Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 169 )
Sommaire
Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .
Parties
Dans l' affaire C-360/88,
Commission des Communautés européennes, représentée par M . T . van Rijn, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie requérante,
contre
Royaume de Belgique, représenté par M . J . Devadder, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l' Aide au développement, ayant élu domicile au siège de l' ambassade de Belgique à Luxembourg, 4, rue des Girondins, résidence Champagne,
partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai fixé, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ( JO L 250, p . 17 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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