Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DU REQUERANT
( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 112/88 R,
UNION DES PRODUCTEURS DE CEDRATS DE CRETE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HERAKLION, CRETE, ODOS GABRIEL N* 17, REPRESENTEE PAR ME G . A . VACHAVIOLOS, AVOCAT AU BARREAU D' ATHENES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES MME CAROLINE STRATIGAKI GOLDSTAIN, 51, ALLEE PIERRE DE MANSFELD,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . T . CHRISTOFOROU, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ET T . F . CUSACK, SON CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION E/88/200 DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988 ( 1 ), PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 86/614/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1986, MODIFIANT LA DECISION 85/594/CEE DE LA COMMISSION AUTORISANT LA GRECE A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ( JO L 357, P . 28 ),
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1988, L' UNION DES PRODUCTEURS DE CEDRATS DE CRETE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION E/88/200 DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 86/614/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1986, MODIFIANT LA DECISION 85/594/CEE DE LA COMMISSION, AUTORISANT LA GRECE A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ( JO L 357, P . 28 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988, JUSQU' AU TRENTIEME JOUR SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 29 AVRIL 1988 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 2 MAI 1988 .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE DECRIRE BRIEVEMENT LE CONTEXTE FACTUEL ET LEGAL DE CETTE AFFAIRE .
5 EN CRETE POUSSE LE CITRUS MEDICA, UNE VARIETE D' ARBRE QUI DONNE COMME FRUITS DES CEDRATS, DONT LE ZESTE EST UTILISE DANS LA PRODUCTION DE CONFITURES . DEPUIS 1983, LES CULTIVATEURS CRETOIS DE CES FRUITS REUNIS AU SEIN DE L' UNION DES PRODUCTEURS DE CEDRATS DE CRETE ONT COMMENCE A EXPORTER CES PRODUITS, NOTAMMENT SUR LE MARCHE ALLEMAND .
6 EN MARS 1983, UN PRODUCTEUR NEERLANDAIS DU MEME PRODUIT S' EST PLAINT A LA COMMISSION QU' IL SUBISSAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART DES ENTREPRISES GRECQUES DU FAIT DES AIDES A L' EXPORTATION, EQUIVALANT A 32 % DU PRIX FOB, QUI LEUR ETAIENT ACCORDEES .
7 LE 29 AVRIL 1987, LA COMMISSION A ETE SAISIE PAR CE PRODUCTEUR ET LA DUTCH FRUIT AND VEGETABLE PROCESSING INDUSTRY ASSOCIATION D' UNE DEMANDE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 86/614/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 DECEMBRE 1986, PRECITEE, TENDANT A EXCLURE TOUTE AIDE A L' EXPORTATION ACCORDEE PAR LA GRECE DANS LE SECTEUR VISE .
8 PAR SA DECISION 86/614/CEE, SUSVISEE, LA COMMISSION A MODIFIE SA DECISION 85/594/CEE, DU 22 NOVEMBRE 1985, AUTORISANT LA GRECE A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ( JO L 373, P . 9 ) DONT L' UNE D' ENTRE ELLES CONSISTAIT A AUTORISER LA GRECE A ACCORDER, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1986, DES AIDES A L' EXPORTATION DONT LE MONTANT NE POUVAIT DEPASSER 26,4 % DU PRIX FOB .
9 LA DECISION 86/614/CEE PREVOIT QUE, EN PRINCIPE, LES AIDES A L' EXPORTATION SERONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR LA GRECE, SUIVANT LES MODALITES QU' ELLE ENONCE A SON ARTICLE 1ER, EN QUATRE ETAPES D' EGALE AMPLEUR DEBUTANT SUCCESSIVEMENT LES 1ER JANVIER 1987, 1988, 1989 ET 1990 . SON ARTICLE 3 CONTIENT TOUTEFOIS LA RESERVE SUIVANTE :
"SI LA COMMISSION DEVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE FAITS INDIQUANT, A L' EXAMEN ET APRES CONSULTATION DES INTERESSES, QUE L' OCTROI D' AIDES A L' EXPORTATION DANS UN SECTEUR PARTICULIER ENTRAINE OU RISQUE D' ENTRAINER DES CHANGEMENTS SUBSTANTIELS DANS LES COURANTS D' ECHANGE TRADITIONNELS, ET QUE CES CHANGEMENTS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER DES DOMMAGES MATERIELS IMPORTANTS A UNE INDUSTRIE ETABLIE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, ET CE DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L' INTERET COMMUN, LA COMMISSION MODIFIERA LA PRESENTE DECISION DE MANIERE A REDUIRE OU A EXCLURE TOUTE AIDE AU SECTEUR VISE ."
10 ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 86/614/CEE ETAIENT REMPLIES, LA COMMISSION A DECIDE D' ADOPTER SA DECISION DU 4 FEVRIER 1988, DONT LE SURSIS A L' EXECUTION EST SOLLICITE . CETTE DECISION A POUR OBJET D' INTERDIRE AU GOUVERNEMENT GREC D' ACCORDER, A PARTIR DU 4 FEVRIER 1988, TOUTE AIDE A L' EXPORTATION DE CEDRATS ( NIMEXE 20.04-30 ).
11 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
12 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .
