EUR-Lex - 61989CC0031 - FR - Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 83/183/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire. - Affaire C-31/89.

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 14 février 1990 (*). Il a conclu qu' il y a lieu de faire droit au recours dirigé contre le royaume d' Espagne .

(*) Langue originale : l' italien .

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