Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE
( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 191/88 R,
CO-FRUTTA, SARL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PADOUE, ITALIE, REPRESENTEE PAR ME WILMA VISCARDINI DONA, AVOCAT AU BARREAU DE PADOUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MME MARIE-JOSE JONCZY, ET PAR M . PIETER JAN KUYPER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET, A TITRE PRINCIPAL, UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION C(88 ) 1311 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1988, AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS,
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUILLET 1988, LA SOCIETE CO-FRUTTA ( CI-APRES "CO-FRUTTA ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION C(88 ) 1311 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1988, PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES, DU CODE NC EX 0803 00 10, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS DITS DE LA ZONE DOLLAR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, LE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1988, PRECITEE, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE MESURE PROVISOIRE PAR LAQUELLE LA DECISION LITIGIEUSE NE POURRAIT PAS FAIRE OBSTACLE A L' OCTROI DE LA LICENCE D' IMPORTATION DE 2 000 TONNES DE BANANES ORIGINAIRES DE COLOMBIE ET EN LIBRE PRATIQUE DANS LES PAYS DU BENELUX, DEMANDEE PAR CO-FRUTTA LE 1ER JUILLET 1988 .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 5 AOUT 1988 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL CONVIENT DE RAPPELER SUCCINCTEMENT LE CONTEXTE ET LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE .
5 IL RESSORT DU REGLEMENT N* 288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( JO L 35, P . 1 ) QUE, SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, LES BANANES SONT ENCORE ASSUJETTIES A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES NATIONALES A LEUR MISE EN LIBRE CIRCULATION EN FRANCE, EN GRECE, EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI .
6 LE MONOPOLE D' ETAT SUR LE COMMERCE DES BANANES EN ITALIE A ETE ABOLI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE . CEPENDANT, L' IMPORTATION DE BANANES EN ITALIE EST RESTEE ASSUJETTIE A CERTAINES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . SELON LE SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, SEULES DEMEURENT DES RESTRICTIONS A L' IMPORTATION DES BANANES ORIGINAIRES DES PAYS DITS DE LA ZONE DOLLAR .
7 A PARTIR DE 1985, LA COMMISSION A ADOPTE, A LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PLUSIEURS DECISIONS AUTORISANT CELLE-CI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES ET ORIGINAIRES DE LA COLOMBIE ET D' AUTRES PAYS D' AMERIQUE CENTRALE . CES AUTORISATIONS NE COUVRENT CEPENDANT PAS UNE PROPORTION, ACTUELLEMENT DE 10 %, DES POSSIBILITES D' IMPORTATION GLOBALES OUVERTES PAR L' ITALIE POUR LES MARCHANDISES EN QUESTION ORIGINAIRES DES PAYS AUTRES QUE LES ETATS ACP ET PTOM . CETTE QUANTITE EST REPARTIE PAR LES AUTORITES ITALIENNES SUR UNE BASE MENSUELLE EN ATTRIBUANT AU MOINS 50 % AUX IMPORTATEURS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE .
8 IL RESSORT EGALEMENT DE LA DECISION LITIGIEUSE QUE CHAQUE IMPORTATEUR NE PEUT INTRODUIRE QU' UNE DEMANDE DE TITRE D' IMPORTATION PAR MOIS ET QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE INTRODUITE DANS LES CINQ PREMIERS JOURS OUVRABLES DE CE MOIS . ENFIN, LA RECEVABILITE DES DEMANDES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CHAQUE DEMANDE NE PORTE PAS SUR UNE QUANTITE DEPASSANT LES 20 % DU QUOTA MENSUEL A REPARTIR AU COURS DU MOIS D' INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ET QU' UNE CAUTION DE 500 LIT/KG SOIT CONSTITUEE .
