Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 169 )
Sommaire
Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires .
Parties
Dans l' affaire 46/88,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . Jean Amphoux, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Houbaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,
partie défenderesse,
visant à faire constater que le royaume de Belgique, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes ( JO L 295, p . 36 ) et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes ( JO L 378, p . 47 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes, et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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