Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CECA, ART . 39; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION - GARANTIE D' UNE PRODUCTION MINIMALE OU DU MAINTIEN DES PARTS DE MARCHE A UNE ENTREPRISE DONNEE - ABSENCE
( TRAITE CECA, ART . 58 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 92/88 R,
ASSOCIAZIONE INDUSTRIE SIDERURGICHE ITALIANE ( ASSIDER ), ASSOCIATION DE DROIT ITALIEN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN, REPRESENTEE PAR MES C . GRASSETTI ET G . GRECO, AVOCATS AU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME N . SCHAEFFER, 12, AVENUE DE LA PORTE NEUVE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . WAEGENBAUR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME P . A . M . FERRARI, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ARTICLE 17 DE LA DECISION GENERALE N* 194/88/CECA DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1988, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 25, P . 1 ),
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1988, L' ASSOCIAZIONE INDUSTRIE SIDERURGICHE ITALIANE ( CI-APRES : "ASSIDER ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE L' ARTICLE 17 DE LA DECISION N* 194/88/CECA DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1988, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 25, P . 1 ), QUI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1988 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MARS 1988, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 39, ALINEA 2, DU TRAITE CECA ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ARTICLE 17 DE LA DECISION N* 194/88/CECA SUSVISEE, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 22 AVRIL 1988 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 25 AVRIL 1988 .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE DECRIRE DE MANIERE SUCCINCTE LE MECANISME DE CONVERSION INSTAURE PAR L' ARTICLE 17 DE LA DECISION N* 194/88/CECA, PRECITEE, ET SON ORIGINE .
5 L' ARTICLE 17 INCRIMINE REPRODUIT EN TERMES IDENTIQUES L' ARTICLE 1ER DE LA DECISION N* 1433/87/CECA DE LA COMMISSION DU 20 MAI 1987 RELATIVE A LA TRANSFORMATION D' UNE PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION EN QUOTAS DE LIVRAISON A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ( JO L 136, P . 37 ), A L' EXCEPTION DU TAUX DE LA MOYENNE I : P DE TOUTES LES ENTREPRISES DONT LA VALEUR EST INFERIEURE A CELLE FIGURANT DANS LA DECISION N* 1433/87/CECA, PRECITEE .
6 IL AUTORISE LES ENTREPRISES A TRANSFORMER, CHAQUE TRIMESTRE, DANS UNE CATEGORIE DE PRODUITS QU' ELLES DETERMINERONT ET DANS UN RAPPORT DE 1 : 0,85, UNE PARTIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE QUOTA DE PRODUCTION RESULTANT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ET LA PARTIE DU QUOTA RESULTANT DE LA QUANTITE DE REFERENCE POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN, EN QUOTAS POUVANT ETRE LIVRES A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . CETTE PARTIE EST LIMITEE, RESPECTIVEMENT, A 30, 15 OU 5 %, SELON QUE LE RAPPORT ENTRE LES QUANTITES DE REFERENCE ET LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR TOUS LES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DES QUOTAS EST, RESPECTIVEMENT, INFERIEUR DE PLUS DE 15 POINTS EN POURCENTAGE, INFERIEUR DE PLUS DE 5 POINTS EN POURCENTAGE OU PLUS FAVORABLE QUE DANS CE DERNIER CAS A LA MOYENNE DE TOUTES LES ENTREPRISES POUR L' ENSEMBLE DES CATEGORIES DE PRODUITS FIXEE A 73 %.
7 LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAR CONTRE PLUS MENTION DES LIMITATIONS VISEES A L' ARTICLE 2 DE LA DECISION N* 1433/87/CECA, PRECITEE, SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES RECOURANT A LA FACULTE DE CONVERSION DE L' ARTICLE 1ER SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L' APPLICATION DES ARTICLES 11, PARAGRAPHE 4, ET 14 B DE LA DECISION N* 3485/85/CECA DE LA COMMISSION, DU 27 NOVEMBRE 1985, PROROGEANT LE SYSTEME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 340, P . 5 ).