9 LA PARTIE REQUERANTE, UNE ASSOCIATION COOPERATIVE, REGROUPANT UNE QUINZAINE DE MARCHANDS-MURISSEURS DE BANANES, FAIT VALOIR, DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL, QUE, EN RAISON D' UN NIVEAU DE DEMANDES D' IMPORTATION QUI DEPASSE LARGEMENT LE CONTINGENT DISPONIBLE, LES IMPORTATEURS SONT, EN PRATIQUE, OBLIGES DE PRESENTER LES BANANES EN DOUANE LE JOUR MEME DE L' OUVERTURE DU CONTINGENT SOUS PEINE DE TROUVER LE CONTINGENT DEJA EPUISE PAR LES AUTRES DEMANDEURS . CHAQUE IMPORTATEUR N' AURAIT D' AILLEURS PU RECEMMENT DEDOUANER QU' ENVIRON 30 A 40 % DES QUANTITES DECLAREES .
10 LA PARTIE REQUERANTE SOULIGNE PAR AILLEURS QUE, EN RAISON D' AVARIES SURVENUES A BORD DE DEUX BATEAUX, ELLE N' A RECU LIVRAISON DE BANANES ACHETEES EN COLOMBIE QU' APRES L' EPUISEMENT DES CONTINGENTS D' IMPORTATION DIRECTE POUR LES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET 1988 . AFIN D' APPROVISIONNER SES MEMBRES, LA REQUERANTE AURAIT DONC INTRODUIT, LE 1ER JUILLET 1988, UNE DEMANDE D' AUTORISATION A IMPORTER EN ITALIE 2 000 TONNES DE BANANES ORIGINAIRES DE COLOMBIE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES PAYS DU BENELUX .
11 LES AUTORITES COMPETENTES ITALIENNES AURAIENT REFUSE DE DELIVRER LA LICENCE EN INVOQUANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1988 PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE . SELON LA COMMISSION, LES AUTORITES ITALIENNES ONT ACCORDE UNE LICENCE A LA REQUERANTE, MAIS POUR SEULEMENT 161 TONNES DE BANANES ORIGINAIRES DE LA ZONE DOLLAR ET EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
12 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .
13 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
14 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
15 EN VUE DE DEMONTRER LE CARACTERE URGENT DE SA DEMANDE EN REFERE, LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU' ELLE EPROUVE UN BESOIN ABSOLU DE S' APPROVISIONNER, AYANT PERDU PAR DEUX FOIS LA POSSIBILITE D' IMPORTER LES BANANES DIRECTEMENT DES PAYS TIERS EN RAISON DES AVARIES SUBIES PAR SES BATEAUX .
16 CET APPROVISIONNEMENT SERAIT INDISPENSABLE AUX MARCHANDS-MURISSEURS, MEMBRES DE LA COOPERATIVE CO-FRUTTA, POUR MAINTENIR LEUR ACTIVITE EN EXPLOITANT LEURS INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES ET ASSURER L' EMPLOI A LEUR PERSONNEL . A DEFAUT D' UN TEL APPROVISIONNEMENT, LES ENTREPRISES RISQUERAIENT UNE FERMETURE DEFINITIVE .
17 POUR SA PART, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU' IL RESSORT DE L' EXPOSE DES FAITS PRESENTES PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME DANS SA REQUETE AU PRINCIPAL QUE LES PERTES QU' ELLE PRETEND AVOIR SUBIES RESULTENT PRINCIPALEMENT DES DELAIS DE LIVRAISON DE SES DEUX NAVIRES . DES LORS, CE NE SERAIT PAS LA DECISION CONTESTEE QUI AURAIT PROVOQUE OU CONTRIBUE AU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE . CE SERAIT EN ESSAYANT DE RECUPERER SES PERTES EN IMPORTANT UNE QUANTITE DE BANANES DEJA EN LIBRE PRATIQUE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUE LA REQUERANTE SE SERAIT HEURTEE A LA CONDITION, REPRISE DANS LA DECISION CONTESTEE, SELON LAQUELLE UNE DEMANDE DE LICENCE NE PEUT PAS PORTER SUR UNE QUANTITE DEPASSANT 20 % DU QUOTA MENSUEL .
