Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Régime d' aide - Habilitation conférée à la Commission - Portée - Fixation de délais et de sanctions
2 . Agriculture - Mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles - Aide pour les produits utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux - Non-respect du délai de dépôt de la demande d' aide - Perte totale du droit à l' aide - Principe de proportionnalité - Violation - Absence
( Règlement du Conseil n 1431/82, art . 3; règlement de la Commission n 2192/82, art . 22, § 1, tel que modifié par le règlement n 3322/82 )
Sommaire
1 . Dans l' exercice des compétences qui lui sont conférées par le Conseil pour la mise en oeuvre d' une organisation commune de marché dans le secteur agricole, la Commission est habilitée à adopter toutes les modalités d' application nécessaires au bon fonctionnement du régime d' aide que comporte ladite organisation, pour autant qu' elles ne soient pas contraires à la réglementation de base ou à la réglementation d' application du Conseil . Le devoir de gestion et de contrôle dont la Commission se voit ainsi chargée implique le pouvoir pour celle-ci de fixer des délais et d' y attacher les sanctions adéquates pouvant aller jusqu' à la perte totale du droit à l' aide si le respect desdits délais est nécessaire au bon fonctionnement du régime en cause .
2 . L' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement n 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles est subordonné au respect du délai imparti par l' article 22, paragraphe 1, du règlement n 2192/82, tel que modifié par le règlement n 3322/82, pour déposer la demande d' aide . En effet, même si l' article 22, paragraphe 1, tel que modifié, ne mentionne ni l' existence ni la nature des sanctions qui seraient attachées au dépassement de ce délai, son respect est néanmoins indispensable au bon fonctionnement du régime d' aide et peut, de ce fait, même eu égard aux exigences du principe de proportionnalité, être assuré par une sanction telle que la privation du droit à l' aide .
Parties
Dans l' affaire C-358/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH
et
Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung,
une décision à titre préjudiciel concernant l' interprétation de l' article 22, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 233, p . 5 ), tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ),
LA COUR ( troisième chambre ),
composée de MM . M . Zuleeg, président de chambre, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,
avocat général : M . G . Tesauro
greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées :
- pour la partie demanderesse au principal, par Me Juergen Guendisch, avocat au barreau de Hambourg,
- pour la Commission, par M . Juergen Grunwald, membre du service juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la partie demanderesse au principal et de la Commission, représentée par M . Juergen Grunwald, en qualité d' agent, à l' audience du 23 novembre 1989,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions présentées à l' audience du 23 janvier 1990,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 10 novembre 1988, parvenue à la Cour le 12 décembre suivant, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question relative à l' interprétation de l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 233, p . 5 ), tel qu' il a été modifié par le règlement n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ).
2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige ayant pour objet le refus du Bundesanstalt fuer Landwirtschaftliche Marktordnung ( ci-après "BALM ") d' accorder à la société Oberhausener Kraftfutterwerk Wilhelm Hopermann GmbH ( ci-après "Hopermann ") l' aide prévue à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 162, p . 28 ), et correspondant à certaines quantités de pois .
3 Le refus du BALM est fondé sur le non-respect par Hopermann de l' obligation prévue par l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, de déposer la demande d' aide au plus tard un jour ouvrable après le dépôt de la demande de mise sous contrôle, alors qu' en l' espèce au principal la demande d' aide n' a été déposée que plusieurs mois plus tard .
4 Saisi du recours formé par Hopermann contre cette décision, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a sursis à statuer jusqu' à ce que la Cour se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante :
"Le délai de dépôt de la demande d' aide prévu par l' article 22, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982 ( JO L 233, p . 5 ), et par ledit article 22, dans la version du règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ), constitue-t-il un délai de forclusion?"
5 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .
6 Par la question préjudicielle, la juridiction nationale cherche à savoir si l' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement n° 1431/82 du Conseil est subordonné au respect du délai imparti par l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 de la Commission, tel que modifié par le règlement n° 3322/82 .
