Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE - LIMITES
( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 1 )
Sommaire
S' IL EST VRAI QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE, IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE, LORSQUE C' EST L' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE QUI EST SOULEVEE, D' ETABLIR L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS .
UNE TELLE APPROCHE S' IMPOSE D' AUTANT PLUS DANS L' HYPOTHESE OU LE REQUERANT EST UN PARTICULIER QUI DEMANDE L' ANNULATION D' UN ACTE DE PORTEE GENERALE, AFIN D' EVITER QU' IL PUISSE, PAR LA VOIE DU REFERE, OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION D' UN ACTE DONT IL SE VERRAIT, PAR LA SUITE, REFUSER L' ANNULATION PAR LA COUR EN RAISON DE L' IRRECEVABILITE DE SON RECOURS .
Parties
DANS L' AFFAIRE 160/88 R,
FEDERATION EUROPEENNE DE LA SANTE ANIMALE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, AYANT SON SIEGE SOCIAL AU 1, RUE DEFACQZ, 1050 BRUXELLES,
DISTRIVET SA, SOCIETE DE DROIT FRANCAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL AU 35, BOULEVARD DES INVALIDES, 75007 PARIS,
PITMAN-MOORE, INC ., SOCIETE DE DROIT AMERICAIN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NORTHBROOK, ILLINOIS,
REPRESENTEES PAR ME CHRISTOPHER CARR, QUEEN' S COUNSEL ET ME T . SHARPE, BARRISTERS-AT-LAW INSCRITS AU BARREAU D' ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES, ET ME E . MARISSENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME Y . PRUSSEN, 15, COTE D' EICH,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MME M . SIMS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ET M . B . HOFF-NIELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE DU MEME SERVICE, EN QUALITE D' AGENTS AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DU DR J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LES PARTIES REQUERANTES VISENT A OBTENIR A TITRE PRINCIPAL, SOIT AU TITRE DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, SOIT AU TITRE DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL, DU 7 MARS 1988, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 70, P . 16 ),
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUIN 1988, LA FEDERATION EUROPEENNE DE LA SANTE ANIMALE, CI-APRES "FEDESA", LA SOCIETE ANONYME DISTRIVET, CI-APRES "DISTRIVET", ET LA SOCIETE PITMAN-MOORE, CI-APRES "PITMAN-MOORE", ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL, DU 7 MARS 1988, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 70, P . 16 ).
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 JUIN 1988, LES PARTIES REQUERANTES ONT INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR A TITRE PRINCIPAL QUE LA COUR ORDONNE AU CONSEIL, PAR VOIE DE SUSPENSION OU PAR VOIE DE MESURE PROVISOIRE, DE SUSPENDRE, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL, L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL, DANS LA MESURE OU CETTE DIRECTIVE INTERDIT :
I ) L' ADMINISTRATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, PAR LES ELEVEURS DE BETAIL, DES SUBSTANCES HORMONALES SUIVANTES : OESTRADIOL 17/BETA, PROGESTERONE, TESTOSTERONE, TRENBOLONE ET ZERANOL, S' AGISSANT DE SUBSTANCES HORMONALES DESTINEES A L' ENGRAISSEMENT;
II ) LA COMMERCIALISATION DE LA VIANDE D' ANIMAUX ELEVES EN UTILISANT CES HORMONES DANS L' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN;
III ) L' IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DE VIANDE PROVENANT D' ANIMAUX ENGRAISSES EN UTILISANT CES HORMONES DANS LES PAYS TIERS;
ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU' IL SOIT PRIS TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES QUE LA COUR JUGERA APPROPRIEES .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 1ER JUILLET 1988 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER SUCCINCTEMENT LE CONTEXTE ET LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE .
5 FEDESA EST UNE ASSOCIATION REGROUPANT TOUTES LES GRANDES SOCIETES INTERNATIONALES VOUEES A LA RECHERCHE EN EUROPE QUI FABRIQUENT ET DISTRIBUENT DES PRODUITS ZOOSANITAIRES, DONT LES CINQ HORMONES VISEES PAR LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL . DISTRIVET ET PITMAN-MOORE SONT DES SOCIETES DONT L' ACTIVITE CONSISTE A FABRIQUER ET A DISTRIBUER, SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN, DES MEDICAMENTS VETERINAIRES, NOTAMMENT DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL UTILISEES A DES FINS THERAPEUTIQUES OU NON DANS L' ELEVAGE D' ANIMAUX DESTINES A LA CONSOMMATION .
6 L' INSTAURATION D' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET THYREOSTATIQUE S' EST D' ABORD MATERIALISEE PAR L' ADOPTION, PAR LE CONSEIL, LE 31 JUILLET 1981, DE SA DIRECTIVE 81/602, CONCERNANT L' INTERDICTION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL ET DES SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE ( JO L 222, P . 32 ). L' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE COMPORTE, A L' EGARD DES SUBSTANCES A EFFET THYREOSTATIQUE ET A EFFET HORMONAL, UNE INTERDICTION DE PRINCIPE QUI IMPLIQUE QUE L' ADMINISTRATION DE CES SUBSTANCES AUX ANIMAUX D' EXPLOITATION EST PROHIBEE, DE MEME QUE LA MISE SUR LE MARCHE DES ANIMAUX TRAITES AVEC CES MEMES SUBSTANCES, AINSI QUE DE LEUR VIANDE . SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, PREVOIT QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, LES ETATS MEMBRES PEUVENT NEANMOINS AUTORISER L' ADMINISTRATION A DES ANIMAUX D' EXPLOITATION DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL, A DES FINS THERAPEUTIQUES OU ZOOTECHNIQUES .
7 POUR L' ADMINISTRATION DE CINQ SUBSTANCES, EN L' OCCURRENCE L' OESTRADIOL-17/B, LA PROGESTERONE, LA TESTOSTERONE, LA TRENBOLONE ET LE ZERANOL, UN REGIME PARTICULIER A ETE INSTAURE PAR L' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION, DANS SES ALINEAS 1 ET 2, PREVOIT QUE LE CONSEIL PRENDRA, LE PLUS TOT POSSIBLE, UNE DECISION CONCERNANT L' ADMINISTRATION DE CES SUBSTANCES AUX ANIMAUX A DES FINS D' ENGRAISSEMENT ET PRECISE QUE, DANS L' ATTENTE D' UNE TELLE DECISION, LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN VIGUEUR DEMEURENT APPLICABLES . SON ALINEA 3 ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, AU COURS DE CETTE PERIODE TRANSITOIRE, AUTORISER L' UTILISATION DE NOUVELLES SUBSTANCES .
8 CETTE LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A ETE COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 382, P . 228 ), QUI A ARRETE LE PRINCIPE DE L' INTERDICTION ABSOLUE D' ADMINISTRER DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL Y COMPRIS LES CINQ SUBSTANCES MENTIONNEES AU POINT 7 DE CETTE ORDONNANCE, POUR L' ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX D' EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTE, SAUF A DES FINS THERAPEUTIQUES . EN OUTRE, CETTE DIRECTIVE PROHIBE LA MISE SUR LE MARCHE, L' ADMISSION AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET L' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS D' ANIMAUX TRAITES AVEC CES SUBSTANCES AINSI QUE DE LEUR VIANDE . SON ARTICLE 10 STIPULE QUE L' INTERDICTION GENERALE DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL QU' ELLE COMPORTE DOIT ETRE TRANSPOSEE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR SYSTEME JURIDIQUE INTERNE POUR LE 1ER JANVIER 1988 AU PLUS TARD .