8 ESTIMANT QU' UN CHANGEMENT PROFOND ETAIT INTERVENU SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE AU SENS DE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION N* 3485/85/CECA, LA COMMISSION AVAIT EN EFFET JUGE NECESSAIRE D' ADOPTER LA DECISION N* 1433/87/CECA, DONT LA PERIODE D' APPLICATION ETAIT FIXEE AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER JANVIER 1987 AU 31 DECEMBRE 1987 . SES CONSIDERANTS JUSTIFIENT SON ADOPTION PAR LES CONSTATATIONS QUE LES EXPORTATIONS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES COMMUNAUTAIRES VERS LES PAYS TIERS ONT TRES FORTEMENT DIMINUE AU COURS DE L' ANNEE 1986, QUE LE RAPPORT ENTRE LES COUTS ET LES PRIX A L' EXPORTATION S' EST SENSIBLEMENT DETERIORE, QUE CETTE SITUATION, QUI, SELON TOUTE PROBABILITE, NE CONNAITRA AUCUNE AMELIORATION NOTABLE EN 1987, FRAPPE TOUTES LES ENTREPRISES, ET CE D' AUTANT PLUS DUREMENT QUE LEUR PART D' EXPORTATION EST IMPORTANTE ET QU' EN OUTRE LA REPARTITION DES REFERENCES DES ENTREPRISES REMONTE A PLUSIEURS ANNEES ET PEUT PARFOIS, VU L' EVOLUTION DU MARCHE, ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSEE .
9 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA DECISION N* 1433/87/CECA A FAIT L' OBJET D' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION INTRODUITE PAR ASSIDER LE 17 JUILLET 1987 DANS LE CADRE DE L' AFFAIRE 223/87 R . LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85, ALINEA 2, ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, A REJETE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10 AOUT 1987, CETTE REQUETE, AU MOTIF QU' ASSIDER ETAIT RESTEE EN DEFAUT DE PROUVER L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE, MEME FUTUR, CERTAIN ET REVETANT LE CARACTERE DE GRAVITE ET D' IRREPARABILITE REQUIS POUR DEMONTRER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE QUI SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ( VOIR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 10 AOUT 1987, ASSIDER/COMMISSION, 223/87 R, REC . P . 3473 )
10 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION OU DE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
11 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
12 EN VUE D' ETABLIR UN "FUMUS BONI JURIS" QUI JUSTIFIERAIT A PREMIERE VUE L' OCTROI DU SURSIS, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QUATRE MOYENS QUI DEMONTRERAIENT QUE L' ARTICLE 17 DE LA DECISION N* 194/88/CECA EST ILLEGAL, ET QUE SON ADOPTION EST ENTACHEE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU' IL PERMETTRAIT A LA COMMISSION DE REALISER UN OBJECTIF AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL SES POUVOIRS LUI ONT ETE OCTROYES .
13 ELLE SOUTIENT D' ABORD QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE L' OBJECTIF DU MECANISME DE CONVERSION QU' ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE COMME ETANT DESTINE A PORTER REMEDE A UNE CRISE DES EXPORTATIONS . CETTE CRISE NE S' ETANT PAS PRODUITE OU DU MOINS N' EXISTANT PLUS, LA COMMISSION AURAIT EN REALITE AGI SUR LES QUOTAS DE LIVRAISON AFIN DE REMEDIER AU VIEILLISSEMENT DES REFERENCES DES ENTREPRISES . ELLE EXPOSE ENSUITE QUE LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE A L' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS, QUI EST DE RETABLIR L' EQUILIBRE ENTRE L' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE INTERIEUR EN Y AUTORISANT UN ACCROISSEMENT DES LIVRAISONS . LA COMMISSION AURAIT EGALEMENT CONTREVENU AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE LA NON-DISCRIMINATION EN AUTORISANT QUE LES LIVRAISONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DU MECANISME DE CONVERSION INSTAURE PAR L' ARTICLE 17 SOIENT EFFECTUEES, DANS LEUR PLUS GRANDE PARTIE, PAR DES ENTREPRISES QUI EXPORTENT PRINCIPALEMENT VERS LES PAYS TIERS, DE SORTE QUE DES AIDES AURAIENT ETE OCTROYEES A CES ENTREPRISES EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D' AIDES . ELLE FAIT VALOIR ENFIN QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA EN ADOPTANT LEDIT ARTICLE SANS AVOIR OBTENU L' AVIS CONFORME NECESSAIRE DU CONSEIL DE MINISTRES .
14 IL CONVIENT A CE PROPOS DE SOULIGNER QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR ASSIDER, TIRES NOTAMMENT D' UNE MECONNAISSANCE, PAR LA COMMISSION, DES REGLES DE FORME ET DE FOND DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET DE L' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS AINSI QUE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, CONSTITUENT, A PREMIERE VUE, AINSI QUE L' AVAIT DEJA ENONCE L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 10 AOUT 1987, PRECITEE, DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT PERTINENTS QUI SONT CONSTITUTIFS D' UN "FUMUS BONI JURIS" SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION SOLLICITE .
