Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DIRECTIVE INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS L' ELEVAGE - RECOURS DE PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL )
Sommaire
LA DIRECTIVE 88/146, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES, NE CONCERNE PAS INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, DES PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE . CEUX-CI NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS RECEVABLES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION A SON ENCONTRE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 138/88,
1 ) JOSEPH FLOUREZ, DEMEURANT A LESCURE, SAINT PARDOUX-LA-RIVIERE,
2 ) MICHEL LEBLOND, DEMEURANT LE GRAND MALBOS - LE RAYET, VILLEREAL,
3 ) JEAN-PIERRE BAYSSETTE, DEMEURANT LE GUA A LABRUGUIERE,
4 ) GILBERT LHAUMOND, DEMEURANT A MARCILLAC QUENTIN, SARLAT,
TOUS REPRESENTES PAR LA SCP DUBOS-PELISSIE-PRUNIER ET ME MARIE-CHRISTINE HERVE-PORCHY, AVOCATS AU BARREAU DE ROUEN, ET PAR ME MARC BADEN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE CE DERNIER, 24, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . JACQUES DELMOLY, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, BOULEVARD KONRAD ADENAUER, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 88/146/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 7 MARS 1988, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, M . DIEZ DE VELASCO ET M . ZULEEG, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . J.-G . GIRAUD
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1988, M . JOSEPH FLOUREZ ET AUTRES ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL, DU 7 MARS 1988, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 70, P . 16 ).
PAR MEMOIRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1988, LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 382, P . 228 ), A ARRETE LE PRINCIPE DE L' INTERDICTION ABSOLUE D' ADMINISTRER DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL .
PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1988, ROYAUME-UNI/CONSEIL, 68/86, REC . P . 855, LA COUR A ANNULE, DANS LE CADRE DU RECOURS INTRODUIT PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, LA DIRECTIVE 85/649, AU MOTIF QUE LE CONSEIL AVAIT VIOLE UNE FORME SUBSTANTIELLE EN NE RESPECTANT PAS LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL .
LE CONSEIL A ADOPTE, LE 7 MARS 1988, LA DIRECTIVE LITIGIEUSE DONT LE CONTENU EST IDENTIQUE A CELUI DE LA DIRECTIVE 85/649, PRECITEE .
DANS SA DEMANDE INCIDENTE, LE CONSEIL RELEVE, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES DIRECTIVES SONT EXCLUES DU RECOURS INDIVIDUEL EN ANNULATION EN RAISON DU LIBELLE DE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE QUI, CONTRAIREMENT A L' ALINEA 1, NE MENTIONNE QUE LES DECISIONS ET LES REGLEMENTS .
A TITRE SUBSIDIAIRE, LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DIRECTIVE QUI CONSTITUE, PAR NATURE, UN ACTE DE PORTEE GENERALE, HABILITANT LES ETATS MEMBRES A ADOPTER DES DISPOSITIONS NATIONALES ET S' APPLIQUANT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
LES REQUERANTS N' ONT PAS DEPOSE D' OBSERVATIONS SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE . DANS LEUR REQUETE, ILS ONT FAIT VALOIR QU' ILS SONT INDIVIDUELLEMENT ET DIRECTEMENT CONCERNES AU MOTIF QUE LA DIRECTIVE ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE APRES CALCUL DU NOMBRE D' ANIMAUX VISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET, DES LORS, APRES DENOMBREMENT ET IDENTIFICATION DES PRODUCTEURS . PAR AILLEURS, LA DIRECTIVE S' APPLIQUERAIT DIRECTEMENT, PARCE QU' ELLE NE LAISSERAIT AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX ETATS MEMBRES .
EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU' EN L' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
LES REQUERANTS SONT TOUS DES PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE . SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES QUESTIONS DEBATTUES ENTRE LES PARTIES, FORCE EST DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE ATTAQUEE NE CONCERNE MANIFESTEMENT PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS .
EN EFFET, IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE, POUR QUE DES PERSONNES PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR UN ACTE, IL FAUT QU' ELLES SOIENT ATTEINTES DANS LEUR POSITION JURIDIQUE EN RAISON D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE . OR, LA DECISION LITIGIEUSE NE CONCERNE LES REQUERANTS QUE DANS LEUR QUALITE OBJECTIVE DE PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .
DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 EN VERTU DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTS AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LES REQUERANTS SONT SOLIDAIREMENT CONDAMNES AUX DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 7 DECEMBRE 1988
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