Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - "FUMUS BONI JURIS" - MISE EN BALANCE DE L' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE
( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 194/88 R,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE MM . IVO BRAGUGLIA ET PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATI DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES EN VUE D' OBTENIR LA SUSPENSION DE LA PASSATION, PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER
L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI" AYANT SON SIEGE PRES LA COMMUNE DE LA SPEZIA, DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU FOUR INCINERATEUR DU "CONSORZIO",
M . LE JUGE T . KOOPMANS, REMPLACANT LE PPRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85, ALINEA 2, ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1988, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI", DONT LE SIEGE EST ETABLI EN LA MAIRIE DE LA SPEZIA, AYANT OMIS DE FAIRE PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS EN VUE DE LA PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LE FOUR D' INCINERATION DU CONSORZIO, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 71/305 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO L 185, P . 5 ).
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA COMMISSION A EGALEMENT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA COUR ORDONNE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SUSPENDRE L' ATTRIBUTION DU MARCHE AUQUEL SE RAPPORTE LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU' A LA DECISION DE LA COUR SUR LA REQUETE AU PRINCIPAL . A TITRE SUBSIDIAIRE, CETTE DEMANDE VISE, POUR LE CAS OU L' ADJUDICATION SERAIT INTERVENUE ENTRE-TEMPS, A OBTENIR QUE LA COUR ORDONNE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES POUR L' ANNULER OU A TOUT LE MOINS POUR MAINTENIR LE STATU QUO JUSQU' AU PRONONCE DE L' ARRET DEFINITIF .
PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1988, LE PRESIDENT DE LA COUR, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A TITRE PROVISOIRE, DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SUSPENDRE LA PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX EN QUESTION JUSQU' AU 15 SEPTEMBRE 1988 OU JUSQU' A TOUTE AUTRE DATE QUE LA COUR FIXERAIT PAR ORDONNANCE ULTERIEURE . PAR ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1988, LE PRESIDENT DE LA COUR, STATUANT EN REFERE, A PROROGE CES MESURES CONSERVATOIRES JUSQU' A LA DATE DU PRONONCE DE L' ORDONNANCE METTANT FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .
LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 2 SEPTEMBRE 1988 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 23 SEPTEMBRE 1988 .
LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCINERAMENTO E LA TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI URBANI" ( CI-APRES LE "CONSORZIO ") EST UN GROUPEMENT DE COMMUNES SITUEES DANS LA PROVINCE DE LA SPEZIA, REGION DE LIGURIE, QUI EST CHARGE DE L' ELIMINATION DES DECHETS SOLIDES URBAINS . A CETTE FIN, ELLE EXPLOITE UN FOUR INCINERATEUR A BOSCALINO DI ARCOLA . LE 31 DECEMBRE 1986, LE PRETORE DE LA SPEZIA A ORDONNE LA FERMETURE DE CE FOUR ET SUBORDONNE LA REOUVERTURE DU FOUR A SA RESTRUCTURATION . L' EXECUTION DE CES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION FONT L' OBJET DU MARCHE LITIGIEUX .
LA COMMISSION REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUE, DANS LE CADRE DE CE MARCHE, LE CONSORZIO A ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 71/305 RELATIVES A LA PUBLICITE, EN OMETTANT LA PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SANS APPORTER LA PREUVE DE L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEROGATION AU TITRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9 . ELLE DEMANDE LA SUSPENSION DU MARCHE POUR EVITER QUE L' ADJUDICATION DE CELUI-CI OCCASIONNE UN PREJUDICE IMMEDIAT ET GRAVE A LA COMMISSION, EN TANT QUE GARDIENNE DE L' INTERET COMMUNAUTAIRE, AINSI QU' AUX ENTREPRISES QUI, EN CAS DE PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE, AURAIENT PU PARTICIPER A L' APPEL D' OFFRES .