7 Hopermann fait valoir, en premier lieu, que le règlement ( CEE ) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 219, p . 1 ), et notamment son article 5, ne subordonne pas l' octroi de l' aide en cause au respect de l' obligation de déposer la demande d' aide au plus tard un jour ouvrable après le dépôt de la demande de mise sous contrôle . Cette obligation ne serait pas davantage prévue par le règlement n° 2192/82 de la Commission, dont l' article 29, paragraphe 2, contiendrait la liste exhaustive des conditions auxquelles l' octroi de l' aide est soumis . Par conséquent, le dépôt tardif de la demande d' aide ne devrait avoir pour conséquence que le versement différé de l' aide .
8 Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, la Commission est habilitée, dans l' exercice des compétences qui lui sont conférées par le Conseil aux fins de mise en oeuvre d' une organisation commune de marché dans le secteur agricole, à adopter toutes les modalités d' application nécessaires au bon fonctionnement du régime d' aide prévu, pour autant qu' elles ne soient pas contraires à la réglementation de base ou à la réglementation d' application du Conseil ( voir, en dernier lieu, l' arrêt du 18 janvier 1990, Firma Butter-Absatz, C-345/88, Rec . p . 0000 ). Le devoir de gestion et de contrôle dont la Commission se voit ainsi chargée implique le pouvoir pour celle-ci de fixer des délais et d' y attacher les sanctions adéquates pouvant aller jusqu' à la perte totale du droit à l' aide si le respect desdits délais est nécessaire au bon fonctionnement du régime en cause .
9 Il convient de relever, à cet égard, que le respect de l' obligation litigieuse de déposer la demande d' aide au plus tard le premier jour ouvrable après la demande de mise sous contrôle, prévue à l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système d' aides en question .
10 En effet, dans la mesure où, en vertu de l' article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2036/82, le montant de l' aide à octroyer est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande d' aide, certains utilisateurs pourraient être amenés, si le délai fixé pour ledit dépôt n' avait pas un caractère impératif, à attendre un moment plus propice pour y procéder et se procurer ainsi un profit injustifié .
11 Il y a donc lieu de considérer que, même si l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, ne mentionne ni l' existence ni la nature de sanctions qui seraient attachées au dépassement du délai ainsi établi, il résulte néanmoins de la finalité poursuivie par ladite obligation que la conséquence du non-respect du délai précité ne peut être que la privation du droit à l' aide .
12 Hopermann fait valoir, en second lieu, que le non-respect de l' obligation litigieuse n' est pas de nature à mettre en cause le but de l' aide, à savoir la garantie d' un prix suffisant aux producteurs ainsi que l' écoulement de légumineuses chères sur le marché national . Il s' agirait donc d' une obligation secondaire dont le non-respect ne saurait entraîner automatiquement la privation du droit à l' aide, sous peine de violer le principe de proportionnalité .
13 Il convient de rappeler, à cet égard, la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, afin d' établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier, en premier lieu, si les moyens qu' elle met en oeuvre pour réaliser l' objectif qu' elle vise s' accordent avec l' importance de celui-ci et, en second lieu, s' ils sont nécessaires pour l' atteindre ( voir, notamment, arrêt du 22 janvier 1986, Denkavit France, point 17, 266/84, Rec . p . 149 ).
14 Ainsi qu' il a été relevé ci-dessus, l' obligation de déposer la demande d' aide au plus tard un jour ouvrable après le dépôt de la demande de mise sous contrôle imposée par l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82, tel que modifié par le règlement n° 3322/82, est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du système d' aides mis en place .
15 Dans ces conditions, la privation du droit à l' aide, inhérente au non-respect d' une telle obligation, n' est pas disproportionnée par rapport à l' objectif que le législateur communautaire a voulu atteindre .
16 Il y a donc lieu de répondre à la question préjudicielle que l' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles est subordonné au respect du délai imparti par l' article 22, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 de la Commission, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles, tel que modifié par le règlement n° 3322/82 .
Décisions sur les dépenses
Sur les dépens
17 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .
Dispositif
Par ces motifs,
LA COUR ( troisième chambre ),
statuant sur la question à elle soumise par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, par ordonnance du 10 novembre 1988, dit pour droit :
L' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles est subordonné au respect du délai imparti par l' article 22, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 3322/82 .
Full & Egal Universal Law Academy