EUR-Lex -  61988CC0329 - FR - Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 octobre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Transposition d'une directive. - Affaire C-329/88.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 octobre 1989 (*). Il a estimé qu' il convient que la Cour juge que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 169 du traité, en omettant d' adopter et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, et que la Cour condamne la République hellénique aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .

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