EUR-Lex -  61989CC0226 - FR - Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 octobre 1990. - Haniel Spedition GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Règlement n. 2200/87 de la Commission - Retenue portant sur des paiements en matière d'aides alimentaires. - Affaire C-226/89.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 23 octobre 1990 (*). Il a conclu à ce qu' il plaise à la Cour :

1 ) déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 8 mai 1989 opérant une retenue de 55 451,50 écus du montant dû au titre de l' adjudication;

2 ) condamner la Commission aux dépens .

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