EUR-Lex -  61988CO0259 - FR - Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 1989. - Ursula Godfroy, née Wagner, contre Cour de justice des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 259/88.

Parties
Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET D' UNE DEMANDE NON CONTESTEE DANS LES DELAIS - FORCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 259/88,

URSULA GODFROY, NEE WAGNER, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DOMICILIEE A HAGSFELDER WEG 5, 7513 BLANKENLOCH, REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR ME EDMOND LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME TONY BIEVER, 83, BOULEVARD G.-D.-CHARLOTTE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCIS HUBEAU, CHEF DE DIVISION, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE ME DENIS WAELBROECK, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG DANS LE BUREAU DU PREMIER NOMME AU PALAIS DE LA COUR ( N* 1081 ), KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET LA REINTEGRATION DE LA PARTIE REQUERANTE A L' ISSUE DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE 1972,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, C . N . KAKOURIS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE,

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

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