EUR-Lex -  61988CC0010 - FR - Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 janvier 1990. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Apurement des comptes FEOGA - Primes à la naissance des veaux. - Affaire C-10/88.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 16 janvier 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour :

1 ) d' annuler la décision 87/541/CEE de la Commission, du 21 octobre 1987, modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour les exercices financiers 1984 et 1985, dans la mesure où la Commission n' a pas mis à la charge du FEOGA, pour l' exercice financier 1985, un montant de 19 045 553 222 LIT, que la République italienne avait déclaré au titre du paiement des primes à la naissance des veaux ( campagne 1983/1984 );

2 ) de condamner la Commission aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .

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