Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - MESURES NE PREJUGEANT PAS DE LA DECISION AU FOND
( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 321/88 R,
JOERGEN SPARR, REPRESENTE PAR MES SCHULZE ET MEYER, AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ GERD RECHT, C/O FULTON PREBON SA 25, RUE NOTRE DAME,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . HENRI ETIENNE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE, A LUXEMBOURG, CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, TENDANT A FAIRE ADMETTRE LE REQUERANT A UNE EPREUVE DE SELECTION CORRESPONDANT AU CONCOURS COM/A/621 ( ADMINISTRATEURS A 7/A 6 ) ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A UNE EPREUVE DE SELECTION CORRESPONDANT AU CONCOURS COM/A/622 ( ADMINISTRATEURS ADJOINTS, A 8 ),
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1988, M . JOERGEN SPARR A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A CE QUE LA COUR, D' UNE PART, ANNULE LA DECISION DU 18 JUILLET 1988, CONFIRMEE LE 6 OCTOBRE SUIVANT, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU SERVICE "RECRUTEMENT" DE LA COMMISSION L' A INFORME QU' IL N' ETAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS COM/A/621, OUVERT POUR LA CONSTITUTION D' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D' ADMINISTRATEURS DE CARRIERE A 7-A 6 ( AVIS DE CONCOURS, JO C 54, DU 25.2.1988, P . 21 ) ET, D' AUTRE PART, ORDONNE A LA COMMISSION D' ADMETTRE LE REQUERANT, A TITRE PRINCIPAL, A UNE EPREUVE DE SELECTION CORRESPONDANT AU CONCOURS COM/A/621 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A UNE EPREUVE DE SELECTION CORRESPONDANT AU CONCOURS COM/A/622, ADMINISTRATEURS ADJOINTS DE GRADE A 8, ORGANISE PARALLELEMENT AU CONCOURS COM/A/621 ( JO C 54, DU 25.2.1988, P . 26 ), ET A CE QUE, DE SURCROIT, CES EPREUVES N' AIENT PAS LIEU EN MEME TEMPS QU' UNE AUTRE EPREUVE DE RECRUTEMENT ACCESSIBLE A DES JURISTES .
LA DECISION LITIGIEUSE EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR LE POINT II B ) 2 ) B ) DE L' AVIS DE CONCOURS, AUX TERMES DUQUEL :
"A LA DATE LIMITE FIXEE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, LES CANDIDATS DOIVENT :
A ) AVOIR ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME ( LE JURY TIENDRA COMPTE A CET EGARD DES DIFFERENTES STRUCTURES D' ENSEIGNEMENT );
B ) POSSEDER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D' UN NIVEAU EQUIVALANT A CELUI DES FONCTIONS MENTIONNEES AU TITRE I ET EN RAPPORT AVEC UN DES DOMAINES DU CONCOURS D' UNE DUREE DE DEUX ANS AU MOINS, ACQUISE POSTERIEUREMENT A L' OBTENTION DU DIPLOME MENTIONNE CI-DESSUS AU POINT A );
..."
SELON LE TITRE I DE L' AVIS DE CONCOURS, LES FONCTIONS DONT IL S' AGIT CONSISTENT A ACCOMPLIR, SUR LA BASE DE DIRECTIVES GENERALES, DES TACHES DE CONCEPTION, D' ETUDE ET DE CONTROLE INTERESSANT L' UN DES TROIS DOMAINES D' ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE QUI Y SONT MENTIONNES ET PARMI LESQUELS LE REQUERANT AVAIT CHOISI CELUI DES RELATIONS EXTERIEURES .
LORS DU DEPOT DE SA CANDIDATURE, LE REQUERANT ETAIT "REFERENDAR", TITRE CORRESPONDANT, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, A LA REUSSITE AU PREMIER "STAATSEXAMEN" DE DROIT, OBTENU, EN PRINCIPE, APRES TROIS ANNEES D' ETUDES UNIVERSITAIRES, ET SUIVAIT, EN CETTE QUALITE, DES STAGES PRATIQUES QUI, AU TERME D' UNE DUREE DE DEUX ANS ET DEMI, DONNENT ACCES AU DEUXIEME "STAATSEXAMEN" DE DROIT, SANCTIONNANT LES ETUDES UNIVERSITAIRES COMPLETES EN CE DOMAINE . IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT EST "REFERENDAR" DEPUIS 1984, MAIS N' EST PAS TITULAIRE DU SECOND "STAATSEXAMEN ".
LA COMMISSION A ESTIME QUE LES STAGES PRATIQUES ACCOMPLIS EN QUALITE DE "REFERENDAR" CONSTITUAIENT UNE FORMATION PREPARATOIRE QUI NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, AU SENS DU POINT II B ) 2 ) B ) DE L' AVIS DE CONCOURS, DANS LA MESURE OU ELLE N' AVAIT PAS ETE SANCTIONNEE PAR LA REUSSITE AU SECOND "STAATSEXAMEN ".
PAR ACTE SEPARE PRESENTE LE MEME JOUR, LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, AFIN D' EVITER DE SUBIR UN PREJUDICE IRREPARABLE DANS L' ATTENTE DU PRONONCE DE L' ARRET, L' ADOPTION A TITRE PROVISOIRE DE MESURES DEMANDEES DEJA POUR PARTIE DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL ET TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE L' ADMETTRE, A TITRE PRINCIPAL, A SUBIR UNE EPREUVE DE SELECTION CORRESPONDANT AU CONCOURS COM/A/621, A TITRE SUBSIDIAIRE, A SUBIR UNE EPREUVE DE SELECTION CORRESPONDANT AU CONCOURS COM/A/622, ET DE PRENDRE CES MESURES DANS DES CONDITIONS QU' IL PRECISE AFIN D' EN ASSURER L' EFFICACITE ET L' OBJECTIVITE A SON EGARD .
LA COMMISSION CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES .
AUX TERMES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE, AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES SOLLICITEES .
SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER EN L' ESPECE SI CES CONDITIONS SONT REUNIES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE REQUERANT, A TITRE PRINCIPAL ET A TITRE SUBSIDIAIRE, NE TENDENT PAS A FAIRE ORDONNER PAR LA COUR DES MESURES QUI SE BORNENT A PRESERVER SA SITUATION, EN ATTENDANT L' ARRET SUR LE FOND, MAIS TENDENT A OBTENIR DE LA COUR QU' ELLE ENJOIGNE A L' AUTORITE ADMINISTRATIVE, A LAQUELLE IL NE LUI APPARTIENT, D' AILLEURS, PAS DE SE SUBSTITUER, DE PRENDRE DES DECISIONS POSITIVES QUI PERMETTRAIENT D' ACCORDER IMMEDIATEMENT A L' INTERESSE LA POSSIBILITE DE CONCOURIR QUI LUI A ETE REFUSEE PAR LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL ET DE RENDRE AINSI SANS OBJET LA REQUETE FORMEE CONTRE CETTE DECISION . SI LE REFUS DE CONCOURIR QUI A ETE OPPOSE AU REQUERANT EST ANNULE, C' EST A LA COMMISSION QU' IL APPARTIENDRA DE PRENDRE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 176 DU TRAITE, LES MESURES QUE COMPORTERA L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR . LA COUR NE SAURAIT, DES LORS, SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DE L' AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PREJUGER LES CONCLUSIONS AU PRINCIPAL PRESENTEES PAR M . SPARR, ORDONNER LES MESURES QU' IL DEMANDE .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 13 DECEMBRE 1988 .
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