Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - URGENCE - URGENCE D' UNE CLARIFICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR UN POINT CONTROVERSE - EXCLUSION
( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Sommaire
LORSQUE LE POINT LITIGIEUX D' UNE AFFAIRE VISE PRECISEMENT L' INTERPRETATION D' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA PROCEDURE EN REFERE NE SE PRETE PAS A FOURNIR AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE UNE INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION POUVANT CONSTITUER UNE BASE SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT LEGISLATIF FUTUR . EN EFFET, PAR LA NATURE MEME DE LA PROCEDURE EN REFERE, L' ORDONNANCE RENDUE SUR DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES NE SAURAIT PREJUGER DE LA DECISION AU FOND . IL S' ENSUIT QUE LE RISQUE DE VOIR LE DEVELOPPEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UN SECTEUR DONNE PRENDRE COMME POINT DE DEPART UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE URGENCE AU SENS DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 352/88 R,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . GUIDO BERARDIS ET THOMAS VAN RIJN, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT WAGNER, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
SOUTENUE PAR
IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . BRIAN LENIHAN, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE L' AMBASSADE D' IRLANDE, 28, ROUTE D' ARLON,
PARTIE INTERVENANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES VISANT A OBTENIR, A TITRE PROVISOIRE, QUE LES AUTORITES ITALIENNES AUTORISENT LA COMPAGNIE AER LINGUS A EXPLOITER UN SERVICE AERIEN REGULIER DE "CINQUIEME LIBERTE" DUBLIN/MANCHESTER/MILAN, CONFORMEMENT A LA DECISION 87/602 DU CONSEIL, DU 14 DECEMBRE 1987, CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CAPACITE EN SIEGES ENTRE LES TRANSPORTEURS AERIENS SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES ET L' ACCES DES TRANSPORTEURS AERIENS AUX LIAISONS DES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES,
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 DECEMBRE 1988, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN REFUSANT D' AUTORISER LA COMPAGNIE IRLANDAISE "AER LINGUS" A EXPLOITER UN SERVICE AERIEN REGULIER DE "CINQUIEME LIBERTE" DUBLIN/MANCHESTER/MILAN, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DECISION 87/602 DU CONSEIL, DU 14 DECEMBRE 1987, CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CAPACITE EN SIEGES ENTRE LES TRANSPORTEURS AERIENS SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES ET L' ACCES DES TRANSPORTEURS AERIENS AUX LIAISONS DES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE ETATS MEMBRES ( JO L 374, P . 19 ), ET NOTAMMENT DE L' ARTICLE 8 DE LADITE DECISION .
PAR ACTE SEPARE, DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR QU' IL SOIT ORDONNE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LA COMPAGNIE IRLANDAISE AER LINGUS SOIT AUTORISEE PROVISOIREMENT A EXPLOITER UN SERVICE REGULIER MANCHESTER/MILAN, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION PRECITEE, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS PRINCIPAL .
PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 19 DECEMBRE 1988, L' IRLANDE A ETE AUTORISEE A INTERVENIR DANS LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DE LA COMMISSION .
LES PARTIES DEFENDERESSE ET INTERVENANTE ONT DEPOSE LEURS OBSERVATIONS ECRITES LE 10 JANVIER 1989, ET LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 26 JANVIER 1989 .
AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REFERE, IL CONVIENT DE RAPPELER, DE MANIERE SUCCINCTE, LE CADRE JURIDIQUE ET LE CONTEXTE FACTUEL DU LITIGE .
LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1987 A, CONFORMEMENT A SES CONSIDERANTS, POUR BUT D' ACCROITRE LA FLEXIBILITE ET LA CONCURRENCE DANS LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES TRANSPORTS AERIENS ET CONSTITUE UN PREMIER PAS VERS LE MARCHE INTERIEUR DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS AERIENS, LE CONSEIL DEVANT, APRES UNE PERIODE INITIALE DE TROIS ANS, EXPIRANT LE 30 JUIN 1990, ADOPTER DE NOUVELLES MESURES DE LIBERALISATION .
