Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE - OPERATEUR AYANT, ANTERIEUREMENT, MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A DES IMPORTATIONS ET S' ETANT DECLARE OPPOSE A L' ADOPTION DE LA DECISION - IRRECEVABILITE
( TRAITE CEE, ART . 115, ALINEA 1, ET 173, ALINEA 2 )
Sommaire
UNE DECISION DE LA COMMISSION, ADOPTEE EN VERTU DE L' ARTICLE 115, ALINEA 1, DU TRAITE, ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET L' AUTORISANT, POUR L' AVENIR, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, LES BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES, SE PRESENTE, A L' EGARD DE L' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS DE BANANES, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE S' APPLIQUANT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTANT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
ELLE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE DE BANANES, MEME SI CELLE-CI AVAIT, AVANT L' ADOPTION DE LADITE
DECISION, FAIT PART A LA COMMISSION DE SON OPPOSITION A TOUTE MESURE DE CE TYPE ET DEPOSE PERIODIQUEMENT DES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION .
EN EFFET, DE TELLES CIRCONSTANCES SONT INDIFFERENTES, DES LORS QUE LA DECISION N' A AUCUN EFFET RETROACTIF ET NE S' APPLIQUE QU' AUX DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION FUTURES .
Parties
DANS L' AFFAIRE 191/88,
CO-FRUTTA, SARL, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PADOUE, ITALIE, REPRESENTEE PAR ME WILMA VISCARDINI DONA, AVOCAT AU BARREAU DE PADOUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MME MARIE-JOSE JONCZY ET PAR M . PIETER JAN KUYPER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1988, AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS,
LA COUR
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, M . DIEZ DE VELASCO ET M . ZULEEG, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ
GREFFIER : M . J.-G . GIRAUD
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUILLET 1988, LA SOCIETE CO-FRUTTA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PADOUE ( ITALIE ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION C(88 ) 1311 DE LA COMMISSION, DU 30 JUIN 1988, ADRESSEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AUTORISANT CET ETAT MEMBRE, EN VERTU DE L' ARTICLE 115 DU TRAITE, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DU CODE NC EX 0803 00 10, ORIGINAIRES DE PAYS TIERS DE LA ZONE DOLLAR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( JO 1978, C 177, P . 12 ).
CONFORMEMENT AU REGLEMENT N* 288/82 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1982, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( JO L 35, P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L' IMPORTATION DIRECTE DE BANANES ORIGINAIRES DE PAYS DE LA ZONE DOLLAR UN CONTINGENT ANNUEL, REPARTI EN QUOTAS MENSUELS SUBDIVISES EN DEUX TRANCHES . LA CIRCULAIRE N* 42 DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR, DU 12 JUIN 1987, OUVRANT LE CONTINGENT ANNUEL D' IMPORTATION DIRECTE POUR 1987-1988, EST VENUE A ECHEANCE LE 30 JUIN 1988 .
LA COMMISSION A CONSIDERE QUE, A DEFAUT DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L' ARTICLE 115, DES IMPORTATIONS ILLIMITEES DE BANANES ORIGINAIRES DE LA ZONE DOLLAR ET EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LES AVANTAGES TRADITIONNELS CONSENTIS SUR LE MARCHE ITALIEN AUX ETATS ACP, DONT LA SOMALIE, ET DE REMETTRE AINSI EN CAUSE L' OBLIGATION INCOMBANT A LA COMMUNAUTE EN VERTU DU PROTOCOLE N* 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME III, DU 8 DECEMBRE 1984 ( JO 1986, L 86, P . 3 ), DE GARANTIR A CES ETATS LES DEBOUCHES TRADITIONNELS DE BANANES SUR LE MARCHE DES ETATS MEMBRES .
