Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité
( Traité CEEA, art . 141 )
Sommaire
Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .
Parties
Dans l' affaire C-246/88,
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M . Sergio Fabro, puis par M . Antonio Aresu, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,
partie défenderesse,
ayant pour objet la violation de la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ( JO L 246, p . 1 ) et de la directive 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom ( JO L 265, p . 4 ),
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini et J . C . Moitinho de Almeida, présidents de chambre, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) La République italienne, en n' ayant pas adopté, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre les directives 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité Euratom .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
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