE LA DECISION SUR SA RECLAMATION ET POUR NE PAS PREJUDICIER SES DROITS, IL AVAIT ETE DONNE INSTRUCTION DE SURSEOIR A L' EXECUTION DES RETENUES ANNONCEE PAR LA LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1987 . IL Y AURAIT DONC NON LIEU A STATUER AU SENS DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . EN OUTRE, LA COUR DES COMPTES CONSIDERE QUE LA DEMANDE EN REFERE DEVRAIT ETRE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D' INTERET ET POUR DEFAUT D' APPARENCE DE FONDEMENT DU RECOURS PRINCIPAL .
15 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE FOND, LA COUR DES COMPTES CONSIDERE QUE, COMPTE TENU DE L' INFORMATION DONNEE AU REQUERANT SELON LAQUELLE IL N' Y AURAIT PAS DE REPETITION DE L' INDU AVANT LA DECISION EN REPONSE A LA RECLAMATION, LA CONDITION D' URGENCE FERAIT EGALEMENT DEFAUT . LA DEFENDERESSE CONSIDERE EGALEMENT QUE LE REQUERANT N' AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE CONCERNANT LE PREJUDICE INVOQUE . EN TOUT CAS, L' ON N' APERCEVRAIT PAS QUEL PREJUDICE IRREPARABLE LE REQUERANT POURRAIT SUBIR PUISQUE, D' UNE PART, LA REPETITION PROJETEE AVAIT ETE ETALEE SUR DEUX ANNEES, DE MANIERE A LUI MAINTENIR UN NIVEAU DE REMUNERATION CONVENABLE ET QUE, D' AUTRE PART, S' IL DEVAIT RESULTER DE L' ARRET AU FOND QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU A REPETITION, LES SOMMES CORRESPONDANTES SERAIENT EVIDEMMENT REMBOURSEES AU REQUERANT .
16 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 185 DU TRAITE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
17 POUR QU' UNE TELLE MESURE PROVISOIRE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE A LAQUELLE ELLE CONCLUT, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
18 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, L' URGENCE VISEE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, PRECITE, DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
19 SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER SI LES MOYENS INVOQUES PAR M . FRANK PEUVENT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE QU' IL SOLLICITE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA CONDITION RELATIVE A L' URGENCE EN VUE D' EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE FAIT DEFAUT EN L' ESPECE . EN EFFET, LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES AYANT DIT EXPRESSEMENT, DANS SA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1987, QU' IL AVAIT "DONNE INSTRUCTION A CE QU' IL SOIT SURSIS A L' EXECUTION DES RETENUES ANNONCEE PAR ( SA ) LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1987", ON NE SAURAIT CONSIDERER, DES LORS QUE L' APPLICATION DE CETTE DECISION A AINSI ETE SUSPENDUE PAR L' AUTORITE DONT ELLE EMANE, QU' IL Y A, EN L' ETAT, UNE URGENCE JUSTIFIANT LE SURSIS DE LA DECISION ATTAQUEE .
20 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT AU PROVISOIRE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 10 NOVEMBRE 1987 .
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