IL EST CONSTANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX N' A PAS DONNE LIEU A LA PUBLICATION D' UN AVIS DE MARCHE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
AUX TERMES DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE, LA COUR PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE . POUR QU' UNE TELLE MESURE PUISSE ETRE ORDONNEE, LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE D' ABORD QU' IL Y AIT UN "FUMUS BONI JURIS" JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE, ETANT DONNE QUE LA DIRECTIVE 71/305 NE S' APPLIQUERAIT PAS AU MARCHE LITIGIEUX . EN PREMIER LIEU, CE MARCHE NE SERAIT QU' UN MARCHE EXPLORATOIRE QUI NE RELEVERAIT PAS DE LA DEFINITION DE MARCHES PUBLICS DONNEE PAR L' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE; EN SECOND LIEU, ET S' IL EN ETAIT AUTREMENT, LA DIRECTIVE AURAIT ELLE-MEME PREVU, DANS SON ARTICLE 9, SOUS D ), QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE NE S' APPLIQUENT PAS LORSQU' UNE URGENCE IMPERIEUSE S' OPPOSE AU RESPECT DES DELAIS EXIGES . LE GOUVERNEMENT ITALIEN CONTESTE ENSUITE L' URGENCE DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE, LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU FOUR INCINERATEUR ETANT BEAUCOUP PLUS URGENT QUE L' EVENTUELLE OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE . ENFIN, LA BALANCE DES INTERETS EN CAUSE PENCHERAIT EN FAVEUR D' UN COMMENCEMENT RAPIDE DE CES TRAVAUX, VU L' INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE QUI SERAIT EN JEU LORSQUE LES DECHETS SOLIDES NE PEUVENT PLUS ETRE EVACUES DE FACON SATISFAISANTE .
IL CONVIENT D' ECARTER IMMEDIATEMENT L' ARGUMENT TIRE DU CARACTERE EXPLORATOIRE DU MARCHE LITIGIEUX . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPLIQUE A CET EGARD QUE, SELON LA LEGISLATION ITALIENNE, DES TRAVAUX PEUVENT ETRE ADJUGES SUR LA BASE D' APPELS D' OFFRES EXPLORATOIRES DESTINES A IDENTIFIER L' OFFRE ECONOMIQUEMENT ET TECHNIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREALABLEMENT DETERMINEES; DANS UN TEL CAS, LES AUTORITES PUBLIQUES NE SERAIENT PAS OBLIGEES DE PROCEDER EFFECTIVEMENT A L' ADJUDICATION, AVEC LA CONSEQUENCE QUE L' APPEL D' OFFRES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RELATIF A UN "MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX" AU SENS DE LA DIRECTIVE . CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE, ETANT DONNE QUE, COMME LA COMMISSION L' A OBSERVE A JUSTE TITRE, LA DIRECTIVE CONCERNE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES DE CERTAINS TRAVAUX DES LORS QUE LA PASSATION DE CES MARCHES EST LE FAIT DES AUTORITES PUBLIQUES; SON CHAMP D' APPLICATION NE DEPEND PAS, ET NE POURRAIT DEPENDRE, DES MODALITES PARTICULIERES PREVUES, EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS, PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D' EXAMINER ENSEMBLE LES AUTRES ARGUMENTS DU GOUVERNEMENT ITALIEN; ILS ONT TOUS TRAIT A L' URGENCE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU FOUR INCINERATEUR EN CAUSE AINSI QU' A L' ETAT DE NECESSITE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE CONSORZIO AU MOMENT OU L' APPEL D' OFFRES A ETE LANCE . EN VUE D' APPRECIER L' IMPORTANCE DE CES ARGUMENTS POUR LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE, IL EST NECESSAIRE DE LES SITUER DANS LA PERSPECTIVE DE LA CHRONOLOGIE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE AU PRINCIPAL .
LES DOCUMENTS ET LES EXPLICATIONS ORALES FOURNIS PAR LES DEUX PARTIES PERMETTENT A LA COUR DE CONSIDERER, AUX FINS DE LA PROCEDURE EN REFERE, LES FAITS SUIVANTS COMME CONSTANTS :
A ) LE 15 DECEMBRE 1982, UN DECRET PRESIDENTIEL EST MIS EN VIGUEUR CONCERNANT L' ELIMINATION DES DECHETS; LE CONSORZIO ETAIT CONSCIENT DU FAIT QUE LE FOUR DE BOSCALINO DI ARCOLA NE REPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES PREVUES PAR CE DECRET;
