EUR-Lex -  61989CC0048 - FR - Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 17 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Obligation de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution. - Affaire C-48/89.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 17 mai 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de déclarer que, en omettant de se conformer à l' article 3, paragraphe 2, et à l' article 12 de la directive 75/442/CEE, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE ainsi qu' à l' article 12, paragraphe 2, et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CEE et de condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .

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