DEPUIS LE 1ER JUIN 1985, LA COMMISSION A DONC SUCCESSIVEMENT ADOPTE A L' EGARD DE L' ITALIE UNE SERIE DE DECISIONS, D' UNE DUREE DE VALIDITE LIMITEE DE PLUSIEURS MOIS A UN AN, AUTORISANT CET ETAT MEMBRE, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES DE LA ZONE DOLLAR EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . LA DERNIERE AUTORISATION ACCORDEE PAR DECISION DU 28 JANVIER 1988 VENAIT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1988 .
DANS L' ATTENTE DE L' ADOPTION D' UNE NOUVELLE CIRCULAIRE MINISTERIELLE REGLEMENTANT LES IMPORTATIONS DIRECTES DE BANANES DE PAYS TIERS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1988 AU 30 JUIN 1989, LES AUTORITES ITALIENNES ONT RECONDUIT, POUR LE MOIS DE JUILLET 1988, LE QUOTA D' IMPORTATION DIRECTE FIXE PAR LA CIRCULAIRE N* 42, PRECITEE, POUR LE MOIS DE JUILLET 1987, SOIT 21 600 T .
LE 24 JUIN 1988, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COMMISSION L' AUTORISATION D' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES ORIGINAIRES DE PAYS DE LA ZONE DOLLAR, EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .
CETTE AUTORISATION A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ADOPTEE LE 30 JUIN 1988 ET APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1988, QUI PROROGE AINSI JUSQU' AU 30 JUIN 1989 LE REGIME D' AUTORISATION ANTERIEUR .
LA COMMISSION A TOUTEFOIS RESERVE UN QUOTA D' IMPORTATION EN LIBRE PRATIQUE A CONCURRENCE DE 10 % DU CONTINGENT D' IMPORTATION DIRECTE OUVERT PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE . CETTE QUANTITE EST REPARTIE PAR LES AUTORITES ITALIENNES SUR UNE BASE MENSUELLE MOYENNANT L' ATTRIBUTION D' AU MOINS 50 % AUX IMPORTATEURS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE AU PRORATA DES QUANTITES IMPORTEES PAR CES IMPORTATEURS A PARTIR DE JANVIER 1984 . LA COMMISSION SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER, SI NECESSAIRE, LA PRESENTE DECISION .
EN APPLICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, LES AUTORITES ITALIENNES ONT FIXE A 2 160 T LE CONTINGENT D' IMPORTATION EN LIBRE PRATIQUE POUR LE MOIS DE JUILLET 1988, ET AU 12 JUILLET 1988 LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION .
EN RAISON D' AVARIES SURVENUES A BORD DE DEUX BATEAUX, LA REQUERANTE N' A RECU LIVRAISON DE BANANES ACHETEES EN COLOMBIE QU' APRES L' EPUISEMENT DES CONTINGENTS MENSUELS D' IMPORTATION DIRECTE OUVERTS PAR L' ADMINISTRATION ITALIENNE POUR LES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1988 .
POUR POUVOIR OBTENIR DES BANANES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, LA REQUERANTE A DEMANDE LE 2 JUIN 1988 A LA COMMISSION, SANS OBTENIR DE REPONSE, DE REVOQUER SA PRECEDENTE DECISION AU TITRE DE L' ARTICLE 115 EN DATE DU 29 JANVIER 1988, ALORS EN VIGUEUR . EN OUTRE, LA REQUERANTE A FAIT PARVENIR A LA COMMISSION LE 30 JUIN 1988 UNE REQUETE PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT DE REJETER LA DEMANDE D' AUTORISATION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 24 JUIN 1988 ET D' INTERVENIR AUPRES DE CELUI-CI POUR FAIRE SUPPRIMER LE CONTINGENT D' IMPORTATION DIRECTE .
LA REQUERANTE A, EN OUTRE, PRESENTE LE 1ER JUILLET 1988 A L' ADMINISTRATION ITALIENNE UNE DEMANDE DE LICENCE D' IMPORTATION POUR 2 000 T DE BANANES ORIGINAIRES DE COLOMBIE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES PAYS DU BENELUX .
