Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DU REQUERANT
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 111/88 R,
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . S . ZISSIMOPOULOS, EXPERT DE DEUXIEME RANG AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, MME K . SAMONIS, COLLABORATRICE JURIDIQUE AU MEME MINISTERE, M . P . SPATHOPOULOS, PREPOSE A LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES CEE DU MINISTERE DE L' ECONOMIE, M . I . LAIOS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET ME L . TSOTSANIS, PREPOSE A LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES AU MINISTERE DE L' AGRICULTURE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE S.E . L' AMBASSADEUR DE GRECE M . GIANNOPOULOS, 117, RUE VAL STE-CROIX,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . T . CHRISTOFOROU, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . T . F . CUSACK, SON CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION E/88/200 DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988 ( 1 ), PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 86/614/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1986, MODIFIANT LA DECISION 85/594/CEE DE LA COMMISSION, AUTORISANT LA GRECE A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ( JO L 357 DU 18.12.1986, P . 28 ),
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1988, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION E/88/200 DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 86/614/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1986, MODIFIANT LA DECISION 85/594/CEE DE LA COMMISSION, AUTORISANT LA GRECE A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ( JO L 357, P . 28 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988, JUSQU' AU TRENTIEME JOUR SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 29 AVRIL 1988 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 2 MAI 1988 .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE DECRIRE BRIEVEMENT LE CONTEXTE FACTUEL ET LEGAL DE CETTE AFFAIRE .
5 EN CRETE POUSSE LE CITRUS MEDICA, UNE VARIETE D' ARBRE QUI DONNE COMME FRUITS DES CEDRATS DONT LE ZESTE EST UTILISE DANS LA PRODUCTION DE CONFITURES . DEPUIS 1983, LES CULTIVATEURS CRETOIS DE CES FRUITS REUNIS AU SEIN DE L' UNION DES PRODUCTEURS DE CEDRATS DE CRETE ONT COMMENCE A EXPORTER CES PRODUITS, NOTAMMENT SUR LE MARCHE ALLEMAND .
6 EN MARS 1983, UN PRODUCTEUR NEERLANDAIS DU MEME PRODUIT S' EST PLAINT A LA COMMISSION QU' IL SUBISSAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART DES ENTREPRISES GRECQUES DU FAIT DES AIDES A L' EXPORTATION EQUIVALANT A 32 % DU PRIX FOB QUI LEUR ETAIENT ACCORDEES .
7 LE 29 AVRIL 1987, LA COMMISSION A ETE SAISIE PAR CE PRODUCTEUR ET LA DUTCH FRUIT AND VEGETABLE PROCESSING INDUSTRY ASSOCIATION D' UNE DEMANDE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 86/614/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1986, PRECITEE, TENDANT A EXCLURE TOUTE AIDE A L' EXPORTATION ACCORDEE PAR LA GRECE DANS LE SECTEUR VISE .
8 PAR SA DECISION 86/614/CEE, SUSVISEE, LA COMMISSION A MODIFIE SA DECISION 85/594/CEE, DU 22 NOVEMBRE 1985, AUTORISANT LA GRECE A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ( JO L 373, P . 9 ) DONT L' UNE D' ENTRE ELLES CONSISTAIT A AUTORISER LA GRECE A ACCORDER, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1986, DES AIDES A L' EXPORTATION DONT LE MONTANT NE POUVAIT DEPASSER 26,4 % DU PRIX FOB .
9 LA DECISION 86/614/CEE PREVOIT QUE, EN PRINCIPE, LES AIDES A L' EXPORTATION SERONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR LA GRECE, SUIVANT LES MODALITES QU' ELLE ENONCE A SON ARTICLE 1ER, EN QUATRE ETAPES D' EGALE AMPLEUR DEBUTANT SUCCESSIVEMENT LES 1ER JANVIER 1987, 1988, 1989 ET 1990 . SON ARTICLE 3 CONTIENT TOUTEFOIS LA RESERVE SUIVANTE :
"SI LA COMMISSION DEVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE FAITS INDIQUANT, A L' EXAMEN ET APRES CONSULTATION DES INTERESSES, QUE L' OCTROI D' AIDES A L' EXPORTATION DANS UN SECTEUR PARTICULIER ENTRAINE OU RISQUE D' ENTRAINER DES CHANGEMENTS SUBSTANTIELS DANS LES COURANTS D' ECHANGE TRADITIONNELS, ET QUE CES CHANGEMENTS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER DES DOMMAGES MATERIELS IMPORTANTS A UNE INDUSTRIE ETABLIE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, ET CE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN, LA COMMISSION MODIFIERA LA PRESENTE DECISION DE MANIERE A REDUIRE OU A EXCLURE TOUTE AIDE AU SECTEUR VISE ."
