EUR-Lex -  61988CC0248 - FR - Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 28 juin 1989. - Chimica del Friuli SpA et autres contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia - Italie. - Régime tarifaire favorable à l'importation - Destination particulière - Autorisation. - Affaires jointes 248/88, 254 à 258/88, 309/88 et 316/88.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 28 juin 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

L' article 7 du règlement ( CEE ) n°1535/77 de la Commission du 4 juillet 1977, déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière doit être interprété en ce sens qu' en cas de cession des marchandises, le cessionnaire doit être en possession d' une autorisation délivrée conformément à l' article 3, que la cession ait lieu d' un État membre à l' autre ou à l' intérieur d' un même État membre .

(*) Langue originale : l' italien .

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