EUR-Lex -  61988CO0303 - FR - Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1989. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Aides étatiques - Recouvrement. - Affaire 303/88 R.

Parties
Dispositif
Mots clés

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REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DU REQUERANT

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 303/88 R,

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 15, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONINO ABATE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1988, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A "ENI-LANEROSSI",

LE PRESIDENT,

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

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