LA DECISION DONNE, EN SON ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, LA FACULTE AUX TRANSPORTEURS AERIENS DE LA COMMUNAUTE D' INSTAURER DES SERVICES AERIENS REGULIERS DE TROISIEME LIBERTE ( DEBARQUEMENT, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT, DE PASSAGERS, FRET OU COURRIER EMBARQUES DANS L' ETAT D' ENREGISTREMENT DU TRANSPORTEUR ) OU DE QUATRIEME LIBERTE ( EMBARQUEMENT, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT, DE PASSAGERS, FRET OU COURRIER, EN VUE DE LEUR DEBARQUEMENT DANS L' ETAT D' ENREGISTREMENT DU TRANSPORTEUR ) ENTRE AEROPORTS DE PREMIERE CATEGORIE ET AEROPORTS REGIONAUX .
CETTE FACULTE NE S' APPLIQUE CEPENDANT PAS A CERTAINS AEROPORTS OU SYSTEMES AEROPORTUAIRES ENUMERES A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION, DONT NOTAMMENT CEUX DE BARCELONE, MALAGA ET MILAN-LINATE/MALPENSA, QUI, SELON CETTE DISPOSITION, NE SONT PAS DOTES DES INFRASTRUCTURES ET DES AIDES A LA NAVIGATION SUFFISANTES POUR ASSURER DE TELS SERVICES .
EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DE LA DECISION, LES TRANSPORTEURS AERIENS DE LA COMMUNAUTE QUI EXPLOITENT DES SERVICES AERIENS REGULIERS DE TROISIEME OU DE QUATRIEME LIBERTE, A DESTINATION OU AU DEPART DE DEUX POINTS OU PLUS SITUES DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES, SONT AUTORISES A COMBINER DES SERVICES AERIENS REGULIERS, A CONDITION QUE DES DROITS DE TRAFIC NE SOIENT PAS EXERCES ENTRE LES POINTS COMBINES .
ENFIN, LA DECISION DONNE EN SON ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, "SANS PREJUDICE DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2", LA FACULTE AUX TRANSPORTEURS AERIENS DE LA COMMUNAUTE D' EXPLOITER UN SERVICE AERIEN REGULIER DE CINQUIEME LIBERTE ( TRANSPORT COMMERCIAL DE PASSAGERS, FRET ET COURRIER ENTRE DEUX ETATS AUTRES QUE L' ETAT D' ENREGISTREMENT DU TRANSPORTEUR ) SUR UNE LIAISON OU IL EXISTE DES DROITS DE TRANSPORT DE TROISIEME OU DE QUATRIEME LIBERTE, A CONDITION, NOTAMMENT, QUE CE SERVICE CONSTITUE L' EXTENSION D' UN SERVICE AU DEPART DE L' ETAT D' ENREGISTREMENT OU LE PRELIMINAIRE D' UN SERVICE A DESTINATION DE CET ETAT, ET QUE LE TRANSPORTEUR N' UTILISE, POUR LE TRANSPORT DE TRAFIC DE CINQUIEME LIBERTE, QUE 30 % AU PLUS DE LA CAPACITE ANNUELLE MISE EN OEUVRE SUR LA LIAISON .
LA COMPAGNIE AER LINGUS EST, EN VERTU D' UN ACCORD BILATERAL ENTRE L' IRLANDE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE 1947, AUTORISEE A EXPLOITER UN SERVICE AERIEN REGULIER DE TROISIEME ET DE QUATRIEME LIBERTE ENTRE DUBLIN ET MILAN . ELLE EST, EGALEMENT EN VERTU D' UN ACCORD BILATERAL, AUTORISEE A EXPLOITER UN SERVICE AERIEN REGULIER DE TROISIEME ET DE QUATRIEME LIBERTE ENTRE DUBLIN ET MANCHESTER . CES DROITS DE TRAFIC SONT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, UTILISES PAR LADITE COMPAGNIE .
LE 22 FEVRIER 1988, LES AUTORITES COMPETENTES IRLANDAISES ONT DEMANDE AUX AUTORITES AERONAUTIQUES ITALIENNES D' AUTORISER AER LINGUS A EXPLOITER, SUR LA LIAISON DUBLIN/MANCHESTER/MILAN, UN SERVICE AERIEN REGULIER DE CINQUIEME LIBERTE ENTRE MANCHESTER ET MILAN, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL, ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1988 .