9 EN VUE D' EVITER UN ARRET BRUTAL DES POSSIBILITES D' ECOULEMENT INTERIEURES POUR LES ANIMAUX NON ENCORE ABATTUS AU 1ER JANVIER 1988, AUXQUELS DES HORMONES ONT ETE LEGALEMENT ADMINISTREES, AINSI QUE POUR LES VIANDES DE CES ANIMAUX NON ENCORE ENTIEREMENT ECOULEES A CETTE DATE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, A ESTIME NECESSAIRE D' ADOPTER, LE 18 NOVEMBRE 1987, SA DECISION 87/561, RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' INTERDICTION D' ADMINISTRER CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL AUX ANIMAUX D' EXPLOITATION ( JO L 339, P . 70 ).
10 L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, DE CETTE DECISION CONFIRME QUE, EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE PRODUCTION, LE REGIME D' INTERDICTION ABSOLUE INSTAURE PAR LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, PRECITEE, EST D' APPLICATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988 . LE PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DE LA PRODUCTION EXISTANTE, LES ETATS MEMBRES MAINTIENNENT, JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988, LE REGIME RESULTANT DES DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR, TANT EN CE QUI CONCERNE SA MISE SUR LE MARCHE QUE SON ACCES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, ET SPECIFIE QUE CETTE MESURE TRANSITOIRE EST EGALEMENT D' APPLICATION POUR L' IMPORTATION DE TELLES VIANDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .
11 PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1988, LE PRESIDENT DE LA COUR A REJETE UNE DEMANDE EN REFERE INTRODUITE PAR DISTRIVET, VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION 87/561 DU CONSEIL EN LA DECLARANT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE RECOURS AU FOND SUR LEQUEL LA DEMANDE EN REFERE SE GREFFAIT ETAIT, A PREMIERE VUE, MANIFESTEMENT IRRECEVABLE ( VOIR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 27 JANVIER 1988, DANS L' AFFAIRE 376/87 R, DISTRIVET SA/CONSEIL .
12 PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1988 ( ROYAUME-UNI/CONSEIL, 68/86, REC . P . 0000 ), LA COUR A ANNULE, A LA SUITE D' UN RECOURS INTRODUIT PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, LA DIRECTIVE 85/649, AU MOTIF QUE LE CONSEIL AVAIT VIOLE UNE FORME SUBSTANTIELLE EN NE RESPECTANT PAS LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL .
13 LE CONSEIL A ADOPTE, LE 7 MARS 1988, LA DIRECTIVE 88/146 QUI EST IDENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE SON CONTENU, A LA DIRECTIVE 85/649 .
14 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
15 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE .
16 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
17 A TITRE LIMINAIRE, AVANT DE DETERMINER S' IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A L' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES REQUERANTES POUR DEMONTRER QUE LEUR DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D' OCTROI DU SURSIS ET DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE, IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .
18 LA PARTIE DEFENDERESSE SOULEVE EN EFFET L' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE POUR ALLEGUER QUE CETTE DEMANDE EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .
19 A L' APPUI DE SA THESE, ELLE AVANCE D' ABORD QU' IL RESULTE DU LIBELLE MEME DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE QU' UN RECOURS EN ANNULATION NE SERAIT OUVERT A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU' A L' ENCONTRE DES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE OU DES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT OU D' UNE DECISION ADRESSEE A UNE PERSONNE, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE NE FAISANT AUCUNE MENTION DES DIRECTIVES, CETTE CATEGORIE DE JUSTICIABLES NE DISPOSERAIT PAS DE LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION A L' ENCONTRE DE TELS ACTES JURIDIQUES .