B ) EN MAI ET JUIN 1986, LE CONSORZIO A APPROUVE UN PROJET DE RESTRUCTURATION DU FOUR;
C ) ENTRE-TEMPS, LE CONSEIL REGIONAL DE LA LIGURIE AVAIT DONNE AUTORISATION, LE 26 AVRIL 1984, POUR LA MISE EN ACTIVITE D' UNE DECHARGE A VALLESCURA, DANS LA COMMUNE DE RICCO DEL GOLFO, POUR L' EVACUATION DES DECHETS SOLIDES URBAINS D' UN NOMBRE DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LA SPEZIA;
D ) EN DECEMBRE 1986, LE PRETORE DE LA SPEZIA A ORDONNE LA FERMETURE DU FOUR DE BOSCALINO DI ARCOLA, EN SUBORDONNANT SA REOUVERTURE A LA RESTRUCTURATION; EN JUILLET 1987, LE PRETORE A PRECISE QUE L' ADAPTATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES DEVRAIT ETRE COMPLETE;
E ) AU COURS DES PREMIERS MOIS DE 1987, LES AUTORITES REGIONALES DE LIGURIE ONT CONSTATE QUE LE DEVERSEMENT DES DECHETS A VALLESCURA A DONNE LIEU A UN SUINTEMENT ET QU' UNE PERTE NON CAPTEE SE DEVERSAIT DANS UN COURANT SITUE AU-DESSOUS DE LA FOSSE; EN JUILLET, LA DECHARGE DE VALLESCURA EST FERMEE; UNE VIEILLE DECHARGE, A SATURNIA, EST TEMPORAIREMENT UTILISEE, MAIS CETTE UTILISATION CAUSE DE GRANDES DIFFICULTES D' HYGIENE ET DES DANGERS POUR LA SANTE PUBLIQUE; UNE DEUXIEME FOSSE A VALLESCURA EST MISE EN UTILISATION, D' ABORD POUR QUELQUES MOIS;
F ) LE 27 NOVEMBRE 1987, LE CONSORZIO DEMANDE UN PRET A LA CASSA DEPOSITI E PRESTITI EN VUE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU FOUR;
G ) EN DECEMBRE 1987, LE CONSORZIO DECIDE DE LANCER UN APPEL D' OFFRES EXPLORATOIRE EN VUE DE L' ADJUDICATION DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION; L' ADJUDICATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE PRET DE LA CASSA SERA CONCEDE; LE CONSORZIO CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA BRIEVETE DES DELAIS NE PERMET PAS DE RECOURIR A UNE AUTRE METHODE D' ADJUDICATION, CELLE-CI COMPORTANT NECESSAIREMENT DES DELAIS PLUS LONGS; IL ENVOIE UNE LETTRE A SEPT ENTREPRISES ITALIENNES, FIGURANT SUR DES TABLEAUX NATIONAUX D' ENTREPRISES DE CONSTRUCTION SPECIALISEES, EN LES INVITANT A SOUMISSIONNER;
H ) EN FEVRIER 1988, DES TRAVAUX EN VUE D' UNE TROISIEME FOSSE A VALLESCURA SONT ENTAMES;
I ) LE 2 JUIN 1988, UN DECRET MINISTERIEL INCLUT LA RESTRUCTURATION DU FOUR DE BOSCALINO DI ARCOLA PARMI LES DIX-SEPT PROJETS PRIORITAIRES POUR LESQUELS LA CASSA DEPOSITI E PRESTITI EST AUTORISEE A ACCORDER UN PRET;
J ) LE 15 JUILLET 1988, UNE ORDONJ)NCE DES AUTORITES REGIONALES DE LA LIGURIE PREVOIT LES CONDITIONS DE DEVERSEMENT DES DECHETS DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME FOSSES DE VALLESCURA; LES LIMITES PREVUES POUR LA DEUXIEME FOSSE SONT PRESQUE ATTEINTES .
POUR COMPLETER CET EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS, IL FAUT AJOUTER QUE, LE JOUR DE L' AUDIENCE, LE PRET POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU FOUR N' AVAIT PAS ENCORE ETE OCTROYE PAR LA CASSA DEPOSITI E PRESTITI .
LA CHRONOLOGIE DES FAITS PERMET D' ABORD DE CONSTATER QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L' URGENCE DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE, CETTE URGENCE N' EST PAS LA CONSEQUENCE D' EVENEMENTS IMPREVISIBLES, LE CONSORZIO SACHANT DEPUIS 1982 DEJA QU' IL ETAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA RESTRUCTURATION DU FOUR . OR, POUR QUE L' EXCEPTION PREVUE PAR L' ARTICLE 9, SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 71/305 PUISSE ETRE INVOQUEE, IL EST NECESSAIRE QUE "L' URGENCE IMPERIEUSE RESULTANT D' EVENEMENTS IMPREVISIBLES POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS" NE PERMETTE PAS DE RESPECTER LES DELAIS EXIGES POUR L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE . IL Y A, DES LORS, SUFFISAMMENT D' ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT POUR CONSIDERER QUE, A PREMIERE VUE, LA DIRECTIVE S' APPLIQUE .