LES AUTORITES ITALIENNES ONT, LE 7 MARS 1988, REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ESTIMANT QUE LE SYSTEME AEROPORTUAIRE DE MILAN-LINATE/MALPENSA ETAIT EXCLU DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 8 DE LA DECISION EN VERTU DU RENVOI FAIT PAR CETTE DISPOSITION A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, QUI, POUR L' INSTAURATION DE SERVICES REGULIERS DE TROISIEME ET QUATRIEME LIBERTE, EXCLUT EXPRESSEMENT, ENTRE AUTRES, CE SYSTEME AEROPORTUAIRE . LES AUTORITES ITALIENNES ONT, CEPENDANT, LE 27 MARS 1988, AUTORISE AER LINGUS A COMBINER SES SERVICES DUBLIN/MANCHESTER ET DUBLIN/MILAN CONFORMEMENT A L' ARTICLE 7 DE LA DECISION, MAIS SANS DROIT DE TRAFIC .
SAISIE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES, LA COMMISSION, ESTIMANT QUE LE REFUS DES AUTORITES ITALIENNES CONSTITUAIT UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, A, LE 10 JUIN 1988, ENTAME LA PROCEDURE VISEE A L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE .
IL CONVIENT, EN OUTRE, DE SOULIGNER QUE, MALGRE CERTAINES DIFFERENCES D' INTERPRETATION EN CE QUI CONCERNE L' ARTICLE 8 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1987, IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE D' AUTORISATION D' UN SERVICE DE CINQUIEME LIBERTE MANCHESTER/MILAN, PRESENTEE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES, SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS EXPRESSEMENT REQUISES PAR LADITE DISPOSITION, ET QUE LE DIFFEREND NE PORTE QUE SUR LA PORTEE DES TERMES "SANS PREJUDICE DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2", FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 .
A CET EGARD, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE, EN VERTU DE CES TERMES, LES EXCEPTIONS PREVUES POUR CERTAINS AEROPORTS OU SYSTEMES AEROPORTUAIRES EN CE QUI CONCERNE L' INSTAURATION DE SERVICES DE TROISIEME OU DE QUATRIEME LIBERTE, SONT APPLICABLES EGALEMENT POUR L' INSTAURATION DE SERVICES DE CINQUIEME LIBERTE .
LA COMMISSION, PAR CONTRE, FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE LES TERMES PRECITES NE VISENT QU' A EXCLURE QUE DES DROITS DE TRAFIC DE CINQUIEME LIBERTE NE SOIENT UTILISES A CONTOURNER LES EXCEPTIONS PREVUES POUR L' INSTAURATION DES DROITS DE TROISIEME OU QUATRIEME LIBERTE .
IL CONVIENT, ENFIN, DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES, TELLES QUE CELLES SOLLICITEES, EST SUBORDONNEE A L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE DES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE TELLES MESURES .
CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE DE TELLES MESURES PROVISOIRES DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE DE STATUER PROVISOIREMENT, AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
EN CE QUI CONCERNE L' URGENCE, LA COMMISSION FAIT VALOIR QU' ELLE EST, DU FAIT DU REFUS INJUSTIFIE DES AUTORITES ITALIENNES D' AUTORISER LE DROIT DE TRAFIC DE CINQUIEME LIBERTE LITIGIEUX, CONFRONTEE A UNE SITUATION DE VIOLATION FLAGRANTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, QUI CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ET GRAVE A LA CREDIBILITE ET A LA DIGNITE DE CE DERNIER, DONT LA COMMISSION EST LA GARANTE .