18 ELLE AJOUTE PAR AILLEURS QUE LE FAIT DE NE DISPOSER QUE D' UNE PARTIE LIMITEE DU CONTINGENT D' IMPORTATION N' AURAIT JAMAIS ETE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE IRREPARABLE PAR LA REQUERANTE DANS LE PASSE, BIEN QUE LES CONDITIONS QUI L' ONT EMPECHEE D' IMPORTER DES BANANES EN LIBRE PRATIQUE FIGURENT DANS LES DECISIONS DE LA COMMISSION EN LA MATIERE DEPUIS 1985 . L' URGENCE INVOQUEE RESULTERAIT DONC DES RISQUES NORMAUX DU COMMERCE INTERNATIONAL .
19 EN CE QUI CONCERNE L' URGENCE, IL RESSORT CLAIREMENT DES CONSIDERANTS DE LA DECISION CONTESTEE QUE SON OBJET ESSENTIEL EST D' EVITER QUE DES IMPORTATIONS ILLIMITEES DE BANANES ORIGINAIRES DES PAYS DITS DE LA ZONE DOLLAR, MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, COMPROMETTENT LES AVANTAGES TRADITIONNELS DONT BENEFICIENT DES ETATS ACP, ET NOTAMMENT LA SOMALIE, SUR LE MARCHE ITALIEN . LES CONDITIONS DONT L' ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION EST ASSORTI ONT ETE INTRODUITES ET MAINTENUES AFIN D' ASSURER UN MEILLEUR APPROVISIONNEMENT AUX IMPORTATEURS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE, DANS LE BUT D' OUVRIR CE COMMERCE A DE NOUVEAUX ET PETITS OPERATEURS .
20 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS, IL FAUT CONSTATER QUE LA REQUERANTE N' A PAS DEMONTRE QUE LES PERTES QU' ELLE AURAIT SUBIES PENDANT LES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET ONT ETE PROVOQUEES OU AGGRAVEES PAR LA DECISION LITIGIEUSE .
21 IL Y A LIEU DE CONSIDERER, PAR AILLEURS, QUE LA CO-FRUTTA N' A PAS APPORTE D' ELEMENTS OBJECTIFS RELATIFS A L' EVOLUTION RECENTE DU MARCHE DES BANANES EN ITALIE, AU NIVEAU DES STOCKS CHEZ LES MARCHANDS-MURISSEURS, OU ENCORE A LEUR SITUATION FINANCIERE, QUI INDIQUERAIENT QUE SES PERTES SONT SUSCEPTIBLES DE SE REPRODUIRE A L' AVENIR, NI QUI DEMONTRENT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L' ADOPTION OU DE L' APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT DE CARACTERE IRREPARABLE .
22 IL S' ENSUIT QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A PAS DEMONTRE QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DU FAIT DE L' ADOPTION OU DE L' APPLICATION DE LA DECISION C(88 ) 1311 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1988 . ELLE N' A DES LORS PAS REUSSI A ETABLIR LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE QUI JUSTIFIERAIENT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI D' UN SURSIS A L' EXECUTION DE CETTE DECISION .
23 IL Y A LIEU AU SURPLUS D' EXPRIMER DE SERIEUX DOUTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE . EN EFFET, SELON LES TERMES DE SON ARTICLE 4, LA DECISION ATTAQUEE EST ADRESSEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, ET AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE FAIT APPARAITRE, A PREMIERE VUE, QUE, EN RAISON DE CARACTERISTIQUES PARTICULIERES OU DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT EXCLUSIVEMENT PROPRES OU QUI LA DISTINGUENT DE QUICONQUE D' AUTRE, LA PARTIE REQUERANTE EST DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CETTE DECISION .
24 ENFIN, POUR CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, EN L' ABSENCE D' UN SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION, IL SUFFIT DE CONSTATER QU' ADOPTER UNE TELLE MESURE SERAIT INTERVENIR DANS LA GESTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE D' UNE MANIERE QUI DEPASSE LARGEMENT LES COMPETENCES DU JUGE DES REFERES .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 19 AOUT 1988 .
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