Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
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1 . Fonctionnaires - Recours - Délais - Point de départ - Rejet explicite de la réclamation administrative préalable succédant, dans le délai de recours, à un rejet implicite
( Statut des fonctionnaires, art . 91, § 3 )
2 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité
( Statut des fonctionnaires, art . 91 )
Sommaire
1 . Constitue le rejet explicite d' une réclamation introduite par un fonctionnaire à l' encontre de son rapport de notation, en raison d' appréciations analytiques inférieures à celles du rapport précédent, la lettre par laquelle l' autorité investie du pouvoir de nomination informe l' intéressé qu' elle n' a pas l' intention d' améliorer lesdites appréciations, mais entend remédier au défaut de motivation dont est entaché le rapport . Intervenu après le rejet implicite de la réclamation mais dans le délai de recours ouvert par celui-ci, ce rejet explicite fait courir un nouveau délai de recours en vertu de l' article 91, paragraphe 3, du statut .
2 . La Cour n' a pas compétence pour prononcer des injonctions dans le cadre d' un contrôle de légalité fondé sur l' article 91 du statut des fonctionnaires, de sorte que doit être déclarée irrecevable la demande visant à obtenir qu' il soit ordonné à une institution d' exécuter un engagement de modifier le rapport de notation d' un fonctionnaire . Pareille obligation de modification ne pourrait découler que de l' annulation du rapport contesté .
Parties
Dans l' affaire 192/88,
M . Turner, représentée par Me G . Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A . Schmitt, 62, avenue Guillaume, à Luxembourg,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . Van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours visant à demander à la Cour, d' une part, d' annuler le rapport de notation couvrant la période 1983-1985 et, d' autre part, d' ordonner à la Commission d' exécuter l' engagement que celle-ci avait pris de modifier ce rapport,
LA COUR ( première chambre ),
composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) L' exception d' irrecevabilité dirigée contre le premier chef du recours 192/88 est rejetée .
2 ) Le recours 192/88 est déclaré irrecevable dans son second chef .
3 ) Les dépens sont réservés .
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