DANS SES OBSERVATIONS ORALES, LA COMMISSION A ADMIS QUE LE RISQUE DE LA PERSISTANCE D' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE EST INHERENT A TOUT RECOURS EN MANQUEMENT CONTESTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QU' IL FAUT DONC DEMONTRER L' EXISTENCE D' UN IMPERATIF PARTICULIER JUSTIFIANT L' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES DANS UNE TELLE AFFAIRE . OR, ELLE TROUVE CET IMPERATIF DANS LA NECESSITE D' EVITER QUE LE CONSEIL, LORS DES PROCHAINES NEGOCIATIONS DEVANT MENER A UNE LIBERALISATION ULTERIEURE, A PARTIR DU 30 JUIN 1990, NE PRENNE COMME POINT DE DEPART UNE LIBERALISATION QUI EST EN DECA DE CELLE DECOULANT DE LA DECISION PRECITEE, CORRECTEMENT INTERPRETEE .
A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, LORSQUE LE POINT LITIGIEUX D' UNE AFFAIRE, COMME CELLE DE L' ESPECE, VISE PRECISEMENT L' INTERPRETATION D' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA PROCEDURE EN REFERE NE SE PRETE PAS A FOURNIR AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE UNE INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION POUVANT FORMER UNE BASE SOLIDE POUR LE DEVELOPPEMENT LEGISLATIF FUTUR . EN EFFET, PAR LA NATURE MEME DE LA PROCEDURE EN REFERE, L' ORDONNANCE RENDUE SUR DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES NE SAURAIT PREJUGER DE LA DECISION AU FOND . IL S' ENSUIT QUE LE RISQUE DE VOIR LA LIBERALISATION ULTERIEURE PRENDRE COMME POINT DE DEPART UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA LIBERALISATION DEJA ACQUISE NE SAURAIT CONSTITUER UNE URGENCE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
PAR AILLEURS, LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE N' A PAS POUR OBJET DE MAINTENIR LA SITUATION EXISTANTE OU DE RETABLIR LE STATU QUO ANTE, MAIS DE CREER, DES A PRESENT, LA SITUATION QUI, SELON LA DEMANDERESSE, DEVRAIT RESULTER DE L' ARRET QUE LA COUR SERAIT AMENEE A RENDRE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
LA COMMISSION ET LA PARTIE INTERVENANTE FONT EGALEMENT VALOIR QUE LE REFUS DES AUTORITES ITALIENNES D' ACCORDER A LA COMPAGNIE AER LINGUS LE DROIT DE TRAFIC DE CINQUIEME LIBERTE DEMANDE, CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE ECONOMIQUE GRAVE ET NON REPARABLE QUI, SELON LADITE COMPAGNIE, PEUT ETRE ESTIME A 1 640 000 IRL PAR AN .
SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CE MONTANT CONSTITUE UN MANQUE A GAGNER, CALCULE EN FONCTION DES POSSIBILITES D' UN TRANSFERT A AER LINGUS DU TRAFIC ASSURE ACTUELLEMENT PAR BRITISH AIRWAYS ET ALITALIA, QUI EXPLOITENT DEJA UN SERVICE MANCHESTER/MILAN . SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE LES INTERETS DE CES TROIS ENTREPRISES, NI DE DETERMINER LEURS POSSIBILITES D' OBTENIR REPARATION DE LEUR MANQUE A GAGNER EVENTUEL PAR L' INTRODUCTION DE RECOURS EN INDEMNITES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, IL SUFFIT DE RELEVER QU' IL S' AGIT DE COMPAGNIES AERIENNES NATIONALES, DONT L' AMPLEUR DES ACTIVITES EST TELLE QU' UN MONTANT DE CET ORDRE DE GRANDEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER L' URGENCE .
LA COMMISSION ET LA PARTIE INTERVENANTE ONT ENCORE INSISTE SUR LE PREJUDICE CONCURRENTIEL CAUSE A AER LINGUS PAR UNE ENTREE TARDIVE DE CETTE COMPAGNIE SUR LE MARCHE EN CAUSE . UN TEL PREJUDICE EST CEPENDANT SI INCERTAIN QU' IL NE SAURAIT JUSTIFIER L' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES .
LA COMMISSION ET LA PARTIE INTERVENANTE N' AYANT PAS FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE QUI JUSTIFIERAIT L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES L' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES DOIT SATISFAIRE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 3 FEVRIER 1989 .
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