13 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
14 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE SE LIMITE A INVOQUER QUE LES PRODUCTEURS CRETOIS DE CEDRATS REGROUPES AU SEIN DE L' UNION DES PRODUCTEURS DE CEDRATS DE CRETE SUBIRAIENT UN PREJUDICE IMPORTANT ET IRREPARABLE, DU FAIT DE L' APPLICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DU 4 FEVRIER 1988, QUI RENDRAIT IMPOSSIBLE LA PROGRAMMATION DE LEUR PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS . LES CONTRATS DE VENTE DE CES PRODUITS SERAIENT EN EFFET ANNUELS ET SERAIENT CONCLUS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE, DE SORTE QU' ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE LE MONTANT DES AIDES ABOLIES SI ELLE SOUHAITE HONORER LES CONTRATS CONCLUS AVEC SES CLIENTS . SON UNION COMPRENANT 1 800 EXPLOITATIONS FAMILIALES, ELLE ESTIME QUE LE NOMBRE DE PERSONNES QUI SUBIRAIENT UN PREJUDICE DU FAIT DE L' ABOLITION DE L' AIDE S' ELEVERAIT A 7 000 PERSONNES .
15 ELLE SOULIGNE QU' IL FAUDRAIT ENCORE, POUR APPRECIER L' EXACTE AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS CRETOIS, TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES QUE LA CRETE SERAIT CONSIDEREE PAR DIFFERENTES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES COMME UNE REGION A PROBLEMES ECONOMIQUES ET QUE L' ABOLITION DES AIDES EN QUESTION ENTRAVERAIT L' ACHEVEMENT ET LA MISE EN SERVICE, EN 1988, D' UNE USINE MODERNE DE PRODUCTION DE CEDRATS NOTAMMENT, CE QUI NE MANQUERAIT PAS D' AVOIR DES REPERCUSSIONS IMPORTANTES SUR LEURS REVENUS .
16 POUR SA PART, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU' ELLE NE COMPREND PAS POURQUOI LA SUPPRESSION DES AIDES, EVENTUALITE CONNUE DES ENTREPRISES GRECQUES, DU FAIT DE LA POSSIBILITE DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 86/614/CEE, PRECITEE, RENDRAIT IMPOSSIBLE LA PROGRAMMATION DE LEUR PRODUCTION, D' AUTANT PLUS QUE CES ENTREPRISES SONT A LA FOIS PRODUCTRICES, TRANSFORMATRICES ET EXPORTATRICES . ELLE SOULIGNE, PAR AILLEURS, QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A PAS SOUTENU QUE LES ENTREPRISES CRETOISES CONCERNEES SE TROUVERAIENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE OU QUE LE PRODUIT QU' ELLES FABRIQUENT ENCOURERAIT UN RISQUE D' ALTERATION OU DE DESTRUCTION S' IL N' ETAIT PAS COMMERCIALISE DANS UN DELAI DETERMINE .
17 LA COMMISSION EST D' AVIS QUE LE SEUL PREJUDICE QUE SUBIRAIENT LES ENTREPRISES CRETOISES, A SAVOIR UNE AUGMENTATION DE LEURS COUTS DE PRODUCTION D' UN POURCENTAGE EGAL A CELUI DU MONTANT DE L' AIDE A L' EXPORTATION SUPPRIMEE, NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET NATURELLE DE LA SUPPRESSION D' UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN, QUI NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LEUR CHEF, ET QU' IL FAUDRAIT, PAR AILLEURS, METTRE EN BALANCE AVEC L' INTERET QU' ONT LES ENTREPRISES DES AUTRES ETATS MEMBRES A NE PAS DEVOIR FAIRE FACE, DE LA PART DE CES ENTREPRISES, A UNE CONCURRENCE DELOYALE DECOULANT DESDITES AIDES D' ETAT . SE REFERANT A L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 9 AVRIL 1987, TECHNOINTORG/CONSEIL, 77/87 R, REC . P . 1793, ELLE ESTIME QUE, OUTRE CE PREJUDICE DECOULANT NORMALEMENT DE LA SUPPRESSION D' UNE AIDE, LA PARTIE REQUERANTE AURAIT DU FOURNIR LA PREUVE QUE SES MEMBRES SUBISSENT UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE PARTICULIER .
18 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA DECISION E/88/200 DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988, A ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU CHAPITRE III, RELATIF A LA BALANCE DES PAIEMENTS, INSERE DANS LE TITRE II, POLITIQUE ECONOMIQUE, DE LA TROISIEME PARTIE DU TRAITE CEE, RELATIVE A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, ET QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, AU TITRE DE SON ARTICLE 4, EN EST L' UNIQUE DESTINAIRE .
19 IL APPARAIT DES ELEMENTS MENTIONNES CI-DESSUS QUE L' AIDE A L' EXPORTATION, DONT L' ABOLITION EST PREVUE PAR CETTE DECISION, A DES LORS POUR OBJET ESSENTIEL DE FACILITER LE RETOUR A L' EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ET NON DE SOUTENIR LES REVENUS D' UNE CATEGORIE D' OPERATEURS ECONOMIQUES EN LEUR ACCORDANT UNE AIDE EN VUE DE FAVORISER LEURS EXPORTATIONS .
20 IL EN RESULTE QUE LE SEUL PREJUDICE DIRECT SUSCEPTIBLE D' ETRE, LE CAS ECHEANT, OCCASIONNE PAR L' APPLICATION DE LA DECISION E/88/200 DE LA COMMISSION, DU 4 FEVRIER 1988, ET D' ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE POUVANT JUSTIFIER LE SURSIS A L' EXECUTION, NE POURRAIT ETRE QU' UNE ATTEINTE A L' EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS, PREJUDICE QUE SEULE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST HABILITEE A INVOQUER EN TANT QUE DESTINAIRE DE CETTE DECISION .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 6 MAI 1988 .
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