10 ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 86/614/CEE ETAIENT REMPLIES, LA COMMISSION A DECIDE D' ADOPTER SA DECISION DU 4 FEVRIER 1988, DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST SOLLICITE . CETTE DECISION A POUR OBJET D' INTERDIRE AU GOUVERNEMENT GREC D' ACCORDER, A PARTIR DU 4 FEVRIER 1988, TOUTE AIDE A L' EXPORTATION DE CEDRATS ( NIMEXE 20.04-30 ).
11 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
12 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
13 IL CONVIENT, EN PREMIER, LIEU D' EXAMINER QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES AVANCEES PAR LA PARTIE REQUERANTE POUR ETABLIR L' URGENCE, QUI DOIT, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, ETRE DEMONTREE PAR L' IMMINENCE D' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
14 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE FAIT D' ABORD VALOIR QUE LES PRODUCTEURS CRETOIS DE CEDRATS, AU NOMBRE DE 2 000, REGROUPES AU SEIN DE L' UNION DES PRODUCTEURS DE CEDRATS DE CRETE, SUBIRAIENT UN PREJUDICE IMPORTANT ET IRREPARABLE DU FAIT DE L' APPLICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DU 4 FEVRIER 1988, QUI RENDRAIT IMPOSSIBLE LA PROGRAMMATION DE LEUR PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS . LES CONTRATS DE VENTE DE CES PRODUITS SERAIENT, EN EFFET, ANNUELS ET SERAIENT CONCLUS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE, DE SORTE QUE LE MONTANT DES AIDES ABOLIES DEVRAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CETTE UNION SI ELLE SOUHAITE HONORER LES CONTRATS CONCLUS AVEC SES CLIENTS . ELLE FAIT VALOIR ENSUITE QUE LA SUPPRESSION DE CES AIDES AFFECTERAIT GRAVEMENT LA STABILISATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN PERMETTANT AUX TENDANCES INFLATIONNISTES DE SE FAIRE SENTIR AVEC ENCORE PLUS D' IMPORTANCE . ELLE SOULIGNE ENFIN QUE S' IL EST FAIT DROIT A SON RECOURS DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL DANS DEUX ANS, LA PERIODE TRANSITOIRE QUI LUI EST ACCORDEE POUR L' OCTROI DES AIDES PAR LA DECISION 86/614/CEE, EN L' OCCURRENCE LE 1ER JANVIER 1990, SERA VENUE A EXPIRATION, CE QUI ENTRAINERAIT UN PREJUDICE IRREPARABLE DANS SON CHEF ET DANS CELUI DES PRODUCTEURS DE CEDRATS .
15 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT, AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE . LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS A L' EXECUTION EST DONC TENUE D' APPORTER LA PREUVE QU' ELLE NE SAURAIT ATTENDRE L' ISSUE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL SANS AVOIR A SUBIR PERSONNELLEMENT UN PREJUDICE QUI ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES GRAVES ET IRREPARABLES DANS SON CHEF ( VOIR, EN CE SENS, NOTAMMENT L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 15 JUIN 1987, ROYAUME DE BELGIQUE/COMMISSION, 142/87 R, REC . P . 2589 ).
16 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, AU REGARD DE CETTE EXIGENCE, SEUL LE DEUXIEME MOYEN AVANCE AYANT TRAIT A LA MISE EN PERIL DE L' EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS APPARAIT COMME ETANT DE NATURE A POUVOIR DEMONTRER, LE CAS ECHEANT, UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . IL EN RESULTE QUE SEUL CET ARGUMENT DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
17 LA COMMISSION A MIS EN EXERGUE A CE PROPOS QUE, SELON LES DONNEES STATISTIQUES D' EUROSTAT, LA VALEUR DES EXPORTATIONS DES CEDRATS NE REPRESENTERAIT QUE 0,0245 % DE LA VALEUR DU VOLUME TOTAL DES EXPORTATIONS GRECQUES POUR 1986 .
18 A CET EGARD, IL FAUT CONVENIR, AINSI QUE L' A EXPOSE AVEC RAISON LA COMMISSION, QU' UN POURCENTAGE AUSSI MINIME, MOINS DE 1 % DE LA VALEUR TOTALE DES EXPORTATIONS GRECQUES, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE AU POINT DE VUE DE LA STABILISATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ( VOIR, EN, CE SENS L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 24 SEPTEMBRE 1986, REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 214/86 R, REC . P . 2631 ).
19 IL RESULTE DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE EST RESTEE EN DEFAUT DE DEMONTRER QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1988, ET QU' ELLE N' A DES LORS PAS REUSSI A ETABLIR LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE, CONDITION INDISPENSABLE POUR QUE LE SURSIS A L' EXECUTION PUISSE ETRE OCTROYE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 6 MAI 1988 .
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