Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS"
( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR TITRES - EXIGENCE DE DIPLOMES UNIVERSITAIRES - POUVOIR D' APPRECIATION DU JURY
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III )
Parties
DANS L' AFFAIRE 108/88 R,
JUAN JAENICKE CENDOYA, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME RAFAEL ALLENDESALAZAR CORCHO, AVOCAT AU BARREAU DE MADRID, ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ALOYSE MAY, 31 GRAND-RUE, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . RICARDO GOSALBO BONO ET DANIEL CALLEJA CRESPO, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET D' OBTENIR, PAR VOIE DE REFERE, DES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA PARTICIPATION DU REQUERANT AU CONCOURS COM/A/584,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96, DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AVRIL 1988, M . JUAN JAENICKE CENDOYA A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 25 JANVIER 1988 PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA COMMISSION, ET PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS COM/A/584 A REFUSE DE RECONNAITRE L' UN DE SES DIPLOMES COMME EQUIVALENT A UN TITRE UNIVERSITAIRE ET, PARTANT, DE L' ADMETTRE A PARTICIPER A CE CONCOURS .
2 PAR ACTE SEPARE PRESENTE LE MEME JOUR, M . JAENICKE CENDOYA A DEMANDE A LA COUR D' ORDONNER, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE ET L' ADOPTION D' UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES, AUX FINS DE LUI EVITER UN PREJUDICE IRREPARABLE D' ICI LE PRONONCE DE L' ARRET SUR LE FOND .
3 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ORGANISE, PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1.7.1987 ( JO C 173, P . 19 ), UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES POUR LA CONSTITUTION D' UNE LISTE DE RESERVE D' ADMINISTRATEURS PRINCIPAUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES 5 ET 4 DE LA CATEGORIE A .
4 DANS LE DELAI PREVU A L' AVIS DU CONCOURS, LE REQUERANT A DEPOSE UN ACTE DE CANDIDATURE . PAR LETTRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1987, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QU' ELLE SUBORDONNAIT SON ADMISSION A CONCOURIR A LA CONDITION QU' IL ENVOIE, AVANT LE 20 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT D' HOMOLOGATION, PAR L' UNIVERSIDAD PONTIFICIA DE COMILLAS, DE SON TITRE DE LICENCIE EN SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE L' ENTREPRISE, DELIVRE PAR L' INSTITUTO CATOLICO DE ADMINISTRACION Y DIRECCION DE EMPRESAS, ( CI-APRES "ICADE ").
5 PAR TELEGRAMME DU 19 DECEMBRE 1987, LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE, SUITE A SA DEMANDE, LE JURY AVAIT PROCEDE AU REEXAMEN DE SA CANDIDATURE ET DECIDE DE L' ADMETTRE A PARTICIPER AU CONCOURS A LA CONDITION QUE, LE JOUR DE L' ENTRETIEN ORAL, IL PRESENTE LE DOCUMENT D' HOMOLOGATION DE SON DIPLOME DEMANDE PAR LA LETTRE DU 28 OCTOBRE PRECITEE .
6 LE 12 JANVIER 1988, DATE DE L' ENTRETIEN, LE REQUERANT S' EST LIMITE A PRESENTER AU JURY UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE "LETRADO DEL ESTADO", CHEF DE SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DE L' EDUCATION ET DES SCIENCES, CERTIFIANT QUE, A LA DEMANDE DE LA SECRETARIA DE ESTADO DE UNIVERSIDADES E INVESTIGACION ( DIRECCION GENERAL DE ENSENANZA SUPERIOR ), CE SERVICE PREPARAIT UN AVIS RELATIF A L' EQUIVALENCE ENTRE LES DIPLOMES EMIS PAR L' ICADE ET LES DIPLOMES OFFICIELS . LE JURY A ALORS DECIDE DE NE PAS PROCEDER A L' ENTRETIEN .
7 PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1988, LA COMMISSION A INFORME LE REQUERANT QUE LE JURY AVAIT DECIDE DE L' EXCLURE DU CONCOURS AUX MOTIFS QU' IL N' AVAIT PAS PRODUIT LE CERTIFICAT D' HOMOLOGATION DEMANDE .