20 ELLE FAIT VALOIR ENSUITE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PARTIES REQUERANTES NE POURRAIENT ETRE CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL . ELLE ESTIME QUE L' EXIGENCE D' UN INTERET INDIVIDUEL NE SERAIT PAS SATISFAITE EN L' ESPECE, PRINCIPALEMENT POUR LE MOTIF QUE LA DIRECTIVE 88/146 SERAIT, PAR SA NATURE ET SA FORMULATION, UN ACTE DE PORTEE GENERALE DONT LES DESTINATAIRES, LES ETATS MEMBRES, DOIVENT EDICTER EN TEMPS VOULU, POUR S' Y CONFORMER, DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI, ELLES-MEMES, S' APPLIQUENT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, DE TELLE SORTE QU' UN TEL ACTE COMMUNAUTAIRE PRODUIRAIT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES DEFINIES DE MANIERE GENERALE ET IN ABSTRACTO . ELLE AJOUTE QUE LA DIRECTIVE 88/146 NE PERDRAIT PAS SON CARACTERE D' ACTE DE PORTEE GENERALE DU FAIT QUE, AU MOMENT DE SON ADOPTION, IL ETAIT POSSIBLE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU L' IDENTITE DE CERTAINES DES PERSONNES CONCERNEES DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE RESULTERAIT DE LA SITUATION OBJECTIVE DE FAIT OU DE DROIT VISEE PAR CETTE DIRECTIVE . LES PARTIES REQUERANTES N' AURAIENT PAS NON PLUS REUSSI A DEMONTRER QU' ELLES SERAIENT DIRECTEMENT CONCERNEES PAR LA DIRECTIVE 88/146 .
21 POUR LEUR PART, LES PARTIES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA DIRECTIVE 88/146 SERAIT UNE DECISION QUI CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DISTRIVET ET PITMAN-MOORE, PARCE QUE CES SOCIETES FABRIQUAIENT ET DISTRIBUAIENT CHACUNE LES CINQ HORMONES EN QUESTION AU MOMENT DE L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 85/649 ET DE L' INTERDICTION QU' ELLE CONTIENT, AINSI QUE FEDESA EN TANT QUE REPRESENTANT DES INTERETS DES FABRICANTS DES PRODUITS ZOOSANITAIRES EXERCANT LEUR ACTIVITE EN EUROPE ET DES ASSOCIATIONS NATIONALES REGROUPANT CES FABRICANTS . LES PARTIES REQUERANTES REPRESENTERAIENT DONC COLLECTIVEMENT L' ENSEMBLE OU UNE TRES GRANDE PARTIE DE L' ENSEMBLE D' UNE CATEGORIE DETERMINEE DE FABRICANTS ET DE DISTRIBUTEURS QUI SONT SOUMIS A L' INTERDICTION CONTENUE DANS LA DIRECTIVE 85/649 . ELLES AJOUTENT ENCORE QU' ELLES AURAIENT ETE CONNUES DU CONSEIL AU MOMENT DE L' ADOPTION DE CETTE DIRECTIVE ET QUE LEUR SITUATION AURAIT ETE VISEE PAR CELLE-CI . ELLES SOULIGNENT QU' IL FAUDRAIT ENCORE TENIR COMPTE, AUX FINS DE LA RECEVABILITE, DE LA CIRCONSTANCE QU' ELLES ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS AUPRES DU CONSEIL ET DES ETATS MEMBRES ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LES REPERCUSSIONS QUE L' ADOPTION D' UNE TELLE DIRECTIVE AURAIT SUR LEUR SITUATION .
22 S' IL EST VRAI QUE LA COUR A DEJA SOULIGNE A DIVERSES REPRISES QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE ( VOIR, EN CE SENS, NOTAMMENT, L' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 8 AVRIL 1987, DANS L' AFFAIRE 65/87 R, PFIZER/COMMISSION, REC . P . 1691 ), IL APPARAIT NEANMOINS NECESSAIRE LORSQU' IL S' AGIT, COMME EN L' ESPECE, DE L' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU RECOURS AU FOND SUR LEQUEL SE GREFFE LA DEMANDE EN REFERE QUI EST SOULEVEE, D' ETABLIR L' EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS ( VOIR, EN CE SENS, NOTAMMENT, LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA COUR DU 16 OCTOBRE 1986, DANS L' AFFAIRE 221/86 R, GROUPE DES DROITES EUROPEENNES ET PARTI FRONT NATIONAL/PARLEMENT EUROPEEN, DU 8 MAI 1987, DANS L' AFFAIRE 82/87 R, AUTEXPO/COMMISSION, REC . P . 2131, ET DU 27 JANVIER 1988, DANS L' AFFAIRE 376/87 R, DISTRIVET/CONSEIL, REC . P . 209 ).