15 MEME SI ON PEUT ESTIMER QUE, EN L' ESPECE, LA PARTIE REQUERANTE A AVANCE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT POUVANT JUSTIFIER, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DUDIT SURSIS, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D' APPRECIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
16 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
17 EN VUE DE DEMONTRER LE CARACTERE URGENT DE SA DEMANDE EN REFERE, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 17 INCRIMINE CAUSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NON SEULEMENT AUX ENTREPRISES MEMBRES D' ASSIDER, MAIS EGALEMENT AU MARCHE INTERIEUR .
18 LE PREJUDICE OCCASIONNE AU MARCHE INTERIEUR RESULTERAIT DE CE QUE LE MECANISME DE CONVERSION INSTAURE PAR L' ARTICLE 17 SUSVISE ENTRAINERAIT UNE AUGMENTATION IMPORTANTE DE L' OFFRE, CE QUI ALTERERAIT L' EQUILIBRE DU MARCHE QUI CONSTITUERAIT POURTANT L' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGIME DES QUOTAS . SUR BASE DE SES CALCULS, ELLE AVANCE QUE, AU COURS DE L' ANNEE 1987, L' IMPACT DE L' ENSEMBLE DES CONVERSIONS POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES IA, IB, II ET III AURAIT ETE DE 3,3 % DE L' ENSEMBLE DES QUOTAS DE LIVRAISON DANS LE MARCHE INTERIEUR . UN IMPACT D' UNE TELLE GRAVITE ET DESTINE AU SURCROIT A S' ACCROITRE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1988 EXERCERAIT UN IMPACT NEGATIF SUR LES PRIX QUI NE POURRAIT ETRE CORRIGE QUE PAR UNE AUGMENTATION DES TAUX D' ABATTEMENT, MESURE QUI PENALISE LE PLUS LOURDEMENT LES ENTREPRISES PRINCIPALEMENT ORIENTEES VERS LE MARCHE INTERIEUR .
19 ASSIDER SOUTIENT QUE L' ARTICLE 17 LITIGIEUX PORTERAIT ATTEINTE EGALEMENT A LA POSITION RELATIVE DES ENTREPRISES MEMBRES DE SON ASSOCIATION, QUI, PRESENTANT DES RAPPORTS ENTRE QUOTAS DE LIVRAISON SUR LE MARCHE COMMUN ET QUOTAS DE PRODUCTION, RAPPORTS I : P, SUPERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE, NE POURRAIENT BENEFICIER QUE DANS UNE MESURE TRES REDUITE DU MECANISME DE CONVERSION QU' IL INSTAURE A LA DIFFERENCE DES ENTREPRISES FORTEMENT TOURNEES VERS L' EXPORTATION . CETTE PERTE DE RELATIVITE ENTRAINERAIT UNE REDUCTION DES LIVRAISONS QUE LES MEMBRES D' ASSIDER POURRAIENT EFFECTUER DANS LE MARCHE COMMUN .
20 ELLE EVALUE L' IMPORTANCE DES REDUCTIONS DE LIVRAISON QUE SES MEMBRES ONT DU SUBIR A 3,3 % DE LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES ET A 2,5 % POUR LA FINSIDER, QUI A PU BENEFICIER DE CERTAINES CONVERSIONS MODESTES AU TITRE DE L' ARTICLE 17 . PRENANT COMME EXEMPLE LA FINSIDER, UNE DES ENTREPRISES ASSOCIEES D' ASSIDER, ELLE ESTIME QUE LE MONTANT DE LA DIMINUTION DE SES LIVRAISONS S' ELEVERAIT A ENVIRON 104 OOO TONNES POUR L' ANNEE 1987, ET SOULIGNE QU' UN TEL PREJUDICE NE POURRAIT QUE S' ACCROITRE DU FAIT QUE L' ARTICLE 17 A MAINTENU LA MISE EN VIGUEUR DE CE MECANISME POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1988 .