ESTIMANT QUE LE CONTINGENT D' IMPORTATION DIRECTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION LITIGIEUSE PRISE POUR LE PROTEGER VIOLENT, NOTAMMENT, L' ARTICLE XI DU GATT ET L' ARTICLE 113 DU TRAITE CEE, LA REQUERANTE A FORME LE PRESENT RECOURS ET INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE UNE DEMANDE EN REFERE, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR EN DATE DU 18 AOUT 1988 .
LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ALLEGUANT, NOTAMMENT, QUE LA REQUERANTE N' EST PAS INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE AU SENS DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, EN DEPIT DES CONTACTS FREQUENTS QU' ELLE A EUS AVEC LES SERVICES DE LA COMMISSION . LA REQUERANTE NE SERAIT PAS DAVANTAGE DIRECTEMENT CONCERNEE, LES AUTORITES ITALIENNES NE S' ETANT JAMAIS ENGAGEES A PRENDRE LES MESURES AUTORISEES A SON EGARD .
LA REQUERANTE SOUTIENT, AU CONTRAIRE, EN SUBSTANCE QUE TOUS LES OPERATEURS QUI, ANTERIEUREMENT A L' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, AVAIENT REGULIEREMENT PRESENTE CHAQUE MOIS DES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION AUX AUTORITES ITALIENNES SERAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LA DECISION LITIGIEUSE, CAR CELLE-CI AURAIT ETE PRISE PRECISEMENT POUR SUBORDONNER A CERTAINES LIMITES ET CONDITIONS LA RECEVABILITE DE LEURS DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION FUTURES . CES OPERATEURS, DONT LA REQUERANTE, SERAIENT TOUS BIEN CONNUS ET IDENTIFIABLES . LA REQUERANTE SERAIT, EN OUTRE, DAVANTAGE CARACTERISEE PAR RAPPORT AUX AUTRES IMPORTATEURS POUR AVOIR A MAINTES REPRISES PRESENTE DES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION ET MANIFESTE A LA COMMISSION SON INTERET A EFFECTUER DES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE .
AUX TERMES DE L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR D' ORDRE PUBLIC ET STATUER CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .
LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER, IL NE PARAIT PAS NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION D' UNE DECISION INTRODUIT PAR UN PARTICULIER QUI N' EN EST PAS LE DESTINATAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CETTE DECISION .
LA REQUERANTE N' ETANT PAS LE DESTINATAIRE DE LA DECISION LITIGIEUSE, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI CELLE-CI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 15 JUILLET 1963, PLAUMANN, 25/62, REC . 1963, P . 197 ), QUE DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE, ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .
IL APPARAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A POUR OBJET D' AUTORISER POUR L' AVENIR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES DE LA ZONE DOLLAR EN LIBRE PRATIQUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE . ELLE SE PRESENTE DONC, A L' EGARD DE L' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS DE BANANES, COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
IL EN RESULTE QUE LA DECISION LITIGIEUSE CONCERNE LA REQUERANTE EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D' IMPORTATEUR DE BANANES, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .
CETTE CONCLUSION N' EST PAS INFIRMEE PAR LE FAIT QUE, AVANT L' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, LA REQUERANTE A TENTE EN VAIN D' OBTENIR L' ABROGATION ET LE NON-RENOUVELLEMENT DE L' AUTORISATION D' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES BANANES DE LA ZONE DOLLAR EN LIBRE PRATIQUE ET DEPOSE PERIODIQUEMENT DES DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION . EN EFFET, DE TELLES CIRCONSTANCES SONT DEPOURVUES DE TOUTE PERTINENCE AU REGARD DE LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N' A AUCUN EFFET RETROACTIF ET NE S' APPLIQUE QU' AUX DEMANDES DE LICENCES D' IMPORTATION FUTURES, AINSI QUE LA REQUERANTE L' AFFIRME ELLE-MEME .
DANS CES CONDITIONS, LA DECISION LITIGIEUSE N' EST MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D' ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE . IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE L' INSTANCE EN REFERE .
LUXEMBOURG, LE 15 MARS 1989 .
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