23 UNE TELLE APPROCHE S' IMPOSE D' AUTANT PLUS DANS L' HYPOTHESE OU IL S' AGIT DE PARTICULIERS, COMME LES PARTIES REQUERANTES, QUI DEMANDENT L' ANNULATION D' UN ACTE DE PORTEE GENERALE, AFIN D' EVITER QU' ILS PUISSENT, PAR LA VOIE DU REFERE, OBTENIR LE SURSIS A L' EXECUTION D' UN ACTE DONT ILS SE VERRAIENT PAR LA SUITE REFUSER L' ANNULATION PAR LA COUR, LEUR RECOURS AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE LORS DE SON EXAMEN AU FOND .
24 A CET EGARD, IL FAUT CONVENIR QUE LES ELEMENTS PERMETTANT DE CONCLURE, A PREMIERE VUE, A LA RECEVABILITE D' UN TEL RECOURS SEMBLENT FAIRE DEFAUT .
25 IL CONVIENT, A TITRE LIMINAIRE, DE RAPPELER QUE LA COUR A CONSTATE, DANS SON ARRET DU 16 JUIN 1970 ( ALCAN/COMMISSION, 69/69, REC . P . 385 ) QUE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE A POUR BUT D' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DES PARTICULIERS DANS TOUS LES CAS OU, SANS ETRE DESTINATAIRES D' UNE DECISION, ILS SONT CONCERNES PAR UN ACTE COMMUNAUTAIRE, QUELLES QU' EN SOIENT LES APPARENCES, QUI LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
26 IL RESSORT D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR NOTAMMENT L' ARRET DU 17 JUIN 1980, CALPAK ET AUTRES, AFFAIRES JOINTES 789 ET 790/79, REC . P . 1949 ) QUE L' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT CHANGER LA NATURE D' UN ACTE .
27 IL RESULTE EGALEMENT D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE UN ACTE DE NATURE NORMATIVE ET UNE DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION .
28 IL CONVIENT DES LORS, A CET EFFET, D' APPRECIER LA NATURE DE LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL, AINSI QUE LES EFFETS JURIDIQUES QU' ELLE VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT . EN L' ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSTATER, A PREMIERE VUE, QUE CETTE DIRECTIVE SEMBLE ETRE, DE PAR SA NATURE, UNE MESURE DE PORTEE GENERALE . EN EFFET, LES REGLES QU' ELLE CONTIENT, NOTAMMENT L' INTERDICTION ABSOLUE D' ADMINISTRER DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL POUR L' ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX D' EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTE, SAUF A DES FINS THERAPEUTIQUES, ET LA PROHIBITION DE LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES TRAITEES AVEC CES SUBSTANCES, SONT ENONCEES DE MANIERE GENERALE ET S' APPLIQUENT, PAR LE BIAIS DES LEGISLATIONS NATIONALES ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE DE S' Y CONFORMER, A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTENT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, A SAVOIR LES SOCIETES PRODUCTRICES ET DISTRIBUTRICES, DANS LE MARCHE COMMUN, DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL AINSI QUE L' ENSEMBLE DES ELEVEURS DE BETAIL .
29 LA NATURE NORMATIVE D' UN TEL ACTE N' EST PAR AILLEURS PAS MISE EN CAUSE, AINSI QU' IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, PAR LA SEULE POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S' APPLIQUE .
30 CES CONSTATATIONS SUFFISENT POUR CONCLURE, A PREMIERE VUE, A L' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION ET, PAR CONSEQUENT, A CELLE DE LA DEMANDE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 13 JUILLET 1988 .
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