Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
++++
1 . Fonctionnaires - Promotion - Motivation - Obligation - Absence
( Statut des fonctionnaires, art . 45 )
2 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites
( Statut des fonctionnaires, art . 45 )
Sommaire
1 . L' autorité investie du pouvoir de nomination n' est tenue de motiver une décision de promotion ni à l' égard de son destinataire ni à l' égard des candidats non promus, auxquels la motivation d' une telle décision, prise en considération non seulement de la compétence et de la valeur professionnelle des intéressés mais également de certains aspects de leur personnalité, risquerait d' ailleurs d' être préjudiciable ( voir arrêt du 19 mars 1964, Raponi/Commission, 27/63, Rec . p . 249 ).
2 . Selon une jurisprudence constante, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation en matière de promotion et la Cour doit limiter son contrôle à la question de savoir si ladite autorité n' a pas fait usage de son pouvoir de manière manifestement erronée ( voir arrêt du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec . p . 5345 ).
La Cour ne saurait, en tout état de cause, substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l' autorité investie du pouvoir de nomination ( voir arrêt du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec . p . 1245 ).
Parties
Dans l' affaire 104/88,
Claude Brus, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié à Bruxelles, représenté par Me G . Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me A . Schmitt, 62, avenue Guillaume,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me C . Verbraeken, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation d' une décision de nomination,
LA COUR ( troisième chambre ),
composée de MM . F . Grévisse, président de chambre, J . C . Moitinho de Almeida et M . Zuleeg, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le recours est rejeté .
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
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