8 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DES MESURES DE SURSIS A L' EXECUTION D' ACTES DES INSTITUTIONS NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT, A PREMIERE VUE, LEUR OCTROI . IL FAUT, EN OUTRE, QU' ELLES SOIENT URGENTES, EN CE SENS QU' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND, POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT, ENFIN, QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES, EN CE SENS QU' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
9 EN CE QUI CONCERNE LE FUMUS BONI JURIS, LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE JURY DE CONCOURS N' A PAS PRIS EN COMPTE LES PARTICULARITES DES STRUCTURES DE L' ENSEIGNEMENT SUIVI, COMME L' EXIGE LE POINT III.B.2.A ) DE L' AVIS DE CONCOURS .
10 A L' APPUI DE CETTE AFFIRMATION, LE REQUERANT SOULIGNE QUE L' ICADE EST UN CENTRE PRIVE, AGREE, RATTACHE A L' UNIVERSITE DE MADRID EN TANT QUE CENTRE D' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, QUE LES CONDITIONS D' ENTREE SONT LES MEMES QUE CELLES EXIGEES POUR L' ACCES AUX UNIVERSITES PUBLIQUES ET QUE LE TITRE PRIVE DE LICENCE EN SCIENCES DE GESTION EST DELIVRE APRES 5 ANS D' ETUDES REALISEES SELON DES METHODES ET DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES DES AUTRES LICENCES UNIVERSITAIRES .
11 LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE, EN EXIGEANT L' HOMOLOGATION DU DIPLOME DE L' ICADE, LE JURY LUI A IMPOSE UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT PAS DANS L' AVIS DE CONCOURS .
12 IL FAIT VALOIR, EN TROISIEME LIEU, QUE, COMPTE TENU DES TERMES DU POINT III.B.2.A ) DE L' AVIS DE CONCOURS, INTERPRETES A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU STATUT, LE JURY DE CONCOURS AURAIT DU STATUER EN FONCTION DE L' ENSEMBLE DES TITRES ET DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT .
13 OR, LE FAIT D' ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT DES HAUTES ETUDES EUROPEENNES DE BRUGES ET DU CERTIFICAT EN COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L' ESCUELA DIPLOMATICA DE MADRID PROUVERAIT LA POSSESSION DE TITRES UNIVERSITAIRES, EXIGES A L' ENTREE DU COLLEGE DE BRUGES ET DE L' INSTITUT DE MADRID . IL EN IRAIT DE MEME DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, A SAVOIR, D' UNE PART, DES FONCTIONS EXERCEES ENTRE 1974 ET 1978 A L' ENTREPRISE NATIONALE D' ELECTRICITE, PAR LAQUELLE IL AURAIT ETE ENGAGE, COMPTE TENU DE SON TITRE DE LICENCIE EN SCIENCES DE GESTION ET, D' AUTRE PART, DES FONCTIONS D' AGENT D' ETUDES EXERCEES ENTRE 1981 ET 1987 AU BUREAU DE PRESSE ET D' INFORMATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A MADRID, FONCTIONS QUI, SELON LES CONDITIONS D' EMPLOI DES AGENTS LOCAUX POSEES PAR LA COMMISSION ELLE-MEME, EXIGEAIENT LA POSSESSION DE TITRES UNIVERSITAIRES .
14 LA COMMISSION ESTIME QUE CES ARGUMENTS NE SONT PAS FONDES . ELLE FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT N' A PRESENTE DANS LES DELAIS REQUIS NI SON DIPLOME PRIVE DE L' ICADE, NI UN CERTIFICAT D' HOMOLOGATION DE CE DIPLOME . ELLE AJOUTE QU' UN JURY DE CONCOURS NE SAURAIT ETRE LIE PAR L' APPRECIATION EFFECTUEE PAR UN AUTRE JURY DE CONCOURS AUX FINS DE POURVOIR A UN EMPLOI DIFFERENT .