21 LE CARACTERE IRREPARABLE D' UN TEL PREJUDICE RESULTERAIT DE CE QUE L' APPLICATION DU MECANISME DE CONVERSION SUSVISE PROVOQUERAIT UNE ALTERATION IRREVERSIBLE DES POSITIONS RELATIVES DES ENTREPRISES ET, CORRELATIVEMENT, UNE PERTE DEFINITIVE DES LIVRAISONS DANS LES LIMITES DECRITES CI-DESSUS, SANS QU' IL SOIT POSSIBLE, EN CAS D' ANNULATION DE LA DECISION, DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE DE SES MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LEUR POSITION RELATIVE ET DE COMPENSER LES PERTES DE LIVRAISON AUSSI LONGTEMPS QU' UN SYSTEME DE QUOTAS EST EN VIGUEUR QU' A FORTIORI DANS L' HYPOTHESE DE LA LIBERALISATION EVENTUELLE DES CATEGORIES IA ET IB A PARTIR DU 1ER JUILLET 1988 .
22 POUR SA PART, LA COMMISSION SOULIGNE QUE, EN CAS D' OFFRE EXCESSIVE PAR RAPPORT A LA DEMANDE, ELLE DISPOSE TOUJOURS DE L' INSTRUMENT DES TAUX D' ABATTEMENT POUR RETABLIR L' EQUILIBRE DU MARCHE, QUI, EN L' ESPECE, N' AURAIT PAS ETE ALTERE PAR LE MECANISME DE CONVERSION MAINTENU EN APPLICATION PAR L' ARTICLE 17, AINSI QU' EN ATTESTERAIENT LES DONNEES CHIFFREES RELATIVES A L' EVOLUTION DES TAUX D' ABATTEMENT POUR LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE AINSI QUE L' EVOLUTION DES PRIX SUR CE MARCHE .
23 ELLE EST D' AVIS QUE LE SEUL PREJUDICE DONT PEUVENT SE PREVALOIR LES ENTREPRISES MEMBRES D' ASSIDER EST UNE PERTE DE RELATIVITE RESULTANT D' UNE APPLICATION DE L' ARTICLE 17 . OR, CE TEXTE, DONT LA DUREE DE VALIDITE SERAIT LIMITEE A 6 MOIS, AURAIT POUR OBJET DE REEQUILIBRER DE MANIERE LIMITEE LE RAPPORT I : P, PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE POUR CERTAINES ENTREPRISES, ET SON APPLICATION IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT UNE CERTAINE PERTE DE RELATIVITE POUR LES ENTREPRISES JOUISSANT D' UN RAPPORT I : P PARTICULIEREMENT ELEVE, COMME CE SERAIT LE CAS POUR LES ENTREPRISES ASSOCIEES D' ASSIDER . CES PERTES DE RELATIVITE SERAIENT TOUTEFOIS TELLEMENT MODESTES, VU L' IMPACT MINEUR DES CONVERSIONS OPEREES AU TITRE DE L' ARTICLE 17 SUR LES LIVRAISONS, QU' ELLES POURRAIENT DIFFICILEMENT ETRE CONSIDEREES COMME CREATRICES D' UN PREJUDICE GRAVE . EN OUTRE, ELLES NE DEPASSERAIENT PAS LE NIVEAU DES SACRIFICES QUE LA COMMISSION POURRAIT VALABLEMENT IMPOSER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES AU NOM DE LA SOLIDARITE . ELLE AJOUTE ENCORE QUE, EN VUE D' APPRECIER LA GRAVITE DU PREJUDICE, IL FAUDRAIT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES ENTREPRISES QUI SE VOIENT IMPOSER UNE REDUCTION DE LEURS LIVRAISONS SUR LE MARCHE INTERIEUR BENEFICIENT EN CONTREPARTIE D' UNE COMPENSATION SUR LE MARCHE EXTERIEUR D' UNE QUANTITE EQUIVALENTE QUI RESULTE DE LA REDUCTION DES POSSIBILITES D' EXPORTATION DES BENEFICIAIRES DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 17 .
24 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L' ANALYSE DES TAUX D' ABATTEMENT FIXES PAR LA COMMISSION POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1988 CONFIRME, A PREMIERE VUE, LA TENDANCE A LA BAISSE QUI S' EST MANIFESTEE AU COURS DE LA PLUPART DES TRIMESTRES DE L' ANNEE 1987.IL NE S' EST PAS NON PLUS PRODUIT, PAR AILLEURS, UN EFFONDREMENT DES PRIX A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE SORTE QU' AUCUN ELEMENT PROBANT N' A ETE AVANCE PAR LA PARTIE REQUERANTE EN VUE DE DEMONTRER QU' IL Y AURAIT EU UNE PERTURBATION DE L' EQUILIBRE DU MARCHE INTERIEUR .