A L' AUDIENCE EN REFERE, LE DEBAT ENTRE LES PARTIES S' EST EFFECTIVEMENT CONCENTRE EN PARTICULIER SUR L' URGENCE INVOQUEE PAR LA COMMISSION, D' UNE PART, ET CELLE D' UN ACCOMPLISSEMENT RAPIDE DE LA RESTRUCTURATION DU FOUR, DE L' AUTRE . LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LA LONGUEUR DU DELAI OCCASIONNE PAR LE RESPECT DES EXIGENCES DE PUBLICITE DE LA DIRECTIVE EST TOUTE RELATIVE, L' OBSERVATION DES REGLES DE PUBLICITE PREVUE PAR LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE LA DIRECTIVE N' EXIGEANT QU' UNE PERIODE D' A PEU PRES QUARANTE JOURS, ET EN CAS D' URGENCE DE VINGT-CINQ JOURS, ALORS QUE L' APPEL D' OFFRES LUI-MEME DATE DEJA DE DECEMBRE 1987 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A MIS L' ACCENT SUR LES GRAVES RISQUES POUR LA SANTE PUBLIQUE QUI RESULTERAIENT DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES, ETANT DONNE NOTAMMENT L' INCERTITUDE SUR L' AVENIR DES POSSIBILITES DE DECHARGEMENT A VALLESCURA .
DEVANT CE DEBAT, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE LA GRAVITE DE LA SITUATION, DU POINT DE VUE DES RISQUES POUR LA SANTE PUBLIQUE ET POUR L' ENVIRONNEMENT QUI POURRAIENT RESULTER DE L' OBSERVATION DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DANS L' ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU FOUR . TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE CONSIDERER EGALEMENT QUE LE CONSORZIO, RESPONSABLE DES TRAVAUX, EST LUI-MEME A L' ORIGINE DE CETTE SITUATION PAR SA LENTEUR A SE CONFORMER AUX NOUVELLES EXIGENCES TECHNIQUES . EN OUTRE, IL FAUT ACCUEILLIR L' ARGUMENT DE LA COMMISSION SELON LEQUEL LE NON-RESPECT DE LA DIRECTIVE CONSTITUE UNE ATTEINTE IMPORTANTE A LA LEGALITE COMMUNAUTAIRE, COMPTE TENU, EN PARTICULIER, DU FAIT QU' UNE CONSTATATION D' ILLEGALITE PAR LA COUR, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE, NE PEUT PAS EFFACER LE PREJUDICE SUBI PAR LES ENTREPRISES ETABLIES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT ECARTEES DE LA PARTICIPATION DU MARCHE .
TOUT EN ETANT CONSCIENT DES DIFFICULTES DANS LESQUELLES SE TROUVE ACTUELLEMENT LE CONSORZIO, LA COUR CONSIDERE QUE LA COMMISSION A JUSTIFIE L' URGENCE DE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE ET QUE LA BALANCE DES INTERETS EN CAUSE PENCHE FINALEMENT EN SA FAVEUR . A CET EGARD, ELLE PREND NOTAMMENT EN CONSIDERATION QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LES DEVERSEMENTS A VALLESCURA DOIVENT CONTINUER POUR UNE PERIODE ASSEZ CONSIDERABLE . EN EFFET, LA LOI ITALIENNE PORTANT DISPOSITIONS URGENTES EN MATIERE D' ELIMINATION DES DECHETS, APPLICABLE EN L' ESPECE, ACCORDE UN DELAI DE CENT VINGT JOURS ENTRE L' OCTROI DU PRET ET LE DEBUT DES TRAVAUX, LESQUELS DOIVENT ETRE ACHEVES DANS LES DIX-HUIT MOIS SUIVANTS . EN COMPARAISON AVEC CES DELAIS, CEUX INHERENTS A L' OBSERVATION DE LA DIRECTIVE APPARAISSENT NEGLIGEABLES .
DES LORS, IL CONVIENT D' ORDONNER LA PROROGATION DE LA SUSPENSION DEJA ORDONNEE JUSQU' A LA DATE DU PRONONCE DE L' ARRET DANS L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
M . LE JUGE T . KOOPMANS, REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85, ALINEA 2, ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVRA PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE SUSPENDRE LA PASSATION DU MARCHE DE TRAVAUX PAR LE "CONSORZIO PER LA COSTRUZIONE E LA GESTIONE DI UN IMPIANTO PER L' INCENERIMENTO E TRASFORMAZIONE DEI RIFIUTI SOLIDI URBANI" AYANT SON SIEGE PRES DE LA COMMUNE DE LA SPEZIA, JUSQU' A LA DATE DU PRONONCE DE L' ARRET QUI METTRA FIN A L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 27 SEPTEMBRE 1988 .
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