15 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, SELON LE POINT III.B.2.A ) DE L' AVIS DE CONCOURS, LES CANDIDATS DEVAIENT JUSTIFIER, A LA DATE LIMITE FIXEE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES DU DEUXIEME CYCLE, SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME .
16 IL CONVIENT D' ADMETTRE QU' IL APPARTIENT AUX SEULS ETATS MEMBRES DE DEFINIR LES DIPLOMES QUI, SANCTIONNANT DES ETUDES SUIVIES SUR SON TERRITOIRE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME TITRES UNIVERSITAIRES .
17 IL EST CONSTANT QUE LE TITRE DONT SE PREVAUT LE REQUERANT EST UN TITRE DE LICENCE PRIVEE EN SCIENCES DE GESTION DE L' ENTREPRISE . DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE VERIFIER SI LE REQUERANT REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L' AVIS DE CONCOURS EN LUI DEMANDANT DE PRODUIRE UN CERTIFICAT D' HOMOLOGATION DE SON DIPLOME DE L' ICADE .
18 OR, IL RESSORT DES PIECES DE DOSSIER QUE LE REQUERANT N' A PRODUIT NI UN CERTIFICAT D' HOMOLOGATION, NI MEME SON TITRE DE LICENCE PRIVEE . LES DOCUMENTS ANNEXES A LA DEMANDE EN REFERE CERTIFIENT UNIQUEMENT QUE LE REQUERANT A SUIVI 5 ANNEES D' ETUDES A L' ICADE . IL RESULTE ENFIN DE LA LETTRE ADRESSEE LE 27 FEVRIER 1987 A LA COMMISSION PAR LE MINISTERE ESPAGNOL DE L' EDUCATION ET DES SCIENCES QUE LES DIPLOMES DELIVRES PAR L' ICADE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DIPLOMES UNIVERSITAIRES EQUIVALENTS A DES CYCLES LONGS DONNANT ACCES AUX CONCOURS DE NIVEAU A DE LA COMMISSION .
19 IL EST VRAI QUE LE REQUERANT EST TITULAIRE DE DIPLOMES SANCTIONNANT DES ETUDES POSTERIEURES A UNE LICENCE . TOUTEFOIS, AINSI QU' IL EST SOULIGNE AU PARAGRAPHE 5 DU GUIDE A L' INTENTION DES CANDIDATS A UN CONCOURS SUR TITRES, ELABORE PAR LA COMMISSION ET QUI FIGURAIT DANS L' AVIS DU CONCOURS EN CAUSE, CES TITRES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA DEFENDERESSE AUX FINS DE LA COMPARAISON ENTRE LES CANDIDATS QUE SI LES CONDITIONS MINIMALES DU CONCOURS ETAIENT REMPLIES, A SAVOIR NOTAMMENT LA POSSESSION D' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE .
20 ENFIN, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE L' APPRECIATION DU CARACTERE UNIVERSITAIRE DE CERTAINES ETUDES OU D' UN TITRE EST UNE APPRECIATION AD HOC EFFECTUEE PAR CHAQUE JURY, COMPTE TENU DES PARTICULARITES ET DES CONDITIONS DE CHAQUE CONCOURS . LE FAIT D' AVOIR TRAVAILLE POUR LA COMMISSION, DANS LE BUREAU DE PRESSE ET D' INFORMATION DE MADRID, EN QUALITE D' AGENT D' ETUDES, FONCTIONS QUI EXIGEAIENT UNE FORMATION MINIMALE DE NIVEAU UNIVERSITAIRE, NE PEUT DONC JUSTIFIER L' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE .
21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N' A PAS APPORTE LES ELEMENTS PERMETTANT A PREMIERE VUE D' ETABLIR LE BIEN FONDE DE SON RECOURS, ET QUE, DES LORS, SANS QU' IL AIT BESOIN D' EXAMINER LES CONDITIONS TENANT A L' URGENCE ET A L' EXISTENCE D' UN PREJUDICE IRREPARABLE, LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
LUXEMBOURG, LE 5 MAI 1988 .
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