25 EN CE QUI CONCERNE L' ATTEINTE PORTEE A LA POSITION RELATIVE DES ENTREPRISES MEMBRES D' ASSIDER, IL CONVIENT DE SE REPORTER, AFIN D' APPRECIER LE CARACTERE GRAVE DU PREJUDICE SUBI, AU CAS DE L' ENTREPRISE FINSIDER, A PROPOS DE LAQUELLE LA COMMISSION A FOURNI, DANS SES OBSERVATIONS, DES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AU PREMIER TRIMESTRE DE 1988 .
26 IL RESULTE DE L' ANALYSE DE CES DONNEES DISCUTEES PAR LES PARTIES A L' AUDIENCE QUE L' IMPACT DES CONVERSIONS EFFECTUEES EN VERTU DE L' ARTICLE 17, QUI SE SONT ELEVEES A PLUS OU MOINS 3 % DE L' ENSEMBLE DES QUOTAS DE LIVRAISON DANS LE MARCHE COMMUN, S' EST CONCRETISE POUR FINSIDER PAR UNE PERTE DE RELATIVITE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1988 DE 0,398 %, SA POSITION RELATIVE PASSANT RESPECTIVEMENT DE 15,525 % A 14,827 % POUR CE TRIMESTRE . CETTE PERTE DE RELATIVITE S' EST SOLDEE PAR UNE REDUCTION DES LIVRAISONS DE FINSIDER A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DE 26 421 TONNES .
27 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL FAUT CONSTATER QUE LES PERTES DE RELATIVITE ET LES REDUCTIONS CORRELATIVES DE LIVRAISON QUI SONT IMPOSEES AUX ENTREPRISES MEMBRES D' ASSIDER PAR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 17 SONT RESTEES LARGEMENT EN-DECA DE 1 %. CES PERTES SONT DONC RELATIVEMENT MINIMES ET NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUSCEPTIBLES DE GENERER UN PREJUDICE GRAVE DANS LEUR CHEF . CETTE CONSTATATION S' IMPOSE D' AUTANT PLUS QU' IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR, LES MESURES PRISES EN VERTU DE L' ARTICLE 58 DOIVENT PERMETTRE A L' ENSEMBLE DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE DE SE DEFENDRE SUR UNE BASE COLLECTIVE ET PAR UN EFFORT DE SOLIDARITE CONTRE LES CONSEQUENCES DE CRISE EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE DISPOSITION N' IMPOSE NULLEMENT A LA COMMISSION L' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE, AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE, UNE PRODUCTION MINIMALE OU LE MAINTIEN DE SA POSITION RELATIVE SUR LE MARCHE ( VOIR ARRET DU 7 JUILLET 1982, KLOECKNER-WERKE/COMMISSION, 119/81, REC . P . 2627 ET ARRET DU 11 MAI 1983, KLOECKNER-WERKE/COMMISSION, 244/81, REC . P . 1451 ).
28 IL Y A LIEU, PAR AILLEURS, DE CONSIDERER QU' ASSIDER N' A PAS NON PLUS REUSSI A DEMONTRER LE CARACTERE IRREPARABLE DU PREJUDICE QU' ELLE INVOQUE . EN EFFET, DANS L' HYPOTHESE OU CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS SOUMIS POUR L' INSTANT AU REGIME DES QUOTAS SERAIENT LIBEREES, LES ENTREPRISES SE RETROUVERAIENT CONFRONTEES A UN MARCHE LIBRE ET A NOUVEAU SOUMIS A LA CONCURRENCE, DE SORTE QUE CHACUNE D' ENTRE ELLES DISPOSERAIT EN PRINCIPE DE LA POSSIBILITE D' AUGMENTER SES PARTS DE MARCHE ET DE COMPENSER PAR LE FAIT MEME SES PERTES ANTERIEURES DE RELATIVITE .
29 IL RESULTE DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE EST RESTEE EN DEFAUT DE DEMONTRER QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 17 DE LA DECISION N* 194/88/CECA, PRECITEE, ET QU' ELLE N' A DES LORS PAS REUSSI A ETABLIR LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE QUI JUSTIFIERAIENT L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION DE CETTE DISPOSITION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 2 MAI 1988 .
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