Sommaire
Parties
Dispositif
Mots clés
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Référé - Sursis à exécution - Demande devenue sans objet du fait de la renonciation par le défendeur à exécuter l' acte attaqué - Non-lieu à statuer
( Traité CEE, art . 185 )
Sommaire
Il n' y a pas lieu de statuer sur une demande de sursis à exécution d' une décision de la Commission relative à l' apurement des comptes d' un État membre au titre des dépenses financées par le Fonds d' orientation et de garantie agricole, que l' État membre concerné conteste au motif que le montant des dépenses dont la prise en charge est refusée est erroné, lorsqu' une telle demande est devenue sans objet en raison du fait que la Commission a reconnu l' existence d' une erreur, s' est engagée à la corriger et n' a effectivement exécuté la décision contestée que pour un montant recalculé de manière à éliminer l' erreur précédemment commise .
Parties
Dans l' affaire C-385/89 R,
République hellénique, représentée par MM . Konstantinos Stavropoulos, Ilias Laïos et Meletios Tsotsanis, respectivement collaborateur juridique au ministère des Affaires étrangères, service spécial du contentieux communautaire, collaborateur juridique au ministère de l' Économie nationale et administrateur juridique au ministère de l' Agriculture, en qualité d' agents, assistés par M . Ioannis Magoulas, administrateur juridique au ministère de l' Agriculture, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République hellénique, 117, Val Sainte-Croix,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . Dierk Booss, M . Theofanis Christoforou et Mme Maria Patakia, membres du service juridique de la Commission, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de ce même service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution de la décision 89/627/CEE de la Commission, du 15 novembre 1989, relative à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section "garantie", pour l' exercice financier 1987 ( JO L 359, p . 23 ),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
( motifs non reproduits )
ordonne :
Dispositif
1 ) Il n' y a pas lieu de statuer .
2 ) Les dépens sont réservés .
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