EUR-Lex - 61988CC0246 - FR - Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 16 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits. - Affaire C-246/88.

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . W . Van Gerven a présenté ses conclusions le 16 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .

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