EUR-Lex - 61988CC0288 - FR - Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-288/88.

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 15 mai 1990 (*). Il a suggéré à la Cour de faire droit à la demande de la Commission et de condamner la République fédérale d' Allemagne aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .

Full & Egal Universal Law Academy